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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1682432617 010 2023 Convention dadhesion a la mission de mediation prealable obligatoire proposee par le centre de gestion de la Haute Vienne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1682432617 010 2023 Convention dadhesion a la mission de mediation prealable obligatoire proposee par le centre de gestion de la Haute Vienne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20230404-012023 010-DE
Reçu le 14/04/2023 MAIRIE DE COGNAC LA FORET
HAUTE-VIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 11
Absents : 03
Votants : 12
L’an deux mille vingt trois
Le mardi quatre avril
Le Conseil Municipal de COGNAC LA FORET dûment convoqué à 19 h 00, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mr VIGNERIE Christian, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mars 2023
Présents : Mr VIGNERIE, Maire, Mr JAVELAUD, Mme THOMAS, Mr
MAYNARD Adjoints au Maire, Mme MOREL, Mme LORGUE, Mr VARENNE,
Mr FABRE, Mr RESTOUEIX, Mme COIFFE, Mme FEIFER.
Absents excusés :
Mme PIEKARCZYK Daria qui a donné pouvoir à Mr VARENNE Denis. Absents: Mme GODARD Frédérique, Mr MOREAU Laurent
Secrétaire de séance : Mme Claudette LORGUE
010/2023 - CONVENTION D’ADHESION_A LA MISSION DE MEDIATION
PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA
HAUTE-VIENNE
Vu le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L 213-1 à L 213-14 et R 213-1 et suivants
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Vu le Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction publique et à certains litiges sociaux Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion de la Haute-Vienne en date du 02 décembre 2022 mettant en œuvre la mission médiation préalable obligatoire Considérant que la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur Considérant que les Centres de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire, avant un certain nombre de contentieux formés par les agents des collectivités concernées, contre une décision individuelle défavorable les concernant
Considérant les tarifs de la prestation médiation défini par le Centre de Gestion de la Haute- Vienne
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission médiation proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Adhère à la mission de médiation du Centre de Gestion de la Haute-Vienne. - Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG de la Haute-Vienne, ainsi que ses avenants éventuels. Accusé de réception en préfecture
087-218704609-202304 401,20 3 010-DE eux formé Les décisions individuelles dont la li Recu le 14/04/2023 rend acte que les recours contentieux formés contre les décisions individuelles dont la liste
est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. - Dit sue la collectivité qui rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée au tarif en vigueur au jour de la saisine.
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme en Mairie.
Le Maire,
VIGNERIE Christian