Procès Verbal - PVCM 25 SEPTEMBRE 24

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Procès Verbal - PVCM 25 SEPTEMBRE 24 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Pugny-Chatenod. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 25 SEPTEMBRE 24)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports, Feuillet n°2024/485

PV d Procès-Verbal du Conseil Municipal

PUGNY CHATENOD Séance du 25 Septembre 2024

BASE EE TT"

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal En qui ont pris part à la Quorum exXErÇICE délibération

11 L 15 8

Date dé la convocation 19/09/2024

Date d'affichage 19/09/2024

L’an deux mil vingt -quatre et le vingt-cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réeum à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Bruno CROUZEVIALLE, Maire.

Présents : M. Thierry MICHEL, M. Bernard HUNRIET, M. François BIQUEZ, Mme Eve CAUQUIL, M Thierry COFFINET, Mme Annick DEFONTAINE, M. Bernard FRANCONY, M. Philippe GÂLY, M. Fabrice GUILLOU, Mme Claire MUS

Absents excusés : Mme Barbara GÂALLEZ-DENQUIN qui a donné pouvoir à Mme Annick DEFONTAINE, Mme Caroline GAY-PARA qui a donné pouvoir à M. Philippe GALY, Mme Emmanuelle PROVENT CHAUZU qui a donné pouvoir à M. Fabrice GUILLOU, M. Julien HERVAULT qui a donné pouvoir à M. Bernard HENRIET

Secrétaire de séance : M Bernard FRANCONY

Ordre du jour :

SES

PRE

9

Subventions au Groupement de Défense Sanitaire — Section apicole pour la lutte contre le frelon asiatique

Mutuelle communale — Convention avec la Mutuelle ENTRENOUS

Grand Lac — Avis sur le Plan de Mobilité PDM)

Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

Zone à Faibles Emissions Mobilité (ZFE-M)- Organisation d'une consultation du public mutualisée

Dénomination sociale de l’acquéreut du bien immobilier sis 2 Place de la Mairie

Convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion pour une mission temporaire d'archivage

Secteut Route de Sous Les Côtes : Enfouissement des réseaux d'électricité et/ou d'éclairage public et/ou de télécommunmcation

Cession de deux parcelles au lieu-dit Long Champ

Questions diverses

Apptobation du Procès-Verbal de la séance du 26 Juin 2024

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à formuler des remarques sut la rédaction du Procès-

Verbal de Ja réunion du 26 Juin 2024. En Pabsence d'observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.Feuillet n°2024/486

Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal qu’une décision municipale a été établie pour un transfert de crédits.

Envoyé en le09/08/2024 Reçu en LE ER

préfecture le 09/08/2024 Pubilé le

Pugay-Châtenod,Re 08 apat 24%#02082-20240808-DM202403-AR

L Décision du Maire n° 2024.03

M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre

Le Maire de fa Commune de Pugny-Châtenod

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 5217-10-6,

Vu la délibération du Conseil Municipal N°3 du 29 mars 2023 portant sur la fongibilité des crédits, autorisant Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.35% du montant des dépenses téelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à occasion du budget,

Vu la délibération du Conseil Municipal N°1 du 20 mars 2024 apptouvant le Budget Primitif 2024,

Considérant qu'il y à lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de face aux dernières écritures comptables 2024,

DECIDE

Article 1: d'autoriser les transferts de crédits suivants :

‘ Objet/Libellé | Section | Dépenses Chapitre Nature

LL L = Re Autres services Fonctionnement 44 O0Ù € G11 62878 extérieurs à des ticrs

Ê = It 1

Autres contributions Fonctionnement 46 000 € 65 TT _ 65568 | a — ————— = ————

Article Z : H sera rendu compte de k présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 5: Le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, ou via l'application « Télé-recours Citoyens » sut le site 1e lerecours LL, dans un délai de deux mois à compter

de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce

meme délai, 1 peut être déposé un recours gracteux auprès du Maîte, cette dématche suspendant le délai de

recours contentieux Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.

Article 4: Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Savoie ainsi qu’au trésorier d’Aix-Les-Bains et publiée sur le site Internet |

Maiis- 70 Phce dela Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD

Tei (4 70 61 21 74. E-mail : serpuenvychatenod.frFeuillet n°2024/487

DELIBERATION N° 1: SUBVENTIONS AU GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE - SECTION

APICOLE POUR LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE

L'Etat a confié à la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) l'organisation de la

prévention, de la surveillance et de la lutte contre le frelon asiatique (ou frelon à pattes jaunes, Vespa velutina nigrithorax) au niveau répional.

Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) des Savoie via sa Section Apicole est une association chargée d’animer ce

dispositif au niveau du département de Savoie et Haute Savoie. Un dossier présentant l’organisation de la Intte dans le

département est annexé à la présente délibération.

Afin de garantir la sécutité publique des habitants de la Commune, cette dernière à été sollicité pour participer à la lutte contre le frelon asiatique. En effet, la prolifération de cette espèce invasive occasionne d'importants risques pour la

population. La participation à la lutte est de ce fait jugée nécessaire et doit être réalisée de manière coordonnée pour être

efficace,

Les actions de lutte contre le frelon asiatique que le GDS des Savoie s'engage à mettre en œuvre sut le territoire des sont les suivantes :

- Fourniture des supports de communication afin d'informer efficacement les différentes collectivités du territoire

et les habirants,

- Réponse aux signalements d'insectes où de nids parvenus au GDS : identifier et confirmer toute forme de

suspicion (photo, mail, téléphone),

- Organisation de la recherche des nids en sollicitant le réseau des référents locaux sur le terrain, recruter de

nouveaux référents locaux,

- Encadrement de la destruction des nids de frelons asiatiques, en conventionnant avec des entreprises de

désinsectisation,

- Traçabilité des interventions connue pour la réalisation d’un bilan technique annuel adressé en fin de campagne

à la Commune, avec la localisation par commune du nombre de nids détruits.

Afin de contribuer à cette lutte, il est proposé que la commune finance 50% du montant réel 2024.

Les modalités de versement de la subvention sont inscrites dans la convention annexée à la présente délibération.

IE est précisé que Grand Lac finance également cette lutte, au regard des risques que la prolifération du frelon asiatique fait encourir à l’apiculture sur le territoire.

Le Conseil Municipal, aptès en avoir délibéré :

-_ APPROUVE ke présent rapport,

- AUTORISE l'attribution de la subvention,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au versement des subventions.

Ainsi délibéré à l’unanimitéFeuillet n°2024/488

DELIBERATION N°2: MUTFUELELE COMMUNALE —- CONVENTION AVEC LA MUTUELLE

ENTRENOUS

Monsieur le Maire explique que depuis quelques années, des communes de toutes tailles proposent à leurs habitants un accès facilité à une couverture santé complémentaire dite « Mutuelle Communale ».

Le principe est de reprouper les habitants de la commune afin de leur permettre de bénéficier d'une mutuelle

complémentaire santé à des prix attractifs. Cette mutuelle communale est ouverte à tous les habitants. Elle présente un

avantage surtout pour une partie de la population qui ne bénéficie pas doffres compétitives via leur activité professionnelle, notamment les demandeurs d’emploi, les étudiants, certains retraités, ou encore certains indépendants.

C’est dans ce cadre que la Commune a étudié la possibilité de faire bénéficier ses habitants ainsi que les personnes qui

justifient d’une activité professionnelle à Pugny-Chätenod, d’une mutuelle communale proposant des offres adaptées à des tarifs compétitifs. La volonté est également de favoriser la proximité en choisissant une mutuelle locale dont le siège social ainsi que le plateau téléphonique sont à Chambéry.

Afin de faire connaître le dispositif au plus grand nombre, il serait nécessaire de communiquet régulièrement par le biais du site internet, IIliwap, Facebook et des publications dans la feuille de Châtaignier. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose de signer une convention afin d'établir un partenartat avec la Mutuelle Entrenous.

Apres en avoir delibéreé, le Conseil Municipal :

APPROUVE la mise en œuvte d’une mutuelle communale au bénéfice des habitants de PUÜUGNY-

CHATENOD) ainst que le partenariat avec la Mutuelle EntreNous

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

Ainsi délibérée à l’unatimite

DELIBERATION N°3 : GRAND LAC - AVIS SUR LE PLAN DE MOBILITE (PDM)

Monsieur le Maire explique que le dossier du Plan de Mobilité {(PDM) de Grand Lac a été arrêté en Conseil Communautaire le 09 juillet 2024.

Le Plan de Mobilité est un document qui détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation ct Le stationnement sur le territoire d’une Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM). Il est rédigé par cette derniére.

Il est obligatoire pour les agplomérations de plus de 100 000 habitants au sens de PINSEE (ou pour les territoires coupant

une telle agglomération). Il doit tenir compte de la diversité des composantes du territoite ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes.

Il vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec Îles engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de Pair et la pollution sonore ainsi qu’à la préservation de la biodiversité.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal doit émettre un avis avant le lancement de la procédute d'enquête publique.

Le Conseil Municipal, après en avoit délibéte :

— DONNE un avis favorable au Plan de Mobilité (PDM) arrêté par Grand Lac en Conseil Communautaite le 09

juillet 2024.

Ainsi délibété 4 l'unanimitéFeuillet n°2024/489

DELIBERATION N°4 : ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Rapporteur ; Monsieur Philippe GALY, Conseiller Municipal Délégué

La loi n° 2023-175 du 19 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER,

vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de Pacceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'TENR déjà installée. (L141-5-3 du code de énergie) Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Il est précisé que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les

cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause Pinstruction des projets reste Faite au cas par cas.

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses pour que le cumul des puissances installables et des

productibles énergétiques qui y sont prévus permette d'atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux

(national, régional, local.….), ainsi, compte tenu du contexte savoyard, les zones proposées par les communes peuvent être circonscrites à une toiture de bâtiment public, un parking...

- En ZAEnR, L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en

concurrence où d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par

Fétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

La cartographie a été soumise au public par le biais du site internet et une information sur le réseau Lliwap a invité les administrés à consulter le site internet.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur Philippe GALY expose que :

La création des ZAEnR de la commune de Pugny-Châtenod repose dans un premier temps sur la création de champs

photovoltaïques sur toitures des bâtiments suivants :

Bâtiment technique communal :

- solaire photovoltaïque sur bâtiment : parcelles cadastrées B289, de surface 883 m2,

Bâtiment de Pécole :

- solaire photovoltaïque sur bâtiment : parcelles cadastrées C2211, de sutface 7 347 m2,

Bâtiment agricole du GAEC de Espérance :

- solaire photovoltaïque sur bâtiment : parcelles cadastrées B916, de surface 7 778 m2,Feuillet n°2024/490

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les ENR ont été mis à la disposition du public selon les modalités suivantes :

- consultation électronique par le biais du site internet communal

- recueil des observations par mail

Le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :

Les informations ont été mises à disposition du public sur le site internet de la commune, à compter du 11 septembre 2024 pour une durée de deux semaines et aucune observation n’a été recensée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,

- IDENTIFIE les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables ci-dessus dénommées,

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI et au SCOT, les

zones identifiées.

Ainsi délibéré à l'unanimité

DELIBERATION N°5: ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M)- ORGANISATION

D’UNE CONSULTATION DU PUBLIC MUTUALISEE

Vu les lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé relatives à la qualité de l'air, approuvées en 2021 ;

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant

et un air pur pour l’Europe ;

Vu la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des

émissions nationales de certains polluants atmosphériques ;

Vu la Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement

européen ct du Conseil concernant la qualité de Fair ambiant et un air pur pour l’Europe ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

face à ses effets ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-4-1 ;

Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.123-19-1 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de

polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de la route ;

Vu l’atrêté du 22 décembre 2021 établissant la liste des agglomérations de plus de 150 000 habitants ;

Vu le décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d’une zone à faibles émissions

mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, situées sur le territoire métropolitain ;

EXPOSE

Conformément à la loi « Climat et résilience », une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) doit être instaurée dans

les agglomérations de plus de 150 000 habitants, dont l’agglomération de Chambéry, au plus tard le 31 décembre 2024. Une ZFE-m constitue un périmètre à l’intérieur duquel les autorités locales interdisent ou réduisent la circulation de certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau de pollution, déterminé sur la base de leur vignette Crit’Air.

L’agglomération de Chambéry au sens « unité urbaine », listée dans l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021, comprend

35 communes ct s'étend sur une partic des Communautés d’agglomération Grand Lac et Grand Chambéry ainsi que la Communauté de communes Cœur de Savoie, ces 3 intercommunalités constituant le périmètre du Syndicat mixte

Métropole Savoie.Feuillet n°2024/491

L'article 2213-4-1 du CGCT prévoit que lorsqu'un projet de ZFE-m couvre le territoire de plusieurs collectivités

territoriales, ce projet peut faire l'objet d'une étude unique. Le Syndicat mixte Métropole Savoie, fort d’une habitude de

travail et constituant un espace de dialogue entre ces EPCI depuis plus de 15 ans autour des enjeux d'aménagement du

territoire, s’est vu confier la conduite des études visant l’instauration de la ZFE-m sur son territoire.

L'article 119 de la loi Climat et Résilience prévoit le transfert des compétences et prérogatives en matière de pouvoir de police de circulation lié spécifiquement à la ZFF-m du maire d'une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre, au

président de l'EPCI (article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT) dans le délai fixé par la

loi Climat et résilience (désormais échu). Le transfert n’est rendu possible que si les conditions de majorité fixées à l’article

5211-9-2 du CGCT sont réunies. Ces conditions n'ayant été réunies dans aucun des 3 EPCI de Métropole Savoie, les

maires des communes sont compétents en matière de pouvoir de police spéciale ZFE-m.

La qualité de l'air sur le territoire de Métropole Savoie

La butte contre la pollution atmosphérique s'appuie sur les lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), déclinées en valeurs limites fixées au niveau européen dont les seuils réglementaires pour 2030 ont été récemment

abaissés pour réduire les décès prématurés et les risques pour la santé.

D'après Atmo Auvergne-Rhône-Alpes (association agréée de surveillance de la qualité de l'air}, 62 % des émissions d’oxydes d'azote sur le tertitoire de Métropole Savoie sont générées pat le trafic routier. D'après une étude réalisée par

Santé Publique France, ces émissions étaient responsables de 72 décès prématurés par an sut le territoire en 2018, Les

particules fines engendrent quant à elles, 167 décès prématurés par an.

Le scénario de ZFE-m privilégié pour 2025

Le scénario privilégié dans le cadre des études de préfiguration consiste à restreindre au 1er janvier 2025 la circulation des véhicules «non classés » en référence à la nomenclature établie dans l'arrêté du 21 juin 2016. Cette restriction

s'appliquerait aux voitures, véhicules utilitaires légers et véhicules lourds (poids lourds, autobus, autocars et navettes

urbaines) et ce, de façon permanente (7j/7 et 24h/24). La testriction ne s’appliquerait pas aux 2 roues, tricycles et quadricycles à moteur.

En 2022, les véhicules « non classés » représentent moins de 1% des déplacements mais sont responsables de 4% des

émissions d’oxydes d'azote et de 4,3 % des émissions de particules PM10.Le périmètre de la future ZFE-m est en couts

de réflexion et de construction avec les communes et les EPCI. Il s’agit de mettre en place une ZFE-m qui s’insère dans une politique globale de développement d’une mobilité moins polluante. Celle-ci est notamment traduite dans le projet

de territoire établi dans le Schéma de Cohérence territorial (SCoT) de Métropole Savoie approuvé le 8 février 2020

{structuration de Fintermodalité à partir du déploiement d’une offre ferroviaire cadencée sur l'axe Aix-les-Bains / Chambéry / Sainte-Hélène-du-Lac en complémentarité avec loffre de transports en commun et d'écomobilité) et portée

pat les EPCI dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan de mobilité.

Dans ce contexte, le » périmètre socle » des réflexions pour l'instanration de la ZFE-m s'appuie sur :

- L'unité urbaine, telle que définie par l'INSEE (soit 35 communes, dont la commune de Pugny-Châtenod) et

conformément à l’abligation issue de la loi CHmat-Résilience. Le périmètre unité ubaine est efficace car il capte 75% des déplacements réalisés par les voitures non classées à l'échelle de Métropole Savoie. Est ajoutée la

commune de Saint-Sulpice afin d'assurer une cohérence en termes de fonctionnement du territoire.

- Le projet d’offte ferroviaire cadencé, qui fait l’objet d’une candidature au titre de la LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (dite « Loi SERM »). Les communes de

Montmélian et Sainte-Hélène du Lac, non comprises dans l’unité urbaine, ont à ce titre été identifiées pour intégrer le périmètre ZFE-m.

Certains véhicules bénéficient de dérogations permanentes sur tout le territoire national en raison de leur contribution aux missions d'intérêt général. Ces véhicules sont listés à l'Article R2213-1-0-1 du CGCT. Des dérogations locales

complémentaires pourront être instaurées pour répondre aux besoins spécifiques du territoire et permettre nn temps

supplémentaire d'adaptation à certains types de véhicules ou certains publics.Feuillet n°2024/492

Consultation et procédure administrative

Le projet d'arrêté instaurant la ZFE-m, accompagné de l'étude présentant l'objet des mesures de restrictions (comprenant

un résumé non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air et une évaluation des impacts de la ZFE- m), devra être soumis, conformément à l’article L.2213-4-1 du CGCT, à :

- La consultation du public dans les conditions prévues à l'article L.123-19-1 du Code de l'Environnement.

- L'avis des parties prenantes associées.

Consultation du public

Tout comme l'étude réglementaire qui peut être mutualisée sur un territoire couvrant plusieurs collectivités territoriales, la consultation du public peut faire l’objet d’une procédure mutualisée (article L.2213-4-1 du CGCI). Cette option a été

retenue afin d'assurer la cohérence du projet de ZFEm et faciliter sa Hisibilité pour Les citoyens.

En conséquence, il est proposé que l’organisation et la coordination de la patticipation du public soit entreprise par

Métropole Savoie pour le compte des maires des communes du périmètre de la ZFE-m. Pour cela, il convient que la commune de Pugny-Châtenod confie au syndicat mixte Métropole Savoie le soin de d’otganiser la procédure de

consultation réglementaire du public

Consultation des parties prenantes associées

La consultation des parties prenantes associées ne pouvant pas être mutualisée, Monsieur le Maire devra se charger de solliciter l'avis des parties prenantes suivantes :

"Autorités organisatrices de la mobilité dans la zone et dans ses abords

"Conseils municipaux des communes limitrophes

"Gestionnaires de voirie

"Chambres consulaires concernées.

Les avis seront réputés favorables s’ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois (Article R.2213- 1-0-1 du CGCT).

Au terme de la consultation règlementaire (du public ct des parties prenantes), les observations et propositions recueillies

feront l’objet d’un bilan ct, le cas échéant, pourront être prises en considération, préalablement à l’instauration de la

ZFE-m pat arrêté du maire.

Les collectivités du périmètre réaliseront une campagne d'information locale pour accompagner sa mise en œuvre. Cette

campagne portera à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en

œuvre (article L.2213-4-1 du CGCT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- FAIT VALOIR l'intntion de la commune d'intégrer le périmètre ZFE-m dans le cadre de létude

réglementaire conduite par Métropole Savoie ;

- CONFIE au Syndicat mixte Métropole Savoie l'organisation ct la coordination d’une seule procédure de consultation du public à l'échelle du périmètre ZFE-m projeté.

Ainsi délibéré à l'unanimité

DELIBERATION N°6 : DENOMINATION SOCIALE DE L’ACQUEREUR DU BIEN IMMOBILIER SIS

2 PLACE DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 26 juin 2024 concernant la cession d’un bien immobilier sis 2 Place de la Mairie, I indique que les acquéreurs de l'Auberge ont créé nme Société Civile Immobilière (SCI) dénommée « SCI

FLAVIEN ET PAULINE » représentée par Monsieur Flavien MANNEHEUT et Madame Pauline PUTHON.Feuillet n°2024/493

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

— PREND acte de la création de la dénomination sociale de la Société Civile Immobilière (SCI) dénommée « SCI

FLAVIEN ET PAULINE » représentée par Monsieur Flavien MANNEHEUT et Madame Pauline PUTHON

pour l'acquisition de auberge.

—_ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature de l’acte et tous documents relatifs à cette vente

suite à la création de la dénomination sociale de la Société Civile Immobilière (SCI) dénommée « SCI FLAVIEN LT PAULINE » représentée par Monsieur Flavien MANNEHEUI' et Madame Pauline PUTHON

Ainsi délibéré à l'unanimité

DELIBERATION N°7: CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU

CENTRE DE GESTION POUR UNE MISSION TEMPORAIRE D’ARCHIVAGE

Monsieur le Maire explique qu’en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la M'onction Publique Territoriale, permet aux centres de gestion d’assuter des missions d'archivage et de numérisation à la demande des collectivités et établissements, en recrutant des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles.

Le Centre de Gestion de la Savoie a, par délibération du 25 février 1999, décidé de répondre à la sollicitation de

communes et établissements publics du département demandant que leur soient affectés des agents dans le cadre de

missions temporaires d’archivage.

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG en date du 28 septembre 2022 ;

La Commune de Pugny-Chatenod sollicite du Centre de Gestion que lui soit affecté le personnel compétent chargé d'assurer l'archivage des documents dont elle a la garde. La durée prévisionnelle de la mission est de 15 jours à compter du 22 novembre 2024.

Pour l’ensemble de la mission, la commune de Pugny-Châtenod versera au Centre de Gestion la somme de 230 € par journée de travail de 7 heures effectivement réalisée et remboursera au Centre de Gestion la totalité des frais de transport et de repas consécutifs aux déplacements effectués par l’agent dans le cadre de sa mission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

— SOLLICITE du Centre de Gestion que lui soit affecté le personnel compétent chargé d’assurer archivage des

documents dont elle a la garde.

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de misc à disposition et tout acte s’y rapportant

Ainsi délibéré à l'unanimitéFeuillet n°2024/494

DELIBERATION N°8 : SECTEUR ROUTE DE SOUS LES CÔTES : ENFOUISSEMENT DES

RESEAUX D'ELECTRICITE ET/OU D’ECLAIRAGE PUBLIC ET/OU DE TELECOMMUNICATION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est envisagé de réaliser un programme d'enfouissement du réscau

de distribution publique d'électricité existant sous compétence ct maîtrise d'ouvrage du SDES, auquel il convient

d'associer Penfouissement des réseaux d'éclairage public et de télécommunication.

À cette occasion, il est rappelé la compétence du SDES d’Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité (AODE) et à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité HTA et BT existants, réseaux exploités par Enedis dans le cadre de la Convention de concession signée le 20 mars 2020. L'opération concernée est située secteur Route de Sous les Côtes, réseau BT et HTA (315 ml de voirie),

Monsieur Le Maire souhaite également que la commune confie au SDES la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux d'éclairage public et de télécommunication sur cette opération.

Le SDES assurera la maftrisc d'ouvrage de cette opération en missionnant un maître d'œuvre et une entreprise, sélectionnées dans le cadre d’une consultation des cinq bureaux d’études et groupements de bureaux d’études titulaires de l'accord cadre maîtrise d'œuvre et de la quinzaine d'entreprises et groupements d'entreprises titulaires de l'accord cadre travaux mis en place par le SDES.

Le coût global prévisionnel de l'opération (maîtrise d'œuvre et travaux) concernant les prestations et travaux transférés au SDES, s'élève à 267 041,40 € TTC. Avec une participation financière prévisionnelle de la commune s’élevant à 146 849.48 € concernant les prestations de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et travaux assurées et/ou gérées par le SDES, le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties étant précisés dans l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,

— S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune;

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer PAnnexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat valant convention financière afin de confier au SDES la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux d'éclairage public et de télécommunication sur cette

opération ;

— AUTORISE le Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande ainsi que toutes pièces relatives à cette opération.

Ainsi délibéré à Punanimité

DELIBERATION N° : CESSION DE DEUX PARCELLES AU LIEU-DIT LONG CHAMP

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire des parcelles € 585 d’une superficie de 130 m2 et C 586

d’une superficie de 970 m2 situées dans la zone UD de Long Champ. Il propose de signer un compromis de vente pour

ces parcelles à la Société KILLIG pour un montant de 173 000 €.

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique qu’une consultation sera réalisée sur ce projet avec des études auprès du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE). Les frais seront pris en charge par moitié par la Société

KILLIG

Vu Pavis favorable de la commission d'urbanisme en date du 26 août 2024,

Va l'avis favorable de la commission des Finances en date du 09 septembre 2024,Feuillet n°2024/495

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

— _ DECIDE de signer un compromis de vente pour les parcelles C 585 d’une superficie de 130 m2 et C 586 d’une

superficie de 970 m2 à la Société KILLIG pour montant tota] de 173 000 €

—. DIT que les frais d’études auprès du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) seront pris en charpe pat moitié par la Société KILLIG

— DIT que les frais divers induits par cette vente {acte et frais d’acte de vente, etc} seront à la chatge de la société

KILLIG

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au compromis de vente

Ainsi délibéré :

Pour : 7

Contre : 6 (Thierry MICIIEL - Barbara GALLEZ-DIENQUIN - Philippe GALY - Caroline GAY PARA - François BIQUEZ

- Annick DEFONTAINT)

Abstention : 2

Fin de séance 22 h 30

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé au registre, comprenant les délibérations N°01 à 09, le

Maire et le secrétaire

7]

Bruno CROUZEVIAL] Bernard FRANCONY

a 52h +

Maire SecrétaireRapport des Présidents des Commissions

Commission travaux et qualité de vie

Bernard HENRIET

Structure petite enfance

Peintures intérieures quasi terminées. Prochaines étapes : faux plafonds, sols, pose des équipements électriques, mobiliers. Semaine prochaine peinture façade.

Sécurisation RD913

Rencontre programmée avec la Maison Technique du Département (1/10) :

— Marquages au sol potentiels

—_ Opportunité de revoir le débouché de la route des Bartelins, AIKGEO va faire un devis pour pré étude.

— _Intérêt/REX sur les feux « récompense ». Opportunité d’en mettre à titre expérimental ?

Modernisation éclairage public

— Quelques reliquats de travaux à prévoir en 2025

Programme de sauvegarde énergétique

— Un document de synthèse à disposition sur le site de la mairie

— Deux réunions avec le prestataire d'Appui MOA (ENERBAT) pour les bâtiments socioculturels : analyse des usages actuels avec ACE] ct bibliothèque, puis première restitution synthèse sur usages et interclassement de scénarios concernant les modalités de chauffage. Prochaine restitution ie 5/11 pour inter comparaison chiffrée

de scénarios.

— Pose de PV sur le toit d’un bâtiment technique : démarrage des travaux annoncés par STARWATT à court terme. Réunion avec ENEDIS pour modalités de raccordement et contrat autoconso. collective,

Commission Scolaire et SIVOS

Rapporteur : Madame Eve CAUQUIL

Rentrée scolaire 2024/2025

La rentrée s'est bien déroulée avec le maintien des 4 classes ouvertes, 2 classes en double niveau (CP/CEI et

CE1/CMI) et deux classes en simple niveau (CE2 et CM2).

11 y a un peu moins d'élèves que l'année dernière, 95 enfants.

Cela fait des classes avec des petits effectifs, de 21 à 25 enfants par classes.

Les enfants ont pu avoir une intervention de Grand Lac sur l'entretien des vélos et sont venus à l'école avec leur vélo.

Le 20 septembre, il y a eu un défi mobilité, il était demandé aux enfants de venir à l'école à pied, en vélo ou en covoiturage, les familles ont bien joué le jeu.

SIVOS

Le principal fonctionne à savoir cantine et garderie. Il reste encore du travail de mise en place. Le fonctionnement du SIVOS et son déploiement nécessite un investissement très important pour les élus. Une fois la mise en place finalisée il faudra probablement réfléchir à des heures supplémentaires de secrétariat + déléguer des tâches aux agents.