Procès Verbal - PVCM du 25.01.2024

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Procès Verbal - PVCM du 25.01.2024 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM du 25.01.2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, e

Ça Î n F EN FAUCIGNY Au carrefour

pierre

PROCES-VERBAL de REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 janvier 2024

Date de convocation : 18 janvier 2024

Présents :. Marin GAILLARD (Maire); Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT- SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Fernand METRAL, Alexandre PESSEY-GIROD Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.

Absents excusés : Guy DUJOURD'HUI, François GONON, Jean-Claude BESSON, Gaëlle RANGHIERO, Stéphanie CONTAT,

Absents : Arnaud BOUVARD, Léa LUTTRINGER.

Secrétaire : Anne-Dominique VAUDEY a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Procurations : . de Guy DUJOURD'HUI à Daniel BUFFLIER

. de Jean-Claude BESSON à Alexandre CHUARD

.de François GONON à Fernand METRAL

. de Gaëlle RANGHIERO à Valérie CHAUVIGNÉ

. de Stéphanie CONTAT à Eddi ETIENNE

- Avant l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire renouvelle ses meilleurs vœux de bonne et belle année à

chacun.

- Ouverture de la séance à 19 heures.

- Monsieur le Maire retire le sujet concernant la tarification des évènements culturels, la commission « Culture, Vie Locale, Associative et Sportive » demandant du temps pour continuer à travailler dessus. La question sera représentée ultérieurement.

- L'ordre du jour pour la présente séance est le suivant et est adopté à l'unanimité :

Approbation du P.V. de la précédente séance (19/12/2023)

Adoption de l'ordre du jour

Choix du secrétaire de Séance

Aménagement du Centre : Transfert de la compétence réseau public de chaleur et de froid au SYANE — N°DCM2024-01

Aménagement du Centre : Engagement dans une démarche EcoQuartier — N°DCM2024-02

Zones d'accélération pour les énergies renouvelables (ZAER) : Définition des zones sur le territoire de la commune — N°DCM2024-03

Elections européennes : Mise à disposition de salles communales — N°DCM2024-04

C.C.P.R. : Rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes suite à l'audit de performance réalisé sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement du Léman Express — N°DCM2024-05

Questions diverses

Questions OralesV Le

Communications et informations :

Urbanisme :

© En décembre 2023 ont été déposés 3 demandes de Permis de Construire (1 extension de bâtiment industriel, 1 maison individuelle et une rénovation d’un bâtiment avec création d'un logement), 12 Déclarations Préalables, 14 Certificats d'Urbanisme, 1 Permis d'Aménager et 7 Déclaration d'intention d'Aliéner.

o En 2023 ont été déposés 35 Permis de Construire, 1 Permis d'Aménager, 186 Déclarations

Préalables, 188 Certificats d'Urbanisme et 111 Déclarations d'intention d'Aliéner.

Article 55 de la loi SRU — Placement en carence de la commune:

En application des dispositions des articles L302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, la commune de St Pierre en Faucigny est concernée par l'obligation de disposer d'un taux minimum de 25% de logements sociaux parmi les résidences principales.

Considérant que l'objectif global quantitatif et qualitatif de réalisation de logements sociaux assigné pour la période triennale 2020-2022 n'a pas été réalisé, avec un taux de réalisation de 61,29%, le Préfet de la Haute-Savoie a prononcé la carence de la commune avec un taux de majoration fixé à 119% qui sera appliqué sur le montant du prélèvement opéré à compter du 1 janvier 2024 et pour une durée de 3 ans.

Il résulte également de cette carence que :

- Le Droit de Préemption Urbain est transféré au Préfet pendant toute la durée d'application de la

carence pour toutes les opérations affectées au logement ;

- Dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus

de 800 m2 de surface de plancher, au moins 30% de logements familiaux sont des logements

locatifs sociaux ;

- Les organismes d'habitation à loyer modéré ne peuvent procéder à la vente de logements SOCIAUX ;

- Le préfet propose à la commune d'élaborer un contrat de mixité sociale.

Par ailleurs, les objectifs de rattrapage pour la période triennale 2023-2025 sont :

- un objectif quantitatif correspondant à 33% des logements sociaux manquants au 1* janvier 2022, soit 108 logements sociaux ;

- un objectif qualitatif impliquant une part minimale de 30% de PLAI et une part maximale de 30% de PLS (ou équivalents) parmi les logements sociaux comptabilités sur la période.

Le prélèvement « SRU » s'est élevé à 98.000 € en 2023, il devrait donc être de 120 à 150.000 € en 2024.

Monsieur le Maire rajoute que le nombre de permis de construire délivrés et dont les travaux n'ont pas commencé ou viennent de débuter représente aujourd'hui 645 logements dont 95 logements sociaux.

Concessions cimetière :

o Nouveau cimetière :

.N° 343 — Mme THEVENOD-MOTTET Sonia pour 30 ans

.N° 344 —- Mme INTINI Thérèse pour 50 ans

Décisions Municipales :

« _N°DM2023-40 attribuant après mise en concurrence, le marché de travaux « selon la procédure adaptée » pour l'entretien et le dépannage des installations de chauffage et de production d'eau chaude et de la ventilation, à l'entreprise E2S SAS de Cran-Gevrier (74) pour un montant de 10.840,00 € AT.

« _N°DM2023-41 attribuant après mise en concurrence, le marché de services « selon la procédure adaptée » pour une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l'installation d'un dispositif de vidéo protection à l’entreprise ASVITEC de Morschwiller (67) pour un montant 9.960,00 €.V +

Aménagement du Centre : Transfert de la compétence réseau public de chaleur et de froid au SYANE -— N°DCM2024-01

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune, dans le cadre de son projet

d'aménagement du Centre, s'est inscrite dans une démarche de développement durable et porte notamment l'ambition d'un verdissement de son mix énergétique pour la production de chaleur, notamment avec le recours au bois énergie.

Dans cette optique, le SYANE a réalisé une étude de faisabilité pour la réalisation d'un réseau public de chaleur sur la commune.

Par ailleurs, les objectifs locaux inscrits aux Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) des intercommunalités, ainsi que les objectifs nationaux établis dans la Loi Energie Climat, encouragent un développement conséquent des réseaux de chaleur ou de froid pour l'alimentation en énergie thermique des bâtiments à partir d'énergies renouvelables.

En Haute-Savoie, le nombre de réseaux de chaleur ou de froid sur le territoire haut-savoyard est relativement faible, avec en 2020 une quinzaine de réseaux publics de chaleur recensés par le SYANE et aucun réseau public de froid.

La distribution d'énergie calorifique au travers d'un réseau de chaleur ou de froid est un service public local facultatif, qui revêt le caractère de service public industriel et commercial (SPIC).

D'après l'article L.2224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie.

Les statuts du SYANE intègrent, dans leur article 3.3, la compétence optionnelle en matière de création et d'exploitation de réseaux publics de chateur ou de froid. Ainsi, les communes peuvent, selon leur souhait et conformément à l'article L.2224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, transférer cette compétence au SYANE pour la réalisation de projets publics.

Pour l'exercice de cette compétence et dans le cas d'une exploitation en régie par le syndicat, le SYANE a créé en 2018 une régie à simple autonomie financière. Cette régie est dénommée « Syan'Chaleur » et dispose d'un budget annexe spécifique.

Afin de préciser les règles qui permettront le bon exercice de sa compétence, le SYANE a rédigé un document qui fixe les conditions administratives, techniques et financières qui encadrent les relations et les engagements réciproques entre le Syndicat et les collectivités lui ayant transféré la compétence optionnelle « réseau public de chaleur ou de froid ».

Monsieur le Maire donne la parole à M. Fabien CHALLEAT, responsable du service « Énergie renouvelable » au SYANE afin qu'il présente les principaux résultats de l'étude de faisabilité réalisée et les modalités de réalisation du projet.

Un réseau de chaleur est un équipement structurant du territoire composé d'une unité de production de chaleur, de canalisations de transport de la chaleur et de sous stations de distribution. 1! mutualise production et distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire et permet la mobilisation facilitée de ressources locales et renouvelables.

Deux périmètres ont été étudiés sur la commune incluant le projet d'aménagement « Centre 2028 »: l'un incluant le bâtiment actuel de l'EHPAD et le 2è"e plus élargi jusqu'au collège et aux collectifs du « Domaine des Mâges ».

Il est proposé de développer le périmètre 1 qui concerne une dizaine de prospects dont Saint-Pierre Centre qui représente 60 % des besoins.

Cela représente 1.000m/ de réseau de chaleur pour 700 kW bois et 1.000 tonnes de bois/an environ pour un coût d'investissement de 4 millions d'euros HT supporté par SYAN'CHALEUR.Une chaufferie devra être construire d'environ 300 m2? avec une cheminée de 12m de hauteur. Elle devra

s'inscrire architecturalement dans la continuité du projet d'aménagement.

Plusieurs questions sont posées auxquelles M. CHALLEAT apporte les réponses suivantes : -_ La durée de vie du réseau est d'environ 40 ans et d'environ 20 ans pour la chaudière.

- || convient de se donner une marge de manœuvre sur le périmètre à définir afin d'envisager une évolutivité possible mais ne pas sur-dimensionner la chaudière.

- Le coût d'un mètre de réseau est d'environ 1.000 €. La longueur du réseau est calibrée en fonction de la puissance de la chaudière, sachant qu'un degré est perdu tous les 10 kms.

- Les nuisances sonores sont règlementées par les normes ICPE qui indique que le bruit ambiant ne peut pas être supérieur de plus de 3 décibels à ce qu'il était auparavant. Des pièges à sondes seront posés, mais en principe les résultantes acoustiques sont plutôt faibles, hors le bruit généré par les livraisons de bois avec un maximum de 2 camions /semaine l'hiver.

- Le coût est compétitif avec le gaz de ville même si cela dépend des cours. Le gain est difficile à

évaluer. Mais la nouvelle règlementation en matière de construction interdit les chaudières au gaz dans les logements neufs.

- La compétence en matière de création de réseau de chaleur appartient aujourd'hui à la commune. I n'y a donc pas d'obligation de mise en concurrence pour la transférer au SYANE qui est un établissement public dont la commune fait partie. Il s'agit d'un service public industriel et commercial.

Après le départ de M. CHALLEAT, le débat se poursuit :

Fernand METRAL demande quelles sont les alternatives ?

& Le chauffage individuel, mais le gaz devient interdit et l'électricité est hors de prix. If reste la géothermie, mais difficile à mettre en œuvre avec la nappe phréatique. Par ailleurs, le chauffage avec une énergie renouvelable est un élément important dans la volonté de s'inscrire dans une démarche éco-quartier dont le sujet est à l'ordre du jour ce soir. Le projet initial de Crédit Mutuel portait sur l'installation d'une chaufferie bois par bâtiment.

Jean-Philippe LANSARD juge ce projet intéressant car il s'inscrit dans une vraie modernité.

Daniel BUFFLIER conclut en disant que la commune sera la 15è"° du département à s'équiper d'un réseau de chaleur.

Dans l'objectif de la réalisation d'un réseau de chaleur dans le cadre de l'aménagement du Centre et compte tenu de l'opportunité et de la pertinence que représentent un tel déploiement, sur proposition du Maire :

Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide de transférer la compétence « Réseau publie de chaleur et de froid », telle qu'établie à l'article L.2224-38-| du CGCT au SYANE, étant entendu que le transfert effectif interviendra par délibération concomitante du Syndicat et dans les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence décrites dans le document approuvé par le bureau du SYANE le T4 décembre 2020 et joint à la présente ;

> Autorise le Maire à procéder à toutes formalités s'y rapportant et à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette décision.

Aménagement du Centre : Engagement dans une démarche EcoQuartier — N°DCM2024-02

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet d'aménagement du centre, le traité de concession, signé par l'aménageur Crédit Mutuel / Icade, précise que «le concessionnaire adhère au modèle de développement durable de la ville dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la labellisation EcoQuartier du projet ».Les objectifs assignés sont :

- Anticiper et s'adapter aux risques de changement climatique

- Viser la sobriété et l'efficacité énergétique

- Intégrer les enjeux de santé et de respect de la qualité de l'air

- Optimiser la consommation de ressources

- Mettre en œuvre les conditions de vivre ensemble et de solidarité

- Valoriser le patrimoine, l'histoire et l'identité du site

- Développer les filières locales et les circuits courts

- Favoriser l'approvisionnement durable et local

La démarche nationale EcoQuartier proposée par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires intègre ces différents objectifs et accompagne la conception, la fabrique et la gestion durable des quartiers. Elle permet d'accélérer la transition écologique des territoires en soutenant les acteurs qui s'engagent dans des projets vertueux.

Faire entrer son projet d'aménagement dans la démarche EcoQuartier, c'est :

- Mettre en œuvre les 20 engagements du quide de l'aménagement durable et les indicateurs performanciels de la démarche pour intégrer toutes les dimensions d'un aménagement durable dans son projet ;

- Entrer dans le club EcoQuartier, un réseau de collectivités et de professionnels engagés pour une transition vers de villes et des territoires durables ;

- Bénéficier d'accompagnement en ingénierie ou financière, d'outils ainsi que de formations gratuites pour faciliter la mise en œuvre des projets par l'apprentissage de nouvelles façons de faire ;

- Participer à des événements locaux, régionaux où nationaux pour partager les retours d'expériences issus de métropoles, de villes moyennes et de centres-bourgs ruraux.

La démarche EcoQuartier se construit en 4 étapes :

- L'écoprojet : engagement dans la démarche

- la revue d'écoprojet : le projet avant chantier

- le label EcoQuartier livré

- le label EcoQuartier vécu : l'EcoQuartier confirmé.

Par la signature de la charte (jointe en annexe), le porteur de projet et ses partenaires s'engagent dans une politique d'aménagement durable, qui favorise la mobilisation des citoyens et contribue à une transition vers des territoires sobres, résilients, inclusifs et productifs. Ils s'engagent à mettre en œuvre les 20 engagements du guide de l'aménagement durable dans leur 4 dimensions, qui sont:

- Dimension 1 : « Démarche et processus »

- engagement 1 : Concevoir un projet prenant en compte le besoin de tous et les particularités du territoire

- engagement 2 : Mettre en œuvre une gouvernance et un pilotage adapté - engagement 3 : Associer les habitants et usagers

- engagement 4 : Développer l'approche en coût global

- engagement 5 : Evaluer, mesurer l'impact et améliorer en continu

- Dimension 2 : « Cadre de vie et Usages »

- engagement 6 : (Re)faire le quartier avec l'existant

- engagement 7 : Favoriser le vivre ensemble, la solidarité, l'inclusion

- engagement 8 : Assurer un cadre de vie favorable au bien-être et à la santé - engagement 9 : Concevoir un projet alliant qualité urbaine, paysagère et architecturale - engagement 10 : Valoriser le patrimoine, l'histoire et l'identité du site et de ses habitants

- Dimension 3 : « Développement territorial »

- engagement 12 : Favoriser la proximité et la diversité des fonctions

- engagement 13 : Optimiser l'utilisation des ressources et développer les filières locales et les circuits cours

- engagement 14 : Encourager les mobilités durables et actives

- engagement 15: Assurer une transition numérique responsable au service de l'aménagement durable- Dimension 4 : « Environnement et Climat

» - Engagement

15 : Renforcer la résilience face aux changements

climatiques et aux risques - Engagement 17: Contribuer à l'atténuation

du Changement climatique en favorisant

la Sobriété et les énergies renouvelables - Engagement

18 : Réduire, recycler, valoriser les déchets

- engagement 19 : Préserver, gérer et restaurer

la reSSource en eau - engagement 20 : Préserver

et restaurer les sols, la biodiversité et les

Milieux naturels.

Jean-Philippe LANSARD rappelle que

le Conseil Municipal a déjà pu échanger

sur ce sujet lors de la réunion informelle du 09 novembre 2023

Il se dit très favorable Sur ce Sujet mais

indique Que les objectifs sont ambitieux

et donc la labellisation n'est pas chose gagnée d'avance. Cela pousse à se poser des

questions sur ce que Sera le quartier et aller jusqu'au bout du Pourquoi on fait le quartier

et cela favorise le débat.

Nicolas TRUBERT Complète en indiquant

que cela formalise la volonté de la commune.

Jocelyne BURNIER demande ce que la

labellisation apporte ? $ C'est une volonté

politique qui vise à affirmer que la Commune

veut s'inscrire dans un projet vertueux. Cela permet également de bénéficier d'accompagnement en Outils et en ingénierie de l'Etat.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

après discussion et à l'unanimité :

> Décide d'engager la Commune dans

la démarche nationale EcoQuartier pour

le projet d'aménagement « Centre 2025 .:

> Décide de mettre en œuvre les 20

engagements du guide de l'aménagement

durable cités ci-dessus, puis les 4 étapes de la phase d'évaluation :

> Autorise le Maire, où en cas d'empêchement

la 1ère adjointe, à signer la Charte ECOQuartier

: > Autorise le Maire,

où en cas d'empêchement la 1ère adjointe,

à procéder à toutes formalités S'y rapportant.

Monsieur le Maire indique qu'il Y aura

un gros travail à faire dans le cadre

de cette démarche pour réfléchir aux objectifs et les atteindre.

Zones d'accélération pour les énergies

renouvelables (ZAER) : Définition des

zones sur le territoire de la commune — N°DCM2024-03

Monsieur le Maire informe le Conseil

Municipal que la Loi n° 2023-175 du

10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise

à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre

Je changement climatique et préserver

la sécurité

eSpaces qu'elle estime adaptés.Cette consultation a été effectuée du

26 décembre 2023 au 15 janvier 2024

selon les modalités Suivantes : - Un

dossier papier avec registre d'observation

a été mis à disposition du public en Mairie,

aux horaires habituels d'ouverture, - Les observations

ou remarques sur les cartes des ZAENR

ont également pu être adressées par courriel à l'adresse urbanisme@saintpierreenfaucigny.fr

AUCUNe observation n'a été enregistrée.

Le SM3A rappelle les Orientations et les

PreScriptions du SAGE de l'Arve : - La géothermie peut

avoir un impact sur la qualité des nappes

Stratégiques du SAGE de l’Arve, dédiées à l'usage eau potable.

- Les projets d'hydroélectricité doivent

veiller à Préserver la continuité écologique

ainsi que la faune aquatique.

5 types d'EnR sont Proposés sur la commune

de Saint-Pierre-en-Faucigny : - Photovoltaïque sur site dégradé

- Photovoltaïque sur parkings (publics

et privés) - Photovoltaïque sur

bâtiments (publics et privés) -

Réseau de chaleur

- Géothermie.

Tenant compte des enjeux et de Ja

Situation du territoire, il est Proposé

de décliner les zones d'accélération de la façon suivante :

réseau local) :

. Favoriser l'implantation d'ombrières photovoltaïques

sur les principales surfaces de Stationnements non Couvertes de plus de 500 m2 ;

. Favoriser l'implantation de Panneaux

photovoltaïques sur les toitures des bâtiments

publics et des COnStructions présentant les Surfaces de toitures les plus importantes.

- Pour le développement de réseaux de

chaleur : . Favoriser le développement

d'un réseau de chaleur dans le cadre du

projet CENTRE 2025 tant sur les bâtiments publics que privés.

- Pour la géothermie :

. Favoriser l'implantation de la géothermie

pour des projets publics futurs, dont notamment

le groupe Scolaire de Toisinges et l'EHPAD

Il n'est pas Proposé de ZAEnR pour des

installations fonctionnant avec l'énergie

éolienne, Ja biomasse, l'hydroélectricité ou la méthanisation.

Valentin VAUDEY demande Pourquoi on

ne met pas toute la commune ? $ Valérie BOUVIER

indique qu'il faut être très précautionneux

Car On ne sait pas ce que cette

Fernand METRAL demande comment On

peut trouver les cartes ? $ Sur le site https://o!

nification.climat-enerai -QOuv.fr/, il y a

un accès grand public à Ja Cartographie des énergies renouvelables.Se **

Alexandre PESSE Y-GIROD demande si

celte cartographie sera liée au P.LU ? $ I n'ya pas d'obligation

de faire évoluer le P.L.U, Mais s'il y a une

volonté cela peut permettre de rendre obligatoire des installations d'énergies renouvelables. Par ailleurs, la Cartographie est évolutive

dans le temps.

> Décide de Définir Comme zones d'accélération

des énergies renouvelables de la commune

les zones Proposées ci-dessus et dont la cartographie figure en annexe :

> Valide la transmission de la Cartographie

de ces zones au référent préfectoral

désigné pour l'instruction des Projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département, ainsi qu'à la CCPR ;

> Valide le principe de l'intégration

de ces Zones dans le PLU Communal

dès que la Cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l'article

L. 153-3] du code de l'urbanisme |

> Autorise le Maire à procéder à toutes

formalités, à Signer tout document S'y

rapportant, et le charger de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

Elections européennes : Mise à disposition

de salles communales — N°DCM2024-04

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

après discussion et à l'unanimité :

Monsieur le Maire rappelle que la

Présence des Conseillers Municipaux

est obligatoire pour le déroulement du SCrütin. [| convient donc de réserver la date du

09 juin 2024.

Le rapport indique en Synthèse que

: - Concernant la Compétence

mobilité partagée : les communes membres

de la CCPR ont transféré la Compétence d'autorité Organisatrice de mobilité (AOM)

à la COMMunauté. La compétence

d'AOM

Comprend notamment l'organisation

des services de transport public réguliers

et « à la demande l'organisation de transports scolaires, l'organisation des Services relatifs aux USages partagés des véhicules terrestres à moteur, ou encore l'organisation de Services relatifs aux Mobilités actives.

La CCPR est également compétente

pour la création et l'aménagement.

des pôles d'échange multimodaux (actuellement Ja gare de La Roche/Foron) mais la réalisation des axes cyclables Structurants relève de Ja Compétence voirie des Communes.Outre le fait que la Compétence d'AOM ne peut

être partagée juridiquement, une telle Organisation

ne peut qu'être défavorable à Ja cohérence d'ensemble de Ja mobilité au sein de la

CCPR et au-delà au sein du Genevois français. La question est donc posée à tous

les EPCI du Genevois français de transférer au

Une mesure d'accompagnement en phase avec

le Léman Express a été réalisée : Le projet de réalisation du

PEM à la gare de La Roche/Foron Correspond aux

attentes et aux besoins qui ressortent des différentes enquêtes. | doit dès lors

être mis En Œuvre sans tarder pour faciliter

Je rabattement vers le Léman Express.

Monsieur le Maire rajoute que la mobilité n'était

Pas un Sujet il y a 15 ans. Poxim'iti a été créée en

2012. Les choses se font au fur et à Mesure et dans le temps.

> Aucune remarque ou observation n'étant

relevé, le Conseil Municipal prend acte du

rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.

Questions orales :

e Valérie BOUVIER, 1ère Adjointe :

- Réunion des commissions « Transversalité

» et « Culture, Vie Locale, Associative et Sportive

» le 7 février pour étudier le projet de création de lucothèque proposé dans le

cadre des projets citoyens. Un point sera également fait sur Cohendier.

e Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, 3ème Adjointe

: - Concert de Poche à l'Auditorium

du Pays Rochois le 02 février 2024.

° Hervé MILESI:Oùenest la réflexion sur la vidéo-protection

? $ Les études viennent de démarrer,

Le cabinet retenu travaille sur l'analyse de l'audit

de gendarmerie et une définition de l'architecture du projet et des besoins.

Clôture de la séance à 21 heures 00

N°DCM2024-07 Aménagement du Centre : Transfert

de la compétence réseau public de chaleur et de

froid au SYANE N°DCM2024-02 Aménagement du Centre : Engagement dans une démarche EcoQuartier N°DCM2024-03 paie CCE pour les énergies

renouvelables (ZAER) : Définition des zones sur

le territoire de Ja N°DCM2024-04

Elections européennes : Mise à disposition de salles

communales o C.C.PR,. : Rapport d'observations

de la Chambre Régionale des Comptes suite

à l'audit de performance N'DCM2024-05 réalisé sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement du Léman Express

La Secrétaire,

Anne-Dominique VAUDEY

Lau a

Le Maire,

Marin GAILLARD