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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2017-106
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-08-08-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 4
47-2017-08-08-003 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de capacité à
LEGROUX Annabelle pour l'entretien et la vente d'animaux non domestiques (6 pages) Page 6
Direction départementale des territoires
47-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine
public fluvial relatifs à la réfection de la peinture des garde-corps et des candélabres du
pont de Bastérou sur la commune de Villeneuve-su-Lot (3 pages) Page 12
47-2017-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police pour
l'exercice des activités sportives nautiques de grande vitesse sur la section de Garonne
inscrite à la nomenclature des voies navigables, dans le département de Lot-et-Garonne (5
pages) Page 15
47-2017-08-10-004 - Ordre du jour CDAC : projet de création d’un magasin à l’enseigne
H&M d’une surface de vente de 1560 m², situé boulevard du Président Sadi Carnot sur le
territoire de la commune d’Agen. (1 page) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-08-09-002 - Arrêté accordant la médaille des sapeurs-pompiers - promotion du 14
juillet 2017 (5 pages) Page 21
47-2017-08-10-001 - Arrêté autorisant contrôle identité, inspection visuelle et fouilles
bagages, et visite véhicules (2 pages) Page 26
47-2017-08-10-002 - Arrêté portant modification de la compétence "développement
économique" des statuts de l'Agglomération d'Agen (2 pages) Page 28
47-2017-08-09-001 - Arrêté réglementant les conditions de détention et de transport des
ovins du 30 août 2017 au 3 septembre 2017 (2 pages) Page 30
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2017-08-09-007 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à
la personne ADMR DE MEZIN enregistré sous le n° SAP420866386 (4 pages) Page 32
47-2017-08-08-006 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à
la personne ASSAD CANTONALE DE FRANCESCAS enregistré sous le N°
SAP782174643 (2 pages) Page 36
47-2017-08-08-004 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à
la personne ASSAD DE BON ENCONTRE enregistré sous le n° SAP301275129 (2 pages) Page 38
47-2017-08-08-008 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à
la personne ASSAD DU CANTON DE LAROQUE enregistré sous le n° SAP782180160
(2 pages) Page 40
47-2017-08-09-009 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à
la personne ASSAD DU FUMELOIS enregistré sous le n° SAP782176416 (4 pages) Page 42
2 47-2017-08-07-006 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à
la personne ASSAD UNA BOE enregistré sous le N° SAP315634345 (2 pages) Page 46
47-2017-08-08-010 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à
la personne UNA PUJOLS enregistré sous le N° SAP305061285 (2 pages) Page 48
47-2017-08-07-004 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à
la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré sous le N° SAP300772159 (2 pages) Page 50
47-2017-08-09-005 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément de services à la
personne concernant l'ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE enregistré sous le n°
SAP312989643 (4 pages) Page 52
47-2017-08-09-012 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personnes ADMR DE CANCON enregistré sous le n° SAP301295663 (4
pages) Page 56
47-2017-08-09-011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DE CANCON enregistré sous le n° SAP301295663 (2 pages) Page 60
47-2017-08-09-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE enregistré sous le n° SAP312989643 (2 pages) Page 62
47-2017-08-09-008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DE MEZIN enregistré sous le n° SAP420866386 (2 pages) Page 64
47-2017-08-07-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
Aide à Domicile enregistré sous le n° SAP830863551 (2 pages) Page 66
47-2017-08-08-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ASSAD CANTONALE DE FRANCESCAS enregistré sous le n° SAP782174643 (2
pages) Page 68
47-2017-08-09-013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ASSAD DE BON ENCONTRE enregistré sous le n° SAP301275129 (2 pages) Page 70
47-2017-08-08-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ASSAD DU CANTON DE LAROQUE enregistré sous le N° SAP782180160 (2 pages) Page 72
47-2017-08-09-010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ASSAD DU FUMELOIS enregistré sous le n° SAP782176416 (2 pages) Page 74
47-2017-08-07-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ASSAD UNA BOE enregistré sous le N° SAP315634345 (2 pages) Page 76
47-2017-08-08-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
UNA PUJOLS enregistré sous le N° SAP305061285 (2 pages) Page 78
47-2017-08-07-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
UNA SAINTE BAZEILLE enregistré sous le N° SAP300772159 (2 pages) Page 80
3 EX #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-et-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf: AP MC.BONNAFOUX
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d'animaux d’espèces non domestiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques en date du 16 mai 2017 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : Madame Marie-Christine BONNAFOUX est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :
As Bousquet 47220 FALS
3 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Gris du Gabon — Psittacus erithacus,
Article 2 : la conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en tout temps rester conformes aux conditions décrites
dans la demande d’autorisation de détention d’animaux
d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Article 3 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l'adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation. -
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification,
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité
de l'entrée,
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant
de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-08-08-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 4 Article 4 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- AU marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé
; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont
obtenus conformément à la législation sur la protection de
l’espèce concernée.
Article 5 : les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la
connaissance du préfet (direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues
par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur
doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable
d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l’environnement
qui par ailleurs procèdent au contrôle de élevage.
Article 8 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations
et notamment celles applicables en matière de santé et de protection
animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,
le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, le maire de Fals, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire
de l'autorisation.
Agen, le © b Rat CI?
Pour le Préfet, par subdélégation,
le Directeuf adjoint,
Docteur vétérinaifé Yves CERISIER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-08-08-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 5 ME a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Arrêté préfectoral n°
Portant octroi de certificat de capacité
à LEGROUX Annabelle
pour l’entretien et la vente d’animaux non domestiques
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement Livre IV — Titre I relatif à la protection de la faune et de la flore :
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu Parrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit
ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques peut être délivré :
Vu larrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Vu le dossier de demande présenté le 10 juillet 2017 par Madame LEGROUX Annabelle, en vue de l'obtention d’un certificat de capacité pour l’entretien et la vente d’animaux vivants non domestiques ;
Considérant que le dossier de demande est complet et recevable et qu’il peut être délivré un certificat de capacité pour l’entretien et la vente d’animaux vivants non domestiques, sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément aux dispositions de larrêté ministériel du 2 juillet 2009 suscité ;
Sur avis de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot et Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à Madame LEGROUX Annabelle demeurant au 70 avenue Condorcet 47200 Marmande, pour exercer, au sein d’un établissement de vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques, la responsabilité de l’entretien des animaux dont la liste est fixée en annexe de la présente décision de la page3 à 6.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-08-08-003 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de capacité à LEGROUX Annabelle pour l'entretien et la vente d'animaux non domestiques 6 Article 2 : Ce certificat de capacité est accordé à titre personnel et il est incessible. Il peut être
suspendu ou retiré après que son détenteur ait été mis à même de présenter ses observations.
Article 3 : Le présent certificat de capacité est valable sur l’ensemble du territoire national. Il sera affiché à l’entrée de l’établissement dans lequel Madame LEGROUX Annabelle exerce. Le certificat de capacité ne vaut pas autorisation d’ouverture.
Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception.
La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles R 413-45 à R 413-51 et L 415-3 du code de l’environnement.
Article 5: La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de 2 mois et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de Marmande, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie Sera remise à Madame LEGROUX Annabelle.
Agen, le 5 Aoc F 8}
Pour le Préfet, par subdélégation,
le Directeur adjoint,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-08-08-003 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de capacité à LEGROUX Annabelle pour l'entretien et la vente d'animaux non domestiques 7 ANNEXE à l'arrêté n° 47-2017-0000000 du 11/07/2017
Portant octroi de certificat de capacité à Mademoiselle LEGROUX Annabelle pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques
Invertébrés
Cnidaires
Actinodiscus spp, Cladiella ssp, Discosoma spp, Epizoanthus ssp, Litophyton ssp, Lobophytum ssp, Palythoa spp, Parazoanthus ssp, Radianthus ssp, Rhodactis spp, Sinularia ssp, Stoichactis ssp, Zoanthus ssp
Annélides
Sabellastarte ssp
Arthropodes (classe des crustacés)
Lysmata grahbami
Echinodermes
Diadema ssp, Echinometra ssp, Heterocentrotus ssp
Vertébrés
Poissons d'eau douce
Ordre des cypriniformes
Famille des characidés
Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomenae, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella maxillaris (syn. riddlei), Thayeria boechilkei
Famille des alestidés
Phenacogrammus interruptus
Famille des cyprinidés
Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus (syn. Epalzeorhynchus) siamensis, Labeo bicolor, Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus) ssp, Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans
elegans, Tanichtys albonubes
Famille des cobitidés
Acanthophthalmus ssp, Botia ssp
Ordre des siluriformes
Famille des siluridés
Kryptopterus bicirrhis
Famille des callichthyidés
Corydoras ssp
Famille des loricariidés
Ancistrus ssp, Hypostomus ssp
Ordre des cyprinidontiformes
Famille des poeciliidés
Poecilia ssp, Xiphophorus ssp
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-08-08-003 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de capacité à LEGROUX Annabelle pour l'entretien et la vente d'animaux non domestiques 8 Ordre des athériniformes
Famille des mélanotaeniidés
Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecox
Famille des athérinidés
Telmatherina ladigesi
Ordre des perciformes
Famille des ambassidés
Chanda ranga
Famille des cichlidés
Aequidens maronii, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense,
Cichlasoma salvini, Hemichromis ssp, Heros sevérus, Herotilapia multispinosa, Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva, Pelvicachromis pulcher, Pelvicachromis taenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon discus, Thorichthys meeki
Famille des bélontiidés
Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus,
Trichogaster microlepis
Famille des hélostomatidés
Helostoma temmincki
Poissons d'eau de mer
Ordre des perciformes
Famille des pseudochromidés
Pseudochromis diadema, Pseudochromis paccagnellae
Famille des apogonidés
Apogon orbicularis
Famille des pomacanthidés
Centropyge acanthops, Centropyge argi, Centropyge bispinosus, Centropyge eibli, Centropyge tibicen, Centropyge vroliki, Pomacanthus semicirculatus, Pomacanthus imperator
Famille des chétodontidés
Chaetodon auriga, Chaetodon collare, Chaetodon kleini, Chaetodon lunula, Forcipiger flavissimus,
Heniochus acuminatus
Famille des pomacentridés
Amphiprion clarki, Amphiprion frenatus, Amphiprion ocellaris, Amphiprion perideraion, Chromis viridis, Chrysiptera cyanea, Dascyllus aruanus, Dascyllus trimaculatus, Pomacentrus coelestis
Famille des labridés
Bodianus axillaris, Bodianus mesothorax, Coris formosa, Coris gaimard, Labroides dimidiatus,
Pseudocheilinus hexataenia, Thalassoma lutescens
Famille des cirrhitidés
Cirrhitichthys oxycephalus, Oxycirrhites typus
Famille des acanthuridés
Acanthurus leucosternon, Acanthurus lineatus, Naso lituratus, Paracanthurus hepatus, Zebrasoma
flavescens, Zebrasoma veliferum
Famille des gobiidés
Gobiodon citrinus, Valenciennea strigata
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-08-08-003 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de capacité à LEGROUX Annabelle pour l'entretien et la vente d'animaux non domestiques 9 Ordre des tétraodontiformes
Famille des balistidés
Melichthys vidua, Odonus niger, Rhinecanthus aculeatus
Famille des tétraodontidés
Arothron nigropunctatus
Famille des canthigastéridés
Canthigaster margaritatus, Canthigaster valentini
Amphibiens
Ordre des urodèles
Ambystoma ssp, Cynops ssp, Pachytriton ssp
Ordre des anoures
Bufo ssp (crapaud) (à l'exception des espèces figurant sur les listes
prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
ou inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil
du 9 décembre 1996 ;
Ceratophrys ornata (grenouille cornue du Brésil), Ceratophrys cranwelli
(grenouille cornue de Cranwell), Dyscophus guineti (grenouille
tomate), Hyla cinerea (rainette cendrée), Hyperolius ssp, Litoria
caerulea (rainette de White), Litoria infrafrenata (rainette géante),
Osteopilus septentrionalis (rainette de Cuba), Pyxicephalus adspersus
Reptiles
Ordre des chéloniens
Cuora amboinensis (tortue boite d'Asie orientale), Kinosternon ssp
(cinosterne) à l'exception de K. subrubrum (cinosterne rougeâtre)
et K. flavescens (cinosterne jaune), Pelomedusa subrufa
(pélomeduse roussâtre), Pelusios castaneus (péluse de Schweigger)
Ordre des squamates
Sous-ordre des sauriens
Anolis carolinensis (anolis vert d'Amérique), Anolis Sagrei (anolis
marron), Eublepharis macularius (gecko-léopard), Gekko (auratus)
ulikovski (gecko doré), Gekko gecko (gecko Tokay), Gekko (marmoratus)
grossmanni, Gekko vittatus (gecko des palmiers), Iguana iguana
(iguane verte), Physignathus cocincinus (dragon d'eau vert), Pogona
vitticeps (pogona ou agame barbu), Riopa fernandi (scinque de
Fernando Po)
Sous-ordre des ophidiens
Elaphe ssp à l'exception des espèces figurant sur les listes prises
pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
et de E. moellendorffi, E. mandarina ; Lampropeltis
ssp, Pituophis Ssp, Nerodia ssp, Thamnophis ssp, Python regius
(python royal), Boa constrictor (boa constricteur)
Oiseaux
Ordre des galliformes
Famille des phasianidés
Coturnix chinensis (caille peinte de Chine)
Famille des odontophoridés
Colinus virginianus (colin de Virginie), Callipepla californica (colin
de Californie)
Ordre des ansériformes
Famille des anatidés
Aix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-08-08-003 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de capacité à LEGROUX Annabelle pour l'entretien et la vente d'animaux non domestiques 10 Ordre des columbiformes
Famille des columbidés
Geopelia cuneata (colombe diamant), Geopelia striata (colombe zébrée), Oena
Capensis (tourterelle masque de fer), Streptopelia Senegalensis
(colombe maillée)
Ordre des psittaciformes
Famille des psittacidés
Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable
de Fischer), Agapornis personatus (inséparable masqué ou à tête
noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus
lineola lineola (perruche Catherine ou rayée), Cyanoramphus novaezelandiae
(Kkakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoës rosalbin),
Forpus coelestis (perruche céleste), Melopsittacus undulatus
(perruche ondulée), Neopsephotus bourkii (perruche de Bourke), Neophema
elegans (perruche élégante), Neophema pulchella (perruche d'Edwards ou turquoisine), Neophema splendida (perruche splendide), Nymphicus hollandicus
(calopsitte), Platycercus eximius eximius (perruche omnicolore),
Platycercus elegans (perruche de Pennant), Platycercus icterotis (perruche
de Stanley), Platycercus adscitus (perruche palliceps), Poicephalus
senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae (perruche
princesse de Galles ou à calotte bleue), Polytelis anthopeplus (perruche
mélanure), Psephotus haematonotus haematonotus (perruche à croupion rouge),
Psittacula krameri manillensis (perruche à collier d'Asie), Psittacus
erithacus (perroquet gris du Gabon ou jaco), Pyrrhura molinae (conure
de Molina)
Ordre des passériformes
Famille des sturnidés
Gracula religiosa (mainate religieux)
Famille des passéridés
Passer luteus (moineau doré)
Famille des estrildidés
Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay),
Amandava subflava (ventre orange), Erythrura gouldiae
(diamant de Gould), Erythura trichroa (diamant de Kittlitz),
Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild (Astrild de Sainte Hélène),
Estrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (joues
orange), Estrilda troglodytes (bec de corail), Lagonosticta senegala
(amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse),
Lonchura malacca malacca (capucin tricolore), Lonchura
malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura cantans (bec
d'argent), Lonchura cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura Maja (capucin
à tête blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb), Lonchura
punctulata (Damier), Neochmia modesta (diamant modeste),
Neochmia ruficauda (diamant à queue rousse), Lonchura oryzivora (calfat ou
padda), Stagonopleura guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovii
(diamant de Bichenow), Taeniopygia guttata castanotis
(diamant Mandarin), Uraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila
acuticauda (diamant à longue queue), Uraeginthus cyanocephalus (cap bleu)
Famille des viduidés
Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua
orientalis (veuve à collier d'or)
Famille des fringillidés
Serinus leucopygius (chanteur d'Afrique), Serinus mozambicus (serin du Mozambique)
Mammifères
Tamias sibiricus (tamia de Sibérie)
Mesocricetus auratus (hamster doré)
Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine)
Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski)
Phodopus sungorus (hamster nain de Dzoungarie)
Octodon degus (octodon)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-08-08-003 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de capacité à LEGROUX Annabelle pour l'entretien et la vente d'animaux non domestiques 11 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial
relatifs à la réfection de la peinture des garde-corps et des candélabres du pont de Bastérou
sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre IL, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2124-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment le titre 1 du livre IT;
VU le décret du 28 décembre 1926 rayant le Lot de la nomenclature des voies navigables
ou
flottables tout en le maintenant dans le domaine public ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en
qualité de
Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation
de signature à
Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne, en
matière de l'administration générale, marchés publics, ingénierie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017, donnant délégation de signature en
matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadre ;
VU la demande d’autorisation présentée par la Mairie de Villeneuve-sur-Lot ;
Considérant qu’il peut être fait droit à cette demande sous certaines conditions
destinées
notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public ou de
la salubrité
publique,
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à la réfection de la peinture des garde-corps et des candélabres du pont de Bastérou sur la commune de Villeneuve-su-Lot 12 ARRETE
Article 1% : Objet de l’autorisation :
La Commune de Villeneuve-sur-Lot est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à faire procéder à la réfection de la peinture des garde-corps et des candélabres du pont de Bastérou enjambant le Lot.
Article 2 : Conditions de réalisation des travaux :
Les travaux seront réalisés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art.
En aucun cas l’Etat ne pourra être tenu responsable des dommages susceptibles d’être provoqués aux installations ou aux matériels utilisés par les crues du Lot, et généralement par tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
En période de hautes eaux, l’entreprise chargée des travaux pourra s’informer de l’évolution de la crue sur le site suivant: www.vigicrues.gouv.fr ou sur le répondeur de la préfecture au 05.53.77.61.53.
Les déchets issus du chantier ne seront ni jetés dans la rivière, ni brûlés sur le site. Aucun dépôt ne
sera effectué sur la rive, ainsi que sur la servitude de marchepied dont la largeur est de 1,95 mètres à
partir de la limite du domaine public fluvial (déterminée par la hauteur des plus hautes eaux avant débordement).
Toutes les précautions seront également prises pour ne pas polluer la rivière (écran de protection, etc). En l’occurrence, le géotextile et/ou polyane qui sera installé devra être parfaitement fixé sous les garde-corps, afin d’éviter que des éclats ne tombent dans la rivière lors du brossage et grattage des zones mises à nu, et pendant l’application des couches de peinture.
L’abrasif utilisé devra être une substance inerte, non toxique, et ne présentant pas de danger pour l’environnement.
Les produits de sablage et les résidus de peinture devront être récupérés au maximum.
Il devra être tenu compte du risque de crue : le matériel sera entretenu en retrait du lit et des berges, sur une aire étanche et hors zone pouvant être inondée fréquemment.
Lors du déroulement du chantier, les travaux pourront faire l’objet de contrôles.
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu de laisser les lieux propres et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du Service de Police des Eaux et des Milieux Aquatiques (SPEMA), les dommages qui auraient été causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances .
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à la réfection de la peinture des garde-corps et des candélabres du pont de Bastérou sur la commune de Villeneuve-su-Lot 13 La réalisation des travaux s’effectue sous la responsabilité pleine et entière du pétitionnaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut être transférée.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations et
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 3 : Durée de réalisation des travaux :
Les travaux seront réalisés avant la fin de l’année 2017.
Dans l’hypothèse où les travaux ne pourraient être effectués pendant cette période en raison des intempéries, l’autorisation pourra être prolongée, à la demande du pétitionnaire.
Article 4 : Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et le Maire de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le {9 AOÛT 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Chef de Service empêché,
Le chef de Punité GQE par intérim,
Christine CARBALLO
LX
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à la réfection de la peinture des garde-corps et des candélabres du pont de Bastérou sur la commune de Villeneuve-su-Lot 14 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral
portant règlement particulier de police
pour l’exercice des activités sportives nautiques de grande vitesse
sur la section de Garonne inscrite à la nomenclature des voies navigables,
dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1° — Champ d'application
Le présent règlement s’applique sur la section de Garonne comprise entre sa confluence avec la rivière Baïse et la limite avec le département de la Gironde.
Il vise à encadrer les activités des véhicules nautiques à moteur entrant dans la catégorie des engins de plaisance, leur motorisation conduisant à prévoir leur utilisation dans des conditions particulières et dans des zones réservées à cet effet. Sont concernés les engins tels que les scooters de mer, les jet-skis, les motos de mer, les planches à moteur, et le ski nautique.
Il complète les dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure qui régit l’exercice de la navigation des bateaux et engins de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau.
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police pour l'exercice des activités sportives nautiques de grande vitesse sur la section de Garonne inscrite à la nomenclature des voies navigables, dans le département de Lot-et-Garonne 15 Article 2 — Dispositions d’ordre général
La circulation des engins tels que définis à l’article 1” est autorisée à une distance d’au moins 30 mètres des rives dans les secteurs et selon les horaires ci-après :
secteur jour horaires
| de 10h00 à 13h00 :
du PK 56 + 450 au PK 62 + 100 Tous les jours . et de 16h00 à 19h00.
| de 10h00 à 13h00 ;
du PK 84 + 200 au PK 85 + 200 Tous les jours | et de 16h00 à 19h00.
du PK 93 + 100 au PK 93 + 400 Samedi et dimanche de 16h00 à 19h00
| de 10h00 à 13h00 ;
du PK 96 + 800 au PK 98 + 300 Tous les jours . et de 16h00 à 19h00.
Toute autre activité nautique dans les secteurs susvisés est interdite dans ces plages horaires. Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux affectés aux services de police et de secours.
Article 3 — Mise à disposition du public
Le présent règlement est mis à la disposition du public par voie électronique (sur les sites suivants : www.lot-et-garonne.sgouv.fr, www.vnfsudouest.fr et www.vnf.fr). Il sera également affiché dans les mairies de Monheurt, Tonneins, Villeton, Marmande, Sainte-Bazeille, Couthures-sur-Garonne et Jusix.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’une publication par la voie d’un avis à la batellerie.
Article 4 — Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 —-Textes abrogés
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 20 février 1963, modifié par les arrêtés préfectoraux des 2 juillet 1968, 25 juin 1980 et du 14 janvier 1985 réglementant la navigation de plaisance et sports nautiques sur la section de Garonne figurant à la nomenclature des voies navigables.
Article 6 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur général de Voies Navigables de France, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Po réfet absent,
secrétâire général
Jacques RANCHERE
Agen, le 10 août 2017
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police pour l'exercice des activités sportives nautiques de grande vitesse sur la section de Garonne inscrite à la nomenclature des voies navigables, dans le département de Lot-et-Garonne 16 À
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)
Commission du 28 septembre 2017
Préfecture – Salle Haussmann
********************** **********************
10 h 00
Dossier n° 592 – demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un magasin à l’enseigne H&M d’une surface de vente de 1560 m², situé boulevard du Président Sadi Carnot à Agen.
***********************
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar – 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h – 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-10-004 - Ordre du jour CDAC : projet de création d’un magasin à l’enseigne H&M d’une surface de vente de 1560 m², situé boulevard du Président Sadi Carnot sur le territoire de la commune d’Agen. 20 D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Affaire suivie par : Sophie LE GALL
&05.53.77.60.15
sophie.le-call{@lot-et-garonne.couv.fr
ARRETE n°
ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS Promotion du 14 juillet 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
Vu le décret 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
ARRETE
Article 1° : les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent et qui ont fait preuve de dévouement :
Médaille d'ARGENT
- Monsieur Yannick BERTHOLOM, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Monclar d’Agenais
- Monsieur David BOURNAT, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Prayssas
- Monsieur Jean-Baptiste BREGERE, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Casseneuil
- Monsieur Thierry CARAYOL, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Casseneuil
- Monsieur Patrick DE CAUSSE, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Meilhan sur Garonne
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-09-002 - Arrêté accordant la médaille des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2017 21 - Monsieur Thierry DAL ZOVO, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre d’Aïguillon
- Monsieur Stéphane DELVALLEZ, Adjudant-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre d’Agen
- Monsieur Michel FREYNE, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Fumel
- Monsieur David GABORITAU, Adjudant-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Villeneuve-sur-Lot
- Monsieur Gilles GASPOZ, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre d’Agen
- Monsieur Laurent GRAFEILLE, Sergent-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Villeneuve-sur-Lot
- Madame Marie-Pierre BOE (épouse HASLAY), Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Laroque-Timbaut
- Monsieur Laurent HASLAY, Lieutenant de 1ère classe professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Villeneuve-sur-Lot
- Monsieur Bertrand IRAGORRI, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Bruch
- Monsieur Jérôme JULIA, Sergent-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Villeneuve-sur-Lot
- Monsieur Emile LACOSTE, Adjudant professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre du Passage d’Agen
- Monsieur Eric LAVERGNE, Lieutenant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Casseneuil
- Monsieur Nicolas MANSENCAL,, Sergent-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre d’Houeillès
- Monsieur Patrick MODENA, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Lamontjoie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-09-002 - Arrêté accordant la médaille des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2017 22 - Monsieur Stéphane MOIZEAU, Sergent-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre d’Agen
- Monsieur Fabrice NASRI, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Cancon
- Monsieur Tony NOUYERS, Sergent-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Casteljaloux
- Monsieur Joachim RIGO, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre Vallée du Lot
- Monsieur Gilles ROHR, Adjudant professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Sainte Livrade sur Lot
- Monsieur Yann ROLLAND, Lieutenant de 1ère classe professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Nérac
- Monsieur Stéphane SOUBIRAN, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre d’Aïguillon
- Monsieur José-Pierre TERCERO, Sergent-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre d'Agen
- Monsieur Erie TOLAT, Lieutenant de 2ème classe professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Direction SDIS — Foulayronnes
- Madame Eloi VIANNAY, Adjudant-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de la Sauvetat de Savères
- Monsieur Jean-Pierre VINCENT, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Villeréal
Médaille de VERMEIL
- Monsieur Elian CERUTI, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre d’Aïguillon
- Monsieur Eric GALAND, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre d’Agen
- Monsieur André GINEZ, Lieutenant de 2ème classe professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Etat-Major de Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-09-002 - Arrêté accordant la médaille des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2017 23 - Monsieur Franck LABARDIN, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Sainte Bazeiïlle
- Monsieur Ludovic LARRUE, Lieutenant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Nérac
- Monsieur Michael MENAUD, Sergent professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Fumel
- Monsieur José MUNOZ, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Fumel
- Monsieur Yves NARDIN, Lieutenant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Cancon
- Monsieur Pascal RESTIER, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Duras
- Monsieur Stéphane SACASES, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre d'Agen
Médaille d’'OR
- Monsieur Jean-Michel BLONDY, Adjudant-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Etat-Major de Villeneuve-sur-Lot
- Monsieur Jean-François BOURNEL, Adjudant-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Lavardac
- Monsieur Olivier CHABROT, Lieutenant hors classe professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Etat-Major de Marmande
- Monsieur Willy DANGER, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Villeneuve-sur-Lot
- Monsieur Jocelyn GREZEL, Adjudant-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Villeneuve-sur-Lot
- Monsieur David JEAN, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Nérac
- Monsieur David LACOMBE, Capitaine volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre Vallée du Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-09-002 - Arrêté accordant la médaille des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2017 24 - Monsieur Thierry LEROY, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Cancon
- Monsieur Yannick MIVIELLE, Lieutenant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Casteljaloux
- Monsieur Thierry PAVAGEAU, Adjudant-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Cocumont
- Monsieur Jean Marie RAJA, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Nérac
- Monsieur Laurent SERENO, Adjudant-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre du Passage d’Agen
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 0 9 AOUT 2017 Pour le Préfet
1 taire général
W Jacques RANCHEÈRE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-09-002 - Arrêté accordant la médaille des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2017 25 D = |
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu les lois n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 et n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant
application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jacques RANCHERE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité
de préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-10-001 - Arrêté autorisant contrôle identité, inspection visuelle et fouilles bagages, et visite véhicules 26 Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le Préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le 14 septembre 2017, une session du concours national de gardien de la paix se déroule sur le site du parc des expositions de Marmande et qu’elle devrait conduire à l’accueil de près de 1500 candidats sur le site ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre de l’article défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1: Le 14 septembre 2017, de 7 heures à 21 heures, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 dudit code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Marmande
sur le site et dans les abords immédiats du parc des expositions, ainsi que sur les voies suivantes : la RD 813 (Avenue Jean Jaurès, Avenue François Mitterrand), le Chemin de Michelet.
Article 3 : Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le directeur départemental de
la sécurité publique et le Colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République.
Agen, le 10 AOÛT 2017
Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-10-001 - Arrêté autorisant contrôle identité, inspection visuelle et fouilles bagages, et visite véhicules 27 Liberté » Libarté » Égalité + Fraternité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direcrion ou DÉVELOPPEMENT Local
Bureau pes CoiLecrivirés LocALEs ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de l’ Agglomération d’Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfèête de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012254-0008 du 10 septembre 2012 modifié portant création de l’Agglomération d’Agen ;
Vu la délibération en date du 6 octobre 2016 par laquelle l’organe délibérant de l’Agglomération d’Agen approuve la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de l’ Agglomération
d’Agen acceptant cette modification des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-10-002 - Arrêté portant modification de la compétence "développement économique" des statuts de l'Agglomération d'Agen 28 ARRÊTE
Article 1°: La compétence obligatoire développement économique au Titre II, Chapitre 1 des statuts de l’ Agglomération d’ Agen est ainsi complétée :
« Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire ».
A compter du er janvier 2017, les zones d'activités économiques, existantes ou à venir, situées sur le territoire de l'Agglomération d'Agen relèvent exclusivement de sa compétence.
Ces zones d'activités font l'objet d'un aménagement aggloméré dans un ou plusieurs périmètres définis éventuellement par le biais d'une opération d'aménagement, en vue de réunir une ou plusieurs catégories d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire.
La vocation de ces zones d'activités est donc principalement économique.
Elles sont le résultat d'une volonté publique de conduire des actions de développement économique cohérentes et dynamiques sur le territoire de l'Agglomération agenaise »
« L'Agglomération d'Agen est compétente en matière de politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. »
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de l’ Agglomération d’ Agen et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le { QAOUT 2017
Pour le Préfet,
€ Secrétaire général,
Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-10-002 - Arrêté portant modification de la compétence "développement économique" des statuts de l'Agglomération d'Agen 29 De = =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
réglementant les conditions de détention et de transport des ovins
du 30 août 2017 au 3 septembre 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jacques RANCHERE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de Lot-et-Garonne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires
aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-09-001 - Arrêté réglementant les conditions de détention et de transport des ovins du 30 août 2017 au 3 septembre 2017 30 ARRETE
Article 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 : La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de Lot-et-Garonne.
Article 3 : Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de Lot-et-Garonne, sauf dans les cas suivants :
e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.
Article 4 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214- 73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le présent arrêté s’applique du 30 août 2017 au 3 septembre 2017.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète Directrice de Cabinet de la
préfecture, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur
départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le — 9 AOUT 2017
Po réfet,
Le’ Secrétaire Général
Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-09-001 - Arrêté réglementant les conditions de détention et de transport des ovins du 30 août 2017 au 3 septembre 2017 31 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.sgouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP420866386
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément du 21 décembre 2012 attribué à l'organisme ADMR DE MEZIN,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 18 juillet 2017, par Madame Françoise MIKALEF en qualité de Présidente,
Vu la saisine du conseil départemental du Gers,
Vu la saisine du conseil départemental de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR DE MEZIN, dont l'établissement principal est situé Rue Casimir Lafitte Espace Claude Albinet 47170 MEZIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-007 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MEZIN enregistré sous le n° SAP420866386 32 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (32,47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (32, 47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-007 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MEZIN enregistré sous le n° SAP420866386 33 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 9 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La De de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-007 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MEZIN enregistré sous le n° SAP420866386 34 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-007 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MEZIN enregistré sous le n° SAP420866386 35 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782174643
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément en date du 21 janvier 2013 attribué à l’organisme ASSAD CANTONALE DE FRANCESCAS,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 21 juillet 2017, par Monsieur Gérard CHOISNEL, en qualité de président,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme ASSAD CANTONALE DE FRANCESCAS, dont l'établissement principal est situé 11, Place du Centre - 47600 FRANCESCAS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 octobre AIT.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-08-006 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD CANTONALE DE FRANCESCAS enregistré sous le N° SAP782174643 36 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 8 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
rédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-08-006 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD CANTONALE DE FRANCESCAS enregistré sous le N° SAP782174643 37 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP301275129
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article KR. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément en date du 21 janvier 2013 attribué à l’organisme ASSAD DE BON ENCONTRE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 juillet 2017 par Madame Sandra SURDEAU, en qualité de secrétaire,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASSAD DE BON ENCONTRE, dont l'établissement principal est situé 10, rue de la République - 47240 BON ENCONTRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-08-004 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BON ENCONTRE enregistré sous le n° SAP301275129 38 + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agrée :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 8 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
REE Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-08-004 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BON ENCONTRE enregistré sous le n° SAP301275129 39 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782180160
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-I,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément en date du 5 décembre 2012 attribué à l’organisme ASSAD DU CANTON DE LAROQUE,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 21 juillet 2017, par Madame Christelle JUGIE en qualité de Responsable de secteur,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme ASSAD DU CANTON DE LAROQUE, dont l'établissement principal est situé 16 Place de l'Hôtel de Ville - 47340 LAROQUE TIMBAUT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24
octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants : + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-08-008 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DU CANTON DE LAROQUE enregistré sous le n° SAP782180160 40 + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 8 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-08-008 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DU CANTON DE LAROQUE enregistré sous le n° SAP782180160 41 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782176416
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément attribué le 4 décembre 2012 à l’organisme ASSAD DU FUMELOIS,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 21 juillet 2017, par Monsieur Michel VERDIER, en qualité de Président,
Vu la saisine du conseil départemental du Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme ASSAD DU FUMELOIS, dont l'établissement principal est situé Foyer du Foulon 47500 MONSEMPRON LIBOS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-009 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DU FUMELOIS enregistré sous le n° SAP782176416 42 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
= (69
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-009 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DU FUMELOIS enregistré sous le n° SAP782176416 43 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 9 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La he de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-009 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DU FUMELOIS enregistré sous le n° SAP782176416 44 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-009 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DU FUMELOIS enregistré sous le n° SAP782176416 45 Liberté « Liberté Égalité » Fraternité + Fraternité
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1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
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Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP315634345
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-I,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article KR. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément en date du 4 décembre 2012 attribué à l’organisme ASSAD UNA BOEËE,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 16 juin 2017, par Madame Sylvie MARCONNET, en qualité de comptable,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme ASSAD UNA BOE, dont l'établissement principal est situé 13 bis rue des Ormes - 47550 BOE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-07-006 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD UNA BOE enregistré sous le N° SAP315634345 46 + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 7 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-07-006 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD UNA BOE enregistré sous le N° SAP315634345 47 Liberté Liberté + Égalité » Fraternité »* Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP305061285
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-],
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément en date du 4 décembre 2012 attribué à l'organisme UNA PUJOLS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 juillet 2017 par Monsieur Régis LHONNEUR en qualité de Président,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme UNA PUJOLS , dont l'établissement principal est situé 2 rue des Noisetiers - Cité Lacassagne - 47300 PUJOLS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-08-010 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA PUJOLS enregistré sous le N° SAP305061285 48 + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 8 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-08-010 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA PUJOLS enregistré sous le N° SAP305061285 49 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP300772159
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, et D.7233-I,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément attribué le 13 décembre 2012 à l’organisme UNA SAINTE BAZEILLE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 mai 2017, par Madame Dominique RIGAL en qualité de Présidente,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme UNA SAINTE BAZEILLE, dont l'établissement principal est situé Centre Social Arthur Jacques- BP 14 47180 STE BAZEILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2017
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et Les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-07-004 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré sous le N° SAP300772159 50 + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 7 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
À Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-07-004 - Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré sous le N° SAP300772159 51 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
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Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP312989643
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-I,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément en date du 17 avril 2013 attribué à l’organisme ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 juin 2017, par Madame Joanna THURON en qualité de Présidente,
Vu la saisine du conseil départemental du Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE, dont l'établissement principal est situé Le Bourg Mairie 47430 CAUMONT SUR GARONNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24
août 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-005 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément de services à la personne concernant l'ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE enregistré sous le n° SAP312989643 52 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
(47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-005 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément de services à la personne concernant l'ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE enregistré sous le n° SAP312989643 53 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 9 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-005 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément de services à la personne concernant l'ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE enregistré sous le n° SAP312989643 54 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-005 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément de services à la personne concernant l'ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE enregistré sous le n° SAP312989643 55 =
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Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP301295663
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article KR. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément du 20 décembre 2012 attribué à l’organisme ADMR DE CANCON,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 juillet 2017, par Madame Claudine DUBUT en qualité de Présidente,
Vu la saisine du conseil départemental du Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme ADMR DE CANCON, dont l'établissement principal est situé Maison des Associations 47290 CANCON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-012 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personnes ADMR DE CANCON enregistré sous le n° SAP301295663 56 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agrée :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-012 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personnes ADMR DE CANCON enregistré sous le n° SAP301295663 57 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 9 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
AL Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-012 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personnes ADMR DE CANCON enregistré sous le n° SAP301295663 58 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-012 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personnes ADMR DE CANCON enregistré sous le n° SAP301295663 59 Liberté » Laberee » Épalié » Frost + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP301295663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 9 aout 2017 attribué à à l'organisme ADMR DE CANCON,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne le 18 juillet 2017 par Madame Claudine DUBUT en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE CANCON dont l'établissement principal est situé Maison des Associations - 47290 CANCON et enregistré sous le N° SAP301295663 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CANCON enregistré sous le n° SAP301295663 60 + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 9 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CANCON enregistré sous le n° SAP301295663 61 Liberté * Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP312989643
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 9 aout 2017 attribué à l'organisme ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 11 mars 2008,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne le 13 juin 2017 par Madame Joanna THURON en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE dont l'établissement principal est situé Le Bourg - Mairie 47430 CAUMONT SUR GARONNE et enregistré sous le N° SAP312989643 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE enregistré sous le n° SAP312989643 62 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
En mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 9 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE enregistré sous le n° SAP312989643 63 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP420866386
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 9 aout 2017 attribué à l'organisme ADMR DE MEZIN,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne le 18 juillet 2017 par Madame Françoise MIKALEF en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE MEZIN dont l'établissement principal est situé Rue Casimir Lafitte - Espace Claude Albinet - 47170 MEZIN et enregistré sous le N° SAP420866386 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE MEZIN enregistré sous le n° SAP420866386 64 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (32, 47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (32, 47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 9 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
RH Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE MEZIN enregistré sous le n° SAP420866386 65 4
LS L |
Liberté « Égalité » Fraternité RS
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Réf:
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830863551
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 18 juillet 2017 par Madame Sylvia ADAMS en qualité de gérante, pour l'organisme Aide à Domicile dont l'établissement principal est situé Lieu-dit « Laffargue » - 47400 TONNEINS et enregistré sous le N° SAP830863551 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-07-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Aide à Domicile enregistré sous le n° SAP830863551 66 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 7 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
D
3 Lee
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-07-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Aide à Domicile enregistré sous le n° SAP830863551 67 EX à
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782174643
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 8 aout 2017 attribué à l'organisme ASSAD CANTONALE DE FRANCESCAS,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 20 octobre 2012,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne le 21 juillet 2017 par Monsieur Gérard CHOISNEL en qualité de président, pour l'organisme ASSAD CANTONALE DE FRANCESCAS dont l'établissement principal est situé 11, Place du Centre - 47600 FRANCESCAS et enregistré sous le N° SAP782174643 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-08-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD CANTONALE DE FRANCESCAS enregistré sous le n° SAP782174643 68 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 8 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
PE Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-08-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD CANTONALE DE FRANCESCAS enregistré sous le n° SAP782174643 69 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP301275129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 8 aout 2017 attribué à l'organisme ASSAD DE BON ENCONTRE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 28 février 2008,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 12 juillet 2017 par Madame Sandra SURDEAU en qualité de secrétaire, pour l'organisme ASSAD DE BON ENCONTRE dont l'établissement principal est situé 10, rue de la République - 47240 BON ENCONTRE et enregistré sous le N° SAP301275129 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BON ENCONTRE enregistré sous le n° SAP301275129 70 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 8 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
MRC Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BON ENCONTRE enregistré sous le n° SAP301275129 71 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782180160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 8 aout 2017 attribué à l'organisme ASSAD DU CANTON DE LAROQUE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 28 février 2008,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne le 21 juillet 2017 par Madame Christelle JUGIE en qualité de Responsable de secteur, pour l'organisme ASSAD DU CANTON DE LAROQUE dont l'établissement principal est situé 16 Place de l'Hôtel de Ville - 47340 LAROQUE TIMBAUT et enregistré sous le N° SAP782180160 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-08-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DU CANTON DE LAROQUE enregistré sous le N° SAP782180160 72 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 8 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
hp LE a
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-08-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DU CANTON DE LAROQUE enregistré sous le N° SAP782180160 73 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782176416
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 9 aout 2017 attribué à l'organisme ASSAD DU FUMELOIS,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 28 février 2008,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne le 21 juillet 2017 par Monsieur Michel VERDIER en qualité de Président, pour l'organisme ASSAD DU FUMELOIS dont l'établissement principal est situé Foyer du Foulon - 47500 MONSEMPRON LIBOS et enregistré sous le N° SAP782176416 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DU FUMELOIS enregistré sous le n° SAP782176416 74 * __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 9 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-09-010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DU FUMELOIS enregistré sous le n° SAP782176416 75 EX
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP315634345
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'agrément en date du 7 aout 2017 attribué à l'organisme ASSAD UNA BOEË,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 15 octobre 2012,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 16 juin 2017 par Madame Sylvie MARCONNET en qualité de comptable, pour l'organisme ASSAD UNA BOE dont l'établissement principal est situé 13 bis rue des Ormes - 47550 BOE et enregistré sous le N° SAP315634345 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
«+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-07-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD UNA BOE enregistré sous le N° SAP315634345 76 + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 7 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et par
délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-07-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD UNA BOE enregistré sous le N° SAP315634345 77 Liberté Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP305061285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 8 aout 2017 attribué à l’organisme UNA PUJOLS,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 28 février 2008,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 11 juillet 2017 par Monsieur Régis LHONNEUR en qualité de Président, pour l'organisme UNA PUJOLS dont l'établissement principal est situé 2 rue des Noisetiers - Cité Lacassagne - 47300 PUJOLS et enregistré sous le N° SAP305061285 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-08-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA PUJOLS enregistré sous le N° SAP305061285 78 + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 8 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
RS Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-08-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA PUJOLS enregistré sous le N° SAP305061285 79 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP300772159
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R:7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'agrément en date du 7 aout 2017 attribué à l'organisme UNA SAINTE BAZEILLE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 18 juin 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 19 mai 2017, par Madame Dominique RIGAL en qualité de Présidente, pour l'organisme UNA SAINTE BAZEILLE dont l'établissement principal est situé Centre Social Arthur Jacques- BP 14 47180 STE BAZEILLE et enregistré sous le N° SAP300772159 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-07-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré sous le N° SAP300772159 80 + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 7 aout 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et par
délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-07-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré sous le N° SAP300772159 81