Déliberation - DP06617122S0162 Decision NON Opposition 0607

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Déliberation - DP06617122S0162 Decision NON Opposition 0607 Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Déliberation - DP06617122S0162 Decision NON Opposition 0607)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DÉCISION DE NON OPPOSITION

| AVEC PRESCRIPTIONS

À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

délivrée par le Maire au nom de la commune

MAIRIE SAINT-CYPRIEN

Référence dossier : DP 66171 22 S0162 DESTINATAIRE

PESCREMON DE PR DEMANDE Monsieur Christian DESBORDES Demande déposée le : 14/06/2022 2 avenue Alcide de Gaspéri Avis de dépôt affiché le : 14/06/2022 66750 SAINT-CYPRIEN

Complétée le : 23/06/2022

PU: Nouvelle construction

Piscine

Sur un terrain sis à: | LES VELLES

66750 SAINT-CYPRIEN

Cadastré(s) AK871

Destination Habitation

LE MAIRE DE SAINT CYPRIEN,

VU la Déclaration Préalable susvisée,

VU le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 mai 2017,

VU la modification simplifiée n°1 approuvée le 19 septembre 2018,

VU la modification simplifiée n°2 approuvée le 08 juin 2021,

VU la délibération du conseil municipal prescrivant la révision du PLU en date du 28/04/2022,

VU l'arrêté municipal en date du 25 février 2021 donnant délégation de fonction pour l'urbanisme à M. Jean GAUZE, conseiller municipal délégué,

VU le plan de prévention du risque inondation prescrit le 10 août 2006,

VU le porter à connaissance du 11 juillet 2019 relatif aux aléas et aux règles de gestion du risque inondation,

VU l'avis favorable sous réserve de prescriptions de la Communauté de Communes Sud Roussillon, en date du 27 juin 2022,

ARRÊTE

Article 1: Les travaux projetés dans la déclaration susvisée sont AUTORISES avec les prescriptions suivantes :

* Le pétitionnaire devra prendre en compte la présence des réseaux humides et réseaux secs existants à proximité du lieu d'intervention.

* Les réseaux publics de collecte sont de type séparatif et à ce titre, le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pour assurer la séparation entre les eaux usées et les eaux pluviales.

Le déversement des eaux de vidange des piscines est interdit dans le réseau d'assainissement d'eaux usées,+ En raison de la coloration des eaux de crue, il conviendra de matérialiser l'emprise de la piscine de manière à éviter d'éventuelles chutes lors des inondations.

+ Le pétitionnaire est informé que les piscines doivent répondre aux normes de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyage éditées par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, art, L. 128- 1, L 128-2 et L 128-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.

+ La piscine devra être conforme avec les dispositions des articles R 128-2 à R 128-4 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des piscines (décret n° 2004-4909 du O7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation).

Article 2 : Le péitionnaire s'engage à respecter l'arrêté préfectoral n° 3560/2005 du 7 octobre 2005 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Département des Pyrénées Orientales affiché et communicable en mairie.

Article 3 : Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à SAINT CYPRIEN

Le 6 juillet 2022

Par délégation du Maire,

M Thierry DEL POSO

M. Jean GAUZE

Conseiler Municipal délégué àl'Urbanisme

NB: La réalisation du projet pourra donner lieu à versement de :

- la Taxe d'Aménagement [part départementale et part communale {Taux communal 5 %)]. Son montant peut être réduit si la construction bénéficie d'un prêt aidé par l'Etat (prêt locatif aidé). Le pétitionnaire devra faire parvenir une attestation de l'organisme prêteur à la Mairie de Saint Cyprien. - la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP),

la Participation Financière d'Assainissement Collectif (PFAC).

NB: le pétitionnaire s'engage à respecter l'arrêté municipal du 25 juin 1984 réglementant tous les actes et bruits de nature à nuire à la tranquilité publique, et notamment l'article 1 qui stipule que durant les mois de juin, juillet, août et septembre, la mise en marche des appareils générateurs de bruit, vibrations, fumées, etc. sera interdite avant 8 heures et après 20 H, ainsi qu'entre 12 heures et 14 heures, sur tout chantier public ou privé et dans les établissements industriels, commerciaux, ateliers, etc.

NB: Le pétitionnaire est informé que le projet se situe dans la zone de sismicité 3 qui correspond à un risque de sismicité modéré. La construction devra respecter les exigences de l'arrêté du 22 octobre 2010 sur les règles de construction parasismiques.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le can PR de cet acte consécutivement à sa transmission en Préfecture et à son affichage le OX. 7 .… Conformément aux articles R 424- 11 et R 424-12 du code de l'urbanisme.Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s:

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à lue cette transmission a été effectuée.

si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de

quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT -

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1l doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans} à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

(1 Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 : le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme est porté de deux ans à trois ans. Ce délai pourra être prorogé deux fois pour une durée d'un an. De plus, le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R 424-21 à R 424-23 du même code.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administralives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1

et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif de Montpellier d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Internet www.telerecours.frNZ U I Saint-Cyprien, le 27 JUIX 2022

“oussidof COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Hôtel de Ville Service urbanisme

66750 SAINT-CYPRIEN

Affaire suivie par : Monsieur Nicolas BATAILLE, Ingénieur Eau et Assainissement

Nos Réf, : TDP/NB/IS

Objet : Avis sollicité sur demande de Déclaration Préalable

Vos Réf. : DP 66 171 22 S 0162

Demandeur: DESBORDES Christian

Opération : Construction d'une piscine

2 ave Alcide de Gaspéri — AK 871

Reçu le : 23/06/2022

Madame,

Dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable référencée ci-dessus, vous avez sollicité l'avis

de la Communauté de Communes Sud Roussillon.

La construction de l'ouvrage se situant à l’intérieur de la parcelle, la Communauté de Communes Sud

Roussillon n’a pas de remarque particulière à formuler.

Néanmoins, il est rappelé au pétitionnaire que les réseaux publics de collecte sont de type séparatif et

qu’à ce titre, le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pour assurer la séparation entre les

eaux usées et les eaux pluviales. Il est également rappelé que le déversement des eaux de vidange des

piscines est interdit dans le réseau d'assainissement d'eaux usées.

Sous réserve du respect de ces prescriptions, la Communauté de Communes Sud Roussillon émet un

avis favorable sur ce dossier.

Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Président

Thierry DEL POSO

Maire de Saint-Cyprien

lé6.rue Jet. Tharaud