Déliberation - DP06617122S0179 Decision NON Opposition 1307

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Déliberation - DP06617122S0179 Decision NON Opposition 1307 Document publié le Vendredi 31 janvier 1986 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Déliberation - DP06617122S0179 Decision NON Opposition 1307)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies, ES DÉCISION DE NON-OPPOSITION

LS AVEC PRESCRIPTIONS

Se À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

délivrée par le Maire au nom de la commune

MAIRIE SAINT-CYPRIEN

Référence dossier : DP 66171 22 S0179 DESTINATAIRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Me DA CRUZ Heldor

Demande déposée le : 04/07/2022 CAMP DELS PASTRES Avis de dépôt affiché le : 04/07/2022 66750 SAINT-CYPRIEN Complétée le :

Pose de 16 panneaux

Pour : photovoltaïques en surimposition

de la toiture

Sur un terrain sis : | CAMP DELS PASTRES

66750 SAINT-CYPRIEN

Cadastré(s) AP81

Destination Habitation

LE MAIRE DE SAINT CYPRIEN,

VU la Déclaration Préalable susvisée,

VU les dispositions de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation,

VU le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée,

VU les articles R111-1 à R111-25 du Code de la Construction et de l'Habitation,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, R111-2, R 4265-21,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 mai 2017,

VU la modification simplifiée n°1 approuvée le 19 septembre 2018,

VU la modification simplifiée n°2 approuvée le 8 juin 2021,

VU la révision du PLU prescrite le 28/04/2022,

VU l'arrêté municipal en date du 25 février 2021 donnant délégation de fonction pour l'urbanisme à M. Jean GAUZE, conseiller municipal délégué,

VU le « PORTER À CONNAISSANCE » du Préfet et notamment son annexe 4 sur la Prévention des Risques,

CONSIDÉRANT que le terrain d'assiette du projet est situé à l'intérieur du périmètre du Plan des Surfaces Submersibles du Tech.

Au PPRI en cours d'élaboration, l'étude de l'aléa inondation (études SIFE 2006 et ARTELIA 2013) situe le terrain d'emprise du projet en zone Z1 (Zone de précaution résiduelle non soumise à l'évènement de référence mais potentiellement inondable par un évènement exceptionnel)En zone 71, tous les travaux, de queique nature qu'ils soient, sont admis à condition qu'ils respectent les dispositions suivantes :

Des mesures compensatoires liées à l'imperméabilisation, à raison au minimum de 100 litres de rétention par m? imperméabilisé, doivent être réalisées soit dans le cadre d'une réflexion d'ensemble, au travers d'un dossier loi sur l'eau ou non, soit à la parcelle. Les mesures compensatoires mises en œuvre doivent être dimensionnées de façon à ce que le débit de fuite moyen à l'exutoire du réseau pluvial projeté soit au maximum un débit décennal de manière à ne pas amener à la zone de danger un surplus d'eau de ruissellement.

La surface des planchers ménagés des constructions neuves sera calée à 50 cm minimum au-dessus du terrain naturel, 30 cm pour les planchers des garages, annexes non habitables, des lieux de chargement, de déchargement et de stockage agricole, ainsi que les locaux indispensables pour assurer l'accès aux bâtiments à usage d'activité.

ARRÊTE

Article 1: Les travaux projetés dans la déclaration susvisée sont AUTORISES avec les prescriptions suivantes :

Les panneaux photovoltaïques ne doivent pas être placés en bas de pente de toit {préservation de la rive).

Le service Prévention du Service Départemental d'incendie et de Secours des Pyrénées Orientales devra être prévenu de l'installation effective des panneaux photovoltaïques,

BÂTIMENTS HABITATION ; |

:| Afin d'assurer la sécurité des occupants et des intervenants, les mesures 1 ! a : il suivantes devront être respectées :

1) Concevoir l'ensemble de l'installation selon tes préconisations du guide UTE C15-712, en matière de sécurité incendie.

2) Concevoir l’ensemble de l'installation en matière de sécurité incendie selon les préconisations du guide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie (ADEME) avec le syndicat des Energies Renouvelables (SER) baptisé « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » {1° décembre 2008).

3) Toutes les dispositions sont prises pour éviter aux intervenants des services de secours tout risque de choc électrique au contact d'un conducteur actif de courant continu sous tension. Cet objectif peut notamment être atteint par l’une des dispositions suivantes par ordre de préférence décroissante :

- un système de coupure d'urgence de la liaison DC est mis en place, positionné au plus près de la chaîne photovoltaïque, piloté à distance depuis une commande regroupée avec le dispositif de mise hors tension du bâtiment ;

- les câbles DC cheminent en extérieur (avec protection mécanique si accessible) et pénètrent directement dans chaque local technique onduleur du bâtiment ;

- les onduleurs sont positionnés à l’extérieur, sur le toit, au plus près des modules ;

- les câbles DC cheminent à l'intérieur du bâtiment jusqu'au local technique onduieur, et sont placés dans un cheminement technique protégé, situé hors locaux à risques particuliers, et de degré coupe-feu égal au degré de stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 36 minutes ;

- les câbles DC cheminent uniquement dans le volume où se trouvent les onduleurs. Ce volume est situé à proximité immédiate des modules. I! n’est accessible ni au public, ni au personnel ou occupants non autorisés. Le plancher bas de ce volume est stable au feu du même degré de stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes.4) Positionner une coupure générale simultanée de l’ensemble des onduleurs

le à proximité du dispositif de mise hors tension du bâtiment

par la mention «

lettres noires sur fond jaune.

5) Apposer le pictogramme dédié au risque photovoltaïque :

- à l'extérieur du bâtiment à l’accès des secours ;

- aux accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à

l'énergie photovoltaïque ;

- sur les câbles DC tous les 5 mètres ;

6) Indiquer sur les consignes de protection contre l'incendie la nature et les

emplacements des installations photovoltaïques (toiture, façades, fenêtres, ah

Article 2 : Le pétitionnaire s'engage à respecter l'arrêté préfectoral n° 3560/2005 du 7 octobre

2005 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Département des Pyrénées Orientales

affiché et communicable en mairie.

Article 3 : Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution de la

présente décision.

Fait à SAINT CYPRIEN

Le 13 juillet 2022

Par délégation du Maire,

M. Thierry DEL POSO

M. Jean GAUZE

Conseiller Municipal délégué à l'Urbanisme

NB : le pétitionnaire s'engage à respecter l'arrêté municipal du 25 juin 1984 réglementant tous les actes et bruits de nature à nuire à la tranquilité publique, et notamment l'article 1 qui stipule que durant les mois de juin, juillet, août et septembre, la mise en marche des appareils générateurs de bruit, vibrations, fumées, etc. sera interdite avant 8 heures et après 20 H, ainsi qu'entre 12 heures et 14 heures, sur tout chantier public ou privé et dans les

établissements industriels, commerciaux, ateliers, etc.

NB: Le pétitionnaire est informé que le projet se situe dans la zone de sismicité 3 qui correspond à un risque de

sismicité modéré. La construction devra respecter les exigences de l'arrêté du 22 octobre 2010 sur les règles de construction parasismiques

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à sa transmission en Préfecture et à son affichage le 13 juillet 2022 conformément aux articles R 424-11 et R 424- 12 du code de l'urbanisme.Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas pariculier(s) suivant(s) :

- une autorisalion relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT -

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans () à compter de la notification de l'arrêté. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

1 Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 : le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme est porté de deux ans à trois ans. Ce délai pourra être prorogé deux fois pour une durée d'un an. De plus, le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R 424-21 à R 424-23 du même code.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif de Montpellier d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, Saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr