Déliberation - DP06617122S0137 Decision NON Opposition 1207

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Déliberation - DP06617122S0137 Decision NON Opposition 1207 Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Déliberation - DP06617122S0137 Decision NON Opposition 1207)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, ED DÉCISION DE NON-OPPOSITION

| AVEC PRESCRIPTIONS KAAÉL AR 4 À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

L . délivrée par le Maire au nom de la commune

MAIRIE SAINT-CYPRIEN

Référence dossier : DP 66171 22 S0137 DESTINATAIRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Madame GREPT Nathalie

Demande déposée le : 23/05/2022 57 rue Saint Quentin Avis de dépôt affiché le : 23/05/2022 94130 NOGENT SUR MARNE Complétée le :

Création d'une annexe (abri de

Pour : jardin + local vélos) de 15 m° de

surface de plancher.

Sur un terrain sis à :| 11 rue Alain

66750 SAINT-CYPRIEN

Cadastré(s) AP300

Destination Habitation

LE MAIRE DE SAINT CYPRIEN,

VU la Déclaration Préalable susvisée,

VU le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations

d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la

fiscalité associée,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,

R 111-2,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 mai 2017,

VU la modification simplifiée n°1 approuvée le 19 septembre 2018,

VU la modification simplifiée n°2 approuvée le 8 juin 2021,

VU la révision du PLU prescrite le 28/04/2022,

VU l'arrêté municipal en date du 22 février 2021 donnant délégation de fonction pour l'urbanisme

à M. Jean GAUZE, conseiller municipal délégué,

VU le « PORTER À CONNAISSANCE » du Préfet et notamment son annexe 4 sur la Prévention

des Risques,

VU l'avis tacite favorable avec prescriptions de la DDTM Service Eau et Risques, en date du

14/06/2022,

CONSIDÉRANT que le terrain d'assiette du projet est situé à l'extérieur du périmètre du Plan

des Surfaces Submersibles du Tech.

Au PPRI en cours d'élaboration, l'étude de l'aléa inondation (études SIEE 2006 et ARTELIA

2013) situe le terrain d'emprise du projet en zone Z2 (Zone de précaution élargie) hors zone

inondable.

Le pétitionnaire est informé du risque d'inondation.En zone 22, tous les travaux, de quelque nature qu'ils soient, sont admis à condition qu'ils respectent les dispositions suivantes :

- Des mesures compensatoires liées à l'imperméabilisation, à raison au minimum de 100 litres de rétention par m? imperméabilisé, doivent être réalisées soit dans le cadre d'une réflexion d'ensemble, au travers d'un dossier loi sur l'eau ou non, soit à la parcelle.

- Les mesures compensatoires mises en œuvre doivent être dimensionnées de façon à ce que le débit de fuite moyen à l'exutoire du réseau pluvial projeté soit au maximum un débit décennal de manière à ne pas amener à la zone de danger un surplus d'eau de ruissellement.

CONSIDÉRANT le projet qui consiste en la création d'une annexe de l'habitation existante destinée à un abri de jardin et local vélos (d'une emprise au sol de 25 m°), sur une parcelle ne comprenant aucune autre annexe, en limite de propriété et dont le seuil du plancher est fixé à TN + 30 m (soit 6 m NGF).

ARRÊTE

Atticle 1 : Les travaux projetés dans la déclaration susvisée sont AUTORISES sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

» Mise en place obligatoire de mesures pour compenser l'imperméabilisation générée par le projet, avec une capacité de rétention minimale de 109 litres par m°? imperméabilisé {bac de rétention, puits sec, etc.).

» Les caractéristiques générales de la modification projetée devront s'harmoniser avec le bâtiment existant, en ce qui concerne notamment la nature et la couleur des matériaux utilisés.

Article 2 : Le pétitionnaire s'engage à respecter l'arrêté préfectoral n° 3560/2005 du 7 octobre 2005 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Département des Pyrénées Orientales affiché et communicable en mairie.

Article 3 : Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à SAINT CYPRIEN

Le 12 juillet 2022

Par délégation du Maire,

M. Thierry DEL POSO

M. Jean GAUZE

Conseiller Municipal déégué à l'UrbanismeNB : La réalisation du projet pourra donner lieu à versement de :

- la Taxe d'Aménagement [part départementale et part communale (Taux communal 5 %)]. Son montant peut être réduit si la construction bénéficie d'un prêt aidé par l'Etat (prêt locatif aidé). Le pétitionnaire devra faire parvenir une attestation de l'organisme prêteur à la Mairie de Saint Cyprien. - la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP),

- la Participation Financière d'Assainissement Collectif (PFAC).

NB : le pétitionnaire s'engage à respecter l'arrêté municipal du 25 juin 1984 réglementant tous les actes et bruits de nature à nuire à la tranquillité publique, et notamment l'article 1 qui stipuie que durant les mois de juin, juillet, août et septembre, la mise en marche des appareils générateurs de bruit, vibrations, fumées, etc. sera interdite avant 8h et après 20h, ainsi qu'entre 12h et 14h, sur tout chantier public ou privé et dans les établissements industriels,

commerciaux, ateliers, etc.

NB: Le pétitionnaire est informé que le projet se situe dans la zone de sismicité 3 qui correspond à un risque de sismicité modéré. La construction devra respecter les exigences de l'arrêté du 22 octobre 2010 sur les règles de construction parasismiques.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à sa

transmission en Préfecture et à son affichage le 12 juillet 2022 conformément aux articles R 424-11 et R 424- 12 du code de l'urbanisme.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisalion vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas pariculier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT -

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. !l doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également

mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans ( à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

( Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 : le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme est porté de deux ans à trois ans. Ce délai pourra être prorogé deux fois pour une durée d'un an. De plus, le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R 424-21 à R 424-23 du même code.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif de Montpellier d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr