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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 268 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 268 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-268
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-10-30-00004 - Arrêté n°2024/1366 modifiant l'arrêté
n°2024/1313 autorisant à des fins scientifiques la capture avec
relâchers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda
arvensis) à l'aide de pantes (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-30-00004
Arrêté n°2024/1366 modifiant l'arrêté
n°2024/1313 autorisant à des fins scientifiques la
capture avec relâchers dans le milieu naturel
d'alouettes des champs (Alauda arvensis) à l'aide
de pantes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-30-00004 - Arrêté n°2024/1366 modifiant l'arrêté n°2024/1313 autorisant à des fins scientifiques la capture avec relâchers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) à l'aide de 3 En
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté n°2024/1366 modifiant l'arrêté n°2024/1312 autorisant à des fins scientifiques
la capture avec relâchers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda
arvensis) à l’aide de pantes |
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2009/147/CE du Parlement européen du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU l'article L. 424 - 11 du code de l'environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêt n° C-900/19 du 17 mars 2021 de la Cour dejustice de l’Union européenne ;
VU les décisions n° 468146 et 468145 du 6 mai 2024 du Conseil d'Etat ;
VU les ordonnances n° 2302711, 2302725, 2302712 et 2302726 du tribunal
administratif de Pau du 3 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/1312 autorisant à des fins scientifiques la capture avec
relâchers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) à l'aide de
pantes ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques dégradées du mois d'octobre 2024
et leur impact sur l'accès aux sites d'expérimentation identifiés, qui n'ont pas permis
de déployer cette expérimentation dans les conditions initialement prévues, telles
qu'énoncées à l’article 3 de l'arrêté n°2024/1312 du 15 octobre 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-30-00004 - Arrêté n°2024/1366 modifiant l'arrêté n°2024/1313 autorisant à des fins scientifiques la capture avec relâchers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) à l'aide de 4 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRETE
Article 1°’: L'article 3 de l'arrêté n°2024/1312 susvisé est ainsi modifié:
1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le nombre de sites de captures autorisés est
limité à 15 sites dans le département. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le plafond d'alouettes des champs pouvant
être capturées aux pantes puis relâchées immédiatement est fixé à 3 000 ».
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef de service départemental de
l'Office français de la biodiversité et au président de la fédération départementale
des chasseurs des Landes.
Article 3: La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, le
chef départemental de l'Office français de la biodiversité et le président de la
fédération départementale des chasseurs des Landes sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'application du présent arrêté.
A Mont-de-Marsan, le
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-30-00004 - Arrêté n°2024/1366 modifiant l'arrêté n°2024/1313 autorisant à des fins scientifiques la capture avec relâchers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) à l'aide de 5