Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 197 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 197 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 197 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2020-197

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture des Landes

40-2020-12-08-003 - AP n°2020-1761 portant interdiction temporaire de la chasse au

gibier à plume dans les zones de protection et de surveillance des Landes définies suite aux

déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2020-12-08-003

AP n°2020-1761 portant interdiction temporaire de la

chasse au gibier à plume dans les zones de protection et de

surveillance des Landes définies suite aux déclarations

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

Préfecture des Landes - 40-2020-12-08-003 - AP n°2020-1761 portant interdiction temporaire de la chasse au gibier à plume dans les zones de protection et de surveillance des Landes définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3EL PRÉFÈTE

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service nature et forêt

Arrêté n°2020-1761 portant interdiction temporaire de la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance du département des Landes définies suite aux déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la directive 2005/94 -CE du conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ;

VU la décision 2006/437/CE de la commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conforme à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et la pêche maritime ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L424-6 et R424-3 ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaire contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;

VU l'instruction technique du ministère DGAL/SASPP/2020-729 du 24 novembre

2020:

VU l'arrêté préfectoral 2020-663 modifié relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département des Landes;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0593 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT la détection d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département des Landes ;

CONSIDÉRANT que le caractère hautement pathogène du virus et son caractère fortement contagieux entraînent Un risque de contamination entre faune sauvage et animaux détenus dans les élevages, que les opérations liées à la chasse au gibier à plumes, par les déplacements d'oiseaux et les contacts avec l'avifaune qu'elles entraînent, sont de nature à favoriser la dissémination du virus;

Préfecture des Landes - 40-2020-12-08-003 - AP n°2020-1761 portant interdiction temporaire de la chasse au gibier à plume dans les zones de protection et de surveillance des Landes définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à créer un risque réel pour les autres élevages du département détenant des élevages susceptibles de contracter le VIrUS ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP);

ARRÊTE :

Article 1 - La chasse au gibier à plumes est interdite sur le territoire des communes classées en zone de protection et de surveillance.

Article 2 - La fédération départementale des chasseurs doit s'assurer de la bonne sensibilisation des chasseurs à la vigilance vis-à-vis de la détection et du signalement d'oiseaux morts et aux mesures de biosécurité adaptées (nettoyage et désinfection des bottes et du matériel de transport, nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse, gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination et absence de contact avec des oiseaux domestiques avant d'avoir changé complètement de tenue).

Article 3 — La liste des communes situées en zones de protection et de surveillance est déterminé par l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0593, elle est également consultable auprès des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes.

Article 4 - Cet arrêté s'applique jusqu'au 14 décembre 2020 inclus.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours» accessible par le site internet : wwyw.telerecours.fr.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes et affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1 et 2 pendant la période de suspension. Une ampliation est adressée au groupement départemental de gendarmerie.

Mont-de-Marsan, le ff DEC. 202

e dir jomt

7 MTaurentLHERRETTE

Préfecture des Landes - 40-2020-12-08-003 - AP n°2020-1761 portant interdiction temporaire de la chasse au gibier à plume dans les zones de protection et de surveillance des Landes définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5