Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 024 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2020-024

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2020Sommaire

DDTM

40-2020-02-25-043 - AP 2020 303 modifiant l'APOC (2 pages) Page 3

40-2020-02-25-044 - AP 2020 304 modifiant l'arrêté 3ème groupe (2 pages) Page 6

40-2020-02-25-045 - Arrêté préfectoral autorisant les ACCA, ACIA et Sté de Chasse à

réguler au mois de mars 2020 (2 pages) Page 9

2DDTM

40-2020-02-25-043

AP 2020 303 modifiant l'APOC

DDTM - 40-2020-02-25-043 - AP 2020 303 modifiant l'APOC 3PRÉFET DES LANDES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Nature et Forêt

Burçau Environnement Chasse

Arrêté n°2020-303 modifiant l'arrêté n°2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les

modalités d'exercice de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Landes

La préfète,

Chevalier de ja Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles

L424-1 à L424-9 et R424-1 à R424-8,

VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en

France métropolitaine,

VU l'arrêté n°2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la

chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département,

VU la demande de la FDCL en date du 14 janvier 2020 pour que la date de clôture de la

chasse du sanglier ne soit plus le dernier jour de février mais le 31 mars,

VU la consultation électronique en date du 21 janvier 2020 des membres de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage afin de recueillir leur avis sur l'opportunité

d'autoriser la chasse du sanglier jusqu'au 31 mars 2020 et de valider le projet d'arrêté préfectoral

modifiant l'arrêté n°2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la

chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département,

VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 4 février 2020 au 24

février 2020,

SUR PROPOSITION DE Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 — Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2019-640 fixant les

dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la chasse pour la campagne 2019-2020, dans la

ligne relative au sanglier, la date de fermeture de la chasse du sanglier est modifiée, la date du « 29

février 2020 » est remplacée par la date du « 31 mars ».

Le reste de l'arrêté préfectoral est sans changement.

DDTM - 40-2020-02-25-043 - AP 2020 303 modifiant l'APOC 4Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours »

accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, le

directeur départemental des territoires et de la mer, les maires, le commandant du groupement de

gendarmerie, les agents de l'office français de la biodiversité de la chasse, le président de la fédération

départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et affiché dans chaque commune par les soins des maires.

Fait à Mont-de-Marsan, le ®- ©2- 2020 Fa

Cécile BIGOT-DEKEYZER

DDTM - 40-2020-02-25-043 - AP 2020 303 modifiant l'APOC 5DDTM

40-2020-02-25-044

AP 2020 304 modifiant l'arrêté 3ème groupe

DDTM - 40-2020-02-25-044 - AP 2020 304 modifiant l'arrêté 3ème groupe 6il le

PREFET DES LANDES

Direction Départementale des Territoires et de la

Mer

Service Nature et Forêt

Bureau environnement chasse

Arrêté n° 2020-304 modifiant l'arrêté préfectoral n°2019-633

fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3°”° groupe

La préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, ct notamment les articles L427-8, R424-8, R427-6 et R427-8 à R427-25,

VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France

métropolitaine,

VU l'arrêté n°2020-303 modifiant l'arrêté n°2019-640 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités

d'exercice de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département afin de prolonger la chasse du sanglier

jusqu'au 31 mars 2020,

VU l'arrêté préfectoral n°2019-633 fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3°" groupe:

VU la consultation électronique en date du 21 janvier 2020 des membres de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation nuisible,

VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 4 février 2020 au 24 février 2020,

CONSIDERANT que le préfet a compétence pour dresser la liste des espèces susceptibles d'être

classées nuisibles du 3°” groupe,

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser les modalités et période de chasse et régulation du sanglier

suite à la prolongation de la chasse du sanglier jusqu'au 31 mars 2020,

SUR PROPOSITION DE Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÈTE :

Article 1 — Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2019-633 fixant la liste des

animaux classés nuisibles du 3° groupe, dans la ligne relative au sanglier, la date de fermeture de la chasse du sanglier est modifiée, les mots « dernier jour de février» sont remplacés par Ja date du « 31 mars », la ligne du « 01/03/2020 au 31/03/2020 » est supprimée.

Le reste de l'arrêté préfectoral est sans changement.

DDTM - 40-2020-02-25-044 - AP 2020 304 modifiant l'arrêté 3ème groupe 7Article 2 -Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site

internet : www.telerecours.fr.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, le directeur

départemental des territoires et de la mer, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de

l'office français de la biodiversité de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes

administratifs des services de l’État et affiché dans chaque commune par les soins des maires.

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 5. ©2. 2919

\

|

C°. 1e

Cécile BIGOT-LEKEYZER

DDTM - 40-2020-02-25-044 - AP 2020 304 modifiant l'arrêté 3ème groupe 8DDTM

40-2020-02-25-045

Arrêté préfectoral autorisant les ACCA, ACIA et Sté de

Chasse à réguler au mois de mars 2020

DDTM - 40-2020-02-25-045 - Arrêté préfectoral autorisant les ACCA, ACIA et Sté de Chasse à réguler au mois de mars 2020 9EX Er À Liberté “ Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Nature et Forêt

Bureau environnement

chasse

Arrêté n° 2020/258 autorisant la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par les ACCA, AICA et les sociétés de chasse durant le mois de mars 2020

La préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et les articles L 427-8, R.422-79, R.427-4, R 427-6,

R 427-8 et KR. 427-18,

VU l'arrêté ministériel du 1‘ août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse,

de destruction des animaux classés nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de

repeuplement,

VU les arrêtés ministériels du 3 avril 2012 et du 30 juin 2019, pris pour l'application

de l’article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.

427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et modalités de destruction

des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire

métropolitain,

VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2018 modifiant le schéma départemental de la

gestion cynégétique du département,

VU l'arrêté préfectoral du 2019-6353 du 29 mai 2019 modifié fixant la liste et les

modalités de régulation des animaux classés nuisibles pour la période du 1° juillet 2019 au 30

juin 2020 dans le département,

VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier

en France métropolitaine,

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 - Du 1° au 31 mars 2020, les présidents de chaque ACCA, AICA et société

de chasse listées en annexe 1 sont autorisés à détruire ou à faire détruire à tir par arme à feu ou

par arc (par battue, tir d'affüt ou approche), les animaux susceptibles d’occasionner des

dégâts : lapin de garenne (sauf dans les UG 10, 11, 12, 13, 14), fouine et renard sur le

territoire où ils ont obtenu la délégation (par écrit) du droit de destruction de la part des

propriétaires.

DDFM des tandes — 354, boulevard St- Médard - BP 369 - 46012 Mont-de-Marsan Cedex -

DDTM - 40-2020-02-25-045 - Arrêté préfectoral autorisant les ACCA, ACIA et Sté de Chasse à réguler au mois de mars 2020 10Pour rappel, la destruction à tir est permise dans les mêmes conditions toute l’année

pour le ragondin et le rat musqué et durant le mois de mars pour la corncille noire.

Article 2 - Les actions de destruction sont organisées et dirigées par le délégataire et

détenteur du droit de destruction qui informera des opérations le service départemental de

l'office français et de la biodiversité (OFB) :

- de la date et de l'heure pour les battues,

- de la date et du secteur pour les tirs à l'affût et à l'approche.

Cette information pourra se faire au préalable avant chaque opération ou par la

communication d'un planning prévisionnel (dans ce cas, toute opération non mentionnée dans

ce planning devra faire l'objet d'une information préalable de l'OFB).

Article 3 - Les chasseurs doivent être munis du permis de chasse dûment visé et

validé pour l'annéc en cours. Ils peuvent se servir de chiens pour la recherche et la poursuite

des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts.

Article 4 - Pour la réalisation de tirs à l'affût, le détenteur du droit de régulation,

responsable de l'organisation des tirs tiendra à disposition du service départemental de l'OFB

la liste des chasseurs désignés qui s'engagent à respecter les règles de sécurité pour la pratique

du tir à l'approche ou à l'affût.

Article 5 - Les règles de sécurité doivent être respectées par les tireurs. En cas

d'infraction aux conditions imposées et aux règlements sur la police de la chasse, les

contrevenant{s scront poursuivis conformément à la loi.

Article 6 - Un compte-rendu de ces opérations de régulation est réalisé par le délégué

(par écrit) du propriétaire, du détenteur du droit de destruction et doit être adressé à la

direction départementale des territoires et de la mer avant le 15 avril 2020, par courrier ou

par courriel (ddtm-chasse@landes.gouv.fr).

Article 7 - Cet arrêté doit être affiché dès réception en mairie. Il peut faire l’objet

d’un recours devant la juridiction territorialement compétente dans un délai de 2 mois à

compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des

territoires ct de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le service

départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération

départementale des chasseurs, le maire concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté dont ils recevront ampliation.

Fait à Mont-de-Marsan, le 25.02. 2020

Cécile BIGOT-DEKEYZER

DDTM - 40-2020-02-25-045 - Arrêté préfectoral autorisant les ACCA, ACIA et Sté de Chasse à réguler au mois de mars 2020 11