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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anor.
Lien du pdf (unknown - 756)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Espaces terrestres et maritimes,
Hauts de France
Asafer
Siège social
10 rue de l'île mystérieuse
BOVES - CS 30725
80332 LONGUEAU CEDEX
Tél: 03 22 33 8686
S.A. au cap. de 1307 072€
RCS B 927 220 475
SIRET 927 220 475 00069
APE 42997
Direction Générale
21 bis rue Jeanne Maillotte
CS 1296
59014 LILLE CEDEX
Tél : 03 20 57 93 07
contact@saferhdf.fr
www.saferhautsdefrance fr
SERVICES DEPARTEMENTAUX
Aisne
1 rue René Blondelle
Q2007 LAON CEDEX
Tél: 03 75 00 07 26
Nord et Pas-de-Calais
21 bis rue Jeanne Maillotte
CS 11296
59014 LILLE CEDEX
Tél: 03 20 57 93 07
Oise
Maison de l'agriculture
RUE Frére Gagne
BP 463
60021 BEAUVAIS CEDEX
Tél:03 22 33 86 88
Somme
10 rue de l'île mystérieuse
BOVES - CS 30725
80332 LONGUEAU CEDEX
Tél: 03 22 33 86 81
Avis de Préemption Safer simple
Article L 143.3 et R 143.6 du Code Rural,
Date d’envoi par la SAFER
14/04/2025
Valant Attestation d'affichage
pendant une durée de 15 jours Date du jour d’affichage
en MAIRIE
2 3 AVR, 2095
La SAFER HAUTS DE FRANCE informe qu’elle a exercé le DROIT DE PREEMPTION prévu par les
articles L 143.1 et suivants du Code Rural sur les biens dont la référence est précisée ci-dessous :
Dossier : n° AP 59 25 0063 01
Cette préemption a pour objectifs :
n° 1 "L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs".
n° 2 « Consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension
économique viable et amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2»
et répond aux motifs particuliers suivants :
La propriété à la vente, libre d'occupation est une parcelle en nature de prairies en zone agricole et
naturelle au plan local d'urbanisme, en ZNIEFF de type 2 « Le Plateau d’Anor et la Vallée de l’Helpe
Mineure en amont d’Etroeungt », accessible directement depuis la voie publique. L'intervention de
la SAFER vise l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations agricoles locales pour
atteindre une dimension économique viable à savoir 70 ha définie dans le schéma directeur régional
des exploitations agricoles en Hauts-de-France du 13 juillet 2022, la valorisation des prairies
permanentes pour le maintien de l’élevage en région rappelé dans les orientations du schéma
susvisé et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations agricoles existantes. En outre,
il existe une demande agricole importante dans ce secteur. À titre d'exemple, la SAFER a recueilli 6
candidatures à l'installation ou d’exploitants agricoles disposant d’une surface par unité de travail
annuel inférieure à la dimension de viabilité économique dans un dossier de rétrocession sur la
commune voisine d’Ohain portant sur 31 ha 22 a 57 ca en 2023 et 9 candidatures à l'installation ou
d’exploitants disposant d’une surface par unité de travail annuel inférieure à la dimension de
viabilité économique dans un dossier de rétrocession sur la même commune portant sur des terres
avec bâtiment d'exploitation pour une surface totale de 37 ha 27 a 00 ca en 2022. Au cas particulier,
la SAFER a la connaissance de la demande d’un exploitant agricole individuel dont l'exploitation est
orientée en polyculture élevage bovins lait cultivant cette parcelle dans un ilot de prairie de plus
grande importance d'une surface totale de 4,11 ha et disposant également d’un ilot de prairie
attenant d’une surface de 3,16 ha. Au regard de la politique d'aménagement rural, l'intervention de
la SAFER permet ainsi de maintenir et développer ce secteur de l'élevage en raison de sa
contribution essentielle à l'aménagement et au développement des territoires. Ces possibilités
n’excluent pas la rétrocession à d’autres candidats qui se manifesteraient lors de la publicité légale
et dont la situation pourrait justifier une priorité d’attribution.
Commune : Anor (59) - Surface sur la Commune : 1 ha 87 a 10 ca
Lieu-dit Section N° Sub Surface NC
RUE D HIRSON E 0274 1ha87a10ca| Pâtures ou pâturages
M. Hubert BOURGOIS, f
Directeur Général délégué
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL