unknown - 757

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unknown - 757 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anor. Lien du pdf (unknown - 757)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ruralité, Hauts de France

Asafer

Siège social

10 rue de l'île mystérieuse

BOVES - CS 30725

80332 LONGUEAU CEDEX

Tél: 03 22 33 8686

SA. au cap. de 1307 072€

RCS B 927 220 475

SIRET 927 220 475 00069

APE 42997

Direction Générale

21 bis rue Jeanne Maillotte

CS 11296

59014 LILLE CEDEX

Tél : 03 20 57 93 07

contact@saferhdf.fr

www.saferhautsdefrance.fr

SERVICES DEPARTEMENTAUX

Aisne

1 rue René Blondelle

02007 LAON CEDEX

Tél :03 75 00 07 26

Nord et Pas-de-Calais

21 bis rue Jeanne Maillotte

CS 11296

59014 LILLE CEDEX

Tél: 03 20 57 93 07

Oise

Maison de l'agriculture

Rue Frère Gagne

BP 463

60021 BEAUVAIS CEDEX

Tél :03 22 33 86 88

Somme

10 rue de l'île mystérieuse

BOVES - CS 30725

80332 LONGUEAU CEDEX

Tél: 03 22 33 86 81

Avis de Préemption Safer simple

Article L 143.3 et R 143.6 du Code Rural,

Visa & Cachet de la Mairie Date d'envoi par la SAFER

15/04/2025

Valant Attestation d’affichage

pendant une durée de 15 jours Date du jour d’affichage

en MAIRIE

2 3 AVR. 2095

La SAFER HAUTS DE FRANCE informe qu’elle a exercé le DROIT DE PREEMPTION prévu par les articles L 143.1

et suivants du Code Rural sur les biens dont la référence est précisée ci-dessous : Dossier : n° AP 59 25 0060 01

Cette préemption a pour objectifs :

e n°1 "L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs".

e n° 2 « Consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension

économique viable et amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les

conditions prévues à l'article L. 331-2».

e n° 8 "la protection de l'environnement, principalement par la mise en oeuvre de pratiques agricoles

adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs

établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou

du code de l'environnement."

et répond aux motifs particuliers suivants :

La propriété à la vente, libre d'occupation est composée d’un ensemble de parcelles en nature de prairies

formant un seul tènement foncier accessible depuis la voie publique, situé en zone agricole au plan local

d'urbanisme, en ZNIEFF de type 2 « Le Plateau d’Anor et la Vallée de l’Helpe Mineure en amont d’Etroeungt » et

en Zone d'importance pour la conservation des oiseaux (ZICO) « Forêts de Thiérache : Trélon, Fourmies, Hirson

et St Michel ». L'intervention de la SAFER vise : - l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations

agricoles locales pour atteindre une dimension économique viable à savoir 70 ha définie dans le schéma

directeur régional des exploitations agricoles en Hauts-de-France du 13 juillet 2022 et l'amélioration de la

répartition parcellaire des exploitations agricoles existantes. En outre, il existe une demande agricole

importante dans ce secteur. A titre d'exemple, la SAFER a recueilli 6 candidatures à l'installation ou

d’exploitants agricoles disposant d’une surface par unité de travail annuel inférieure à la dimension de viabilité

économique dans un dossier de rétrocession sur la commune voisine d’Ohain portant sur 31 ha 22 a 57 caen

2023 et 9 candidatures à l'installation ou d’exploitants disposant d’une surface par unité de travail annuel

inférieure à la dimension de viabilité économique dans un dossier de rétrocession sur la même commune

portant sur des terres avec bâtiment d'exploitation pour une surface totale de 37 ha 27 a 00 ca en 2022. Au cas

particulier, la SAFER a la connaissance de la demande d’un couple d'agriculteurs, tous deux associés-exploitants

à titre exclusif au sein d’un GAEC dont l'exploitation est orientée en polyculture vergers sur une surface totale

de 75 ha et élevages bovin allaitant et ovin allaitant dont les productions sont certifiées en agriculture

biologique et développant la vente directe. Par ailleurs, cette exploitation dispose de son siège d'exploitation et

de pâtures attenants au bien en vente. - La protection de l’environnement principalement par la mise en œuvre

de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou

leurs établisséménts pUbIics 4° 5POUVÉS par ces mémeés personnes. AU cas particulier, la localisation dé cé

bien en Zone d'importance pour la conservation des oiseaux (ZICO) renforce la nécessité de protéger la

typologie d'habitat de ce bien favorable à la nidification et à l'alimentation de nombreuses espèces d'oiseaux. La

rétrocession de ce bien par la SAFER avec un cahier des charges environnemental avec une gestion adaptée à ce

type d'habitat permettra de maintenir voire même d'améliorer l'intérêt écologique de ce site pour les espèces

et les habitats naturels. Ces possibilités n’excluent pas la rétrocession à d’autres candidats qui se

manifesteraient lors de la publicité légale et dont la situation pourrait justifier une priorité d'attribution.

Commune : Anor (59) - Surface sur la Commune : 3 ha 59 a 01 ca

Lieu-dit Section N° Sub Surface NC PAS DE LA L'ETANG A 0967 3a26ca Terres

PAS DE LA LETANG A 0970 55 a 98 ca Terres

PAS DE LA L ETANG A 1033 10a00ca Terrains à bâtir

PAS DE LA LETANG ZB 0029 2ha89a77ca| Pâtures ou pâturages

M. Hubert BOURGOIS,

Directeur Général Délégué

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL