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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 8 janvier 2018
Document publié le Lundi 8 janvier 2018 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 8 janvier 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
1
République Française
Commune de Domloup,
Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 8 janvier 2018
Compte Rendu
Le lundi 8 janvier deux mille dix huit, à vingt heures et trente minutes, le Conseil
municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 28 décembre
2017, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL,
Catherine LAINÉ, Daniel PRODHOMME, Chantal AUBRÉE, Katell BEUCHER, Jean-
François BOTHAMY, Sandrine BOUCARD, Jean-Marc DESHOMMES, Goulven DONNIOU,
Marie-Anne EON, Sylvie FILÂTRE, Yves LE GALL, Isabelle L’HOMME, Géraldine MARTIN,
Michel MERCIER, Laurent PIROT, Véronique SICART
Absents excusés : M.M. Pierre AUBRÉE (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Catherine
GUIBERT (pouvoir à Sylvie FILATRE)
Madame Katell BEUCHER est élue secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire préside la séance et expose ce qui suit.
2018: 08/01-01 Approbation du procès verbal de la séance du 21
décembre 2017
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2017
à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire
savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son
adoption définitive.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 21 décembre 2017.
2018: 08/01-02 Affaires scolaires/ Rythmes scolaires et horaires
de l’école publique à la rentrée 2018-2019 2
Le maire expose que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise les
communes à « déroger » à l'organisation de la semaine scolaire de 4,5 jours
si elles le souhaitent.
Par courrier du 19 septembre dernier, l’Inspection Académique faisait part de
la décision du Ministre de l’Education Nationale, d’adapter les rythmes
scolaires pour répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte
local dans le souci de l’intérêt de l’enfant.
Ainsi, chaque territoire était invité à initier une réflexion partenariale
concernant l’organisation des temps scolaires la plus propice au niveau local,
et éventuellement de demander une modification des horaires et des jours
d’ouverture des écoles publiques pour la rentrée scolaire 2018-2019.
Les communes ont donc le choix d’opter soit pour le maintien de la semaine
scolaire à 4 jours et demi, ou le passage à la semaine de 4 jours à compter de
la rentrée prochaine.
Les communes ont jusqu’au 15 janvier 2018, afin de formuler auprès de
l’Inspection Académique leur demande de modification d’horaires.
La commune de Domloup s’est engagée auprès de l’Inspection Académique, à
mener une réflexion sur ce sujet.
Un questionnaire a été distribué auprès des parents d’élèves, afin de
connaitre leur point de vue concernant :
- les rythmes d’apprentissage de leur(s) enfant(s) en fonction de leur
âge,
- l’organisation de leur vie familiale,
- les TAPs (durée, contenus, encadrement...)
- leurs souhaits pour la rentrée prochaine autour de trois hypothèses
Le retour des questionnaires, donne les résultats suivants pour les deux
écoles :
Ecole Jean de la
Fontaine
Ecole Sainte
Jeanne d’Arc
Total %
Hypothèse 4 jours 1/2
avec ou sans TAP
72 33 105 45
Hypothèse 4 jours 85 43 128 55
TOTAL 157 76 233 100
Nombre de familles 268 109 361
Taux de réponse 59% 70% 65% 3
Le Conseil de l’école Jean de La Fontaine s’est réunit le 18 décembre 2017 et
a été consulté sur ce sujet.
Il en ressort le résultat suivant.
Semaine de 4 jours Semaine de 4 jours 1/2 abstention
Enseignants 10 3 0
Parents 4 8 1
Commune 0 2 0
Total 14 13 1
Concernant la procédure à suivre, le Conseil municipal doit tout d’abord se
prononcer sur l’éventuelle modification des rythmes scolaires et des horaires
de l’école Jean de La Fontaine.
En cas de modification, la Commune doit transmettre ensuite au Conseil
d’école son positionnement afin qu’il donne son avis. Le Conseil d’école doit
alors se réunir afin d’émettre un avis officiel sur la proposition de la Commune
et transmettre celui-ci au avant le 15 janvier 2018 au Directeur Académique
des Services de l’Education Nationale (DASEN).
La Commune doit également faire connaitre son choix au DASEN avant le 15
janvier 2018.
Le DASEN reste décisionnaire pour toute modification d’horaire dérogatoire.
En cas de désaccord entre les partenaires, il peut choisir l’une, l’autre ou une
troisième proposition.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, de se prononcer sur ce sujet,
en utilisant le vote à bulletin secret.
Il soumet au vote du Conseil municipal, le choix du mode de scrutin.
La Conseil Municipal à l’unanimité, opte pour le vote à bulletin secret.
Le Conseil décide de se prononcer sur les hypothèses suivantes, émanant du
questionnaire distribué aux parents d’élèves.
□ HYPOTHESE 1 –
Organisation actuelle (4 jours ½ et TAP le lundi et le jeudi de 15h40 à 16h50).
Horaires :
Lundi – mardi – jeudi – vendredi : 8h45 à 12h et 13h40 à 15h40
Mercredi : 8h45 à 11h45
□ HYPOTHESE 2 -‐ 4
Retour à la semaine de 4 jours (disparition des TAP et de la classe du mercredi matin).
Nouveaux horaires :
Lundi – mardi – jeudi – vendredi
8h45 – 12h00
et 13h45 – 16h30
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L
2121-29,
Vu le Code de l’éducation,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à
l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques,
Considérant les intérêts des élèves de la commune de Domloup,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par :
• 14 voix en faveur de l’hypothèse n° 1 ( maintien de la semaine
scolaire à 4.5 jours et des horaires actuels)
• 6 voix en faveur de l’hypothèse n° 2 (retour à la semaine à 4
jours et nouveaux horaires)
• 1 vote blanc
Ø Décide de maintenir pour l’école publique Jean de La
Fontaine, la semaine scolaire à 4.5 jours à compter de la
rentrée 2018-2019, ainsi que les horaires actuels (Lundi –
mardi – jeudi – vendredi : 8h45 à 12h et 13h40 à 15h40/Mercredi :
8h45 à 11h45)
Ø Indique que cette décision pourra éventuellement être revue, en
prévision des prochaines rentrées scolaires.
2018: 08/01-03 Finances/ Produit des amendes de
police/Programme 2018/Opérations éligibles
La répartition des amendes de police est réglementée par les articles R 2334-
10, 11 et 12 du code Général des Collectivités Territoriales.
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est
partagé, proportionnellement au nombre de contraventions à la police de la
circulation dressés sur leur territoire respectif au cours de l’année précédant 5
celle au titre de laquelle est faite la répartition. La répartition est faite par le
Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des
attributions à leur verser.
Les sommes allouées seront utilisées au financement de projets
d’aménagement suivants :
• Aires d’arrêt de bus (sauf abribus)
• Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération
• Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre)
• Feux de signalisation tricolores aux carrefours
• Signalisation de passages piétons, hors renouvellement
• Aménagement de sécurité sur voirie (radars pédagogiques)
• Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation
• Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation
Il est proposé au Conseil de solliciter l’attribution d’une subvention au titre de
la répartition des amendes de police pour :
• La sécurisation Avenue Charles De Gaulle : aménagement du rond point
des « Galaxies » (estimation 94 000 € HT)
• Aménagement d’une zone BAV avec sécurisation pour les usagers rue
de Hédé (estimation 74 000 € HT)
• La création de stationnements aux abords de l’école Jean de La
Fontaine, avenue des Blés d’Or, dont une place handicapée (estimation
17 000 € HT).
Cela représente un coût global estimé à 185 000 € HT
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
-‐ Sollicite le Conseil Départemental pour l’obtention d’une subvention
du « produit des amendes de police » pour les projets suivants :
• La sécurisation de l’Avenue Charles De Gaulle : aménagement du rond
point des « Galaxies »
• Aménagement d’une zone BAV avec sécurisation pour les usagers rue
de Hédé
• La création de stationnements aux abords de l’école Jean de La
Fontaine, avenue des Blés d’Or, dont une place handicapée
- Autorise Monsieur Le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document se rapportant à cet objet. 6
2018 : 08/01-04 Affaires Foncières/ Modification des limites
territoriales avec Nouvoitou
Pour rappel, en 2015, dans le cadre de son projet d’urbanisation de la ZAC de
la Lande, comprenant une zone d’habitat mais également une zone d’activités
de 4 Ha jouxtant les RD 34 et 234, la mairie de NOUVOITOU avait proposé au
Conseil Général de dévier une portion de la RD 234 rejoignant Veneffles.
Cette proposition permettait de se positionner à l’intérieur de la ZAC de
Nouvoitou en évitant ainsi la succession parallèle et peu opportune de routes
sur une cinquantaine de mètres. Elle a reçu un écho favorable du Conseiller
Général en charge des routes.
Cet aménagement avait pour conséquence de modifier le plan de la zone
d’activités.
Dans ce cadre, la mairie de NOUVOITOU avait sollicité la mairie de DOMLOUP
pour l’intégration dans son domaine communal d’un terrain d’environ 1.29 Ha
situé entre la RD 34 et l’actuelle RD 234. Cette intégration passait par une
modification des limites territoriales entre les deux communes.
La Commune de Nouvoitou souhaitait réaliser sur ce terrain un aménagement
paysager en entrée de ville ainsi qu’une aire de covoiturage.
Par délibération en date du 8 décembre 2014, le Conseil municipal a accepté
le projet de modification des limites territoriales avec la commune de
Nouvoitou.
Par délibération en date du 15 décembre 2014, le Conseil municipal de
Nouvoitou a également émis un avis favorable à ce projet.
L’enquête publique diligentée par la Préfecture s’est déroulée du 22 juin au 7
juillet 2015.La commissaire enquêtrice n’a produit aucune observation sur le
dossier et a émis un avis favorable en date du 13 juillet 2015.
Lors de sa séance du 5 octobre 2015, le Conseil municipal de Domloup a :
-‐ approuvé le rapport d’enquête et les conclusions de la commissaire
enquêtrice relatifs au projet de modification des limites territoriales entre les communes de Nouvoitou et Domloup portant sur une superficie d’environ 1.29 ha.
-‐ émis un avis favorable au projet de modification des limites territoriales
entre les communes de Nouvoitou et Domloup. 7
Le Conseil municipal de Nouvoitou, a également approuvé cette modification
des limites territoriales entre les deux communes lors de sa séance du 2
février 2016.
Cependant, le 6 novembre 2017, les services de la Préfecture ont
adressé aux deux communes un courrier expliquant :
qu’ « en vertu de l’article L. 2112-3 du CGCT, les propriétaires fonciers étaient
amenés à formuler un avis.
Par courrier reçu en Préfecture le 26 novembre 2016, Monsieur Patrick THORIGNE et
Madame Armelle CRUBLET, propriétaires de la parcelle concernée par le transfert
d’une partie du territoire de la Commune de Domloup vers la Commune de
Nouvoitou, ont émis un avis défavorable non motivé.
Or les dispositions de l’article L 2112-4 du CGCT mentionnent que les Conseil
municipaux doivent délibérer à posteriori de l’enquête publique et de la procédure
prévue à l’article L. 2112-3 du CGCT.
Les Conseils municipaux des deux communes sont invités à se prononcer
conformément aux dispositions mentionnées précédemment et de préciser si la
position des propriétaires fonciers ne remet pas en cause le projet final ».
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2014, acceptant le
projet de modification des limites territoriales avec la commune de
Nouvoitou ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Nouvoitou du 15 décembre 2014,
émettant un avis favorable à ce projet ;
Vu les conclusions de la Commissaire enquêtrice en date du 13 juillet 2015
émettant un avis favorable ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 octobre 2015 approuvant la
modification des limites territoriales avec Nouvoitou ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Nouvoitou du 2 février 2016,
approuvant également cette modification des limites territoriales avec
Domloup ;
Vu le courrier en date du 26 novembre 2016, de Monsieur Patrick THORIGNÉ
et de Madame Armelle CRUBLET, propriétaires de la parcelle concernée par le
transfert de territoire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : 8
• Emet un nouvel avis favorable au projet de modification
territoriale entre les communes de Nouvoitou et de Domloup.
• Précise que la position des propriétaires fonciers ne remet pas en
cause le projet final.