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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 3 décembre 2018
Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 3 décembre 2018)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
République Française
Commune de Domloup,
Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 3 décembre 2018
Compte Rendu
Le lundi trois décembre deux mille dix huit, à vingt heures et trente minutes, le
Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 29
novembre 2018, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL,
Pierre AUBRÉE, Catherine LAINÉ, Daniel PRODHOMME, Jean-François BOTHAMY,
Sandrine BOUCARD, Jean-Marc DESHOMMES, Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON,
Sylvie FILÂTRE, Catherine GUIBERT, Yves LE GALL, Isabelle L’HOMME, Géraldine
MARTIN, Michel MERCIER, Véronique SICART, Laurent PIROT (à partir du point n° 2)
Absents excusés : M.M Chantal AUBRÉE (pouvoir à Sylviane GUILLOT), Katell
BEUCHER
Madame Catherine GUIBERT est élue secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire préside la séance et expose ce qui suit.
1 2018: 03/12-01 Approbation du procès verbal de la séance du 12
novembre 2018
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2018 à
l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils
ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 12 novembre 2018.
2 2018: 03/12-0 2 Pays de Châteaugiron Communauté/
Approbation du rapport d’activité 2017 2
Monsieur Dominique DENIEUL, Président du Pays de Châteaugiron
Communauté, présente le rapport d’activité 2017 de la Communauté de
Communes.
PARTIE 1 : Un focus sur la Communauté de communes du Pays de
Châteaugiron
• Présentation générale (6 communes, 25 035 habitants, 250 associations,
852 entreprises, les différents équipements communautaires)
• Les compétences au coeur de la vie du territoire et de ses habitants
ü Le développement économique et l’emploi (aménagement des
zones d’activité et de bâtiments-relais, création et soutien aux
évènements économiques et aux initiatives des agriculteurs,
accompagnement et développement de l’emploi...)
ü L’environnement (gestion et valorisation de 3 espaces naturels,
contrôle de l’assainissement non collectif, collecte et valorisation
des déchets ménagers, promotion d’actions favorisant la
protection de l’environnement, actions en faveur du
développement durable)
ü Le transport (transport à la demande, 8 aires de covoiturage,
plan vélo, aménagement des liaisons douces)
ü L’aménagement de l’espace (gestion d’un système d’information
géographique, participation au SCoT du Pays de Rennes,
instruction des autorisations d’urbanisme, programme local de
l’habitat)
ü La culture, le sport, le tourisme et les loisirs (écoles de musique,
réseau des médiathèques, évènements culturels, Office du
Tourisme, infrastructures sportives soutien aux acteurs sportifs
et aux emplois sportifs)
ü Les services à la personne et le cadre de vie (logement social et
pour les jeunes actifs, logements d’urgence, structure petite
enfance pour les 0-3ans, aide au maintien à domicile des
personnes âgées, aire d’accueil des gens du voyage, épicerie
sociale)
• Le fonctionnement et l’administration
ü Le Conseil Communautaire
ü Le Bureau
ü Les Commissions
ü Les groupes participatifs
ü Le Conseil de développement 3
• Les finances
ü Dépenses de fonctionnement : 11 943 911 €
ü Recettes de fonctionnement : 14 708 915 €
ü Recettes fiscales : 9 488 833 € soit une moyenne de 379 € par
habitant
ü Solidarité intercommunale : 4 485 202 € sont reversés au
communes (Dotation de solidarité, fonds de Concours, attribution
de compensation)
ü Les subventions aux associations : 423 918 €
ü Les investissements : 2 393 902 €
ü La dette : l’encours de la dette consolidée au 31/12/2017 est
de 2 529 016 € et la capacité de désendettement de 0.90
année.
ü Les budgets annexes : Zones d’activités (276 850 .25 €) ;
Bâtiments (224 131.86 €) ; panneau photovoltaïque (2 690.95
€)
PARTIE 2 : Les actions de la Communauté de communes en 2017
• Le développement économique
ü Budget total : 853 021 €
ü 15 zones d’activité communautaires
ü 852 entreprises, 514 professions libérales, 337 emplois dans
l’agriculture, 8 147 emplois salariés
• L’emploi
ü Budget total : 202 776 €
ü 622 offres d’emploi reçues sur les deux antennes
ü 241 contrats signés
ü 6 499 télécandidatures en ligne
ü Mob’Comm : mise à disposition de scooters et vélos électriques
(30 prêts pour 19 utilisateurs)
• Le transport et aménagement du territoire
ü Budget total : 244 213 €
ü Transport à la demande (aide aux personnes à mobilité réduite,
transport vers Inoxia, transport pour les écoles, collèges ALSH et
espaces jeunes)
ü Transport collectif (8 aires de covoiturage, prête de 4 minibus
aux associations, Bus Illenoo vers Rennes, plan vélo
Intercommunal, vélo à assistance électrique)
• Le numérique
ü Budget total : 59 379 € 4
ü Haut débit : 4.37 millions d’euros sur le programme de 10 ans,
2 751 435 € pour la période 2019-2023
ü Installation de 15 tableaux numériques dans les classes
élémentaires publiques
• L’environnement et développement durable
ü Budget total : 112 097 €
ü Plan Climat Air Energie Territorial visant à maitriser les
consommations énergétiques du territoire, réduire les émissions
de gaz à effet de serre et développer la part de production
d’énergies renouvelables
ü Energies renouvelables (plateforme bois, audits énergétiques)
ü Assainissement non collectif (1790 installations sur le territoire,
747 contrôles)
ü Lutte contre les espèces invasives (78 nids de frelons asiatiques)
ü Gestion et valorisation des déchets (ouverture du Valoparc à
Saint Aubin du Pavail, 151 500 passages par an : soit 118 000
au Valoparc de Saint Aubin et 33500 à la déchèterie de Noyal sur
Vilaine).
• La culture
ü Budget total : 613 991 €
ü Réseau des médiathèques (30% de la population adhérente,
contre 17% pour la moyenne nationale)
ü Cyberespaces : 3 894 utilisations d’ordinateurs
ü Ecoles de musique : subvention de soutien d’un montant de
238 568 € pour 1 136 élèves sur les 2 écoles (Paul Le Flem et
l’AMHV)
ü Evènements culturels (Festival du livre médiéval « Les
enchanteurs », Cirque ou presque, Festival « Le Grand Soufflet »,
Spectacle des séniors...)
• Le tourisme
ü Budget total : 188 193 €
ü 4 317 visiteurs
ü Camping (579 personnes accueillies)
ü Animations (visites guidées, Journées Européennes du Patrimoine,
Journée bio et végétal
ü Circuits de randonnées (13 circuits pour 97 km de pistes)
ü Communication (obtention de la marque Bretagne, Page
Facebook, newsletter, nouvelle identité visuelle...)
• Le sport et les loisirs
ü Budget total : 665 312 € 5
ü Equipements sportifs (Pôle tennis : 10 218 créneaux horaires
réservés, espace aquatique Inoxia : 144 911 entrées ...)
ü Les évènements et les animations (trophées cyclistes et
pédestres, stages de découverte)
ü Elaboration d’un schéma intercommunal des équipements sportifs
ü Statut de club sportif d’intérêt communautaire
ü Soutien aux associations (subventions aux emplois sportifs, 9
projets labellisés « Projet sportif intercommunal »...)
• La petite enfance
ü Budget total : 560 801 €
ü Financement des associations (5 espaces jeux et 3 associations
d’assitantes maternelles)
ü Crèches « Coccinelle » et Libellule » (70 places)
ü Les assistantes maternelles (au nombre de 272)
ü Service d’information Petite Enfance (777 appels, 271 accueils)
• L’habitat
ü Budget total : 572 451 €
ü Logements sociaux (53 logements livrés)
ü 14 logements jeunes actifs
ü Instruction du droit des sols (624 dossiers instruits)
ü 37 permanences de l’architecte conseil
• Les actions solidaires 497 922 €
ü Aire des gens du voyage (8 emplacements pour 16 caravanes,
91% d’occupation)
ü 3 logements d’urgence
ü Soutien au maintien à domicile
ü Epicerie sociale (160 foyers bénéficiaires et 80 bénévoles)
ü Accueil de jour Alsheimer (mise à disposition de locaux)
Le Conseil municipal
- Prend acte du rapport d’activités 2017 de la Communauté de
Communes du Pays de Châteaugiron
3 2018: 03/12-0 3 Pays de Châteaugiron Communauté /
changement de statuts / compétence politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire 6
La loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe attribue aux communautés
de communes une nouvelle compétence en matière de « politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».
Seules les « politiques locales du commerce et le soutien aux activités
commerciales » qui entreront dans la définition de l’intérêt communautaire
seront de la compétence des EPCI à fiscalités propres.
Si, les politiques locales du commerce et le soutien aux activités
commerciales s’inscrivent dans la définition de l’intérêt communautaire, il y a
transfert obligatoire des actions à l’EPCI. A contrario, si les politiques locales
du commerce et le soutien aux activités commerciales ne s’inscrivent pas
dans la définition de l’intérêt communautaire, la commune conservera sa
compétence au titre de la clause de compétence générale.
La loi NOTRe n’apporte pas de précision sur cette nouvelle compétence de
l’EPCI en matière de politiques locales du commerce.
Cependant il convient de considérer qu’elle peut impliquer notamment
l’observation des dynamiques commerciales, l’élaboration de schémas de
développement commercial ou d’une stratégie en matière de restructuration
ou de modernisation des zones commerciales.
En maintenant la notion d’intérêt communautaire, la loi NOTRe préserve la
capacité des communes à intervenir, notamment en matière d’animation du
centre-ville, de sauvegarde des derniers commerces et d’intervention sur les
baux commerciaux.
Lors de sa séance du 15 novembre 2018, le Conseil Communautaire du Pays
de Châteaugiron Communauté a décidé :
• de valider la conservation pour les communes de la compétence « politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales » au titre de la
clause de compétence générale ;
• de ne pas inscrire la politique locale du commerce et le soutien aux activités
commerciales dans la définition de l’intérêt communautaire dans les statuts
du Pays de Châteaugiron Communauté ;
• de notifier cette délibération aux Communes pour approbation ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays de Châteaugiron communauté
en date du 15 novembre 2018 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : 7
- Approuve les décisions du Conseil communautaire du 15 novembre 2018 à
savoir :
ü de valider la conservation pour les communes de la compétence
« politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales »
au titre de la clause de compétence générale.
ü de ne pas inscrire la politique locale du commerce et le soutien aux
activités commerciales dans la définition de l’intérêt communautaire
dans les statuts du Pays de Châteaugiron Communauté.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter cette décision et à
signer tout document se rapportant à cet objet.
4 2018: 03/12-0 4 SMICTOM Sud-est 35/ Approbation du
rapport d’activité 2017
Monsieur Yves LE GALL, Conseiller municipal représentant la commune de
Domloup auprès du SMICTOM du Sud Est de l’Ille et Vilaine, présente une
synthèse du rapport d’activités 2017 qui a été jointe en annexe au dossier de
Conseil Municipal.
Les points suivants sont présentés :
• Présentation du SMICTOM Sud –Est 35
• Les missions du Syndicat
• Les faits marquants de l’année 2017
o Modification des consignes de tri : les papiers sortent du sac
jaune
o TEOMI : l’opération de distribution des bacs pucés continue
o Travaux de mise au normes du Centre de tri des emballages
o 2 144 foyers équipés d’un composteur et formés au compostage
o Inauguration du 1er site de compostage collectif à Châteaugiron
o 600 personnes ont visité le Centre de tri lors des portes
ouvertes du SMICTOM
o Vernissage de l’exposition de Paul Pouvreau, artiste en résidence
au SMICTOM et à l’artothèque de Vitré
• Les indicateurs techniques
o Les ordures ménagères (21 032 tonnes collectées en 2017 soit
157 kg par habitant, soit -3.26%).
o Collecte sélective (3 882 tonnes d’emballages recyclables
collectés en 2017 soit 29 kg par habitant).
o Papiers (1 628 tonnes de papiers collectés en 2017 soit 12 kg
par habitant et par an) 8
o Verre (5 151 tonnes collectées en 2017, soit 38 kg/habitant, +
5.06 %)
o Les déchèteries (35 214 tonnes collectées en 2017 soit 494
450 passages comptabilisés, hausse des tonnages (+ 4.38%) et
de la fréquentation)
o Centre de tri (10 129 tonnes d’emballages traités, taux de refus
à 10.24 %)
o Centre de valorisation énergétique (24 833 tonnes de déchets
valorisés produisant 47 597 MWh d’énergie dont 65.8 % ont été
revendus)
o Deux réseaux de distribution de chaleur en place (alimentation de
7 clients)
• Les indicateurs financiers
o La structure du budget
§ Déficit global d’investissement : 1 205 306 €
§ Excédent global de fonctionnement : 1 325 590 €
o Etat de la dette au 1er janvier 2018 : 3 055 384 €
o La capacité de désendettement est de 3.8 années.
o Le coût du service est de 64.5 € HT par habitant (fourchette
nationale : entre 61 € HT et 107 € HT, médiane : 79 € HT)
o Décryptage du coût par flux
Aussi, certains points et questionnements abordés lors du Comité Syndical du
SMICTOM, du 16 novembre, sont exposés aux membres du Conseil:
• Le transfert de compétence du Centre de Valorisation Energétique des
Déchets (CVED) vers la Région
• La demande de la Région de livrer les déchets du SMICTOM vers le
centre de tri de Rennes Métropole qui est surdimensionné. Est-ce que
cela signifie la remise en question d’ici à 5 ans du centre de tri de Vitré
et l'abandon pur et simple du projet du centre de tri de Fougères ?
• La contradiction entre la volonté régionale d'avoir deux grands pôles
régionaux Cahraix/Vitré et le schéma public/privé qu'on souhaite
imposer.
• L’incapacité de la Région à prendre l'ensemble de la compétence
favorisant le fait de faire appel à des opérateurs privés
• Les interrogations sur la stratégie politique et le schéma directeur de
la région sur la gestion globale des déchets
• L’image donnée au citoyen
• Que doivent prendre en compte les communes dans les
réaménagements futurs des Points d’Apport Volontaires (PAV) ? 9
Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal
Ø P rend acte de la communication du rapport d’activité 2017 du
SMICTOM Sud-Est 35
Ø Fait part des remarques et questionnements suivants mentionnés lors
du Comité Syndical du SMICTOM Sud Est 35 en date du 16 novembre
2018 :
ü A-t-on des précisions complémentaires à nous apporter quant au
transfert de compétence du CVED vers la Région ?
ü La région nous demande de livrer nos déchets vers le centre de tri de
Rennes Métropole qui est largement en sous capacité et pas vers
d'autres territoires Bretons.
ü Le gisement Vitré-Fougères permettra donc la garantie d'une
exploitation rentable de l'outil de Rennes.
ü Confirmer vous donc la fermeture d'ici à 5 ans la fermeture du centre
de tri de Vitré et l'abandon pur et simple du projet du centre de tri de
Fougères ?
ü Il y a contradiction entre la volonté régionale d'avoir deux grands pôles
régionaux Cahraix/Vitré et le schéma public/privé qu'on souhaite nous
imposer.
ü La région se déclare en incapacité de prendre l'ensemble de la
compétence, rien de l'empêchera de faire appel à des opérateurs
privés...
ü Le SMICTOM se met-il pas en concurrence direct avec un projet privé
d'un opérateur en collaboration avec Lactalis ? Le schéma privé semble
inévitable !
ü Peut-on nous exposer la stratégie politique et le schéma directeur de la
région sur la gestion globale des déchets ?
ü Nous avons fait la promotion de la réduction des déchets notamment
avec le compostage des fermenticibles des ménages...
ü Le SMICTOM ne conçoit pas ce fait, mais nous devront nous rendre à
l'évidence sous couvert d'une future législation...
ü Quelle image donnons-nous à nos concitoyens ? Que doit prendre en
compte les communes dans les réaménagements futurs des PAV ? 10
5 2018: 03/12-05 Syndicat Intercommunal des Eaux de
Châteaubourg/ Présentation du Rapport relatif au Prix et la
Qualité de Service 2017
Monsieur Jean-Marc DESHOMMES délégué du Conseil auprès du Syndicat
Intercommunal des Eaux de Châteaubourg présente le Rapport sur le Prix et la
Qualité de Services 2017 qui a été joint en annexe du dossier de Conseil
Municipal.
Les points suivants sont présentés :
• les aspects règlementaires (Loi Barnier, Loi NOTRe...)
• Les objectifs du RPQS (outil de transparence, de connaissance,
d’évaluation et d’amélioration du service d’adjonction d’eau potable)
• Les fournisseurs de données (VEOLIA EAU, SIE de Châteaubourg, l’ARS,
le SMG35)
• Service exploité en affermage par VEOLIA EAU
• Le Patrimoine (9 ouvrages de stockage, 1174 km de réseau hors
branchements et 27 121 branchements). Les réseaux (canalisations et
branchements) représentent 97% de la valeur du Patrimoine avec
environ 55% de matériaux à risque (amiante, PCV collé, fonte grise). La
valeur à neuf du patrimoine est estimée à 170 millions d’euros.
• Les résultats du contrôle réglementaire sur l’eau distribuée
• Le nombre d’abonnés : 24 514 abonnés en 2017 (+2.14% par rapport
à 2016)
• Critères descriptifs et leur évolution (densité d’abonnés, indice linéaire
de consommation, consommation moyenne par habitant/an)
• Le bilan des volumes
• Indicateur de performance du réseau et de leur évolution
• Tarification : composition du prix de l’eau au 1er janvier 2018
• Tarif domestique du syndicat
o composante d’une facture d’un usager de 120 m3, au 1er janvier
2018 : 284.07 € TTC soit 2.37 € TTC/m3)
o évolution depuis 2008 (exploitant +0.68%, collectivité 0%, tiers
+56.03% soit un total hors redevance pollution et TVA +4.60%)
• Caractérisation financière du service :
o Evolution des recettes de vente d’eau en 2017 :
§ Exploitant : 3 227 505.10 € (- 5.91 %)
§ Collectivité : 1 804 365.29 € (+ 5.09 %)
o Indicateurs de performance et leur évolution (Prix de l’eau,
amortissement/hab, endettement/habitant, extinction de la
dette
Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, 11
Le Conseil municipal
Ø P rend acte de la communication du Rapport relatif au Prix et la Qualité
de Service 2017 du Syndicat Intercommunal des Eaux de Châteaubourg
tel que joint en annexe à la présente délibération.
6 2018: 03/12-0 6 Finances/ budget général / décision
modificative n° 2
Un crédit de 85 030 € a été voté au BP 2018 du chapitre 66 « charges
financières » pour le paiement des intérêts des emprunts en cours, à l’article
66111 « intérêts réglés à échéance ». En réalité, le montant des intérêts
mandatés sur 2018 va s’élever à 85 763.84 €. Il conviendrait donc d’inscrire
des crédits supplémentaires pour un montant de 750 €, à l’article 66111 du
chapitre 66 afin de couvrir la dépense.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre la décision modificative comme
suit :
- Article 66111 « intérêts réglés à échéance » :
750 €
- Article 6711 « intérêts moratoires et pénalités sur marchés » : -750
€
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Ø Approuve la décision modificative n°2 en section de fonctionnement du
Budget Général telle que présentée ci-dessus,
Ø Autorise Monsieur Le Maire à exécuter cette décision et à signer tous les
documents s’y rapportant.
7 2018: 03/12-0 7 Finances/ budget annexe « boulangerie » /
décision modificative n°1
Le Cabinet DUBOIS Expertise a effectué une étude sur la valeur vénale et locative de
la boulangerie pour un montant de 862,50 € HT. La dépense est à imputer à l’article
6226 « honoraires » du chapitre 011 « charges à caractère général ».
Les crédits nécessaires n’ont pas été prévus au budget. Il manque 67,88 € HT au
chapitre 011 afin de couvrir la dépense. Il est proposé au Conseil Municipal de
prendre la décision modificative comme suit :
- Ouverture de crédit à l’article 6226 « honoraires » : 870 €
- Virement de crédit à l’intérieur du chapitre 011 :
o article 60632 : -500 €
o article 615228 : - 300 €;
- Transfert de crédit du chapitre 66 (article 66111 : -70 €) 12
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Ø Approuve la décision modificative n°1 en section de fonctionnement du Budget
annexe « Boulangerie » telle que présentée ci-dessus,
Ø Autorise Monsieur Le Maire à exécuter cette décision et à signer tous les
documents s’y rapportant.
DÉCISION DU MAIRE
prise en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Domloup, le 30 novembre 2018
Nature de l’acte : Marchés Publics
Objet : Marché de réhabilitation de l’espace Waldeck Rousseau –
aménagement de la médiathèque - lot n°2 « Charpente » - Attribution
du marché
Décision n° 2018-01
Nos Références : JL/SC/LM
Le Maire de la Commune de DOMLOUP,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu le décret N°2016-360 du 25 mars 2016, notamment en application des articles
1, 27
Vu la délibération en date du 4 avril 2016, par laquelle le Conseil Municipal l’a
chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-
22 sus-visé, notamment les dépenses concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés publics, quelque soit leur nature, passés
sans formalités préalables d’un montant inférieur à 25 000 € HT
Considérant, le caractère infructueux du « lot n° 2 charpente », constaté par la
Commission MAPA lors de sa réunion du 9 octobre 2018, suite à la consultation en
procédure adaptée ouverte, lancée le 25 juillet 2018 et mise en ligne sur la plate-
forme Mégalis Bretagne.
Considérant la mise en concurrence le 24 octobre 2018 du « lot n° 2 charpente »
en procédure adaptée fermée auprès de 5 entreprises répertoriées, en raison d’un
montant estimé inférieur à 25 000 € HT
Considérant que la concurrence a joué correctement,
DÉCIDE 13
Article 1 : Le marché relatif aux travaux de réhabilitation de l’Espace
Waldeck Rousseau/Aménagement de la médiathèque/ lot n°2 est attribué à
la SARL DARRAS, domiciliée 2, ZA des Estuaires 35133 ROMAGNÉ, pour un
montant de travaux de 15 838.74 € HT.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la
Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine.