Arrêté - Arrete ESOD groupe 3 dans le dpt de lOise

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PRÉFÈTE

DE L'OISE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant sur le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3 et les modalités de régulation sur la périodé comprise entre le 1” juillet 2024 et le 30 juin 2025 dans le département de l'Oise

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article R. 427-6 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction

des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2018;

Vu la demande de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et l'examen de leur classement en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que l'ensemble des informations apportées lors de cette commission sur la présence significative des espèces concernées dans le département et l'ampleur des dommages qu'elles causent ou sont susceptibles de causer aux intérêts protégés par le Code de l’environnement ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 avril 2024 ;

Vu la consultation du public réalisée du 17 avril au 08 mai 2024 et sa synthèse établie au terme de la consultation ;

Considérant que le pigeon ramier et le sanglier sont présents de façon significative dans le département ;

Considérant que plus de 10 000 sangliers ont été prélevés sur la campagne cynégétique 2023-2024 à la chasse et par destructions administratives, que cette population ne faiblit pas et que les objectifs fixés dans le SDGC 2018-2024 sont de 4 000 sangliers prélevés/an ;

Considérant les 880 ha de dégâts causés aux cultures et aux récoltes par les sangliers pour la saison cynégétique 2023-2024, et de la nécessité de prévenir ces dommages en régulant cette espèce dans l'intérêt de la santé, de la sécurité publique, des biens et des personnes ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise.gouv.fr 1/3Considérant les dégâts occasionnés aux cultures de protéagineux, de colza, de soja, de tournesol, de

pois de conserve et de betteraves en particulier lors des semis et de la récolte, par le pigeon ramier et dans un intérêt de prévention ;

Considérant que 98 demandes de régulation du pigeon ramier ont été instruites sur la période du 1 avril au 31 juillet 2023 pour 3 119 pigeons prélevés ;

Considérant qu'il n'existe aucune solution alternative permettant de contenir les populations de ces deux espèces à un niveau raisonnable permettant un équilibre prévention/dégât acceptable ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,

‘ARRÊTE

Article 1°" - Sont classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'Oise pour la campagne comprise entre le 1% juillet 2024 et le 30 juin 2025 dans tout le département de l'Oise les animaux suivants :

* le sanglier (Sus scrofa)

* le pigeon ramier (Co/umbia palumbus)

Article 2 - Exercice du droit de la régulation :

Conformément à l'article R. 427-8 du Code de l’environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut pas percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

Article 3 - Dispositions générales de régulation :

La régulation à tir par armes à feu, à l'arc où au vol s'exerce de jour. Le permis de chasser validé est obligatoire conformément à l'article R. 42718 du Code de l'environnement.

Les régulations en dehors du régime de déclaration s'effectuent sur autorisation délivrée par la préfète.

Article 4 - Modalités de régulation du pigeon ramier :

+ La régulation est autorisée sans formalité de déclaration en tout lieu pour éviter le cantonnement des oiseaux du 21 au 28 février 2025.

° La régulation est soumise à autorisation individuelle du 1° mars à l'enlèvement de la récolte,

et en tout état de cause au plus tard au 30 juin 2025, pour la protection des cultures de protéagineux, de colza, de tournesol, de pois de conserve et de betterave ayant subi des dégâts avérés.

* La régulation est soumise à autorisation individuelle dans les parcelles de céréales versées pour la période du 1° au 31 juillet 2025.

Le formulaire de demande de régulation des pigeons ramiers est disponible sur le site internet de la préfecture à cette adresse :

https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-et-Peche/La-chasse-et-la- faune-sauvage/ESOD-EEE/Formulaires-de-destruction

Cette régulation ne pourra se faire :

+ qu'à raison d'un poste fixe matérialisé de main d'homme par tranche de O à 5 hectares et d’un seul chasseur par affüt.

* qu'à une distance de plus de 100 mètres des bois, boqueteaux et haies de haut jet.

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Wwuw.oise.gouv.fr 2/3A titre dérogatoire, selon la configuration des lieux et des parcelles, la distance peut être ramenée à 50 mètres des bois, boqueteaux et haies de haut jet. Le demandeur devra le mentionner sur le formulaire d'autorisation.

Les pigeons seront ramassés au fur et à mesure des opérations de tir et les chasseurs sont autorisés à consommer les oiseaux sains dans le cadre familial. La commercialisation des pigeons abattus est interdite.

Un bilan des régulations sera adressé par l'intéressé à la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise dans un délai de 15 jours après la date d'interruption des régulations, et au plus tard le 15 août 2025, au moyen du formulaire disponible sur le site internet des services de l'État dans l'Oise :

https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/La-chasse-et-la-faune-sauvage/ Formulaires-de-destruction-ESOD-Piegeage-Bilans-ESOD-Piegeage

Article 5 - Calendrier des périodes de régulation à tir ou au vol:

Espèce Formalité Date limite

Aucune du 21 au 28 février 2025

Pigeon ramier Autorisation individuelle à tir ou] du 1% mars au 30 juin 2025 vol

Autorisation individuelle à à tir ou du 1% au 31 juillet 2025

vol

Autorisation individuelle au vol | Du 1 juin au 15 septembre 2024 uniquement et 1° août au 13 septembre

2025

Article 6 - Utilisation des oiseaux de chasse au vol :

Conformément à l'article R. 427-25 du Code de l'environnement, les régulations par ce moyen peuvent s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture > générale de la chasse jusqu'aux dates fixées à l'article précédent.

Article 7 - L'emploi du chien est autorisé jusqu'au 30 juin 2025 pour la régulation à tir des animaux classés comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de l'Oise.

Article 8 — L'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 portant sur le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3 et les modalités de régulation sur la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 dans le département de l'Oise est abrogé à la fin de sa période de validité.

Article 9 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans toutes les communes du département.

Beauvais, le 24 MAI 2024

La Préfète

}

Catherine SÉGUIN

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

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www.oise.gOUV.fr 3/3