Déliberation - N 72 Delegation de Service Public Fourriere automobile Rapport du delegataire pour l annee 2016

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Déliberation - N 72 Delegation de Service Public Fourriere automobile Rapport du delegataire pour l annee 2016 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 72 Delegation de Service Public Fourriere automobile Rapport du delegataire pour l annee 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017

DELIBERATION N° 72

L’an deux mil dix sept, le vingt six octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MM. AGUERRE, ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h15), MM. POCQ, LALANNE, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (à partir de 19h42), MM. ESCAPIL-INCHAUSPE, LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET (à partir de 20h04), DAUBISSE, Mmes ARAGON (à partir de 20h00), CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO (à partir de 21h35), PALLAS (à partir de 21h35), ARTIAGA, IRIART et Mme WAGNER.

Absents représentés par pouvoir :

M. NEYS par Mme MEYZENC à partir de 19h42, Mme MARTIN DOLHAGARAY par Mme LAUQUE, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme LANGLOIS par M.ESMIEU à partir de 20h15, M. SALDUCCI par M. ETCHEGARAY, M. ARCOUET par M. DAUBISSE, Mme MEYZENC par Mme DURRUTY jusqu’à 19h42, Mme TAIEB par M. POCQ, Mme DESTIN par M. LAIGUILLON, M. BOUTONNET par Mme BENSOUSSAN jusqu’à 20h04, Mme ARAGON par Mme CAPDEVIELLE jusqu’à 20h00, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA, M. ETCHETO par M. ARTIAGA jusqu’à 21h35, M. BERGE par Mme ARAGON à partir de 20h00, M. PALLAS par M.DUZERT jusqu’à 21h35. Absents non représentés :

M. NEYS avant 19h42 (soit pour le vote des délibérations n° 1 à 26 et la motion), Mme CANDILLIER, Mme BELBARAKA, M. BERGE avant 20h00 (soit pour le vote des délibérations n° 1 à 41 et la motion).

OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - Délégation de service public de fourrière automobile – Rapport du délégataire pour l’année 2016.

Entendu le rapport de Monsieur Millet-Barbé,

Par délibération en date du 16 décembre 2010, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer avec la SARL Mendes Crosa la convention de délégation partielle du service public de fourrière automobile.

Il est rappelé que cette délégation repose sur les prestations qui correspondent à la mission d’exécution matérielle de la décision de mise en fourrière, à savoir l’enlèvement, le transport et le gardiennage du véhicule et éventuellement sa remise au service des domaines (s’il n’est pas retiré par son propriétaire) ou à une entreprise agréée chargée de la destruction.

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu de l’affichage en

mairie le …………………

Et du dépôt

au titre du contrôle

de légalité le

……………………..

Le Maire2

La convention prévue était d’une durée ferme de cinq ans. Elle a débuté le 1er Janvier 2011 et a pris fin, suite à un avenant de prolongation de ladite convention, le 31 mars 2016. Suite à une nouvelle consultation, la SARL MENDES CROSA a été à nouveau retenue pour une durée ferme de 5 ans depuis le 1er avril 2016.

Conformément à l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par les articles 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et 33 du décret du 1er février 2016, le délégataire a l’obligation de produire au délégant chaque année avant le 1er juin, un rapport concernant l’exercice précédent. Ce rapport doit être examiné par la commission consultative des services publics locaux, puis mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal. Il a, à cet effet, été examiné lors de la réunion de la CCSPL du 21 septembre 2017.

Concernant la constitution et la qualité du service, afin d’assurer un service 24h/24 et 7j/7, la SARL MENDES CROSA a institué un système interne de permanence avec un roulement au sein de l’équipe de dépannage. Les techniciens d’astreinte sont toujours affectés à quatre véhicules 4 X 4 tous munis de bras hydrauliques automatiques et équipés de GPS spécialement dédiés à la mise en fourrière indiquant le trafic en temps réel. Le délégataire dispose également d’une flotte variée lui permettant d’enlever tout type de véhicule.

Les dépanneurs sont régulièrement formés aux techniques de remorquage et sensibilisés sur les nouveaux véhicules mis sur le marché.

Le délégataire dispose d’un bureau accueillant l’administration, et notamment les opérations de restitution des véhicules, de règlement des factures, situé 59 avenue du Maréchal Juin à Biarritz, et d’un lieu de stockage possédant une capacité de 90 véhicules.

Cependant, durant les Fêtes de Bayonne, le parc est délocalisé sur un terrain mis à disposition par la ville de Bayonne situé sur le parking desservant l’association sportive bayonnaise au 11 avenue Plantoun à Bayonne servant à la fois de lieu de stockage et d’antenne administrative.

Les chiffres clés de l’activité de fourrière proprement dite pour l’année 2016 sont les suivants : - nombre de véhicules mis en fourrière : 1 077

- nombre de véhicules restitués à leur propriétaire : 878

- nombre de véhicules détruits suite à un arrêté de destruction : 194 - nombre de véhicules vendus par le service des domaines : 5

- nombre d’opérations préalables : 31

- nombre de véhicules encore sur le parc : 52

- nombre d’expertises réalisées : 266

- nombre de jours de gardiennage moyen des véhicules mis en fourrière : 9

Le chiffre d’affaires total pour l’année 2016 de la SARL MENDES CROSA est de 2 039 346,16 € dont 5,36 % correspond à l’activité fourrière pour la ville de Bayonne.

En termes de recettes, le délégataire se rémunère directement auprès des propriétaires des véhicules par le paiement des frais de fourrière.

A titre informatif, les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles appliqués sont encadrés par l’arrêté ministériel du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001, et fixés à 117,50 € au lieu de 116,81 € en 2015 pour l’enlèvement d’un véhicule particulier et de 6,23 € au lieu de 6,19 € au titre de « garde journalière ». Le montant des recettes 2016 est de 109 221 € contre 110 518,04 € en 2015.3

Concernant les charges 2016, le délégataire présente un montant total de 93 975 €.

Le résultat d’exploitation présente donc un excédent de 15 246 €.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la présentation par le délégataire du service public de fourrière automobile du rapport pour l’année 2016.

Ont signé au registre les membres présents.

DONT ACTE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne