Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 308 SERVICES PUBLICS Délégation de service
Déliberation - N 292 SERVICES PUBLICS Délégation de service
Déliberation - N° 45 SERVICES PUBLICS Fourrière automobile Rappor
Déliberation - N 72 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Fourriere
Déliberation - N 46 SERVICES PUBLICS Delegation de service
Déliberation - N 46 SERVICES PUBLICS RAPPORTS ANNUELS Del
Déliberation - N 253 SERVICES PUBLICS Délégation de service
Déliberation - N 06 ADMINISTRATION GENERALE Delegation du s
Déliberation - N° 34 SERVICES PUBLICS Fourrière automobile
Déliberation - N 05 ADMINISTRATION GENERALE Delegation de s
Conseil Municipal - N 211 SERVICES PUBLICS Délégation de service public de fourrière automobile Rapport du délégataire pour 2020
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 211 SERVICES PUBLICS Délégation de service public de fourrière automobile Rapport du délégataire pour 2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
[Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021
DELIBERATION N° DE-2021-211
L'an deux mil vingt et un, le 14 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents:
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY (à partir de 18h06), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme
LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (jusqu'à 19h50), Mme MOTHES,
M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M.
SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT,
Mme LIOUSSE Gusqu'à 19h30), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (à partir de 18h30), M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à 18h06) ; Mme MEYZENC à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à M. ARCOUET (à partir de 19h50) ; M. ESTEBAN à M. ABADIE : Mme
LIOUSSE à Mme DUPREUILH (à partir de 19h30) ; Mme BROCARD à M. ETCHETO (jusqu'à 18h30) ; Mme HERRERA-LANDA à M. BERGE.
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu /e rapport de M. MILLET-BARBE,
OBJET : SERVICES PUBLICS - Délégation de service public de fourrière automobile - Rapport du délégataire pour l'année 2020.
Par délibération en date du 16 février 2016, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer avec la SARL MENDES CROSA la convention de délégation du service public de fourrière automobile. D'une durée ferme de cinq ans, elle a débuté le 1er avril 2016 et s'est achevée le 31 mars 2021.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04246-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 [Bayonne AIONA-PAYS BASQUE
Pour mémoire, cette délégation repose sur des prestations qui correspondent à la mission d'exécution matérielle de la décision de mise en fourrière, à savoir l'enlèvement, le transport et le gardiennage du véhicule et éventuellement sa remise au service des domaines (s'il n’est pas retiré par son propriétaire) ou à une entreprise agréée chargée de la destruction.
Conformément aux articles L.1411-3, R.1411-7 et R.1411-8 du code général des collectivités territoriales en vigueur au moment de la signature de la convention, le délégataire est tenu de produire au délégant, chaque année avant le ler juin, un rapport concernant l'exercice précédent. Ce rapport doit être examiné par la commission consultative des services publics locaux, puis mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal qui doit en prendre acte.
Au cas présent, le rapport d'activité 2020, dont la synthèse est jointe en annexe, a été examiné, pour avis, par la commission consultative des services publics locaux réunie le 21 septembre 2021.
Il convient de souligner que le contexte global de la pandémie de la covid-19 et l'annulation corrélative des Fêtes de Bayonne ont conduit à une forte baisse, de près de 54 %, du volume d'enlèvement par la SARL MENDES CROSA. En effet, seulement 455 prescriptions d'enlèvements ont été réalisées pour la part d'activité de la Ville de Bayonne contre 992 en 2019.
Les chiffres clés de l'activité de fourrière proprement dite pour l'année 2020 sont les suivants :
- nombre de véhicules mis en fourrière : 455,
- nombre de véhicules restitués à leur propriétaire : 230,
- nombre de véhicules détruits suite à un arrêté de destruction : 49,
- nombre de véhicules vendus par le service des domaines : 0,
- nombre d'opérations préalables : O,
- nombre de véhicules encore sur le parc : 6,
- nombre d’expertises réalisées : 150,
Pour l'exercice 2020, le délégataire a ainsi réalisé un chiffre d'affaire total de 2 771 092 euros (contre 3 048 029 € en 2019), dont 1,22 % revient à l'activité fourrière pour la Ville de Bayonne (contre 3,14 % en 2019).
En termes de recettes, le délégataire se rémunère directement auprès des propriétaires des véhicules par le paiement des frais de fourrière. Les tarifs maxima des frais de fourrière appliqués étaient encadrés par les arrêtés du 2 août 2019 et du 3 août 2020. Pour l'enlèvement d'un véhicule particulier, ces tarifs étaient fixés à 120,18 € pour la période allant du 1er janvier au 13 août 2020 et à 121,27 € à compter du 14 août 2020.
Le montant des recettes pour l'année 2020, diminué de plus de moitié par rapport à l'exercice précédent, s'élève à 33 816 €. Les charges d'exploitation sont de l’ordre de 58 229 € et le délégataire enregistre ainsi un résultat net déficitaire de 9 756 € sur cette activité.
Sur le plan des prestations fournies et de la qualité du service, il convient de souligner que tout au long de l'exercice 2020, et nonobstant les mesures sanitaire prises par le Gouvernent, le délégataire a su faire preuve de disponibilité pour intervenir dans les délais sur la voie publique en respectant notamment les prescriptions contractuelles.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04246-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 [Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Ainsi, globalement, le rapport annuel 2020 remis par le délégataire présente un service
public considéré comme qualitatif.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation par le
délégataire du service public de fourrière automobile du rapport annuel d'activité pour
l'année 2020.
Ont signé au registre les membres présents.
Dont Acte
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04246-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 _
DJayonne* BAIONA-PAYS BASQUE Plurielle et si singulière
Page 1 sur 5
Direction de l’administration générale
Service juridique
NOTE SUR LES ELEMENTS SIGNIFICATIFS
Délégation du service public de fourrière automobile
Présentation et examen du rapport annuel d’activité
ANNEE 2020
Le présent rapport retrace l’activité et les comptes de l’exercice 2020 attachés à la convention de délégation de service public conclue avec la société MENDES CROSA, qui s’est achevée le 31 mars 2021.
Conformément aux articles L. 3132-5, R. 3131-2 et R. 3131-3 du code de la commande publique, le délégataire a l’obligation de produire au délégant chaque année avant le 1er juin, un rapport concernant l’exercice précédent. Ce rapport doit être examiné par la commission consultative des services publics locaux, qui émet un avis, puis inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal.
En raison d’un souci informatique, le rapport relatif à l’exercice 2020 n’a pu être remis, par le délégataire, que le 18 juin 2021.
I/ Spécificité du service de fourrière automobile offert par la société MENDES CROSA
Conformément aux dispositions de l’article L.325-13 du code de la route, le maire dispose de « la faculté d’instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de son autorité ».
Dans ce cadre, ce service public de fourrière automobile, créé par la commune depuis 1976, est un outil indispensable pour faire procéder de manière immédiate à l’enlèvement des véhicules en stationnement se trouvant sur le domaine public et relevant des infractions prévues au code de la route.
Géré de manière déléguée depuis 1998, le service concerne exclusivement des prestations qui correspondent à la mission d’exécution matérielle de la décision de mise en fourrière, à savoir : - l’enlèvement, le transport et le gardiennage du véhicule ;
- la remise du véhicule au service des domaines (s’il n’est éventuellement pas retiré par son propriétaire) ainsi que la remise à une entreprise agréée en charge de la destruction.
Depuis cette date, le service public de fourrière automobile a été, suite à diverses procédures de mise en concurrence, délégué à la société MENDES CROSA.
En sus de son activité de fourrière, il est précisé que la société exerce également une activité dite « mécanique » sur le site de Biarritz.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04246-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 _
DJayonne* BAIONA-PAYS BASQUE Plurielle et si singulière
Page 2 sur 5
II /La Tarification appliquée par la société MENDES CROSA
Le délégataire se rémunère sur la base des tarifs d’enlèvement, des frais de gardes et/ou d’expertises que paient les propriétaires lors de la restitution de leur véhicule.
En 2020, les tarifs maxima des frais de fourrière appliqués étaient encadrés par les arrêtés du 02 août 2019 et du 03 août 2020, et fixés comme suit :
Montants maxima de frais de fourrière pour
les voitures particulière
Arrêté du 2 août 2019 Arrêté du 03 août 2020
Immobilisation matérielle 7,60 € 7,60 €
Opérations préalables à la mise en fourrière 15,20 € 15,20 €
Garde journalière 6,36 € 6,42 €
Enlèvement pour véhicule particulier 120,18 € 121,27 €
Expertises 61 € 61 €
III/ Analyse de la qualité du service pour l’usager du service public de fourrière automobile
La SARL MENDES CROSA indique assurer un service 24H/24H avec un système interne de permanence au sein de l’équipe de dépannage. La fourrière précise recevoir les véhicules 7j/7j.
La restitution des véhicules peut se faire à toute heure dans le cadre des horaires d’ouverture et de fermeture de la fourrière automobile (lundi au vendredi – 8h30/18h30).
A noter qu’en dehors de ces plages horaires, à la demande du chef de la police municipale, la restitution se fait sur rendez-vous via les permanences téléphoniques mises en place par le délégataire. Cette modalité est facturée 40 € TTC, en supplément de l’acquittement des frais de fourrière.
Pour exécuter ses prestations, la SARL MENDES CROSA dispose d’un terrain clos dont elle est propriétaire, d’une capacité de stockage de 90 véhicules, situé 59 avenue du maréchal Juin à Biarritz.
Afin d’apporter une garantie aux véhicules qui leurs sont confiés, les parcs sont équipés d’un système de vidéosurveillance.
La société indique travailler en étroite collaboration avec de nombreux prestataires tels que Mondial Assistance, Acta et Axa. Agréée sur secteur autoroutier, elle précise travailler avec la société des Autoroutes du Sud de la France.
Un organigramme a été fourni par la société MENDES CROSA qui nous indique que la société est composée de deux cogérants, d’un directeur, d’une responsable fourrière, d’une comptable, d’une secrétaire, deux « dispatcheuses » et d’une personne responsable de la
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04246-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 _
DJayonne* BAIONA-PAYS BASQUE Plurielle et si singulière
Page 3 sur 5
facturation. Elle met à disposition huit chauffeurs-dépanneurs, un chef d’atelier et un mécanicien supplémentaire (soit deux au total) par rapport à l’année précédente
Afin de pouvoir répondre au mieux aux attentes, la société MENDES CROSA indique bénéficier d’une flotte automobile variée et adaptée aux enlèvements en fourrière pour tout type d’interventions et de véhicules.
IV/ Eléments marquants de l’année 2020 fournis dans le rapport annuel d’activité (chiffres arrondis à l’entier le plus proche)
Activité fourrière Bille de
Bayonne
(PM+PN)
2019 2020 Variation en valeur par rapport à N-1
(2018)
Variation en
pourcentage par
rapport à N-1 (2018)
Véhicules mis en fourrière 992 455 - 537 - 54 %
Véhicules restitués à leur
propriétaire
821 230 - 591 -72 %
Véhicules détruits suite à
un arrêté de destruction
146 49 - 97 - 66 %
Véhicule vendus par le
service des domaines
0 0 0 -
Opérations préalables 21 0 - 21 - 100 %
Véhicules encore dans le
parc
31 6 - 25 - 81%
Expertises réalisées 322 150 - 172 - 53 %
Jours de gardiennage
moyen des véhicules mis
en fourrière
21 NC - -
Dans le contexte de la pandémie de la Covid-19, la SARL MENDES CROSA a vu ses enlèvements diminuer de 54 %. En effet, elle a réalisé 1 138 enlèvements sur la totalité de ses activités de fourrière (contre 2 037 en 2019), dont 455 correspondent à la part de la ville de Bayonne.
D’une part, cette forte diminution s’explique par la limitation des déplacements hors du domicile, ce qui a eu un impact significatif sur le fonctionnement du service délégué, notamment pendant les périodes de confinement. D’autre part, l’annulation des Fêtes de Bayonne a conduit à une forte chute du volume d’enlèvement, qui constitue habituellement une part importante de l’activité de la société délégataire.
En parallèle, la diminution du nombre de véhicules mis en fourrière, par rapport à l’exercice de 2019, a généré une forte baisse des cas de restitution à leur propriétaire ainsi que ceux détruits suite à un arrêté.
Comme pour l’année précédente, aucune vente au service des Domaines n’a été effectuée pour l’année 2020. Le nombre de véhicules restés dans le parc a, quant à lui, nettement diminué.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04246-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE Plurielle et si singulière
Page 4 sur 5
Le nombre de jours de gardiennage n’a pas été communiqué pour l’année 2020. Des explications de la part du délégataire sont attendues à ce sujet.
Comme chaque année, une distinction entre l’activité de mise en fourrière à l’initiative de la police municipale et de la police nationale a été précisée par le délégataire.
Ville de Bayonne 2019 2020
Police Municipale (PM)
Police Nationale (PN)
Total PM PN Total PM PN
Véhicules mis en
fourrière
992 758 234 455 376 79
La proportion de la part « Ville de Bayonne » dans l’activité globale de la société MENDES
CROSA a connu un repli, passant de 49 % en 2019 à 40 % en 2020.
V/ Indicateurs financiers
2019 2020 Variation en
valeur
Variation en
pourcentage
Chiffre d’affaire année civile 3 048 029 € 2 771 092 € - 276 937 € - 9 %
Recettes au titre activité à Bayonne 95 736 € 33 816 € - 61 920 € - 65 %
Charges au titre activité à Bayonne 81 079 € 58 229 € - 22 850 € - 28 %
Résultat d’exploitation au titre activité à
Bayonne
14 657 € - 24 413 € - 9 756 € - 67 %
L’activité de la fourrière automobile MENDES CROSA a généré un chiffre d’affaires total de 2 771 092 € pour l’année civile 2020 (contre 3 048 029 en 2019) dont 1,22 % correspondant à l’activité fourrière pour la ville de Bayonne (contre 3,14 % en 2019).
véhicules
restitués à leurs
propriétaires
véhicules
détruits suite
arrêté de
destruction
véhicules
vendus par le
service des
domaines
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04246-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 Dayonne* AIONA-PAYS BASQUE Plurielle et si singulière
Page 5 sur 5
Les principales charges d’exploitation affectées à la ville de Bayonne sont, dans l’ordre croissant :
- Les salaires pour 28.198 €, soit une diminution de 35,04 % par rapport à N-1 ; - Les charges de structures, quasiment identiques à 2019, s’élevant à la somme de 14.540 (contre 14 999 €) ;
- Les assurances d’un montant de 8 335 € (contre 8 654 € en 2019) ; - Les frais d’expertise qui s’élèvent à 4 500 € (contre 6 440 € en 2019) ; - Les frais de carburant qui sont passés de 5 014 € à 1 971 €, correspondant à la baisse d’activité du fait de la crise sanitaire ;
- L’amortissement mobilier, s’élevant à la somme de 685 € contre 2 567 € en 2019.
Total fourrière
automobile
Part affectée Ville de
Bayonne
Charges salariales 168 781 € 28 198 €
Quota d’heures mensuelles effectuées 169 heures 5,61 %
Charges de structure 93 817 € 14 540 €
Assurances véhicules 1 767 € 22 €
Assurances bâtiments 22 330 € 8 313 €
Amortissements mobiliers 56 146 € 685 €
Le niveau d’activité de 2020 a généré un résultat net déficitaire de 9 756 €, alors que le résultat 2019 était excédentaire (14 657 €).
Globalement, et à l’instar des années précédentes, outre l’impact économique majeur de la crise sanitaire liée à la covid-19, qui a inévitablement eu des conséquences sur l’activité de la société MENDES CROSA, l’engagement du délégataire a néanmoins permis de maintenir un service public de fourrière automobile de qualité.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04246-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021