Déliberation - N 06 ADMINISTRATION GENERALE Delegation du service public de fourriere automobile Rapport du delegataire pour l annee 2013

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Déliberation - N 06 ADMINISTRATION GENERALE Delegation du service public de fourriere automobile Rapport du delegataire pour l annee 2013 Document publié le Jeudi 17 juillet 2014 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 06 ADMINISTRATION GENERALE Delegation du service public de fourriere automobile Rapport du delegataire pour l annee 2013)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°6

Séance du 17 juillet 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 11 juillet 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire et président de séance ; Mme Durruty, M. Millet- Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, M. Neys, M. Ugalde, M. Lacassagne, Mme Duhart, Mme Castel, Mme Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, M. Salducci, M. Pocq, M. Arcouet, M. Lalanne, Mme Chabaud- Nadin, M. Salanne, Mme Brau-Boirie, Mme Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mme Destin, M. Boutonnet, M. Murat, M. Uhaldeborde, Mme Capdevielle, Mme Picard-Felices, Mme Herrera Landa, M. Duzert, M. Etcheto, M. Iriart, M. Nogues, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Candillier à Mme Taïeb, Mme Aragon à Mme Capdevielle, M. Bergé à M. Etcheto.

ABSENTS EXCUSES : Mme Belbaraka.

SECRETAIRE : Mme Bensoussan.

-oOo-

Monsieur Millet-Barbé présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET - ADMINISTRATION GENERALE – Délégation du service public de fourrière automobile – Rapport du délégataire pour l’année 2013.

Par délibération en date du 16 décembre 2010, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer avec la SARL Mendes Crosa la convention de délégation partielle du service public de fourrière automobile.

Il est rappelé que cette délégation repose sur les prestations qui correspondent à la mission d’exécution matérielle de la décision de mise en fourrière, à savoir : - l’enlèvement du véhicule ;

- le transport du véhicule ;

- le gardiennage du véhicule ;

1- éventuellement, la remise du véhicule au service des domaines (s’il n’est pas retiré par son propriétaire) ;

- éventuellement, la remise à une entreprise agréée chargée de la destruction.

La convention est d’une durée ferme de cinq ans et a débuté le 1er janvier 2011.

Conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délégataire a l’obligation de produire au délégant chaque année, avant le 1er juin, un rapport concernant l’exercice précédant comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse du service sur l’exercice précédent. Ce rapport doit être examiné par la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), puis mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil municipal.

Ledit rapport relatif à l’exercice 2013 a été remis par le délégataire le 30 mai 2014, examiné par la CCSPL le 3 juillet 2014.

Il fait apparaître les éléments suivants.

Concernant la constitution et la qualité du service, afin d’assurer un service 24h/24 et 7j/7, la SARL Mendes Crosa a institué un système interne de permanence avec un roulement au sein de l’équipe de dépannage. Les techniciens d’astreinte sont toujours affectés à quatre véhicules 4X4 tous munis de bras hydrauliques automatiques et équipés de GPS spécialement dédiés à la mise en fourrière indiquant le trafic en temps réel. Le délégataire dispose également d’une flotte variée lui permettant d’enlever tout type de véhicule.

Les dépanneurs sont régulièrement formés aux techniques de remorquage et sensibilisés sur les nouveaux véhicules mis sur le marché.

Le délégataire dispose d’un bureau accueillant l’administration et notamment les opérations de restitution des véhicules, de règlement des factures, situé 59 avenue du maréchal Juin à Biarritz, et d’un lieu de stockage possédant une capacité de 90 véhicules.

Il est à noter que, durant les Fêtes de Bayonne, le parc a été délocalisé sur un terrain mis à disposition par la commune, situé 11 avenue Plantoun à Bayonne, servant à la fois de lieu de stockage et d’antenne administrative.

Les chiffres clés de l’activité de fourrière proprement dite, pour l’année 2013 sont les suivants :

- nombre de véhicules mis en fourrière : 1004 ;

- nombre de véhicules restitués à leur propriétaire : 815 ;

- nombre de véhicules détruits suite à un arrêté de destruction : 163 ; - nombre de véhicules vendus par le service des domaines : 2 ;

- nombre d’opérations préalables : 24 ;

- nombre de véhicules encore sur le parc : 0 ;

- nombre d’expertises réalisées : 238 ;

- nombre de jours de gardiennage moyen des véhicules mis en fourrière : 15.

Le chiffre d’affaires total 2013 de la SARL Mendes Crosa est de 1 529 671 euros, dont 7,93 % correspond à l’activité fourrière pour la ville de Bayonne.

2En termes de recettes, le délégataire se rémunère directement auprès des propriétaires des véhicules par le paiement des frais de fourrière. Les tarifs appliqués, encadrés par l’arrêté du 2 avril 2010, ont été modifiés par l’arrêté ministériel du 21 mai 2013 et fixés à 115,10 euros (au lieu de 110 euros auparavant pour l’enlèvement, et de 6,10 euros (au lieu de 4,60 euros) au titre de « garde journalière ». Le montant des recettes 2013 est de 101 415,76 euros.

En termes de charges, le délégataire fait état d’un montant total de 86 877,88 euros.

Le résultat d’exploitation fait ainsi apparaître un excédent de 14 537,88 euros.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la présentation par le délégataire du service public de fourrière automobile, du rapport pour l’année 2013, tel qu’annexé à la présente délibération, qui n’appelle pas de vote.

Ont signé au registre les membres présents.

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