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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T3DDASSI
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T3DDASSI)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
ñé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE PREFECTURE
DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et
Sociales Des Pyrénées Orientales
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL
N°42 ÿ /2807
autorisant
Monsieur PatrickMAISON
à utiliser l'eau issue du
forage « EI Casal » afin
LE PREFET DES EVRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de ta Légion
d'Honneur,
VU le SDAGE adopté
par Je Comité de Bassin
et approuvé par Le Préfet
Coordonnateur de
Bassin le 20 décembre
1906,
VU l'arrêté Ministériel
du 26 juillet aux articles
5, 10, 28 et 44 du décr
Codifiés sous les articles
R 1321-6, R 1321-7
R 1321-14, R 1321-42
R 1321-60 du code
de la santé Publique)
Concernant Jes Eaux
destinées à la Consommation
humaine, à
VU avis Sanitaire
de M. VERRIERE,
hydrogéologue agréé
en Matière d'hygiène
Publique, en date du 16
octobre 2606:
12, boulevard Mercader
. B.P. 938. 66029 PERPIGNAN
cedex Tél : 04 68 81.78.00 - Pay
: 04 68 81.78.01
As Asp/AP.
le 17 novembre 2066-:
VU l'avis des Services consu
VU Favis du Conseil Départemental
de l'environnement et des risques
Sanitaires et technologiques dans sa séance du 8 mars 2007 :
VU le rapport du Di recteur Départemental
des Affaires Sanitaires ét Sociales
: CONSIDERANT
que l'autorisation administrative
du forage «EI Casal» est juridiquement indispensable à M. Pairick
MAISON afin d'alimenter une
activité de Chambres et table d'hôtes située au lieu dit «Lous Cazals »
sur la Commune de PRATS. DE-MOLLO LA PRESTE.
SUR PROPOSITION de Madame
Ja Secrétaire Générale de ja
Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARTICLE 1
Monsieur Patrick MAISON est
autorisé à utiliser l’eau issue du
forage « El Casal » afin
DEPARTEMENT :
PYRENEES-ORIENTALES COMMUNE :
PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE LIEU DIT :
Lous Cazals CADASTRE :
Section D, Feuille 2, parcelle n°565 COORDONNEES DÜ FORAGE
: Lambert II Lambert
If étendues X: 612,790 km
X: 612.821 km Ÿ : 3010.020
km Y:1709.535km
Z: 1080m Environ Z :
1080 m environ ARTICLE
2
ZONES DE PROTECTION
» Zone de protection immédiate
:
Cette zone, située Sur la parcelle
n°565, section D, du cadastre
de la commune de PRATS- DE-MOLLO LA PRESTE, est représentée par
lincision créée dans le talus
Pour réaliser La
Plate-forme de forage. La limite
Est de cette surface Sorrespond
avec le chemin rural, Propriété communale.
Ce périmètre sera ceinturé par
un grillage robuste de deux mêtres
de haut, équipé d’une porte d'accès fermée à clé.
À l'intérieur de Cette Zone seront
interdits :
toute activité autre que celle destinée
à l'exploitation du Captage, fout dépôt ou stockage,
- Pemploi de désherbants,
- le développement d'arbres ou
d’arbustes,
Redac/A. CHAMBRES ET FABLE
D'HÔTES CG APR N- PRATS.DE.
MOLLO LA PRESTE
#2 9 S © Zone de protection rapprochée
:
Cette zone s'étend SUT Une partie
de La pércelle n°565, section D,
du cadastre de la commune de PRATS-DE-MOLLO LA PRESTE, ça délimitation
est définie sur les figures 4 et 5 des documents graphiques ci-annexés.
À l'intérieur de ce périmètre ii ne
Pourra être procédé aux activités
suivantes :
+ bêtiments d'élevage,
" Pacage ef abreuvage d'animaux,
- épandage ou stockage d'engrais
Organiques (engrais Minéraux autorisés
dans le respect du code de bonne conduite des pratiques agricoles), -_ Utilisation
de pesticides,
= travaux souterrains,
“Stockage et dépôt de toute nature,
“Campings,
“installations classées.
ARTICLE 3 ARLICLE 3
TRAVAUX ET AMENAGEMENT :
+ [sera procédé dans un délai de
4 mois à Compter de la notification
du présent arrêté à :
- l’étanchéification de la tête
de forage en particulier au niveau
du Passage des gaines,
- la réalisation d’une dalle
en béton de 3 m° Minimum et
de 30 cm d'épaisseur, centrée sur le forage et pentée vers l'extérieur,
- lancrage sur la dalle d’un
bâti Maçonné centré sur l'ouvrage,
d’une surface Minimum de 1 fn? et de 80 cm de haut. Ce
local sera doté d’orifices de ventilation, diamétralement Opposés,
en partie haute du bâti, et d’un
orifice d'évacuation des CAUX en partie basse : l’ensemble sera
équipé de grilles anti- insectes, Le capot fermant l'accès à louvrage
sera rendu parfaitement étanche
- la pose d’un robinet adapté
aux prises d’échantillon {possibilité
de flambage) €R sortie immédiate de forage.
ARTICLE 4
PRELEVEMENTS D'EAU :
Monsieur Patrick MAISON est
autorisé à dériver à Partir du
forage «EI Casal » un volume maximum annuel de 700 m° et un volume
maximum journalier de $ m° .
Un système de Somplage sera installé,
Pour vérifier en Pérmanence les
volumes prélevés. I sera réalisé au moins un relevé par trimestre. L'exploitant
est tenu de conserver trois ans les données COrréspondant à ces Mesures
et tenir celles-ci à la disposition
de l'autorité administrative.
ON PRARS-DE NORD ER PRE
OS!
AMBRES ET TABLE D'HÔTES
MAISON PRATS-DE. MOLLO
LA PRESTE
p 3
AEp'AP/Red Aëp'AP/Redac/A. €
ARTICLE s ÉRRICLE S.
SURVEILLANCE - MAINTENANCE DES
EGUIPEMENTS «
En outre, Conformément à l’article
R.1321-23 du code de [a santé Publique,
M. Patrick MAISON sera tenu de surveiller en Permanence la qualité
des Caux destinées à la Consommation humaine.
Cette surveillance comprendra notamment
: Un
examen régulier des installations,
- la tenue d’un fichier Sañitaire recueillant
} "ensemble des travaux de maintenance
Sur son réseau : installations de collecte, de stockage et de distribution
ainsi que les relevés du compteur volumétrique.
ARTICLE 6
QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées doivent répondre
aux conditions exigées par le code
de la santé publique et ses textes d’application.
ARTICLE 7 SSSRLRE7
DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS
ET LE CONTROLE BES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés
de l'application du code de la santé
publique et du code de Penvironnement Ont constamment libre accés aux
installations.
ARTICLE 8 SSLICLE 8
MODALITE DE LA DISFRIBUTION :
Le réseau de distribution et les
réserves d’eau doivent être CONÇUS
et entretenus suivants les dispositions des réglementations en vigueurs.
ARTICLE 9 ARRICLE 9
CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX
Le programme de Contrôle est établi
Conformément aux PresCriptions du
code de la santé publique.
ARTICLE 19
DURÉE DE VALIDITE
Les dispositions du Présent arrêté
demeurent applicables tant que Îe
captage reste en exploitation dans les conditions fixées Par celui-ci.
De plus, tout changement ou modification
significative Soncernant l'exploitation
des Ouvrages et du réseau d'eau potable devra être déclaré et faire l'objet
d'une autorisation Préfectorale si nécessaire.
u : FABLE D'HÔTES MAISON -
PRATSH À
p4 oùS2 y
ARTICLE 11 RE LEA
RESPECT DE L'APPLICATION
DU PRESENT ARRÊTE
Le bénéficiaire de Ja présente autorisation
veillera au Féspect de l'application
de cet arrêté y Compris des prescriptions dans les Zones de protection,
ARTICLE 12 SSSR12
NOTIFICATIONS ET PUBLICITE BE L'ARRETE
Le présent arrèté est transmis
à Monsieur Patrick MAISON,
en vue de la mise en œuvre dés dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 13
VOIES DE RECOURS
H peut également Saisir d’un recours
Sracieux l’auteur de la décision
où d’un recours hiérarchique leMinistère chargé de la Santé.
ARTICLE 14
M. le Maire de la Commune de
PRATS-DE-MOLLO LA PRESTE, M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt,
M. le Directeur Régional de l'Industrie,
de la Recherche et de l'Environnement, M. le Directeur Départemental
de l'Equipement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de JaPréfecture.
PERPIGNAN L,
LELREREet et par délégation
et pour le Secrétaire Général
£ bsent
AMBRES ET TABLE D'HÔTES MAISON
PRATS-DE-MOLLO LA PRESTE
PS PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Social es
Des Pyrénées Orientales
Service Santé Environnement
COMMUNE DE PRATS-DE-MOLLO
LA PRESTE
CHAMBRES ET TABLE D'HÔTES
MAISON
M. PATRICK MAISON
2
DEMANDE D'AUT ORISA
RALE D'UTILISER L EAU ISSUE DU FORAGE €
EL CASAL » AFIN D ALIMENTER
DES CHAMBRES ET TABLE D'HOTES
TION PREFECTO
| DOCUMENTS
GRAPHIQUES
|
NOVEMBRE 2006
où Sh L3
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- 000'G2/1
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260}d09
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+
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Ë
Sa
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A
es
se
P
g
œ am Propriété A. Maison
Avis sur les disponibilités en eau et les mesures de protections à mettre
en seuvre eutour du forage
‘EI Casal” àPrats-de-Mollo-la-Preste
Figure 2
Situation cadastrale du captage
échelle 1/10.000 - extrait Fond cadastral commune de Prats-de-Mollo-la-Preste
BE LES À
limite propriété M. Maison |!
2 prairie
} zone boisée Propriété M. Maison
Avis sur les disponibilités en eau er les mesures
de Protections à mettre en oeuvre autour
du forage "El Casal” à Prats-de-Molle-la-Preste
Figure 4
Limites de la zone de Protection du forage
échelle 1/10.000 - extrait fond Tgn n° 2349 ET
Font des CL
Ë Propriété M, Maison
ES disponibilités en eau et les Mesures de protections
à mettre en ceuvre aufour du forage "El
Casa!” à Prats-de. fcile-la-Presre
Figure 5
Limites de ia zone de protection du forage
échelle 1/2 500 - extrait fond cadastral commune
de Prats-de-Mollo-la-Preste
ce je
LG Pratas, réfet at" jaicn
inéral
asent
réfet,
où Sé El IBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT ARRETE PRERECTORAL
N°42 95/2007
Portant abrogation
de l'arrêté préfectoral n°1182/00 du 19 avril 2000
autorisant la SARL « Société d'exploitation du camping
Les Mimosas » représentée par sa gérante
Madame CREHUERAS Florence
à distribuer de l’eau au public dans le domaine
« Les Mimosas » à partir du forage F3
sur la Commune d’Argelès-sur-Mer
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles
L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-I à R.1321-68 et annexes
13-1 à 13-3, D.1321-103 à D.1321-105 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles
L.210-1 à L.215-24 :
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la
loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (codifié sous les articles
L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement) ;
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif
à La nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur
l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement)
;
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution
des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220
du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6,
R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique
} concernant Jes caux destinées à la consommation humaine, à l'exception
des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°1182/00 du 19 avril 2000 autorisant
la SARL « Société d’exploitation du camping Les Mimosas » représentée
par sa gérante Madame CREAUERAS Florence à distribuer
de l'eau au public dans le domaine « Les Mimosas » à partir du forage F3
sur la commune d’Argelès-sur- Mer;
VU l'arrêté préfectoral n°556/2007 du 19 février 2007
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°595/04 du 16 mars 1994
autorisant Madame CREHUERAS Florence, gérante
de la SARL d'exploitation du Camping « Les Mimosas » à délivrer de
Peau au public à partir des forages F1 et F2 situés sur la commune d’Argelès-sur-Mer,
VU le registre du Commerce, désignant comme actuel propriétaire
du domaine Les Mimosas, la société à responsabilité limitée « VALMYMOSAS
», gérée par Mme LAIR Nathalie :
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN
cedex
Téi: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 817801
OUsg ET
CONSIDERANT que les Préscriptions. de.
Larticie…10 de Parété precis F182/00
du FS'aVHE 2000, imposent Le raccordement du Camping au réseau public d'eau potable
dès que celu € réalisé à proximité de l'établissement et spécifient que les
forages F2 at F3 ne Pourront plus servir à des usages de consommation humaine,
CONSIDERANT que l'établissement est désormais
raccordé au réseau d’adduction publique,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale
de La Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1
ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°1 182/00 du 19 avril 2000
autorisant la SARL « Société d'exploitation du
camping Les Mimosas » représentée par sa gérante Madame CREHUERAS Florence
à distribuer de l’eau au public dans le domaine « Les Mimosas » à partir du forage
F3 sur la commune d'Argelès-sur-Mer, est abrogé.
ARTICLE 2
CONCEPTION DU RESEAU
Les deux réseaux doivent se distinguer au moyen
de signe particulier.
Aucun point de puisage ne doit être accessible
au public sur le réseau alimenté par le forage
F3.
Un système de comptage sera installé en sortie
de forage afin de vérifier en permanence les
volumes prélevés. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celles-ci à Ia disposition de l’autorité administrative.
ARTICLE 3
RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera
au respect de l'application de cet arrête.
ARTICLE 4
NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la société à responsabilité
limitée « VALMYMOSAS » - Domaine des Mimosas - sise chemin de la Massane
à Argelès-sur-Mer, gérée par Mme LAIR Nathalie,
en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
En outre une ampliation de l'arrêté sera envoyée
à la commune d'Argelès-sur-Mer (pour affichage
en Mairie pendant une durée de 1 mois).
oral n°59604 du 16 mars 1904 Modification
Camping les mimosas. ECOURS :
Le destinataire d'une décision administrativ ii désire la contes
stpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier} d’un recours con ; 1x dans | &
décision où d'un recours hié tère chargé de la Santé.
ARTICLE 6
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
eut saisir le Tribunal Administratif î
$ deux mois à partir de le notification de la décision attaquée,
H peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
Mme LAIR Nathalie, gérante de Ja Société d'Exploitation « Vaimymosas
» - Domaine des Mimosas, Monsieur le Sous-Préfet
de PArrondissement de Céret,
M. le Maire de ja commune d’Argelès-sur-Mer,
M. le Président de la Communauté des Communes des Albères,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
M. Ie Directeur Départemental des Affaires Sanitaires ét Sociales,
M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
des actes administratifs de la Préfecture.
4
séra publié au recueil
Arrêté préfectoral n°594/94 du 16 mars 1994 Modification - Camping tes mimosas, Forage F3 Argeles sur Mer page 3 Dire tion Département
Pôle Social
U.F. Personnes Handicapées
Alfaire suivie par :
E, DAFOUR
& 04. 68. 8i. FECTORAL N° 1376/2007
PRIX DE JOURNEES 2007
ATION MOTRICE CENTRE
S : 660 786880)
ARRETE PRE
HIKANT I
DE L'INS
HELIO-MARIN (N° FINE
À BANYULS SUR MER
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VÜ ie Code de la Santé Publique :
VU le Code de fa Sécurité Sociale
VE © 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico. ale
codifiée aux articles L. 31121. L. 312-1, L.313-3 à L.315-18
du code de l'action le et des familles :
hances, là participation et la citoyenneté VU la loi n° 2605-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des 5 personnes handicapées :
5 sociale pour 200 la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 « de financement de la sécu
VU l'ordonnance n° 2005-14 006$ portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux Établissements
et services sociaux et médico-sc CIAUX :
VU le décret n° «de fa tar
Supérieur de l'Aide So
VE le décret n° 3003-10
icière et aux
2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux r nodalités de
isseme sci x ct de
Ÿ portant tonomie {CI
S6S pour és éta
Solidarité pou
SAUT
se Naëonale de Solid pour l'Autonomie (CNSA}) du 20
Îles 2607 et les enveloppes anticip
handicapé
ie document de notification de la Ca
ni les envelor intégrant les mesures no
iCO-SOCIaUX pour pérsont
is du CTRI émis sur s Mmesur
secteur enfants et adultes handicar
la répartition des cré.
. en séance du 6 mars 2007 :
VU le cour
adressé ses propositions budgétaires et leur
ransmis le 31 octobre 2006 par lequel la personne ayant qualité pour rer
annexes pour l'exercice 2007 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 avril 20€
CONSIDERANT Faccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement transmis par courrier du 6 avril 2067:
itaires et Sociales des PVREX RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires
ARRET
ire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IEM CHM
Hit:
xercice budgé
sont autorisées comme 5
| Groupes fonctionnels! Montants en € : Foial en €
431 176 | Î
afitrentes à l'exploitation courante : _]
| Dépenses | Groupe 1 3987133 7 | 4600678 ;
! Dépenses afférentes au personnel .
Groupe IN 353 366
Dépenses afférentes à la structure
Groupe Ï 4768 3177
Produits de la farificatior
l'exploitation i |
roduits non encaissables
repr
ompte |
nice budgéts . le tarification des presta
4 Prix de journée internat applicable28 À compter du
1 mai 20607 :
qua
Prix de journée semiinternat applicable À compter du 1° mai 2607 : 283,54 €
{deux cent quatre rois € quatre vi centimes)
le ÿ ET
Ur
tibur
cllevi 5 fixés à
énées-Orientaies.
la Secrétaire € frale de la Pré
es ct Sociales et le Directeur de
l'exécution du présent arrêté
r Départemental des
1 en ce qui lé concerne, de
PERPIGNAN, j
LE PREF
Pour le Préfet et par délé
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Socia ÈS
où 4u R. 2 ex
ché RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pr s-Orientales
Pôle Social
U.F, Personnes Handicapées
Affaire suivie par :
E. DAFOUR
& : 04.68.81,78.57 ARRETE PREFECTORAL N° 1377/2007
(1 : 04.68.81.78.87 FIXANT LES PRIX DE JOURNEES 2007
DE L'IME LES PARDALETS (N° FINESS : 660780511)
À LOS MASOS
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU a loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-E. EL. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles :
VU Ha loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, ja participation et la citoyenneté
des personnes handicapées :
VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 :
VU Pordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification samitaire et sociale et au Conseil
Supérieur de l Aide Sociale :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles
R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et
modifiant le code de l’action sociale et des familles (parte réglementaire) :
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2004 autorisant l'extension d'agrément et de capacité à 70 lits et places et la restructuration de l'IME «les PARDALETS ». gérée par l'association Joseph SAUVY :
VU l'arrêté préfectoral n° 045/07 en date du 8 janvier 2007 portant délégation de signature à M. Dominique KEELER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 Mél: dd66-seer-directiontisante.gous.fr oùés VU le document de notification de la Caisse
fixant. les. enveloppes départementales. Jimitat
médico-sociaux pour personnes handicapées :
fationaie de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) du 15 février 2007
5.:2007.de:dépenses-auterisées-pour-les-dablissemens"ete ï
VU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) du 26 avril 2007 fixant les enveloppes de dépenses autorisées 2007 intégrant les mesures nouvelles 2007 et les enveloppes anticipées 2008 et 2009 pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées :
VU l'avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2007 du secteur enfants et adultes handicapés , en séance du 6 mars 2007 :
VU le courrier transmis le 26 octobre 2006 par lequel fa personne avant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2007 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16 avril 2007 :
CONSIDERANT l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement transmis par courrier du 25 avril 2007 :
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1": Pour exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « les PARDALETS»
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en € |
| Groupe I 550 463 |
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante _] |
Dépenses | Groupe I 1 992 123 2 785 072 |
| Dépenses afférentes au personnel |
Groupe IE 242 486
| Dépenses afférentes à la structure |
Î Groupe I 2 794 074
| | Produits de la tarification
: |
| Recettes | Groupe Il 5 500 2799 574 |
Autres produits relatifs à l’exploitation Î
| Groupe Il 8 |
L Produits financiers et produits non encaissables i
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : - 14 502 €
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations de l’'IME «lies PARDALETS » est fixée
comme suit :
Prix de journée internat à compter du 1° mai 2007 : 170,39 €
(cent soixante dix neuf € trente neuf centimes)
Prix de journée semi-internat à compter du 1° mai 2007 : 119,59 €
(cent dix neuf € cinquante neuf centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis. rue Belleville — BP 952 33063
BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles 1l sera notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
4 Article 6: le ou les tarifs fixés à l'article
3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
LEE. : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires itaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 36 AVRIL 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
INATATRE
ture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Etablissement lex
C.P.A.M.- Directeur lex
Agent comptable lex
CR AM 34 lex
OU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
5:
LE Fe
vice des Etablissements
sonnes Handicapées
suivi par ARRETE PRÉFECTORAL N°1378/2007
FIXANT LES PRIX DE JOURNEE 2607
MAS LE BOIS JOLI
” TEVE
Dos
Mi LOBIER
LE PREFET DU DEPARTEME
BES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé F
VU le Code de Has
ion sociale et médice-socis 2002 rénovant
1313-53 tion sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 205 pour légalité des droits ot des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes fRañdicapées :
VU la loi n° 2006-1640 du
re 2t aux mod comptable et finance
aux codifié aux articles R.314.1 à R3J4147 du Stabli
en int S places en semi-inter
FRONAN cedex
66-secr-directiondisante.sout.fr ob C6 Bref
res Sanitaires et Soc E £ £- >
€
e de Solidarité pour l’
enses auforisées pour Îles
février 2007
ces médico-soc
t de notificat
enveloppes départementales 1
BCFEGRNES hand
adultes handicapés , en séance VU l'avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur e du 6 mars 20
fablissement à adressé ses VU le courrier transrmis le 27 octobre 2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter ! propositions budgétaires et leurs annexes peur
VU les propositions de modifications budpétaires transmises per courrier er date du 3 avril 2007 :
la réponse de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement en date du 12 avrii 2007 :
es Sanitaires et Sociales des PYRENEES-CORIENTALES : LR RAPPORT du Directeur Départemental des A
ARRETE
i : Pour l'exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS Le Boi
sont auto: uit :
Groupes fonctionnels Montants en € Fotalen €
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 298 690 €
Dépenses :_
Groupe I
| Dépenses afférentes au personnel 2398 71 € 2 903 386 €
roupe lil
afférentes à la structure 296315 €
Recettes
Auires produits relatifs à l'exploitation IS 566€ 2965 588
Groupe M
ip its financiers et f uits non encarssal
3 sont calculés en prenant les reprises
- 62 261 eurcs
tarification des prestations de la M orme suit :
Prix de journée isternat applicable à compter du {m3 2907 :
ing cent
journée sentinterna
cation
fr EU dt ser ViCé Concet
les tarifs Le où té seront publiés
LE PREFF
Pour Le Préf
Le Directer
Æt par délégation
Départemental des
itaires et Sociales
0430 ANÇA
i, de la Cohésion Sociale et du Logement
De de la Santé et des Solidarités
entale
aires €f Soc
ctablissements
+ Personnes Handicapées
ARRETE PREFECTORAL N° 1379/2007
FIXANT LES PRIX DE JOURNÉES 2007
DE L'IME LES PEUPLIERS À POLLESTRES
uivi par
LE PREFET BU DEPARTEMENT
DES PYRENEES GRIENTALES
Chevalier de le Lécion d'Honneur.
VE ie Code de la Santé Pi
vo k Code de la S
médico-sociale codifi x articles [,
VU la loi n° 2602 À janvier 2 rénovänt l'action soc j
315-18 du code d Î l'action sociale et des familles
loin
personnes handicapé égalité des et des chances, la participation et la cHoyénneté des
rancement de la sécurité sociale
erses dispositions latives aux procédures d'admission à
rif 1996 relatif au cor entiéux de fa tarification sanitaire et sociaie et au Conseil
Supérieur de
sctobre 2003 +
HIGNÉS Et sorv
if la gestion financement
sociaux et riéd
code de Paction sociale et des familles
E la création de l'instiiut Médico.Ec
Dominique KE
iomie LC?
ssemnents aux pour
dits de Pa nveloppe
on séance
IPICNAN cedex
4-secr Ur sections ÉUSATTE. Êeus, ee les proposition gétaires fransrise
FSONRE aVarn qualité lé pOur ren ÉSOTTET budgétaire ave
RT du Directeur Départemental des 4
exercice budgétaire 2007, Les recettes et les dépenses pré
ni autorisées corme suit:
Groupes fonctionnels Mentants en € TFetalen €
Gr roupe Ï
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 425 000 € Dépenses Groupe F
Dépenses afférentes au personnel 1925882€ 27206074 €
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 369 192€
Groupe E |
Produits de fa tarification 2 640160 €
Recettes
Groupe il 2729 674 € Autres produits refatifs à l’exploitation 28 009 €
Groupe qi
Produits financiers ef produits non encaissables 59 974 €
Les lari if précisés à l'articke 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants
- compte 11510 où coragie 11518 pour un montant de: 6 euros
our l'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations de L'IME Les Peupliers est fixée comme suit:
Prix de journée seminternat applicable à compter du 19 mai2007 : 183,51 €
{cent ŒUAÎTE V Aingt ÎTOIS EUTGS } nie un centires}
recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés«
: le sis DRASS d'AQUITAINE . Eépace Rodesse — 103 bis. rue Bell
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelle
gional de là tarification
ev Fe +: BORDEAUX CEDEX,
es il sera notifié, à compter de sa notification.
établissement ou au service concerné, x du présent arrêté sera notifiée à
té seront publiés au récucil des actes administratifs de la
Qrientalss, le Dirccteur Eépar
qui le concerne, de l'exécution du présent arr
IGN
PRE Minisière Emploi, de la Cohésion Soc
ère de la Santé st des Soi
Service des Etablissements
FE, Personnes Handicapées
Dossier suivi par ARRE TE PRE FE Rs ORAL N°
1380/2007
; ES 2607
ATION
LE E LE PARC A OSSEJA
MI LOBIER
Chevalier de la Légion 4 “Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
icr 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codi liée aux articles L.
_i8 du code de l'action sociale et des familles :
£ 005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, fa participation et fa
VU
cioyennelé des personnes handicapées :
VU a foi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 :
VU l'ordonnance n° 20
procédures d'admission à l'ai
du I décembre 2005 portant div tions relativ
le et aux établissements et se
On sanitaire ef sociale &t au VU Conseil Supéri
Fa la gestion bu
ct de tarification des étab lisseme ts
/ du code de P
o ét
action sociale
rééducation
du 8 janvi j
M. Dominique
PALES
12, BG Mercader . B.P. 928. 66020 PERPICNAN cedex
Fi: 64 68 81 78 00 Fax: Dé 68 81 78 78 t de notification de le docum de Solidarité pour l'Attonomie
(C
limite ë 2007--de dépenses aiort ments oi se
VU F'avis du CTRI émis sur f répartition des crédits de l'enveloppe
régionale secteur enfants et adultes handicapés. en séance du 6 ma
VU je r transmis je 26 octobre var lequel la p
ayant quaitté pour représenter l'établissement a adressé ses Propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2007 :
VU les propositions de modifications bud lgétaires transmises par courrier
en date du 3 av il 26007
VU Jaré
es date du 10€
éponse favorable émise par
12007 :
F8 personne ayant qualité pour représenter l'établissement par courrier
SUR RAFPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales des PYRENEES. ï -
ARRETE
prévisionnelles du CRP LE PARC à OSSEJA sont autorisées comme
suit :
fonctionnels Groupes | Montants en € | otal en €
| Groupe ! : 496769€ |
| | Dépenses afférentes . l'expl Î
Fate i
Jroupe I] _ 461704€
| i | Dépenses aff
_. | 24318260 Gr
: &
j
‘Groupe!
| : Produits de fa tarification
D : | Recettes:
| 243182%€ |
|
sont calculés en p
un montant de: 6€
: f14,356 €
{cent quatorze EUrOS rente six centimes)
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Préfecture pour insertion au R.
le6:
de la Pré
Le ou les tarif
fecture des Pyr
Sanitai res
où du p
ATAIRES :
Etablissement
C.P.A.M.- Directeur
Agent comptable
CR.A.M. 34
ue fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publ
rale de
!
ent arrêté.
e Dire
Lo
> amplhation du présent arrêté sera notifié
la
cieur de l’établissement sont charg
Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Dé
PERPIGNAN, le 30 avril 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Dé SPpr temental des
Affaires Sayite rgs et Sociales
Î
e à l'établissement où au service concerné.
sil des actes admi
&ys c Ca utemental d
chacun en ce qui ile COHCCTrre, de
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& &
nistratifs
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PUBLIQUE FRANÇAISE
pioi, dé la Cohésion Socisie et du Logement Ministère de
finistère de la Santé et des Solidarités
Dépariemen
Sanites
Service des Etabiissem
ESF. Personnes Handiean
Dssier ARRETE
PREFECTORAL N° 1381/2007 M LOBIER
FIXANT LES PRIX DE JOURNEE 2007 M
DE L'LEEL.P, PEYRÉBRUNE À NEFIACH
LE PREFET DU DEPARTEM
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
1. ÿ
VU
de financement de fa sécurité social
5 portant dive océdures d'admission à
: et médico-sociaux ;
contentieux de fa tarification sanitaire et soctale et au Conseil Supérieor de
; CGITIE
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th :, sis lieudit les Champs de Peyrébrune
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Où36 rié pour PAiongmie (CN
étabsheset
per lequel la pe
es pour l'exercice 2007 :
ansmis le 30 oiobr ë 26
ions bud gétaires et leurs
ficatio transmises courrier en date du 3 2 ropositions de mec s budgétaire
la réponse favorable de l'établissement en date dur 5 avril200
SUR RAPPORT du cteur Départemental des Affaire,
= sont Autor et les dépenses prévisionnelles de PITEP
Montants en € | Toiatene |
entes à l'exploitation courante i 354 300 € .
j
juits relatifs à exploitation
: Produits Hinansiers et prod
Article 2: Les tarifs précisés à l'art
- compte 11410 ou compte 11519 Pour un moniant tHats suivants en prénant les repr de ! Ü c&ros
cation des prestatk
cable } compter de 1° nai 2607 LESMpIer de
Bier du 1% mai 2007
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rue Belleville
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ie am
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Sociales et je Directeur
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de l'exécution du Présent
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LE PREFE ;
Pour le Préfet St par délégation
Le Directeur Départementar
des Affaires Sans
res et Sociales
sertion au R., pour in ablissement Et
CPAM. Directeur VU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour FAutonomie (CNSA) du 15 février 2007 fixant le enveloppes départementales limitatives 2007 de dépenses
aulorisées pour les Hissements et services md Hco-sociaux pour
personnes handicapées :
VU l'avis du
du 6 mars 2007 :
sur la répartition des crédits de 1 ionale secteur enfants et adultes handicapés
VU le courrier tr
propositions budgs 6 pour représenter l’établissement à adressé
sus Le 30 octobre 2006 par lec
Étaires et leurs annexes pourL exercice,
VU les propositions de modifications budgétaires £ mises par courrier en date du 3 avril 2007 :
Éporse favorable de Pétablissément en date du 5 avril 2007 :
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEBES-CRIENTALES
ARRET pt F5
cites ot les dépenses prévisionnelles de PIME La Maure: que
Groupes fonctionnels | Montantsen€ | ‘fotalen€ |
coupe À
ses afférentes à l'exploitation courante | 434 960 €
2672865€ | enses afférentes au personnel
| 1916860 € |
oupe HI
| Dépenses afférentes à la structure 32 485 € | |
Î| Groupe Ï !
i rade de
penses |
la tarification ZÉSSAGLE |
Auires produits relatifà | » 12 000 € 2 671 865 €
Î roupe IF j Î î : ee.
: u . &
î : Produits financiers et produits non encaissable. 1464 € . | |
orécisés à l'article ! ses des résultats suivant
510 où compte 17519 par
sont calculés en prenant les
ue montant de 6 cures
Les ta
- . compie 1]
icle À : Pour l'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations de ÊIME La Mauresque à Port-Vendres est fixée comm
Prix de journée internat applicable à compter du ju 1% rai 20
Prix de journée semiinternat applicable Rcsompter d
présent arrêt tar
taire et - ap ce Rodess jX
€ dans Le délai d'us mo blication ou,
pour les pe e sa notific: tie
té sera notifiée à 4
turc des
ohg0
adroinistratits rénées-Orientales : des Pyrénées-Oriental
chacun en ce qui ke c
É > pe ar délégation
artemental des
ires et Sociales
M
LE
Ko a
&
OUËl
Hiaires et ARRETE PREFECTORAL N° 1383/2007
FIXANT LE PRIX DE SEANCE, DE SOIN ET
DIAGNOSTIC MOVEN POUR L'EXE RCICE 2007
BU CENTRE MEDICO-PSYCO PEDAG OGGIQUE
CCMLP.P) À PERPIGNAN
LE PREFET DU DEP
DES PYRENEES ORIEN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARFEME
VU le Code de la Santé Publique
VU ie Code de la Sécurité Sociale
fa loi n° 2002-02
du code de Faction socia ë ét médico-sociale codifiée aux article ES e gt dés fe
VU li joi n° 200$.102 du 11 février 2005 : légalité
des droits et des chance BOFEONRES . la participation et la citoyenneté des
VU la loi n° 20 ment
de fa sécurité sociale pour 200
7 du L° décembre
&ux\ rabsements et services sociaux
VU le décret n°
l'Aide Sociale
1990 relatif au contentieux
o£ ctobre 2903
énvelopnes dé
pe
ÉDORSES auiorisées pour es établi isser crsonnes Sand
bre ©
udyélaires et leurs annexe
carrier én daté du? avril:
ment reeus je F7 avril 2667
- Bd Mercader BP. 928 66026 PRRp IGNAR cedex
O4 68 81 78 00. Fax : Od 68 &1 78 78 Met: dés.
r-Girectiontésan
OÙ 8) SEË Dérlériemal de
ler: Pour lexerci
GOGIQUE à FERPIC
ce pudgéaire s prévisionneiles du CENTRE MEDICO-PSYC
NAN sont autc
i ; Aontantsen | Fotalen
Euros i | j
Eures | î : T
Tr
! | 31 329 € |
Dépenses | Groupe dl
; Dépenses afférentes au personnel j 626 101 € 1682 61 € |
Groupe IT | |
! | Déper s afférentes à Je structure
| 109 931 € i L.. ne 7:
| Groupe Ï
Produits de la tarification : 1085796 €
| | Groupe Il
: ; | | utres produits
relatife à l'exploitation ô 1 086 796 €
| xroupe HT
| | Produits financiers et produits
non encaissables e i
: Les tarifé précisés à l'article 3 sont calculés en pres ant les
ns: ompte i 11S16 où compte 11519 pour un montant reprises des eurcs sultats suivants :
“exercice budgétaire 2007, la tarif
AN est fixée comme suit :
cation des prestations du CENTRE MEDICO-PSYCHO PEDAGOGIQUE à
de séance, de soin et de diagnostic 2007
À compter du 1% mai 2007 : ie 38 eur
{cent treize euros trente cinq centimes }
: En application du deuxième alinéa de l'article 34 du décret n° 209
äcturation du différentiel entre le prix de séance, de soin 35-1010 du 22 octobre de diagnostic rappelé à l'article 1 et celle fi ii doit être procédé à fa à Far
: Une ampliation du présent arrêté sera notifié
Les recours éventuels dirigés
aire et sociale sis DRASS d'AQUT
dans le délai d'ur mois à compter de sa publication à ou, pour
l'interrégional de là tarification
103 bis, rue Belleville - BP 952 - - 23063 BORDE At .: CEDEX,
$ personnes auxquelles ii sera notif
ositions du LE de Particie 35 du décret du
Hs au recueil des actes administratifs de la P
Départemental des Affaires San
ufion du présent arrêté.
let et par délégatio
& Directeur Der
Affaires Sar
Î
L LÀ f
L|
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministére de la Santé et des Solidarités
Ehreciion
Des
Des Py
aricrmentaie
nitaires et Sociales
Service des Etabiissements
ERE. Personnes Handicap:
ARRETE PREFECTORAL N° 1384/2007
FIXANT LE FORFAIT SOINS JOURNAL
POUR LA PRISE EN CHARGE DE
PERSONNES LOURDEMENT HANDICAPÉES
A LA MAS LE BGIS JOLI A SAINT. ESTEVE
UTITRE DE L'EXERCICE 2007
LE PREFET BU DEPARTEMENT
DES PVRENEES ORIENTALES
Chevais re la Légion d'Honneur,
la Santé Publique :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
2 imédice. & loi n° 2 2 du 2 janvier
; HT5-T8 du code de l'action sociale et des familles :
tioi n° 2008-1027 du 11 février 2
apées :
alté des droits et des chances, la partie personn
VO la lof n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sc
VE l'ordonnance # 265-1477 du 1* décembre portant d
AUX ét médico-sociaux : SÉFVICOS SC l'aide sociale et aux établissements
dépenses à
handicapés en s
2, Bi Mercader- BP, 038. 460
Fét: t4 68 BE 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — GI à
UU SÉCHÉES
3% VR ÉES-ORIENT iaies des I SUR RAPPORT du Directeur I épartementai de:
nnelles du Service Externalisé de ja MAS Le Bois Pour lPexercice budgétaire 2007, ies recettes et les dépenses pr SONT atiGrisées CONNNE Suit : ce
amants en € Total en € l …—}
| | Groupe I | 7 040€ Dépenses afférentes “ ke
| _ |
Groupe Il 93 494 € i 1i1031€ i
; Dépenses afférentes au personnel .
| | i Groupe Uf
TIITE | i |
| Dépenses afférentes à la etru ture LL i 1
Groupe ? | 111625 € | |
| _ Produits de fa tarification L _.- _i i
| Groupe H | € IN1625€ |
; Autres produits relatifs à l'exploitation E | _)
| : Groupe I
i Ha | | | | Produitsfinanciers
et produits non encaissables
Artic Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : = compte 11510 ou compte 1 15 19 our
un montant de:
Pour l'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations du Service Externalisé de la MAS Le Bois comme suit :
Prix du forfait soins journalier externalisé applicableà compter du 1° mai 2007 : 7 73€
quatre vingt dix sept euros soixante treize centimes)
ventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inferrégional de Ia tarification SS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — bis, rue Beile BP 952 33663 BORDEA
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles H sera notiffé, à compter de sa notification.
: Une amplation du présent arrêté sera notifiée à ginent Où au service concerné.
au recusif dés actes admimismatifs de la Préfocnire : Le où les tanfe fixés à Particle 3 du présent a Jrientales
Orientales, le Dires
ce qui le concerne, de l'ex
inifaires et - Départemental des 4
cution du FCSENT atr.
on Ministère de
ère de {a S
ce des E issements ISSFTTUT
D'ÉDUCATION MOTRIC . Personnes Handicapées
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rs
MI COBIER
ARRETE NC I385/2607 FIXANT LE PRIX DE
JOURNEE POUR L'EXERCICE 2607
NERS-ORIENTAL
falier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de la Sécurité Sociale
VU Jañvi 302 rénovant l'action sociale &
3 du code de l'action sociale e
VU sociale pour
VU verses dispositions re!
médico-sociaux :
ix de la far ition sanitaire
gétaire, comptable et f -1019 du ét dé tarification
des éfablisseme SOCHHEX € ot médico
ion sociale at des f du code de Fe
en
Moirice
. Dormique KELLER, !
VE le document de notification tionale de Solidarité pour JF fixant les mentales fimitgtives
pour és enveioppes dé enses autori
DÉFSGRNE BGUr
dé SÈCICE
représenter |
aires ÎFATISRUSES
> G ercader - BP, 5
C'ÉSGRSIT pre résenter ibiissement : CONSIDERA exprimé par
S-ORIENTALE SUR rapport de M k Directeur Dér
ARRETE
s recettes prévisionnelles de FLEM. ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2007, les déper ont autc S CONHRE SU
| Gre “pes fonctionne Montants en Fotaten Euro
Î | | | Euros . | Î
Groupe }
Dépens tation courante 1 266827 €
12240685 € tes au personnel
| 137048 €
| Groupe ii 8€
duits financiers
E2: Les tarifs
“compte FISIS pour un montant de : - 54 0$0euros
prestations de PLEM HANT ARTICLE Z : Peur | 2097
cotene suit
Prix de journée demi-intermat applieabie
À compter de mai 2907: 236 63 eu
rcice budgétaire
Fos
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KR A : Ï e Rodesse — 163 i BP
OHS à compte ies
CFSGHRES,
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JCLE 6 : La Secré g Et
ales ei le Directe
3 KELLES BLIQUE F
Ministère de l'Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement
RA MVinistère de la Santé et des Solidarités
tsblissements
EL, Personnes Handicapées
Service des E
Dessier suivi par ARRETE PREFECTORAL N° 1382/2007 NU LOBIER FIXANT LES PRIX DE JOURNEES 2007 DE L'IME LA MAURESQUE
À PORT-VENDRES
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de a Sécurité Sociale :
VU la loi n° 20024 2t iée aux articles -i,} du 2 janvier 2002 rénovant le {e
ction 5
ion socis l
&
et des familles : 5-18 du code de l’a
102 du FE février 200$ pour légalité des droits et des char Hi parücipation et la citoyenneté des VE la loi n° 20€ personnes handicapées :
VU ja loi n° 2006-1640 du 21 décernbre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007:
res dispositions relatives aux procédures d'admission à sas ice a
sociale et au Conseil Supérieur de ion sanitaire € onientieu
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