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Conseil Municipal - mme florence simon maire cm 22092022
Conseil Municipal - mme florence simon maire cm 28062022
Convocation - convocation odj 28032023 0
Procès Verbal - pv du cm du 280323
Déliberation - liste des deliberations CR sommaire avec la liste
Déliberation - liste des deliberations du CM du 25 juin 2024
Déliberation - liste des deliberations CR sommaire du CM du 1er a
Déliberation - mme florence simon maire deliberations cm 28032023 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Déliberation - mme florence simon maire deliberations cm 28032023 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
28
MARS
2023
DELIBERATION
N°2023_17
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
]
Nombre
de
Enexercice
| Présents
| Pouvoirs
| Absent{s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux Afférents
au
29
22
6
1
28
Conseil
Municipal
29
Pour
:
28
|
DS
Contre
:
0
Abstention
:
0
L'An
Deux
Mike
Vingt-Trois
et
le Vingt-Huit
du
mois
de
Mars
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la
convacation
adressée
et publiée
le 22
mars
2023
Eta
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
Mme
DUPUY
Martine,
2è"*
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3è7*
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
47°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
71%
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*”
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLANDO
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves
arrive
à 19
h 11
et
vote
à partir
du
point
6,
M.
Gilles
BERTI,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent{ejs,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
VOGEL
Dominique
à M.
SAILLAND
Philippe,
M.
BERNARDI
Serge
à M.
BERTAINA
Jean-
Pierre,
Mme
JOURNO
Sarah
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CREACH
Julie
à M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
FOUCHER
Sandy
à Mme
PELAPRAT
LECLERCQ
Isabelle,
M.
FORNASERO
Didier
à Mme
LALLEMENT
Sagane. A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
février
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n'est
formulée
par
les
élus.
Consed
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023
DL2023
17
Page
1 CONSEIL
MUNICIPAL
| DE
PEGOMAS
—
es
I
| DU
MARDI
28 MARS
2023
N'DL2023_17
| RAPPORTEUR
: M.
Marc
COMBE
|
|
RESSOURCES
HUMAINES
-
|
DELIBERATION
1. TABLEAU
DES
EFFECTIFS
|
SYNTHESE
Conformément
3 l'article
L. 313
1 du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
crées
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
|
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Ainsi,
il convient
de
créer
quatre
postes
definis
dans
le cadre
d'emploi
ci-après
:
Filere
administrative
Catégorie
B -
1 poste
Rédacteur
principal
de
1°"
classe
à temps
complet
|
Catégorie
C -
1 posie
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
1°
classe
à temps
|
complet Filière
securite
Catégorie
B- 1
poste
- Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2ème
classe
à temps
complet Catégorie
C -
1 poste
- Gardien
Brigadier
à temps
compet
Filière
Médico
social
Catégorie
À -
1 poste
- Educateur
territorial
de
jeunes
enfants
de
classe
exceptionnelle
à
temps
complet
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
CREER
les
postes
ci dessus
au
tableau
des
effectifs.
|
D'APPROUVER
la modification
du
tableau
des
effectifs.
M.
Marc
COMBE,
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
dro'ts
et
obhgations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
a la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Pégomas, Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-D12023_17-Page
2 Conformément
à l’article
L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la coilectivité,
il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Ainsi
il convient
de
créer
quatre
postes
définis
dans
le cadre
d'emploi
ci-après
:
Filière
administr.
Catégorie
B - 1
poste
- Rédacteur
principal
de
1°
classe
à temps
complet
Catégorie
C -
1 poste
- Adjoint
administratif
territorial
principal
de
1*"
classe
à temps
complet
Filière
sécurité
Catégorie
B - 1
poste
- Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
Catégorie
C-1
poste
Gardien
Brigadier
à temps
compiet
Catégorie
A -
1 poste
- Educateur
territorial
de
jeunes
enfants
de
classe
exceptionnelle
à temps
comptet
1 est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
CREER
les
postes
ci-dessus
au
tableau
des
effectifs.
D'APPROUVER
la modification
du
tableau
des
effectifs.
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibere
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique
{pouvoir
à M.
SAILLAND
Philippe),
Mme
DUPUV
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YSERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry),
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
{pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- DE
CREER
les
postes
ci-dessus
au
tableau
des
effectifs.
- D’APPROUVER
la modification
du
tableau
des
effectifs.
Fait
a PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pegomas,
le 28
mars
2023
ES
Fe
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florence
SIMON
au contrôle
de la
légalité
le:
4
[o
yl£és
|
et sa
publication
le :
Mtblees
= ë
La
présente
déliberation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
delai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
53 transmission
aux
services
de
l'Etat
aire
de
Pégomas
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023
DL2023
17
Page
3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
28
MARS
2023
DELIBERATION
N°2023_18
ADHESION
AUX
COMPÉTENCES
À LA
CARTE
« ENERGIES
RENOUVELABLES
» ET
« MAITRISE
DE
LA
DEMANDE
EN
ENERGIE
» DU
SICTIAM
Nombre
de
Enexercice
|
Présents|
Pouvoirs
| Absent{s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux
Afférents
au
29
22
6
1
28
Conseil
Municipal
29
Pour
:
28
Contre
:
0
Abstention
:
0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le Vingt-Huit
du
mois
de
Mars
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 22
mars
2023
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
Mme
DUPUY
Martine,
2È"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
37°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4{"°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"*°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7"
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*"°
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves
arrive
à 19
h 11
et
vote
à partir
du
point
6,
M.
Gilles
BERTI,
M.
PELLETIER
Thierry,
M,
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOL
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M,
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouvoi
M.
VOGEL
Dominique
à M.
SAILLAND
Philippe,
M.
BERNARDI
Serge
à M.
BERTAINA
Jean-
Pierre,
Mme
JOURNO
Sarah
à M,
COMBE
Marc,
Mme
CREACH
Julie
à M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
FOUCHER
Sandy
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
FORNASERO
Didier
à Mme
LALLEMENT
Sagane.
A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
février
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé,
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-DL2023_18-Page
1
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
MARDI
28
MARS
2023
N°DL2023_18
RAPPORTEUR
: M.
Marc
COMBE
FINANCES
2. ADHESION
AUX
COMPETENCES
À LA
CARTE
« ENERGIES
RENOUVELABLES
» ET
« MAITRISE
DE
LA
DEMANDE
EN
ENERGIE
» DU
SICTIAM
SYNTHESE
Le
SICTIAM
exerce,
en
complément
de
ses
missions
d’ingénieries
numériques,
diverses
compétences
dans
le domaine
de
l'énergie
et
notamment
les
compétences
à la
carte
« Energies
renouvelables
» et
« Maîtrise
de
la demande
en
énergie
».
A ce
titre
et
en
application
des
articles
4.2.5.1
et
4.2.5.2
des
statuts
susvisés,
le Syndicat
est
compétent
pour
aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter,
toutes
installations
de
production
et
de
distribution
d'énergies
renouvelables
et
de
récupération,
et notamment
des
installations
de
production
de
biogaz
ou
d'hydrogène
et de
production
d'électricité
renouvelable.
Le
SICTIAM
constitue
un
échelon
particulièrement
adapté
pour
promouvoir
la
collaboration
entre
les
collectivités,
développer
des
approches
communes
afin
de
favoriser
le développement
de
projets
en
matière
d'énergies
renouvelables
et
de
maîtrise
de
l'énergie.
Par
ailleurs,
le SICTIAM
participe
au
capital
de
la SEM
« GREEN
ENERGY
06
», créée
par
le
Département
des
Alpes-Maritimes
et
ayant
pour
objet
« de
développer
et
d'accompagner
des
projets
de
développement
d'énergies
renouvelables
en
vue
notamment
de
renforcer
la cohésion
et
la solidarité
territoriales
entre
les
territoires
urbains
et
ruraux
du
département
des
Alpes-Maritimes,
servant
ainsi
l'intérêt
général
sur
ce
territoire
».
L'adhésion
aux
compétences
à la
carte
« Energies
renouvelables
» et
« Maîtrise
de
la
demande
en
énergie
» du
SICTIAM
offre
l'opportunité
à la
commune
de
Pégomas
de
s'appuyer
sur
l'ingénierie
technique
du
Syndicat
pour
la réalisation
de
projets
innovants
en
matière
d'énergies
renouvelables
et
de
maîtrise
de
l'énergie.
Cette
adhésion
à ces
compétences
partagées
n’est
pas
exclusive
et
ne
limite
aucunement
l'intervention
directe
de
la commune
de
Pégomas
en
faveur
de
la transition
énergétique.
De
plus,
le Comité
Syndical
du
SICTIAM
a fixé
le montant
de
la cotisation
pour
les
compétences
« Energies
», en
ce
compris
les
compétences
« Energies
renouvelables
» et
« Maîtrise
de
la demande
en
énergie
», à
hauteur
de
0,10
euros
par
habitant,
ce
qui
représente
pour
la commune
de
Pégomas
un
montant
annuel
de
804,70
euros,
étant
précisé
que
la cotisation
de
l’année
en
cours
sera
calculée
au
prorata
temporis
de
la date
d'adhésion
effective.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-D12023
18-Page
2
Les
adhérents
aux
compétences
partagées
« Énergies
renouvelables
» et
« Maîtrise
de
la
demande
en
énergie
», ont
vocation
à siéger
au
sein
du
collège
« Energies
» du
Comité
Syndicat
du
SICTIAM
et
il leur
revient
de
désigner
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant, ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
-_ D'APPROUVER
l'adhésion
de
la commune
de
Pégomas
aux
compétences
à la
carte
« Energies
renouvelables
» et
« Maîtrise
de
la demande
en
énergie
» du
SICTIAM
à
compter
de
la date
d'effet
de
la présente
délibération.
- DE
DESIGNER
les
représentants
de
la commune
pour
siéger
au
sein
du
collège
« Energies
» :
Délégué
titulaire
: M.
Marc
Combe
Délégué
suppléant
: M.
Alain
Ybert
-_ D'APPROUVER
le versement
de
la cotisation
annuelle
correspondant
à cette
compétence
telle
que
fixée
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
SICTIAM
et qui
s'élève
pour
l’année
en
cours
à 804,70
euros.
Etant
précisé
que
la cotisation
de
l’année
en
cours
sera
calculée
au
prorata
temporis
de
la date
d'adhésion
effective.
- D’APPROUVER
les
conditions
d'adhésion
aux
compétences
« Energies
renouvelables
» et
« Maîtrise
de
la demande
en
énergie
» telles
que
précisées
dans
la présente
délibération
et
dans
les
statuts
du
SICTIAM
annexés
à la
présente
délibération.
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tout
acte
où
document
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
M.
Marc
COMBE,
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et plus
particulièrement
les
articles
L. 5721-2
et
suivants
ainsi
que
l’article
L. 2224-32,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
juillet
2022
approuvant
les
statuts
du
SICTIAM
votés
par
le Comité
Syndical
dans
sa
séance
du
21
juin
2022,
Vu
les
statuts
du
SICTIAM
et
plus
particulièrement
les
articles
4.2.5.1,
4.2.5.2
et
18,
Considérant
que
la Commune
de
Pégomas
met
en
œuvre
diverses
actions
sur
son
territoire
en
faveur
du
développement
durable
et
de
la transition
énergétique,
Considérant
que
le SICTIAM
exerce,
en
complément
de
ses
missions
d’ingénieries
numériques,
diverses
compétences
dans
le domaine
de
l'Energie
et notamment
les
compétences
à la
carte
« Energies
renouvelables
» et
« Maîtrise
de
la demande
en
énergie
»,
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-DL2023_18-Page
3 Considérant
qu’à
ce
titre
et
en
application
des
articles
4.2.5.1
et
4.2.5.2
des
statuts
susvisés,
le Syndicat
est
compétent
pour
aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter,
toutes
installations
de
production
et
de
distribution
d'énergies
renouvelables
et
de
récupération,
et
notamment
des
installations
de
production
de
biogaz
où
d'hydrogène
et
de
production
d'électricité
renouvelable,
Considérant
que
le SICTIAM
constitue
un
échelon
particulièrement
adapté
pour
promouvoir
la collaboration
entre
les
collectivités,
développer
des
approches
communes
afin
de
favoriser
le développement
de
projets
en
matière
d'énergies
renouvelables
et
de
maîtrise
de
l'énergie,
Considérant
par
ailleurs
que
lé SICTIAM
participe
au
capital
de
la SEM
« GREEN
ENERGY
06
»,
créée
par
le Département
des
Alpes-Maritimes
et
ayant
pour
objet
« de
développer
et
d'accompagner
des
projets
de
développement
d'énergies
renouvelables
en
vue
notamment
de
renforcer
la cohésion
et la
solidarité
territoriales
entre
les
territoires
urbains
et
ruraux
du
département
des
Alpes-Maritimes,
servant
ainsi
l'intérêt
général
sur
ce
territoire
»,
Considérant
que
l'adhésion
aux
compétences
à la
carte
« Energies
renouvelables
» et
« Maîtrise
de
la demande
en
énergie
» du
SICTIAM
offre
l'opportunité
à la
Commune
de
Pégomas
de
s'appuyer
sur
l'ingénierie
technique
du
Syndicat
pour
la réalisation
de
projets
innovants
en
matière
d'énergies
renouvelables
et
de
maîtrise
de
l'énergie,
Considérant
que
l'adhésion
à ces
compétences
partagées
n’est
pas
exclusive
et
ne
limite
aucunement
l'intervention
directe
de
la commune
de
Pégomas
en
faveur
de
la transition
énergétique, Considérant
que
le Comité
Syndical
du
SICTIAM
a fixé
le montant
de
la cotisation
pour
les
compétences
« Energies
», en
ce
compris
les
compétences
« Energies
renouvelables
» et
«Maîtrise
de
la demande
en
énergie
», à
hauteur
de
0,10
euros
par
habitant,
ce
qui
représente
pour
la commune
de
Pégomas
un
montant
annuel
de
804,70
euros,
étant
pré!
que
la cotisation
de
l’année
en
cours
sera
calculée
au
prorata
temporis
de
la date
d'adhésion
effective,
Considérant
que
les
Adhérents
aux
compétences
partagées
« Énergies
renouvelables
» et
« Maîtrise
de
la demande
en
énergie
», ont
vocation
à siéger
au
sein
du
collège
« Energies
»
du
Comité
Syndical
du
SICTIAM
et
qu'il
leur
revient
de
désigner
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant,
Le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
de
désigner
ces
délégués
à main
levée,
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-0L2023
18
Page
4 Considérant
l'intérêt
pour
la Commune
de
Pégomas
d'adhérer
aux
compétences
à la
carte
«
Énergies
renouvelables
» et
« Maîtrise
de
la demande
en
énergie
» définies
aux
articles
4.2.5.1
et 4.2.5.2
des
statuts
du
SICTIAM,
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique
(pouvoir
à M.
SAILLAND
Philippe),
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge
{pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry},
Mme
FOUCHER
Sandy
{pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle},
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- D'APPROUVER
l'adhésion
aux
compétences
à la
carte
« Energies
renouvelables
» et
« Maîtrise
de
la demande
en
énergie
» du
SICTIAM
à compter
de
la date
d'effet
de
la
présente
délibération.
- DE
DESIGNER
les
représentants
de
la commune
pour
siéger
au
sein
du
collège
« Energies
» :
Délégué
titulaire
: M.
Marc
COMBE
Délégué
suppléant
: M.
Alain
YBERT
- D'APPROUVER
le
versement
de
la cotisation
annuelle
correspondant
à cette
compétence
telle
que
fixée
par
délibération
du
Comité
Syndical
du
SICTIAM
et
qui
s'élève
pour
l’année
en
cours
à 804,70
euros.
Etant
précisé
que
la cotisation
de
l’année
en
cours
sera
calculée
au
prorata
temporis
de
la date
d'adhésion
effective.
-_ D'APPROUVER
les
conditions
d'adhésion
aux
compétences
« Energies
renouvelables
»
et
« Maîtrise
de
la demande
en
énergie
» telles
que
précisées
dans
la présente
délibération
et
dans
les
statuts
du
SICTIAM
annexés
à la
présente
délibération.
+ D'AUTORISER
Madame
le Maire
où
son
représentant
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tout
acte
ou
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 28
mars
2023
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité
le : Ml]
223
et sa
publication
le :
M
l-#l
LI3
mois
à compter
de sa
publication
et de
sa transmission
aux
services
de l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-DL2023
18-Page
5 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
28
MARS
2023
DELIBERATION
N°2023_19
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
CANNES
PAYS
DE
LERINS,
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
DE
GRASSE
ET
LES
COMMUNES
D'AURIBEAU-SUR-SIAGNE,
LA
ROQUETTE-SUR-SIAGNE
ET
PEGOMAS-PERIODE
DU
1°
JANVIER
2017
AU
31
DECEMBRE
2022
Nombre
de
Enexercice
|
Présents
| Pouvoirs
| Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
|
délibération
municipaux Afférents
au
29
22
6
1
28
Conseil
Municipal
|
.
[7]
Pour:
28
Contre
:
0
Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le Vingt-Huit
du
mois
de
Mars
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
22
mars
2023
Etaient
Présent{e}s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
Mme
DUPUY
Martine,
2"*
adjoint
M.
COMBE
Mare,
3°"
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4}"*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6!"*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7"*
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*"*
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves
arrive
à 19
h 11
et
vote
à partir
du
point
6, M.
Gilles
BERTI,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoil
M.
VOGEL
Dominique
à M.
SAILLAND
Philippe,
M.
BERNARDI
Serge
à M.
BERTAINA
Jean-
Pierre,
Mme
JOURNO
Sarah
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CREACH
Julie
à M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
FOUCHER
Sandy
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
FORNASERO
Didier
à Mme
LALLEMENT
Sagane.
A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
février
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023
DL2023_19
Page
1
| CONSEIL
MUNICIPAL
DEPEGOMAS
0?
DU
MARDI
28 MARS
2023
N°DL2023_19 DELIBERATION
RAPPORTEUR
: Mme
le Maire
FINANCES
3. PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
CANNES
PAYS
DE
LERINS,
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
DE
GRASSE
ET
LES
COMMUNES
D’AURIBEAU-SUR-SIAGNE,
LA
ROQUETTE-SUR-SIAGNE
ET
PEGOMAS-
PERIODE
DU
1°!
JANVIER
2017
AU
31
DECEMBRE
2022
—
—
À
SYNTHESE
Les
communes
d’Auribeau-sur-Siagne,
La
Roquette-sur
Siagne
et
Pégomas,
disposent
d'un
réseau
de
collecte
d'assainissement
collectif.
Le
traitement
des
effluents
générés
sur
le
territoire
de
ces
trois
communes
est
assuré
par
la station
d'épuration
Aquaviva
située
sur
la
commune
de
Mandelieu-La-Napoule
adhérente
à la
C.A.C.P.L.
|
Sur
la période
2006
- 2016,
les
communes
d'Auribeau-sur-Siagne
et
de
La
Roquette-sur-
Siagne
adhéraient
au
Syndicat
Intercommunal
Unifié
d’Assainissement
du
Bassins
Cannois
{S.LA.U.B.C},
lequel
gérait
à ce
titre
le service
public
de
l'assainissement
collectif.
La
gestion
complète
du
service
technique
de
collecte,
transport
et
traitement
des
effluents,
ainsi
que
la gestion
financière
du
service
étaient
ainsi
assurées
en
totalité
par
le S.I.A.U.B.C.
Sur
cette
même
période,
la commune
de
Pégomas
assurait
pour
son
propre
compte
la
gestion
communale
du
service
public
de
l'assainissement
collectif.
La
commune
de
Pégamas
adhérait
au
S.I.A.U.B.C.
pour
le traitement
seulement
de
ses
effluents
sur
la station
d'épuration
Aquaviva
(ancienne
Saint-Cassien}.
Le
transport
des
effluents
de
la commune
sur
les
collecteurs
communautaires
de
la C.A.C.P.L.
était
régi
par
une
convention
historique
du
17
décembre
1984
entre
la commune
de
Pégomas
et
la ville
de
Cannes.
Dans
le cadre
des
accords
de
cette
convention,
le S.I.A.U.B.C.
a facturé
les
charges
correspondantes
jusqu'au
31
décembre
2016.
Au
1°’
janvier
2017,
dans
le cadre
de
la loi
de
la Nouvelle
Organisation
Territoriale,
dite
Loi
NOTRe,
la C.A.C.P.L.
a pris
par
délibération
du
26
septembre
2016
la compétence
assainissement,
ce
qui
à généré
la dissolution
du
S.I.A.U.B.C.
A cette
date,
la C.A.C.P.L.
a repris
à son
compte
la gestion
complète
du
service
public
de
|
l'assainissement
collectif
sur
son
territoire
pour
la collecte,
le transport
et
le traitement
des
|
effluents
d'assainissements
collectifs.
Entre
le 1°
janvier
2017
et
le
31
décembre
2019,
sur
le territoire
de
la C.AP.G,
la
compétence
de
l'assainissement
collectif
est
demeurée
communale,
|
A partir
du
1%
janvier
2020,
la C.A.P.G.
a pris
la compétence
assainissement.
Conseil
municipal
en date
du mardi
28 mars
2023-DL2023_19-Page
2
Depuis
la dissolution
du
S.I.A.U.B.C.
en
date
du
31
décembre
2016,
la C.A.C.P.L.
assure
le
service
de
transport
des
effluents
des
communes
d'Auribeau-sur-Siagne,
La
Roquette-sur-
Siagne
et
Pégomas
sur
ses
collecteurs
de
transport
communautaires
sans
cadre
contractuel
et
de
ce
fait
sans
participation
au
financement
des
charges
de
transport
des
effluents
des
communes
adhérentes
à la
C.A.P.G.
En
2022,
la C.A.P.G.,
la C.A.C.P.L.
et
les
communes
d’Auribeau-sur-Siagne,
La
Roquette-sur-
Siagne
et
Pégomas
se
sont
rapprochées
pour
établir
une
convention
intercommunautaire
de
transport
des
effluents
entre
les
communes
de
la C.A.P.G.
et
la station
d'épuration
Aquaviva, Dans
ce
cadre,
les
communes
et
les
communautés
d'Agglomération
se
sont
entendues
sur
le présent
protocole
transactionnel
pour
régulariser
le montant
des
charges
supportées
par
la C.A.C.P.L.
pour
le service
de
transport
d’effluents
rendu.
En
conséquence,
le conseil
municipal
est
appelé
à :
= APPROUVER
le projet
de
protocole
transactionnel
joint
à la
présente
délibération.
- AUTORISER
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
actes
et
documents
à intervenir
en
exécution
de
la présente
délibération,
Madame
le Maire,
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
:
VU
le code
général
des
coltectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-41-3,
L.5217-1
et
L.5217-2, VU
la loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la coopération
intercommunale
;
VU
la loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(Loi
NOTRe)
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
et
notamment
les
articles
LS216-5,
L2224-
8 et
suivants
;
Vu
le code
Civil
et
notamment
les
articles
2044
et
suivants
et
les
articles
1103,
1104
et
1193
du
Code
Civil
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2013
portant
création
de
la Communauté
d'Agglomération
des
Pays
de
Lérins
au
1°
janvier
2014,
regroupant
les
Communes
de
Cannes,
Le
Cannet,
Mandelieu-La
Napoule,
Mougins
et
de
Théoule-sur-Mer,
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
des
27
mai
2016,
23
décembre
2016,
28
décembre
2018,
24
décembre
2019
et
26
avril
2021
portant
notamment
transfert
de
nouvelles
compétences
;
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la CACPL
n°2
du
26
septembre
2016
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la loi
NOTRe
concernant
le transfert
des
compétences
obligatoires
exercées
de
plein
droit
par
les
Communautés
d’Agglomérations
au
1°
janvier
2017
;
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la CACPL
n°4
du
26
septembre
2016
portant
transfert
de
la compétence
« assainissement
» au
titre
des
compétences
optionnelles
de
la C.A.C.P.L
;
VU
les
statuts
en
vigueur
de
la C.A.C.P.L.
;
CONSIDERANT
que
les
communes
d'Auribeau-sur-Siagne,
La
Roquette-sur-Siagne
et
Pégomas,
disposent
d’un
réseau
de
collecte
d'assainissement
collectif.
Le
traitement
des
effluents
générés
sur
le
territoire
de
ces
trois
communes
est
assuré
par
la station
d'épuration
Aquaviva
située
sur
la commune
de
Mandelieu-La
Napoule
adhérente
à la
C.A.C.P.L.
;
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023
DL2023_19-Page
3 CONSIDERANT
que
sur
la période
2006
- 2016,
les
communes
d’Auribeau-sur-Siagne
et
de
La
Roquette-
sur-Siagne
adhéraient
au
Syndicat
Intercommunal
Unifié
d'Assainissement
du
Bassins
Cannois
{S.I.A.U.B.C),
lequel
gérait
à ce
titre
le service
public
de
l’assainissement
collectif
;
CONSIDERANT
que
sur
cette
même
période,
la commune
de
Pégomas
assurait
pour
son
propre
compte
la gestion
communale
du
service
public
de
l'Assainissement
collectif
et
adhérait
au
S.I.A.U.8.C.
pour
le
traitement
seulement
de
ses
effluents
sur
la station
d'épuration
Aquaviva
;
CONSIDERANT
qu'au
ler
janvier
2017,
dans
le cadre
de
la loi
de
là Nouvelle
Organisation
Territoriale,
dite
Loi
NOTRe,
la C.A.C.P.L.
à pris
par
délibération
du
26
septembre
2016
la compétence
assainissement,
ce
qui
a généré
la dissolution
du
S.ILA.U.B.C.
;
CONSIDERANT
qu'à
cette
date,
la C.A.C.P.L.
a repris
à son
compte
la gestion
complète
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sur
son
territoire
pour
la collecte,
le transport
et le
traitement
des
effluents
d’assainissements
collectifs
;
CONSIDERANT
qu'entre
le 1er
janvier
2017
et
le 31
décembre
2019,
sur
le territoire
de
la C.A.P.G.,
la
compétence
de
l’assainissement
collectif
est
demeurée
communale
;
CONSIDERANT
qu’à
partir
du
1er
janvier
2020,
la C.A.P.G.
a pris
la compétence
assainissement
;
CONSIDERANT
que
depuis
la dissolution
du
S.IA.U,B.C.
en
date
du
31
décembre
2016,
la C.A.C.P.L.
assure
le service
de
transport
des
effluents
des
communes
d’Auribeau-sur-Siagne,
La
Roquette-sur-
Siagne
et
Pégomas
sur
ses
collecteurs
de
transport
communautaires
sans
cadre
contractuel
et
de
ce
fait
sans
participation
au
financement
des
charges
de
transport
des
effluents
;
CONSIDERANT
que
cette
situation
ne
peut
rester
en
l’état
;
CONSIDERANT
qu'en
2022,
la C.A.P.G.,
la C.A.C.P.L.
et
les
communes
d’Auribeau-sur-Siagne,
La
Roquette-sur-Siagne
et
Pégomas
se
sont
rapprochées
et
ont
établi
un
projet
de
protocole
transactionnel
afin
de
régulariser
le montant
des
charges
supportées
par
la C.A.C.P.L.
pour
le service
de
transport
d’effluents
rendu
;
CONSIDERANT
que
la signature
de
ce
protocole
transactionnel
et
le paiement
des
sommes
dues
pour
les
prestations
réalisées
du
1‘
janvier
2016
au
31
décembre
2022
(577
407€
HT)
permettraient
de
solder
les
différents
actuels
;
CONSIDERANT
que
la C.A.P.G.
et
la C.A.C.P.L.
ont
établi
parallelement
une
convention
de
traitement
des
effluents,
applicable
à partir
du
1°
janvier
2023
;
En
conséquence,
le Conseil
municipal
est
appelé
à :
- APPROUVER
le projet
de
protocole
transactionnel
joint
à la
présente
délibération.
- _
AUTORISER
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
actes
et
documents
à
intervenir
en
exécution
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique
(pouvoir
à M.
SAILLAND
Philippe),
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge
{pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
POGGiOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry),
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCOQ
Isabelle),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
Mme
BARON
Nathalie,
M,
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023
DL2023_19
Page
4 - _
D'APPROUVER
le projet
de
protocole
transactionnel
joint
à la
présente
délibération.
- D'AUTORISER
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
actes
et
documents
à
intervenir
en
exécution
de
la présente
délibération.
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 28
mars
2023
Pour
extrait
conforme
Florence
SIMON
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité
le :
Ale
1203
et
sa
publication
le :
Met
221
É
)
aire
de
Pégomas
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
et de
sa transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023
DL2023
19-Page
5 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
28
MARS
2023
DELIBERATION
N°2023_20
VOTE
DU
COMPTE
DE
GESTION
DE
LA
COMMUNE
(M14)
EXERCICE
2022
Nombre
de
Enexercice
| Présents
| Pouvoirs
| Absent{s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux Afférents
au
29
22
6
1
28
Conseil
Municipal
29
Pour
:
27
Contre
:
0
Abstention
:
1
L'An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le Vingt-Huit
du
mois
de
Mars
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 22
mars
2023
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
Mme
DUPUY
Martine,
2°"*
adjoint
M.
COMBE
Marc,
34°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4è"*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves
arrive
à 19
h 11
et
vote
à partir
du
point
6, M.
Gilles
BERTI,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M,
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
VOGEL
Dominique
à M.
SAILLAND
Philippe,
M.
BERNARDI
Serge
à M.
BERTAINA
Jean
Pierre,
Mme
JOURNO
Sarah
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CREACH
Julie
à M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
FOUCHER
Sandy
à Mme
PÉLAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
FORNASERO
Didier
à Mme
LALLEMENT
Sagane. A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
février
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023.
DL2023_20-Page
1
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
MARDI
28
MARS
2023
N°DL2023_20
RAPPORTEUR
: Mme
le Maire
FINANCES
4. VOTE
DU
COMPTE
DE
GESTION
DE
LA
COMMUNE
(M14)
EXERCICE
2022
SYNTHESE
Avant
le 1°
juin
de
l’année
qui
suit
la clôture
de
l'exercice,
le trésorier
établit
un
compte
de
gestion
par
budget
voté
(budget
principal
et
budget
annexe}.
Le
compte
de
gestion
de
la commune
{(M14)
retrace
les
opérations
budgétaires
en
dépenses
et
en
recettes,
selon
une
présentation
analogue
à celle
du
compte
administratif
de
la commune
(M14).
Ce
compte
de
gestion
est
soumis
au
vote
de
l'assemblée,
préalablement
au
vote
du
compte
administratif.
ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'APPROUVER
le compte
de
gestion
de
la commune
(M14}
pour
l'exercice
2022.
- DE
DECLARER
que
ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l’'Ordonnateur,
n’appelle
ni observation,
ni réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes
Madame
le Maire,
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
:
Le
compte
de
gestion
constitue
la reddition
des
comptes
du
comptable
à l’ordennateur.
il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif
de
la commune
{M14).
Après
s’être
fait
présenter
le budget
de
l'exercice
2022,
les
titres
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer
;
Après
s'être
assuré
que
le receveur
à repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Considérant
qu'aucune
anomalie
n’est
apparue
:
1) Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
lors
de
l'exercice
2022,
2)
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes,
3)
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023
DL2023_20
Page
2 l'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'APPROUVER
le compte
de
gestion
de
la commune
(M14)
pour
l'exercice
2022.
- DE
DECLARER
que
ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'Ordonnateur,
n’appelle
ni
observation,
ni réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique
(pouvoir
à M.
SAILLAND
Philippe),
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre},
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry),
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle},
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Et
1 ABSTENTION
{Mme
BARON
Nathalie}
OECIDE
:
- D'APPROUVER
le compte
de
gestion
de
la commune
{M14)
pour
l'exercice
2022.
- DE
DECLARER
que
ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'Ordonnateur,
n’appelle
ni
observation,
ni réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 28
mars
2023
Pour
extrait
conforme
Florence
SIMON
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité
le :
Abt{
ets
et
sa publication
le :
M
L4
| &t3
Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l’Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023
DL2023_20
Page
3 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
28
MARS
2023
DELIBERATION
N°2023_21
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
LA
COMMUNE
(M14}
EXERCICE
2022
Nombre
de
Enexercice
|
Présents
| Pouvoirs
| Absent{s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux Afférents
au
29
21
6
1
27
Conseil
Municipal
|
29
Pour
:
26
Contre
:
1
Abstention
:
0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le Vingt-Huit
du
mois
de
Mars
à Dix-Huit
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 22
mars
2023
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
se
retire
au
moment
du
vote
du
compte
administratif
Mme
DUPUY
Martine,
2*"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3?"*
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4%"
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*”*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"*
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*"*
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves
arrive
à 19
h 11
et
vote
à partir
du
point
6, M.
Gilles
BERTI,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YSERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabeile,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
u
uvoi
M.
VOGEL
Dominique
à M.
SAILLAND
Philippe,
M.
BERNARDI
Serge
à M.
BERTAINA
Jean-
Pierre,
Mme
JOURNO
Sarah
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CREACH
julie
à M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
FOUCHER
Sandy
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
FORNASERO
Didier
à Mme
LALLEMENT
Sagane. A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
février
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l'article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-DL2023
21-Page
1
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
| DU
MARDI
28
MARS
2023
|
N°DL2023_21
RAPPORTEUR
: Mme
le Maire
DELIBERATION
FINANCES
5. VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
LA
COMMUNE
(M14)
EXERCICE
2022
SYNTHESE
Le
compte
administratif
rapproche
les
prévisions
ou
autorisations
inscrites
au
budget
des
réalisations
effectives
en
dépenses
(mandats)
et
en
recettes
{titres).
Il présente
les
résultats
comptables
de
l'exercice.
Le
compte
administratif
de
la
commune
{M14)
est
soumis
par
l’ordonnateur
au
vote
pour
approbation
à l'assemblée
délibérante,
qui
l’arrête
définitivement
par
un
vote
avant
le 30
juin
de
l’année
qui
suit
la clôture
de
l’exercice.
Madame
le Maire,
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment,
les
articles
L 2121-31
et
L2121-14,
Vu
le compte
de
gestion
2022
de
M.
le Receveur,
Le
compte
administratif
de
la commune
(M14)
de
PEGOMAS
a êté
arrêté
au
31
décembre
2022.
Ce
compte
administratif
se
présente
en
concordance
avec
le compte
de
gestion
de
M.
le Receveur
de
la collectivité. Conformément
à l'article
L2121-14
du
CGCT,
le conseit
municipal
élit
M.
Marc
COMBE,
3°°°
adjoint
comme
président
de
la séance
pour
le vote
du
compte
administratif
et
Mme
le Maire
quitte
l'assemblée
au
moment
du
vote
de
la présente
délibération.
Elle
ne
prend
pas
part
au
vote,
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
M.
Marc
COMBE,
3°"
adjoint,
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2022
dressé
par
Madame
Florence
SIMON,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le budget
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré
:
1°
Lui
donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif
principal,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023
DL2023_21
Page
2
Section
d'investissement
|Secton
de
fonctionnement
Total
des
sections
Titres
de
recettes
émis
3 326
670,74
€
9 904
776,35
€
43
231
447,09
€
Réductions
de
titres
109
723,55
€
7 360,95
€|
117
084,50
€
Recetes
neties
3 216
947,19€
8 807
415,40
€
13 114
362,59
€
Mandats
émis
1 580
855,98
€
9 909
913,67
€
11 490
769,65
€
Annulations
de
mandats
- €
117
847,50
€
117
847,50
€
Dépenses
nettes
1 580
855,98
€
9 792
066,17
€
11372
922,15
€
Résuïtat
de
l'exercice
2022
1 636
091,21
€
105
349,23
€
1 741
440,44
€
Résuttat
reporté
2021
276
054,76
€
1013
741,57
€
1 288
796,33
€
Résulat
de
clôture
2022
1 911
145,97
€
1 119
090,80
€
3 030
236,77
€
FONCTIONNEMENT
Section
de
fonctionnement
Titres
de
recettes
émis
9 904
776,35
€
Réductions
de
titres
7 360,95
€
Recettes
nettes
9 897
415,40
€
Mandats
émis
9 909
913,67
€
Annulations
de
mandats
117
847,50
€
Dépenses
nettes
9 792
066,17
€
Résultat
de
l'exercice
2022
105
349,23
€
Résultat
reporté
2021
1 013
741,57
€
Résultat
de
clôture
2022
1 119
090,80
€
Consell
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023
DL2023
21
Page
3 INVESTISSEMENT
Section
d'investissement
Titres
de
recettes
émis
3 326
670,74
€
Réductions
de
titres
109
723,55
€
Recettes
neltes
3216
947,19
€
Mandats
émis
1 580
855,98
€
Annulations
de
mandats
- €
Dépenses
nettes
1 580
855,98
€
Résultat
de
l'exercice
2022
1 636
091,21
€
Résultat
reporté
2021
275
054,76
€
Résultat
de
clôture
2022
1 911
145,97
€
ENSEMBLE
LIBELLE
DEPENSES
RECETTES
Résultats
reportés
1 288
796,33
€
Opérations
de
l'exercice
11
372
922,15
€
13
114
362,59
€
Totaux
11
372
922,15
€
14
403
158,92
€
Résultats
de
clôture
3 030
236,77
€
Restes
à réaliser
465
742,68
€
719
315,50
€
Totaux
cumulés
11
838
664.83
€
15
122
474,42
€
Résultats
définitifs
3 283
809,59
€
2°
Constate
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
du
Receveur
Municipal
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d‘entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
3"
Reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser
;
4°
Vote
et
arrête
— par
26
VOIX
POUR
M.
VOGEL
Dominique
(pouvoir
à M.
SAILLAND
Philippe),
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
MEY
Josiane,
M,
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry),
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane},
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
ET
1 CONTRE
(Mme
BARON
Nathalie)
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-DL2023_21-Page
4 Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 28
mars
2023
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité
le
: All
28
et sa
publication
le :
AMbYl
823
>
Maire
de
Pégomas
Florence
SIMON
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de NICE
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-OL2023
21-Page
5 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
OÙ
MARDI
28
MARS
2023
DELIBERATION
N°2023_22
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNE
(M14)
EXERCICE
2022
Nombre
de
Enexercice
|Présents
Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
|
délibération
municipaux
Pouvoirs
Afférents
au
29
23
6
0
29
Conseil
Municipal
29
Pour
:
29
Contre
:
0
Abstention
:
Q
L'An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le
Vingt-Huit
du
mois
de
Mars
à Dix-Huit
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
là
convocation
adressée
et
publiée
le 22
mars
2023
Etaient
Présent(e}s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
Mme
DUPUY
Martine,
2è"*
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"*
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4%
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6°"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7*"*
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"°
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves
arrive
à 19
h 11
et
vote
à partir
du
point
6,
M.
Gilles
BERTI,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
VOGEL
Dominique
à M.
SAILLAND
Philippe,
M.
BERNARDI
Serge
à M.
BERTAINA
Jean
Pierre,
Mme
JOURNO
Sarah
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CREACH
Julie
à M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
FOUCHER
Sandy
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
FORNASERO
Didier
à Mme
LALLEMENT
Sagane. A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
février
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
12122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023012023
_22-Page
1
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATIO
DE
PEGOMAS
N
DU
MARDI
28
MARS
2023
N°DL2023_22
RAPPORTEUR
: Mme
le Maire
FINANCES
6. AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNE
(M14)
EXERCICE
2022
SYNTHESE
| |
Après
avoir
adopté
te compte
administratif
de
la commune
de
l'exercice
2022,
le conseil
|
municipal
peut
procéder
à l'affectation
de
tout
ou
partie
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2022.
Le
résultat
à prendre
en
compte
est
le résultat
de
l'exercice
€,
c'est-à-dire
le solde
entre
les
recettes
et
les
dépenses
de
fonctionnement
de
l'exercice,
auquel
on
ajoute
celui
de
l'exercice
|
précédent
(déficit
ou
excédent
reporté).
Le
résultat
positif
de
la section
de
fonctionnement
sert
en
priorité
à couvrir
le besoin
de
financement
F de
la section
d'investissement
{affectation
à l'article
1068},
c'est-à-dire
la
différence
entre
les
recettes
et
les
dépenses
D,
restes
à réaliser
E inclus
Le
reliquat
peut
être
affecté
librement
: soit
il est
reporté
en
recettes
de
fonctionnement
(au
002),
soit
il est
affecté
en
investissement
{à l’article
1068)
pour
financer
de
nouvelles
dépenses.
Il'est
également
possible
de
combiner
ces
deux
solutions.
Le
compte
administratif
de
l'exercice
2022
précédemment
voté
fait
apparaître
un
excédent
de
clôture
en
fonctionnement
de
1 119
090.80
€.
il appartient
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'affectation
des
résultats
de
l'exercice
2022
pour
le budget
principal.
Considérant
les
résultats
de
clôture
du
Compte
Administratif
2022,
il est
proposé
de
statuer
sur
les
affectations
suivantes
:
|
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-DL2023_22-Page
2
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
2022
A.
Résuftat
de
l'exercice
2022
+ 105
349,23
€]
précédé
du
signe
+ (excédent]
ou
- (déficit)
8.
Résultats
antérieurs
reportés
- 2021
+ 1013741574
Îligne
002
du
compte
administratif,
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
IC. RESULTAT
A AFFÉCTER
= A
+ B
(hors
restes
à réaliser)
+ 1119
090,80
€
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT
2022
Résultat
de
l'exercice
2022
+ 1636
091,21
€]
Solde
d'exécution
d'investissement
N-1
(précédé
de
+ ou
-} 2021
D 001
{besoin
de
financement)
R 001
(excédent
de
financement)
+ 275054,76
€
D. Résultat
d'investissement
de
clôture
2022
+ 1911
145,97
€|
€.
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
+ __253
572,82
€]
F. BESOIN
DE
FINANCEMENT
0€
DECISION
D'AFFECTATION
+ 1119
090,80
€
{pour
le montant
du
résultat
à affecter
en
C}
(ci-dessus)
G.
AFFECTATION
EN
RESERVES
R 1068
en
Investissement
+ 200
000,00
€
au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
H.
REPORT
DE
FONCTIONNEMENT
R002
+_919
090,80
€
ll'est
proposé
au
conseil
municipal
:
D’AFFECTER
la somme
de
200
000.00
€ en
section
d'investissement
au
compte
1068,
DE
MAINTENIR
la somme
de
919
090.80
€ en
section
de
fonctionnement
au
compte
002.
Madame
le Maire,
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
:
Après
avoir
adopté
le compte
administratif
de
la commune
de
l'exercice
2022,
le conseil
municipal
peut
procéder
à l'affectation
de
tout
au
partie
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2022.
Le
résultat
à prendre
en
compte
est
le résultat
de
l'exercice
C, c’est-à-dire
le solde
entre
les
recettes
et
les
dépenses
de
fonctionnement
de
l'exercice,
auquel
on
ajoute
celui
de
l'exercice
précédent
(déficit
ou
excédent
reporté).
Le
résultat
positif
de
la section
de
fonctionnement
sert
en
priorité
à couvrir
le
besoin
de
financement
F de
la section
d'investissement
(affectation
à l'article
1068),
c’est-à-dire
la différence
entre
les
recettes
et
les
dépenses
D,
restes
à réaliser
E inclus. Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023
DL2023
22
Page
3 Le
reliquat
peut
être
affecté
librement
: soit
il est
reporté
en
recettes
de
fonctionnement
{au
002),
soit
ilest
affecté
en
investissement
(à l'article
1068)
pour
financer
de
nouvelles
dépenses.
Il est
également
possible
de
combiner
ces
deux
solutions.
Le
compte
administratif
de
l'exercice
2022
précédemment
voté
fait
apparaître
un
excédent
de
clôture
en
fonctionnement
de
1 119
090.80
€.
Il appartient
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l’affectation
des
résultats
de
l'exercice
2022
pour
le budget
principal.
Considérant
les
résultats
de
clôture
du
Compte
Administratif
2022,
il est
proposé
de
statuer
sur
les
affectations
suivantes
:
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
2022
A.
Résultat
de
l'exercice
2022
précédé
du signe
+ (excédent)
ou -
{déficit}
# 105
349,23€
B.
Résultats
antérieurs
reportés
- 2021
ligne
002
du compte
administratif,
précédé
du signe
+ (excédent)
ou -
(déficit)
* 1013741,57€
IC.
RESULTAT
À AFFECTER
= A
+ B
{hors
restes
à réaliser)
# 1
119
090,80
€
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT
2022
Résultat
de
l'exercice
2022
D 001
{besoin
de
financement}
R 001
(excédent
de
financement)
D. Résultat
d'investissement
de
clôture
2022
Solde
d'exécution
d'investissement
N-1
(précédé
de
+ ou
-) 2021
+ 1636
091,21
€]
+ 275054,76é]
# 1911
145,97
€]
E. Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
# _253
572,82
€
F. BESOIN
DE
FINANCEMENT
0€]
DECISION
D'AFFECTATION
{pour
le montant
du
résultat
à affecter
en
C} (ci-dessus)
+ 1119
090,80
€
G.
AFFECTATION
EN
RÉSERVES
R 1068
en
Investissement
+ 200000,00€|
au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
H.
REPORT
DE
FONCTIONNEMENT
RO02
+ _919
090,80
€]
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'AFFECTER
la somme
de
200
000.00
€ en
section
d'investissement
au
compte
1068,
- DE
MAINTENIR
la somme
de
919
090.80
€ en
section
de
fonctionnement
au
compte
002.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-DL2023_
22
Page
4 Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique
(pouvoir
à M,
SAILLAND
Philippe},
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCO
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry),
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
{pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane},
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yanaick DECIDE
:
- _
D'AFFECTER
ja somme
de
200
000.00
€ en
section
d'investissement
au
compte
1068,
- DE
MAINTENIR
la somme
de
919
090.80
€ en
section
de
fonctionnement
au
compte
002.
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 28
mars
2023
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la légalité
le
: M
| of
| 243
Ab4le
et
sa
publication
le :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-012023
22-PageS REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
28
MARS
2023
DELIBERATION
N°2023_23
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPOTS
DIRECTS
LOCAUX
EXERCICE
2023
Nombre
de
Enexercice
|
Présents
| Pouvoirs
| Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux Afférents
au
29
23
6
0
29
Conseil
Municipal
29
Pour
:
27
Contre
:
2
Abstention
:
0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le
Vingt-Huit
du
mois
de
Mars
à Dix-Huit
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 22
mars
2023
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
Mme
DUPUY
Martine,
2?"
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3*"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4*"°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6"
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7"
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8?"
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves
arrive
à 19
h 11
et
vote
à partir
du
point
6, M.
Gilles
BERTI,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
VOGEL
Dominique
à M.
SAILLAND
Philippe,
M.
BERNARDI
Serge
à M.
BERTAINA
Jean
Pierre,
Mme
JOURNO
Sarah
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CREACH
Julie
à M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
FOUCHER
Sandy
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
FORNASERO
Didier
à Mme
LALLEMENT
Sagane. A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
février
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n'est
formulée
par
les
élus.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-DL2023
23
Page
1
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DU
MARDI
28
MARS
2023
N°DL2023_23
RAPPORTEUR
: Mme
le Maire
DELIBERATION
|
FINANCES
7. VOTE
DES
TAUX
DES
IMPOTS
DIRECTS
LOCAUX
EXERCICE
2023
L
_—
SYNTHESE
Comme
chaque
année,
il appartient
au
conseil
municipal
de
voter
le taux
de
chacun
des
impôts
directs
locaux.
Depuis
la réforme
de
la fiscalité
locale,
qui
a consacré
la suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
les
recettes
fiscales
de
la commune
sont
| composées
:
|
- de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(pour
mémoire
en
2022
: 27.78
%)
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
{pour
mémoire
en
2022:
40.05
%)
- de
la taxe
d'habitation
réduite
aux
seules
résidences
secondaires
(pour
mémoire
:
|
17.08
%)
| Conformément
à l’article
99
de
la loi
de
finances
2017,
le coefficient
de
revalorisation
| forfaitaire
des
bases
est
désormais
indexé
sur
l'indice
des
prix
à la
consommation.
Ainsi,
il est
prévu
une
revalorisation
de
+ 7,1
%
des
bases
pour
l’année
2023.
Le
contexte
économique
et
géopolitique
que
nous
connaissons
a fortement
impacté
les
charges
de
la commune
{électricité,
gaz,
carburant,
matières
premières),
impact
qui
se
poursuivra
en
2023.
Afin
de
financer
ces
augmentations
incompressibles,
sans
en
impacter
la qualité
du
service
public
sur
la commune,
il est
nécessaire
de
compenser
cette
augmentation
par
une
légère
hausse
du
taux
de
la fiscalité
locale,
de
2.17
points
pour
la taxe
foncière
bâtie
et
de
3.12
points
pour
la taxe
foncière
non
bâtie.
De
plus,
à compter
de
cette
année,
les
communes
retrouvent
leur
pouvoir
de
vote
du
taux
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
en
référence
à l’article
1636
B sexies
du
Code
Général
des
Impôts.
En
conséquence,
le conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
la valeur
du
taux
suivant
:
-__ Taxe
d'habitation
réduite
aux
seules
résidences
secondaires
llest
proposé
au
conseil
municipal
:
| -__ D'AUGMENTER
les
taux
d'imposition
pour
l’année
2023
selon
la règle
de
lien
dite
« praportionnelle
» à
savoir
:
+ Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 29.95
%
+ Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 43.17
%
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-DL2023_23-Page
2
-__ DE
VOTER
le taux
de
la taxe
d’habitation
réduite
aux
seules
résidences
secondaires
comme
suit
:
+ Taxe
habitation
réduite
aux
seules
résidences
secondaires
: 18.41
%
Madame
le Maire,
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment,
son
article
L2121-29,
Vu
l’article
16
16
de
la loi
n°2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et un
nouveau
schéma
de
financement
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment,
les
articles
1636
B sexies,
septies
et
1639
A,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
février
2023
prenant
acte
du
débat
d'orientation
budgétaire,
Comme
chaque
année,
il appartient
au
conseil
municipal
de
voter
le taux
de
chacun
des
impôts
directs
locaux. Depuis
la réforme
de
la fiscalité
locale,
qui
a consacré
la suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
les
recettes
fiscales
de
la commune
sont
composées
:
- de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(pour
mémoire
en
2022
: 27.78
%)
- de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(pour
mémoire
en
2022:
40.05
%)
- de
la taxe
d’habitation
réduite
aux
seules
résidences
secondaires
(pour
mémoire
: 17.08
%)
Conformément
à l’article
99
de
la loi
de
finances
2017,
le coefficient
de
revalorisation
forfaitaire
des
bases
est
désormais
indexé
sur
l'indice
des
prix
à la
consommation.
Ainsi,
il est
prévu
une
revalorisation
de
+ 7.1
%
des
bases
pour
l'année
2023.
Le
contexte
économique
et
géopolitique
que
nous
connaissons
a fortement
impacté
les
charges
de
la
commune
(électricité,
gaz,
carburant,
matières
premières),
impact
qui
se
poursuivra
en
2023.
Afin
de
financer
ces
augmentations
incompressibles,
sans
en
impacter
la qualité
du
service
public
sur
la commune,
il est
nécessaire
de
compenser
cette
augmentation
par
une
légère
hausse
du
taux
de
la
fiscalité
locale,
de
2.17
points
pour
la taxe
foncière
bâtie
et
de
3.12
points
pour
la taxe
foncière
non
bâtie. De
plus,
à compter
de
cette
année,
les
communes
retrouvent
leur
pouvoir
de
vote
du
taux
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
en
référence
à l’article
1636
B sexies
du
Code
Général
des
Impôts. En
conséquence,
le conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
la valeur
du
taux
suivant
:
- Taxe
d'habitation
réduite
aux
seules
résidences
secondaires
llest
proposé
au
conseil
municipal
:
-__ D'AUGMENTER
les
taux
d'imposition
pour
l’année
2023
selon
la règle
de
lien
dite
« proportionnelle
» à
savoir
:
e Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 29.95
%
+ Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 43.17
%
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023
DL2023_23
Page
3 - DE
VOTER
le taux
de
la taxe
d'habitation
réduite
aux
seules
résidences
secondaires
comme
suit
:
e Taxe
habitation
réduite
aux
seules
résidences
secondaires
: 18.41
%
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique
(pouvoir
à M.
SAILLAND
Philippe),
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre},
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry),
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
FORNASERO
Didier
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
ET
2 CONTRE
(Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie)
DECIDE
:
-__ D’AUGMENTER
les
taux
d'imposition
pour
l‘année
2023
selon
la règle
de
lien
dite
« proportionnelle
» à savoir
:
e Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 29.95
%
+ Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 43.17
%
DE
VOTER
le taux
de
la taxe
d'habitation
réduite
aux
seules
résidences
secondaires
comme
suit
:
+ Taxe
habitation
réduite
aux
seules
résidences
secondaires
: 18.41
%
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 28
mars
2023
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la légalité
le :
M
log]
223
Ê
et
sa
publication
le :
Mby2E
A4
Maire
de
Pégomas
La présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mais
à compter
de sa
publication
et de
sa transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-DL2023_23-Page
4 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
28
MARS
2023
DELIBERATION
N°2023_24
VOTE
DU
BUDGET
DE
LA
COMMUNE
(M57)
EXERCICE
2023
Nombre
de
Enexercice
| Présents
|
Pouvoirs)
Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux
Afférents
au
29
23
6
0
23
Conseil
Municipal
29
Pour
:
28
|
| Contre
:
1
Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le Vingt-Huit
du
mois
de
Mars
à Dix-Huit
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
22
mars
2023
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
Mme
DUPUY
Martine,
2*"*
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"*
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4?"*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6°”*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7*"*
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*”*
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves
arrive
à 19
h 11
et
vote
à partir
du
point
6, M.
Gilles
BERTI,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
VOGEL
Dominique
à M.
SAILLAND
Philippe,
M.
BERNARDI
Serge
à M.
BERTAINA
Jean-
Pierre,
Mme
JOURNO
Sarah
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CREACH
Julie
à M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
FOUCHER
Sandy
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
FORNASERO
Didier
à Mme
LALLEMENT
Sagane.
A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
février
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-DL2023
24-Page
1
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DU
MARDI
28
MARS
2023
N°DL2023_24
RAPPORTEUR
: Mme
le Maire
DELIBERATION
FINANCES
8. VOTE
DU
BUDGET
DE
LA
COMMUNE
{M57)
EXERCICE
2023
SYNTHESE
Après
le débat
d'orientation
budgétaire
qui
s'est
tenu
le 28
février
2023,
il appartient
au
conseil
municipal
de
voter
le budget
primitif
de
la commune
pour
l'exercice
2023.
Les
données
financières
du
budget
pour
l'exercice
2023
sont
équilibrées
et
établies
comme
suit
:
+ Dépenses
et recettes
de
fonctionnement
: 10
208
974.80
euros
+ Dépenses
et
recettes
d'investissement
:
3 896
264.61
euros
Madame
le Maire,
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le débat
d'orientation
budgétaire
qui
s'est
tenu
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
28
février
2023
soit
dans
les
deux
mois
qui
précèdent
le vote
du
budget
de
1a commune
2023,
Mme
Florence
SIMON,
Maire,
donne
connaissance
au
conseil
municipal
du
projet
de
budget
pour
l'exercice
2023,
qui
s'élève
à :
+ DEPENSES
ET
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
î
10
208
974.80
euros
+
RECETTES
ET
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
:
3 896
264.61
euros
Le
conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
budget
primitif
pour
l’exercice
2023
—
chapitre
par
chapitre
- pour
la section
d'investissement
et
la section
de
fonctionnement,
par
28
VOIX
POUR Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique
(pouvoir
à M.
SAILLAND
Philippe),
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry},
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
{pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
ET
1 CONTRE
(Mme
BARON
Nathalie)
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-DL2023_24-Page
2 APPROUVE
la section
d'Investissement,
qui
s’équilibre
à la
somme
de
3 896
264.61
€ et
qui
se
résume
ainsi
:
BALANCE
GENERALE
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chapitres
Restes
à
Propositions
|
Vote
du
Conseil
Total
réaliser
2022
nouvelles
Municipal
{(RAR+Vote)
[020
- Dépenses
imprévues
investissement
- €
0.00
€]
0.00
€
- €
19 -
Dotations.
fonds
divers
et réserves
- €
2 000.00
€]
2 000,00
€]
2 000.00
€
13 -
Subventions
d'investissement
- €
0.00
€]
0.00
€]
- €
16 -
Remboursements
d'emprunts
- €
339
500.00
€]
339
500.00
€]
339
500.00
€
[20
- Immobilisations
incorporelles
373200€
76
350.00
€]
76
350,00
€]
80
082,00
€
[21 -
Immobilisations
corporels
2109711€
464
654.00
€
464
654,00
€]
485
75111€
23
- Immobilisations
en
cours
440
913,57
€
2475
117,93
€]
2 475
117.93
€]
2916
031,50
€
26
- Participations
el créances
rattachées
- €
7 600,00
€]
7 600,00
€]
7 600,00
€
(040
- Opérations
d'ordre
entre
section
- €
65 300,00
€]
65 300.00
€]
65
300,00
€
[TOTAL
465
742,68
€
3430
521,936]
3430
821,93
€] 3
896
264,61
€
RECETTES
D'INVESTISSEMENT Chapitres
Restes
à
Propositions
Vote
du
Conseil
‘Fotal
réaliser
2022
nouvelles
Municipal
{(RAR+
Vote)
19 -
Dotations,
fonds
divers
et réserves
sauf
1068
- €
190
000.00
€]
190
009.00
€
190
000.00
€]
1068
- Excédent
de
fonctionnement
- €]
200
000,00
€
200
009,00
€
200
000.00
€]
13 -
Subventions
d'investissement
173
81550
€
262
053,14
€]
262
053,14
€]
435
868.64
€]
(21 -
Immobilisations
cormorclkes
= €|
-
- |
- €
024
- Produil
des
cessions
545
500.00
€
313
750,00
€]
313
750,00
€]
859
250.00
€
(040
- Opérations
d'ordre
entre
section
- {
300
000.00
€]
300
000.00
€|
300
000.09
€]
[001
- Sokk
d'investissement
reporté
191114597€
191114597€
1 91)
145.97
€]
[TOTAL
719315,50€
3176
949,11
€]
3 176
949,11
€| 3
896
264,61
€
APPROUVE
la section
de
Fonctionnement,
qui
s'équilibre
à la
somme
de
10
208
974.80
€ et
qui
se
résume
ainsi
:
BALANCE
GENERALE
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
mars
2023-DL2023_24-Page
3 DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Propositions
|
Vote
du
Conseil
Chapitres
nouvelles
Municipal
011
- Charges
à caractère
général
271811250€
2718
112.50
€
012
- Charges
de
personnel
5 881
412.30
€
588141230€
014
- Atténuation
de
produits
501
500,00
€
501
500.00
€
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
617
950.00
€
617
950.00
€
66
- Charges
financères
180
000.00
€
180
000.00
€
67
- Charges
exceptionnelks
5 000.00
€
5 000.00
€
68
- Dotations
aux
amortissements,
aux
5 000.00
€
3 000.00
€
dépréciations
et aux
provisions
022
- Dépenses
inprévues
- €
-_€
042
- Opérations
d'ordre
entre
section
300
000.00
€
300
000.00
€
TOTAL
10
208
974,80
€| 10
208
974,80
€]
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Propositions
|
Vote
du
Conseil
Chapitres
nouvelles
Municipal
013
- Atténuation
de
charges
100
000.00
€|
100
000.00
€|
10
-
Produits
des
services
1 700
200.00
€]
1 700
200.00
€]
73
- Impôts
et
taxes
6 345
374.00
€]
6 345
374.00
€|
74
- Dotations
et participations
937
143.00
€
937
143.00
€]
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
141
867.00
€]
141
867.00
€
77
- Autres
produits
exceptionnels
0.00
€]
0.00
€]
042
- Opérations
d'ordre
entre
sections
65
300.00
€]
65
300,00
€|
R 002
- Résultat
reporté
919
090.80
€|
919
090.80
€
TOTAL
10
208
974,80
€| 10
208
974,80
€
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 28
mars
2023
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité
le :
AMtbl223
et
sa
publication
le
:
Mltl
Lt
Florence
SIMON
Maire
de
Pégomas
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprés
du Tribunal
Administratif
de NICE
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
publication
et de
sa transmission
aux
services
de l'Etat.
Conseil
municipal
en
dète
du
mardi
28
mars
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