Déliberation - liste des deliberations CR sommaire du CM du mardi 29 septembre 2026

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Déliberation - liste des deliberations CR sommaire du CM du mardi 29 septembre 2026 Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Pégomas. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations CR sommaire du CM du mardi 29 septembre 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Justice et droit, Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026-Page 1

Mise en ligne le 6 octobre 2026

L’An Deux Mille Vingt-Six et le Vingt-Neuf du mois de Septembre à Dix-Huit heures, le Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 23 septembre 2026.

Etaient Présents :

Mme SIMON Florence, Maire

M. COMBE Marc, 1er adjoint

Mme PELAPRAT Isabelle, 2ème adjoint

M. BERNARDI Serge, 3ème adjoint

Mme MEY Josiane, 4ème adjoint

M. BERTAINA Jean-Pierre, 5ème adjoint

Mme UBALDI Martine, 6ème adjoint

M. SAILLAND Philippe, 7ème adjoint

Mme BOURLIER Sandra, 8ème adjoint,

M. PELLETIER Thierry, Mme SONREL Annick, M. SIMON Christophe, Mme POGGIOLI Isabelle, M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie quitte la salle et ne vote pas la délibération n°DL2026_57 et revient à la délibération DL2026_58 et vote pour cette délibération ainsi que pour toutes les autres délibérations, M. BERTI Gilles, M. ROBINET Philippe, Mme PREVOST Dominique, M. VAUTE Cédric, Mme CHAMPAVIER Patricia, Mme LALLEMENT Sagane, M. VALINGO Guy, M. BOULIER Romain arrive à 18 h 30 et vote à partir de la délibération n°DL2026_58, Mme GUIOL Marion, M. KARAULIC Yves, Mme ZUCCHINI Virginie

Etaient absents, ayant donné pouvoir :

Mme JOURNO Sarah à M. BERNARDI Serge, M. GODILLOT Yannick à M. BERTAINA Jean-Pierre, Mme RENAUD Amandine à M. COMBE Marc. M. BOULIER Romain à Mme Florence SIMON uniquement pour la délibération n°DL2026_57. Il vote les délibérations suivantes.

A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine

Le quorum est atteint : 25 présents sur 29 en exercice à la délibération n°DL2026_57. Puis, 26 présents sur 29 en exercice pour les délibérations N°2026_58 à DL2026_72.

Le procès-verbal de la séance du jeudi 2 juillet 2026 est transmis aux élus et il est approuvé.

Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n’est formulée par les élus. Les décisions sont validées.

DEPARTEMENT

DES ALPES-MARITIMES

Arrondissement de Grasse

MAIRIE DE PEGOMAS

06580

Téléphone : 04 93 42 22 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES LORS DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

(Compte-rendu sommaire)Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026-Page 2

COMPTE-RENDU DU MAIRE ART L2122-23 du CGCT-DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT-CM 02/07/2026

CONTRATS-CONVENTIONS

2026-06 LOCATION TRACEUR PEINTURE - TURK TANK

CONTRAT DUREE 3

ANS - PRIX ANNUEL

5400€ HT

2026-07 ABONNEMENT BIP RH - CIG PETITE COURRONE

CONTRAT DUREE 5

ANS - PRIX ANNUEL

350€ HT

2026-08 MAINTENANCE IGR MARIAGE ETRANGERS - ADIC

CONTRAT DUREE 3

ANS - PRIX ANNUEL

84€ HT

2026-09

TLPE - AUDIT ET CONSEIL

POUR LA GESTION

DE L'AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE - LEYTON CTR

CONTRAT DUREE 2

ANS - PRIX ANNUEL

4050€ HT

MAPA

2026-02

ENTRETIEN MENAGER DES

DIFFERENTS BATIMENTS

COMMUNAUX

EGS NETTOYAGE -

LOT 01 ; ESATITUDE -

LOT 02 ; SARL GHYS -

LOT 03 ; NET 06 - LOT

04 ; WILAU PROPRETE

- LOT 05

MARCHES

NEANT

CONCESSIONS FUNERAIRES

70311 et 704

NEANT

ACCEPTATION DONS

TRIKER PACA 800€ - POUR LE CMJ

FRAIS, HONORAIRES DES

AVOCATS ACTION EN

JUSTICE ET EXPERTS

6227

NEANTListe des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026-Page 3

DECISIONS

N°04_2026 16/06/2026 URBANISME

Exercice du droit

de préemption

pour la traverse

forestière du Turc

Au cours de la séance, le Conseil municipal s’est prononcé sur les délibérations suivantes :

ORDRE DU JOUR ET SYNTHESES DES DELIBERATIONS

- Désignation de la secrétaire de séance

- Approbation des procès-verbaux de la séance du Jeudi 2 juillet 2026

- Tableau des décisions

DELIBERATIONS

FINANCES

1. ACCEPTATION D’UN DON DE MATERIELS DESTINES A LA SALLE MISTRAL (DL2026_57)

RAPPORTEUR : Isabelle PELAPRAT

La salle Mistral a été enregistrée comme lieu de projection auprès du Centre National du Cinéma en vue de la mise en place d’une séance de cinéma d’un film à l’affiche, chaque 1er mardi du mois dès septembre.

Monsieur Maxan BONHOMME, représentant Axa Assurances et Banque, a souhaité faire un don de 2338,90 € à la commune d’un écran de cinéma confectionné pour la salle Mistral.

Une famille pégomassoise, a souhaité faire un don de 1939,88€ à la commune de Pégomas, montant correspondant à la fourniture de matériel pour fixer l’écran à la structure scénique de la salle Mistral.

Ces dons sont consentis à titre gratuit, sans charge ni condition particulière. Ils présentent un intérêt pour la commune en permettant d’assurer les meilleures conditions de projection de cet équipement municipal.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'acceptation de ces dons.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- D'ACCEPTER les dons à titre gratuit et définitif d’un écran de cinéma et du matériel nécessaire à son installation, destinés à la salle municipale MISTRAL ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la formalisation de cette acceptation et à l'exécution de la présente délibération.

APPROUVEE A L’UNANIMITEListe des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026-Page 4

2. ACCEPTATION D’UN DON DE STORES ELECTRIQUES DESTINES A UNE SALLE MUNICIPALE (DL2026_58)

RAPPORTEUR : Christophe SIMON

Mme Sandrine GIRARD, représentante de l’association Dignité pour nos seniors, souhaite faire don à la commune de stores électriques destinés à être installés dans la salle municipale PALLIDA.

Ce don est consenti à titre gratuit, sans charge ni condition particulière. Il présente un intérêt pour la commune en contribuant à l'amélioration du confort des usagers et des conditions d'utilisation de cet équipement municipal.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'acceptation de ce don.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- D'ACCEPTER le don à titre gratuit et définitif de stores électriques destinés à la salle

municipale PALLIDA ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la formalisation

de cette acceptation et à l'exécution de la présente délibération.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3. DEMANDE DE SUBVENTION A L’ÉTAT AU TITRE DE LA DETR ET AU DEPARTEMENT RECONSTRUCTION DES ANNEXES DE LA SALLE POLYVALENTE MISTRAL- ACTUALISATION DU COÛT HT (DL2026_59)

RAPPORTEUR : Jean-Pierre BERTAINA

En séance du 11 mai 2026, le conseil municipal a adopté les modalités de financement des projets communaux pour lesquels une subvention a été demandée à l’État et au Département, notamment, pour la reconstruction des annexes de la salle polyvalente Mistral.

Comme ces travaux ont un coût estimatif augmenté de plus de 15 %, ce projet doit être à nouveau présenté au conseil municipal.

Il est donc demandé au conseil municipal :

 D’ADOPTER le nouveau montant de cette opération et les modalités de financement figurant dans le tableau ci-dessous.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

FONCIER

4. PYLONE STADE – BOUYGUES TELECOM-AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PEGOMAS ET LA SOCIETE PHOENIX FRANCE INFRASTRUTURES 2 (DL2026_60)Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026-Page 5

RAPPORTEUR : Marc COMBE

Dans le cadre du déploiement de son réseau, Bouygues Telecom souhaite installer une station radiotéléphonique sur un emplacement dépendant des parcelles communales, sises 172 avenue Frédéric Mistral 06580 Pégomas et cadastrées section AW n°6 et 8.

Afin de disposer d’un droit d’occupation sur cet emplacement destiné à l’exploitation d’équipements techniques dédiés à des services de communications électroniques, la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 2 propose de signer une convention avec elle.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- DE METTRE A DISPOSITION l’emplacement susmentionné aux conditions stipulées dans le projet de convention en annexe.

- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre document lié à ce dossier.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

5. ACQUISITION AMIABLE A L’EURO SYMBOLIQUE D’UN ESPACE NON BATI A USAGE DE VOIRIE CADASTRE SECTION AR N°40 et 41 SITUE BOUVELARD DES AVELANIERS (DL2026_61)

RAPPORTEUR : Serge BERNARDI

La commune souhaite régulariser l’assiette réelle du boulevard des Avelaniers, en procédant à l’acquisition d’une bande de terrain cadastrée section AR n°40 et 41 (anciennement cadastrée section I n°215 et 291) d’une contenance cadastrale d’environ 66 m². Ces parcelles, contiguës à la voie publique, doivent être rattachées à la voirie dénommée « boulevard des Avelaniers » qui fait partie du domaine public.

Afin de procéder à cette régularisation, il est nécessaire d’acquérir lesdites parcelles.

Une négociation amiable a été menée auprès de Monsieur Henri BERTOLINO, propriétaire des deux parcelles concernées, et un accord a pu être conclu.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’ACQUERIR à l’euro symbolique (1€) une bande de terrain, propriété de M. Henri

BERTOLINO, d’une contenance d’environ 66 m², cadastrée section AR n°40 et 41, afin de

la rattacher au boulevard des Avelaniers et de l’intégrer au domaine public avec

l’ensemble de ses accessoires et ouvrages publics éventuels ;

- DE DIRE que les frais de l’opération, et notamment les frais d’acte et de publicité, seront

à la charge exclusive de la commune et qu’ils sont inscrits au budget 2026 ;

- DE PROCEDER à cette vente par acte authentique en la forme administrative et de

régulariser éventuellement toute servitude qui s’avèrerait nécessaire ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif nécessaire

à cette vente ;Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026-Page 6

- DE DIRE qu’un adjoint, dans l’ordre de nomination, sera chargé de représenter la

commune lors de la signature de l’acte de vente, conformément aux dispositions de

l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités

réglementaires et les démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien

visé ci-dessus et à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente

délibération.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

6. ACQUISITION AMIABLE A L’EURO SYMBOLIQUE D’UN ESPACE NON BATI A USAGE DE VOIRIE CADASTRE SECTION AR N°14 SITUE BOULEVARD DES AVELANIERS (DL2026_62)

RAPPORTEUR : Julie CREACH

La commune souhaite régulariser l’assiette réelle du boulevard des Avelaniers, en procédant à l’acquisition d’une bande de terrain cadastrée section AR n°14 (provenant de l’ancienne parcelle cadastrée section I n°252) d’une contenance cadastrale d’environ 197 m². Cette parcelle, contiguë à la voie publique, doit être rattachée à la voirie dénommée « boulevard des Avelaniers » qui fait partie du domaine public.

Afin de procéder à cette régularisation, il est nécessaire d’acquérir ladite parcelle.

Une négociation amiable a été menée auprès de Madame Nicole FERRERO et de Madame Sophie TAXY, propriétaires de la parcelle concernée, et un accord a pu être conclu.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’ACQUERIR à l’euro symbolique (1€) une bande de terrain, propriété de Madame Nicole

FERRERO et de Madame Sophie TAXY, d’une contenance d’environ 197 m², cadastrée

section AR n°14, afin de la rattacher au boulevard des Avelaniers et de l’intégrer au

domaine public avec l’ensemble de ses accessoires et ouvrages publics éventuels ;

- DE DIRE que les frais de l’opération, et notamment les frais d’acte et de publicité, seront

à la charge exclusive de la commune et qu’ils sont inscrits au budget 2026 ;

- DE PROCEDER à cette vente par acte authentique en la forme administrative et de

régulariser éventuellement toute servitude qui s’avèrerait nécessaire ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif nécessaire

à cette vente ;

- DE DIRE qu’un adjoint, dans l’ordre de nomination, sera chargé de représenter la

commune lors de la signature de l’acte de vente, conformément aux dispositions de

l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités

réglementaires et les démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien

visé ci-dessus et à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente

délibération.Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026-Page 7

APPROUVEE A L’UNANIMITE

7. ACQUISITION AMIABLE A L’EURO SYMBOLIQUE D’UN ESPACE NON BATI A USAGE DE VOIRIE CADASTRE SECTION A0 n°232 et 233 SITUE AVENUE DE CAMBOUNE (DL2026_ 63)

RAPPORTEUR : Serge BERNARDI

La commune souhaite régulariser l’assiette réelle de l’avenue de Camboune, en procédant à l’acquisition d’une bande de terrain cadastrée section AO n°232 et 233 (provenant des anciennes parcelles cadastrées section B n°2705 et 2703) d’une contenance cadastrale d’environ 244 m². Ces parcelles, contiguës à la voie publique, sont grevées d’un emplacement réservé et doivent être rattachées à la voirie dénommée « avenue de Camboune », qui fait partie du domaine public.

Afin de procéder à cette régularisation, il est nécessaire d’acquérir lesdites parcelles.

Une négociation amiable a été menée auprès de la SCI PEGOMAS CAMBOUNE, gérée par la SAS SPIRIT IMMOBILIER, propriétaire des parcelles concernées, et un accord a pu être conclu.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’ACQUERIR à l’euro symbolique (1€) une bande de terrain, propriété de la SCI PEGOMAS

CAMBOUNE, d’une contenance d’environ 244 m², cadastrée section AO n°232 et 233, afin

de la rattacher à l’avenue de Camboune et de l’intégrer au domaine public avec l’ensemble

de ses accessoires et ouvrages publics éventuels ;

- DE DIRE que les frais de l’opération, et notamment les frais d’acte et de publicité, seront

à la charge exclusive de la commune et qu’ils sont inscrits au budget 2026 ;

- DE PROCEDER à cette vente par acte authentique en la forme administrative et de

régulariser éventuellement toute servitude qui s’avèrerait nécessaire ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif nécessaire

à cette vente ;

- DE DIRE qu’un adjoint, dans l’ordre de nomination, sera chargé de représenter la

commune lors de la signature de l’acte de vente, conformément aux dispositions de

l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités

réglementaires et les démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien

visé ci-dessus et à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente

délibération.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

COMMANDE PUBLIQUE-ENERGIES

8. CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE NOUVEAUX CONTRATS DE FOURNITURE D’ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL (DL2026_64)Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026-Page 8

RAPPORTEUR : Marc COMBE

Les contrats de fourniture d’électricité et de gaz arrivant à échéance fin 2027, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes pour la période 2028-2031, réunissant plusieurs collectivités et établissements publics du territoire de l’agglomération du Pays de Grasse, dont la commune de Pégomas.

Cette mutualisation permettra de regrouper les besoins, d’optimiser les achats d’énergie, de maîtriser les coûts et de bénéficier de conditions de fourniture plus avantageuses. En tant que principale consommatrice d’énergie, la Ville de Grasse assurerait la coordination du groupement ainsi que la conduite des procédures de passation, comme elle le fait depuis 2020, dans le respect des règles de la commande publique.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- D’APPROUVER le principe de la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Grasse, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse, le CCAS de la ville de Grasse, les communes d’Auribeau-sur-Siagne, Cabris, La Roquette-sur-Siagne, Mouans-Sartoux, Pégomas, Peymeinade, Saint-Vallier-de-Thiey et Saint-Cézaire-sur- Siagne, la Régie des parkings Grassois, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon et la Régie des Eaux du Canal de Belletrud pour la passation de marchés d’électricité et de gaz,

- D’APPROUVER que la Ville de Grasse soit désignée coordonnateur du groupement de commandes ;

- D’APPROUVER la convention constitutive de groupement de commandes, jointe en annexe à la présente ;

- DE PRENDRE ACTE que chaque membre du groupement prendra à sa charge les dépenses liées à ses propres besoins ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention et tous les autres documents afférents à cette opération.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

ENERGIES RENOUVELABLES

9. ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2025_02 DU 21 JANVIER 2025 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L’INSTALLATION ET DE L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR OMBRIERE DE PARKING (DL2026_65)

RAPPORTEUR : Marc COMBE

Par délibération n°2025_02 du 21 janvier 2025, le conseil municipal a retenu l’offre de la société Green Energy 06 – SEE YOU SUN pour le financement et l'exploitation d'équipements photovoltaïques sur les couvertures du parking de la salle Mistral, du boulodrome et du city stade, et avait autorisé la signature d'une convention d'occupation du domaine public avec cette société.Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026-Page 9

Le projet ne pouvant finalement pas aboutir, pour des motifs d'intérêt général, il est proposé au conseil municipal :

- D'ABROGER la délibération n°2025_02 du 21 janvier 2025 ;

- DE METTRE FIN à la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue

avec la société Green Energy 06 – SEE YOU SUN, selon des modalités à déterminer ;

- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents

nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

EDUCATION-ENFANCE-JEUNESSE

10. AUGMENTATION DU PRIX DU REPAS CANTINE SCOLAIRE EN ELEMENTAIRE ET EN MATERNELLE A COMPTER DU 01 OCTOBRE 2026 (DL2026_66)

RAPPORTEUR : Annick SONREL

Chaque année, la collectivité est soumise à une évolution des prix de la restauration collective par le prestataire Régal et Saveurs selon une formule de révision indexée sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.

L’indice de révision appliqué est de 1,0182 au 1er janvier 2026, soit 1,82 % sur les repas facturés à la commune à savoir :

- 3,813 € TTC au lieu de 3,745 € TTC pour les maternelles soit + 0,068 cts - 4,059 € TTC au lieu de 3,987 € TTC pour les élémentaires soit + 0,072 cts Le prix actuel facturé aux familles est de :

- Pour les élèves de maternelle : 3,75 € le repas

- Pour les élèves d’élémentaire : 3,99 € le repas

Il convient donc de réviser les tarifs des repas facturés aux familles comme suit :

- Pour les élèves de maternelle : 3,82 € le repas soit une augmentation de 0,07 € - Pour les élèves d’élémentaire : 4,06 € le repas soit une augmentation de 0,07 €

Il est proposé au conseil municipal :

- D’ADOPTER les prix de repas facturés aux familles à compter du 1er octobre 2026 ; - D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les grilles tarifaires ainsi que tout document afférent.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES

11. DEBAT OBLIGATOIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (DL2026_67)

RAPPORTEUR : Philippe SAILLANDListe des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026-Page 10

Conformément à l’article L. 827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Madame le Maire rappelle ce qu’est la protection sociale complémentaire et quelles sont les modalités actuelles de participation ainsi que les garanties proposées aux agents.

Madame le Maire précise que la réforme de la protection sociale complémentaire est en cours et que les modalités de participation devront évoluer au plus tard à partir de l’année 2029.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE de la tenue des débats portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

12. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (DL2026_68)

RAPPORTEUR : Josiane MEY

SYNTHESE

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant les recrutements en cours,

Considérant la nécessité d’adapter les effectifs aux besoins des services et que certains grades ne correspondent plus à l’organisation actuelle des services,

Il convient de supprimer le grade ci-dessous :

- 1 grade d’adjoint technique territorial, à temps complet 35/35e,

Il convient de créer les postes permanents ci-dessous :

CREATION DE POSTE - MODIFICATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Catégorie Filière Poste Grades rattachés à ce poste Temps de travail de l'emploi créé

C Technique

Agent d’entretien au sein du

service Entretien

adjoint technique

adjoint technique principal de

2ème classe

adjoint technique principal de

1ère classe

35Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026-Page 11

C Animation

Agent d’animation au sein du

service Education Enfance

Jeunesse

adjoint d'animation

adjoint d'animation principal

de 2ème classe

adjoint d'animation principal

de 1ère classe

35

Les postes non pourvus par des agents fonctionnaires sont accessibles, par dérogation, aux contractuels sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal :

- D’ADOPTER cette proposition,

- D’AUTORISER Madame le Maire à procéder au recrutement d'agents contractuels sur le fondement des articles L. 332-8-2° et L. 332-14 du Code général de la fonction publique, - DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

13. MODIFICATION DE LA GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (DL2026_69)

RAPPORTEUR : Thierry PELLETIER

Par délibération du conseil municipal n° DL2016_087 en date du 15 décembre 2016, la ville de Pégomas a fixé des règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du Compte Epargne Temps.

La délibération du conseil municipal n°DL2026_50 en date du 2 juillet 2026 a mis en place la modification de l’organisation du temps de travail par l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT).

Aujourd’hui, il est proposé d’alimenter le CET par le report de jours d’aménagement de réduction du temps de travail (ARTT) sans limitation du nombre de jours.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal :

- D’ADOPTER cette proposition.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

SOCIAL

14. MUTUELLE COMMUNALE CHOIX DU PARTENAIRE A L’ISSUE DE L’APPEL A PARTENARIAT ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT (DL2026_70)

RAPPORTEUR : Martine UBALDI

Attentive au bien-être de ses habitants et fidèle à ses valeurs de solidarité et de proximité, la ville de Pégomas souhaite mettre en place une mutuelle communale sous la forme d'un contrat groupé ouvert, à adhésion facultative, conclu pour une durée de trois ans. Cette démarche vise à permettre aux habitants et aux salariés de la collectivité de bénéficier d'une complémentaire santé offrant des garanties de qualité à des conditions tarifaires attractives.Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026-Page 12

Sur le plan de la solidarité, l'objectif est de favoriser l'accès aux soins du plus grand nombre grâce à une couverture santé durable et accessible à tous les budgets.

Publié le 11 juin 2026, l'appel à partenariat s'inscrit dans une démarche sociale, solidaire et responsable. Quatre candidatures ont été reçues et examinées au regard de plusieurs critères. A l'issue de l’analyse, l'offre de la Mutuelle ENTRAIN est apparue la mieux-disante.

Dans ce dispositif, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pégomas intervient comme initiateur et médiateur. Il n'agit ni en qualité d'assureur, ni de souscripteur, ni de financeur, et n'entretient aucun lien financier avec l'organisme retenu ni avec les usagers, ces derniers contractant directement avec la mutuelle.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'APPROUVER le choix de la mutuelle ENTRAIN comme partenaire de la commune pour la mise en place de la mutuelle communale ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la mutuelle ENTRAIN, ainsi que tout document et avenant afférents à son exécution.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

URBANISME

15. PRISE D’ACTE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES TROIS PARCELLES DE TERRE BATIES ET SISES A PEGOMAS, TRAVERSE FORESTIERE DU TURC, SECTION AA N°24, N°38 ET N°67 (DL2026_71)

RAPPORTEUR : Julie CREACH

Par délibération en date du 2026_17 du 20 mars 2026 et notamment, son article 15°, le conseil municipal a délégué à Madame le Maire le pouvoir d’exercer des droits de préemption.

Par décision n°2026_04 du 16 juin 2026, Madame le Maire a décidé d’exercer le droit de préemption, au nom de la commune de Pégomas conformément aux dispositions de l’article R. 213-8 (b) du code de l’urbanisme, et en vue d’acquérir 3 parcelles de terre non bâties d’une superficie de 253 m², cadastrées section AA n°24, n°38 et n°67 sises à Pégomas, Traverse Forestière du Turc, « Domaine de l’Adret ».

Madame le Maire informe le conseil municipal de cette acquisition au prix de 1 € (un euro) qui concourra à l’intégration d’une partie de la Traverse Forestière du Turc dans le domaine public.

Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE de l’exercice par Madame le Maire, par décision n°2026_04 du 16 juin 2026, du droit de préemption urbain portant sur les 3 parcelles cadastrées section AA n°24, n°38 et n°67 sises à Pégomas, Traverse Forestière du Turc, « Domaine de l’Adret » ;

- DE PRENDRE ACTE que cette acquisition par acte authentique en la forme administrative au prix d’un 1 € (un euro) est réalisée en vue d’intégrer la Traverse Forestière du Turc dans le domaine public. Lors de la signature, Madame le MaireListe des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026-Page 13

reçoit et authentifie l’acte et la commune est représentée par un adjoint dans l’ordre du tableau en application de l’article L.1311-13 du CGCT.

- D’AUTORISER, en tant que de besoin, Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

15. DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE (DMO) DE TRAVAUX DE MISE EN PLACE D’UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE EN TOITURE DE LA SALLE PALLIDA (DL2026_72)

Le SICTIAM, syndicat mixte ouvert, propose depuis le 1er janvier 2022 de nouvelles compétences en matière d’énergie, facilitant le développement de projets en énergies renouvelables et en gestion de la demande énergétique. Il apporte un soutien technique et financier à ses adhérents, en agissant comme maître d’ouvrage délégué pour des projets énergétiques et en préfinançant les travaux jusqu’à la totalité du montant TTC. Les modalités administratives et financières sont établies dans une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, avec des honoraires de 5 % du montant des travaux.

Le 28 mars 2023, la commune de Pégomas a approuvé son adhésion aux compétences à la carte du SICTIAM pour les domaines « Énergies renouvelables » et « Maîtrise de la demande en énergie ». Dans le cadre de sa transition énergétique et écologique, la commune prévoit d’installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle Pallida.

La dépense, estimée à 125 894,54 € TTC en phase d'étude d'opportunité dont le reste à charge de la commune serait de 65 944,76 € TTC, sera précisée lors de la consultation des entreprises. Il est donc proposé de déléguer au SICTIAM la maîtrise d'ouvrage pour l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture de la salle Pallida.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER la réalisation de l’opération d’« Installation photovoltaïque en toiture

de la salle Pallida »,

- D’APPROUVER la délégation de maîtrise d’ouvrage de ladite opération au SICTIAM,

conformément aux conditions d’application de l’offre « Transition énergétique » du

SICTIAM, et selon les modalités définies dans le projet de convention de délégation de

maîtrise d’ouvrage annexé à la présente délibération,

- D’APPROUVER le plan de financement défini à l’annexe 2 du projet de convention de

délégation de maîtrise d’ouvrage et le montant prévisionnel de l’opération de

125 894,54 € TTC, qui comprend les études, les travaux et les honoraires du SICTIAM

fixés à 5 % du montant de l’opération, et qui sera éventuellement réévalué en phase

de consultation des entreprises et arrêté définitivement à la clôture de l’opération,

- DE CONFIER au SICTIAM la sollicitation et la perception de la subvention

départementale, ou de tout autre organisme, et la constitution du dossier afférent,Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 29 septembre 2026-Page 14

- D’APPROUVER les termes du projet de convention de délégation de maîtrise

d’ouvrage, relative à l’opération ci-dessus référencée, et notamment le descriptif de

l’opération et son plan de financement prévisionnel, tel qu’annexé à la présente

délibération,

- DE S’ENGAGER à rembourser la participation financière restant à la charge de la

commune de Pégomas au SICTIAM, estimée à un montant de 65 944,76 € TTC, qui

pourra être réévaluée en fonction du montant définitif de l’opération et de la

subvention départementale, ou de tout autre organisme, notifiée,

- D’ACTER que le montant total définitif de l’opération sera notifié par le SICTIAM après

approbation par son Comité Syndical et pourra faire l’objet d’un avenant à la

convention dans le cas où ce montant définitif diffèrerait du montant estimatif,

- DE DIRE que les crédits nécessaires au remboursement de la participation financière

seront inscrits au budget 2027,

- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention de

délégation de maîtrise d’ouvrage ainsi que tous les autres documents et avenants

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à : 19 h 56

Fait à Pégomas, le 6 octobre 2026