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Procès Verbal - pv cm 28062022 signatures
Déliberation - mme florence simon maire deliberations cm 28032023
Déliberation - liste des deliberations cr sommaire du cm du 28 06
Compte-Rendu - CR CM 28062022
Compte-Rendu - CR CM 28062022
Convocation - CONVOCATIONODJ CM 9.12.2025
Conseil Municipal - mme florence simon maire cm 28062022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - mme florence simon maire cm 28062022)
Thèmes du document : Tourisme, Éducation, Jeunesse,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
28
JUIN
2022
DELIBERATION
N°2022_34
CONCOURS
DE
MAÎTRISE
D'ŒUVRE
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
BÂTIMENT
DESTINE
AUX
ACTIVITES
SPORTIVES
ET
DE
LOISIRS
CREATION
D'UNE
TRIBUNE
ABRITEE
Nombre
de
En
exercice
Présents
| Pouvoirs
|
Absent{s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux Afférents
au
Conseil
Municipal
29
15
a
3
26
29
Pour
:
26
En
| Contre
:
L
Abstentions:
0
|
L’An
Deux
Mille
Vingt-Deux
et
le Vingt-huit
du
mois
de
juin
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
adressée
le 22
juin
2022
Etaient Présent(els : Mme SIMON Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5*"*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°**
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
FORNASERO
Didier
Etait
absent
: M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absentes
excusées
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie
Etaient
absent(e)}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
à Mme
DUPUY
Martine,
Mme
BOURLIER
Sandra
à M.
YBERT
Alain,
M.
PELLETIER
Thierry
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
M.
SAILLAND
Philippe
à M.
VOGEL
Dominique,
M.
ROBINET
Philippe
à Mme
SIMON
Florence,
M.
BERTI
Gilles
à Mme
MEY
Josiane,
Mme
JOURNO
Sarah
à Mme
UBALDI
Martine,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
BERNARDI
Serge,
M.
VAUTE
Cédric
à M.
COMBE
Marc,
Mme
LALLEMENT
Sagane
à M.
FORNASERO
Didier,
M.
GODILLOT
Yannick
à Mme
CREACH
Julie
A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022
34
Page
1 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DU
MARDI
28
JUIN
2022
N°DL2022_34
|
RAPPORTEUR
: M.
BERTAINA
Jean-Pierre
DELIBERATION
|
MARCHES
PUBLICS
1. CONCOURS
DE
MAÎTRISE
D'ŒUVRE
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
BATIMENT
DESTINE
AUX
ACTIVITES
SPORTIVES
ET
DE
LOISIRS
CREATION
D'UNE
TRIBUNE
ABRITEE
SYNTHESE
La
commune
de
Pégomas
prévoit
la construction
d'un
bâtiment
communal
destiné
aux
activités
sportives
et de
loisirs
et
dans
un
deuxième
temps
la création
d’une
tribune
abritée
avec
vestiaires
et
locaux
de
stockage.
Le
programme
du
bâtiment
comporte
au
rez-de-chaussée
; un
espace
buvette,
un
local
de
réserve
attenant
à la
buvette
avec
sanitaires,
3 salles
d'activités
sportives
et
polyvalentes,
une
zone
de
sanitaires,
des
locaux
de
réserve
où
stockage
et
un
local
technique.
A l’étage
;
une
salle
polyvalente,
un
espace
traiteur,
un
local
de
réserve,
un
espace
extérieur
accessible
et un
logement
de
fonction.
L'enveloppe
financière
prévisionnelle
affectée
à ces
travaux
par
le maître
d'ouvrage
est
de
1 250
000
€ HT
pour
une
surface
de
plancher
de
l’ordre
de
1 000
m°.
Le
programme
de
la tribune
abritée
comporte
des
vestiaires
joueurs
avec
douches,
un
vestiaire
arbitre
avec
douche,
un
local
technique,
des
locaux
de
stockage
et 300
places
assises. L'enveloppe
financière
prévisionnelle
affectée
à ces
travaux
par
le maître
d'ouvrage
est
de
835
000
€ HT.
Compte
tenu
du
montant
prévisionnel
du
projet,
le maître
d'œuvre
de
l'opération
sera
désigné
sur
la base
d'une
procédure
formalisée
sous
la forme
d’un
concours
restreint
avec
niveau
de
prestations
« ESQUISSE
+ ».
Un
jury
composé
conformément
aux
articles
R 2162-17,
R 2162-22
et R
2162-24
du
Code
de
la commande
publique
est
mis
en
place.
Outre
la commission
d'appel
d'offres
qui
sera
membre
de
ce
jury,
celui-ci
comprendra
au
moins
un
tiers
de
persannes
disposant
de
la
même
qualification
ou
d'une
qualification
équivalente
à celle
qui
sera
exigée
des
candidats
admis
à participer
au
concours.
L'ensemble
de
ces
membres
auront
voix
consultative.
Le
concours
est
une
technique
d'achat
par
laquelle
le maître
d'ouvrage,
après
avis
d’un
jury,
choisit
un
projet
parmi
les
propositions
de
plusieurs
concurrents
préalablement
sélectionnés,
en
vue
de
l'attribution
d'un
marché
de
maîtrise
d'œuvre.
Le
concours
est
donc
un
mode
de
selection
qui
conduit
le maître
d'ouvrage
à choisir
à la
fois
un
projet
architectural
et l’équipe
de
maîtrise
d'œuvre
qui
le réalisera
dans
le cadre
du
marché
confié
suite
au
concours.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28 juin
2022-DL2022
34
Page
2 Le
déroulement
d'un
concours
de
maîtrise
d'œuvre
consiste,
dans
un
premier
temps,
à
sélectionner
des
concurrents
sur
la base
de
critères
de
sélection
définis
dans
le règlement
de
concours.
La
procédure
étant
restreinte,
le
nombre
de
candidats
invités
à remettre
un
projet
est
fixé
à 3
maximum
sous
réserve
d’un
nombre
suffisant
de
dossiers
répondant
aux
critères
de
sélection.
Au
vu
de
l'avis
du
jury,
le maître
d'ouvrage
fixe
la liste
des
trois
candidats
admis
à concourir.
Dans
un
deuxième
temps,
le jury
examine
les
dossiers
et
plans
présentés
de
manière
anonyme,
établit
un
classement
des
projets
et
émet
un
avis
sur
la base
des
critères
d'évaluation
définis
dans
l'avis
de
concours.
Après
avis
du
jury
et levée
de
l’anonymat
des
projets,
le pouvoir
adjudicateur
de
la
collectivité
désigne
le lauréat
du
concours.
Une
prime
sera
allouée
par
le maître
d'ouvrage
aux
trois
participants
au
concours
ayant
remis
des
prestations
conformes
au
règlement
de
concours.
Le
montant
de
la prime
indiqué
dans
le règlement
de
concours
est
fixé
à 8
500
€ HT
et
pourra
être
réduit
si les
prestations
demandées
n'avaient
pas
été
fournies
ou
n'étaient
pas
conformes
à la
demande.
La
rémunération
du
maître
d'œuvre
titulaire
du
marché
qui
fait
suite
au
concours
tiendra
campte
de
la prime.
Ilest
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à solliciter
toutes
formes
d'aide
financière
pour
le
financement
de
ce
projet.
-__ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
au
concours
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'attribution
du
marché
de
maïitrise
d'œuvre
avec
le lauréat.
DE
DIRE
que
l'ensemble
de
ces
dépenses
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
au
budget
2022
et suivants,
dans
le cadre
de
l'autorisation
de
programme
affectée
pour
ce
projet.
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
l'article
R.2172-2
du
Code
la commande
publique
relatif
aux
procédures
applicables
aux
marchés
de
maîtrise
d'œuvre
supérieurs
au
seuil
de
procédure
formalisée,
Vu
les
articles
R. 2162-15
à R.
2162-21
du
Code
de
la commande
publique
relatifs
au
déroulement
du
concours,
Vu
les
articles
R.2162-22
et
R. 2162-24
du
Code
de
la commande
publique
relatifs
à la
composition
du
jury
de
concours,
Vu
les
articles
R. 2172-4
à R.2172-6
du
Code
de
la commande
publique
relatifs
à la
prime
allouée,
Vu
l’article
R. 2122-6
du
Code
de
la commande
publique,
La
commune
de
Pégomas
prévoit
la construction
d’un
bâtiment
communal
destiné
aux
activités
sportives
et
de
loisirs
et
dans
un
deuxième
temps
la création
d’une
tribune
abritée
avec
vestiaires
et
zone
de
stockage.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_34
Page
3 Le
programme
du
bâtiment
comporte
au
rez-de-chaussée
; un
espace
buvette,
un
local
de
réserve
attenant
à la
buvette
avec
sanitaires,
3 salles
d'activités
sportives
et
polyvalentes,
une
zone
de
sanitaires,
des
locaux
de
réserve
ou
stockage
et
un
local
technique.
A l'étage
; une
salle
polyvalente,
un
espace
traiteur,
un
local
de
réserve,
un
espace
extérieur
accessible
et
un
logement
de
fonction.
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
affectée
à ces
travaux
par
le maître
d'ouvrage
est
de
1 250
000
€ HT
pour
une
surface
de
plancher
de
l'ordre
de
1 000
m2.
Le
programme
de
la tribune
abritée
comporte
des
vestiaires
joueurs
avec
douches,
un
vestiaire
arbitre
avec
douche,
un
local
technique,
des
locaux
de
stockage
et
300
places
assises.
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
affectée
à ces
travaux
par
le maître
d'ouvrage
est
de
835
000
€ HT,
Compte
tenu
du
montant
prévisionnel
du
projet,
le maître
d'œuvre
de
l'opération
sera
désigné
sur
la base
d’une
procédure
formalisée
sous
la forme
d’un
concours
restreint
avec
niveau
de
prestations
« ESQUISSE
+ ».
Un
jury
composé
conformément
aux
articles
R 2162-17,
R 2162-22
et
R 2162-24
du
Code
de
la
commande
publique
est
mis
en
place.
Outre
la commission
d'appel
d'offres
qui
sera
membre
de
ce
jury,
celui-ci
comprendra
au
moins
un
tiers
de
personnes
disposant
de
la même
qualification
ou
d'une
qualification
équivalente
à celle
qui
sera
exigée
des
candidats
admis
à participer
au
concours.
L'ensemble
de
ces
membres
auront
voix
consultative.
Le
concours
est
une
technique
d’achat
par
taquelie
le maître
d'ouvrage,
après
avis
d’un
jury,
choisit
un
projet
parmi
les
propositions
de
plusieurs
concurrents
préalablement
sélectionnés,
en
vue
de
Pattribution
d‘un
marché
de
maîtrise
d'œuvre.
Le
concours
est
donc
un
mode
de
sélection
qui
conduit
le maître
d'ouvrage
à choisir
à la
fois
un
projet
architectural
et
l’équipe
de
maîtrise
d'œuvre
qui
le réalisera
dans
le cadre
du
marché
confié
suite
au
concours.
Le
déroulement
d'un
concours
de
maîtrise
d'œuvre
consiste,
dans
un
premier
temps,
à sélectionner
des
concurrents
sur
la base
de
critères
de
sélection
définis
dans
le règlement
de
concours.
La
procédure
étant
restreinte,
le nombre
de
candidats
invités
à remettre
un
projet
est
fixé
à 3 maximum
sous
réserve
d'un
nombre
suffisant
de
dossiers
répondant
aux
critères
de
sélection.
Au
vu
de
l'avis
du
jury,
le maître
d'ouvrage
fixe
la liste
des
trois
candidats
admis
à concourir.
Dans
un
deuxième
temps,
le jury
examine
les
dossiers
et
plans
présentés
de
manière
anonyme,
établit
un
classement
des
projets
et
émet
un
avis
sur
la base
des
critères
d'évaluation
définis
dans
l'avis
de
concours,
Après
avis
du
jury
et
levée
de
l'anonymat
des
projets,
le pouvoir
adjudicateur
de
la collectivité
désigne
le lauréat
du
concours.
Une
prime
sera
allouée
par
le maître
d'ouvrage
aux
trois
participants
au
concours
ayant
remis
des
prestations
conformes
au
règlement
de
concours.
Le
montant
de
la prime
indiqué
dans
le règlement
de
concours
est
fixé
à 8
500
€ KT
et
pourra
être
réduit
si les
prestations
demandées
n'avaient
pas
été
fournies
ou
n’étaient
pas
conformes
à la
demande.
La
rémunération
du
maître
d'œuvre
titulaire
du
marché
qui
fait
suite
au
concours
tiendra
compte
de
la prime.
ILest
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à solliciter
toutes
formes
d’aide
financière
pour
le
financement
de
ce
projet. Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28 juin
2022-DL2022_34
Page
4 D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
au
concours
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le lauréat.
DE
DIRE
que
l'ensemble
de
ces
dépenses
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
au
budget
2022
et
suivants,
dans
le cadre
de
l’autorisation
de
programme
affectée
pour
ce
projet.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à Mme
DUPUY
Martine),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à M.
YBERT
Alain),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
SIMON
Florence},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane},
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-
Pierre),
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à Mme
UBALDI
Martine),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
Julie),
Mme
LALLEMENT
Sagane
(pouvoir
à
M.
FORNASERO
Didier),
M.
FORNASERO
Didier
DECIDE
: D'AUTORISER
Madame
le Maire
à solliciter
toutes
formes
d'aide
financière
pour
le
financement
de
ce
projet.
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
au
concours
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le
lauréat.
DE
DIRE
que
l’ensemble
de
ces
dépenses
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
au
budget
2022
et
suivants,
dans
le
cadre
de
l’autorisation
de
programme
affectée
pour
ce
projet.
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 28
juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au contrôle
de
la légalité
le:
3o[L
jeit
et
sa
publication
le :
2
le
AI
gt
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mais
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
dute
du
mardi
28
juin
2022-DL2022
34
Page
5 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
28
JUIN
2022
DELIBERATION
N°2022_35
TARIFS
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LES
ENSEIGNES
ET
PUBLICITES
EXTERIEURES
(T.L.P.E.}
Nombre
de
En
exercice
Présents
| Pouvoirs
Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux Afférents
au
Conseil
Municipal
29
15
11
3
26
29
Pour
:
26
Contre
:
0
Abstentions:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Deux
et
le Vingt-huit
du
mois
de
juin
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
adressée
le 22
juin
2022
Etaient Présent{e]s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°*
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5*"*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7*"*
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
FORNASERO
Didier
Etait
absent
: M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absentes
excusées
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie
Etaïent
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
à Mme
DUPUY
Martine,
Mme
BOURLIER
Sandra
à M.
YBERT
Alain,
M.
PELLETIER
Thierry
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
M.
SAILLAND
Philippe
à M.
VOGEL
Dominique,
M.
ROBINET
Philippe
à Mme
SIMON
Florence,
M.
BERTI
Gilles
à Mme
MEY
Josiane,
Mme
JOURNO
Sarah
à Mme
UBALDI
Martine,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M,
BERNARDI
Serge,
M.
VAUTE
Cédric
à M.
COMBE
Marc,
Mme
LALLEMENT
Sagane
à M.
FORNASERO
Didier,
M.
GODILLOT
Yannick
à Mme
CREACH
Julie
A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_35
Page
!
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
|
DU
MARDI
28
JUIN
2022
N°DL2022_35
RAPPORTEUR
: M.
VOGEL
Dominique
DELIBERATION
FINANCES
2. TARIFS
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LES
ENSEIGNES
_
ET
PUBLICITES
EXTERIEURES
(T.L.P.E.)
SYNTHESE
L'article
L. 2333-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixe
les
tarifs
maximaux
de
Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
{(TLPE).
Conformément
à l'article
L. 2333-12
du
CGCT,
les
tarifs
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+2,80
% pour
2021
(source
INSEE
de
l’année
N-2).
En
conséquence,
les
tarifs
maximaux
de
TLPE,
prévus
au
1°
du
B de
l’article
L. 2333-9
du
CGCT
et
Servant
de
référence
pour
la détermination
des
tarifs
prévus
au
2°
et
au
3°
du
même
article
L. 2333-9
évoluent
en
2023.
Îl'est
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
FIXER,
par
délibération,
les
tarifs
applicables
sur
son
territoire
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1°
janvier
2023,
à savoir
:
Dispositifs
publicitaires
et
pré
|
Dispositifs
publicitaires
et
Enseignes
non
numériques
et numériques
enseignes
pré
enseignes
{supports
non
numériques)
| {supports
numériques)
Superficie
|
superficie
| superficie
superficie
|
superficie
|
superficie
| superficie
|
superficie
inférieure
et |
entre7m*3
| supérieure
|
supérieure
| inférieure
ou |
supérieure
| inférieure
|
supérieure
égale
à 7
m°
dm
à12m?
à 50
m°
égale
à 50
m°
à 50
m°
ou
égale
à
à 50
m°
et inférieure
ou
50 m?
égale
à 50m?
EXONERATION
| Tarif
au 1°
Torif
au
1°
Tarifau1®
|
Tarifaui"
|
Tarifaut®
|
Tarifaui®
|
Tarifau1"
janvier
2023
| janvier
2023
| janvier
2023
| janvier
2023
|
janvier
2023
| janvier
2023
| janvier
2023
180€
360€
73.60€
1RAN€
36.40€
s520€
11040
€
- _
D'EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l'article
12333-8
du
CGCT.
L'exonération
s'applique
aux
seuls
contrats
au
conventions
dont
l’appel
d'offres
ou
la mise
en
concurrence
à été
lancé
postérieurement
à la
date
de
la présente
délibération.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_35
Page
2 M.
VOGEL
Dominique
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et ses
articles
L2333-6
à L2333-16
et R2333-10
à R2333-17 La
commune
a instauré
par
délibération
du
19
juin
1989,
une
taxe
communale
sur
la publicité.
Depuis
le 1*
janvier
2009,
un
nouveau
régime
de
taxation
locale
issu
de
l’article
171
de
la loi
n°2008
776
du
4 août
2008
de
modernisation
de
l’économie
est
entré
en
application,
Les
trois
taxes
locales
sur
la publicité
ont
été
remplacées
par
une
taxe
unique
dénommée
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure,
applicable
suivant
les
dispositions
des
articles
L.2333-6
à L.2333-16
et
R2333-10
à R2333
17
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
Le
conseil
municipal
à délibéré
le 24
mars
2010
pour
fixer
les
modalités
d'application
de
cette
nouvelle
taxe
et
en
séance
du
14
juin
2016
pour
majorer
les
tarifs
de
la TLPE
au
1°
janvier
2017
et
les
actualise
chaque
année.
Considérant
que
les
montants
maximaux
de
base
de
la T.L.P.E.,
en
fonction
de
la taille
des
collectivités,
sont
modifiés
comme
suit
pour
2023
:
Les
tarifs
maximaux
prévus
au
1° du
B de
l’article
L.2333-9
du
CGCT
et
servant
de
référence
pour
la
détermination
des
tarifs
prévus
au
2°
et
au
3°
du
même
article
L.2333-9
s'élèvent
en
2023
à :
TLPE
: Tarifs
maximaux
applicables
en
2023
Taux
de
croissance
IPC
N-2
(Source
INSEE)
: + 2,8
%.
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
(affichage
non
numérique)
Communes
et
EPCI
percevant
la taxe
en
lieu
et
a
_.
place
des
communes
membres
comptant
:
Superlicie
< 50
m°
SP
Moins
de
50
000
habitants
16,70€
33,40€
De
50
000
à 199
999
22,00€
44,00
€
habitants
Plus
de
200
000
habitants
33,30€
66,60
€
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et pré
enseignes
(affichage
numérique)
Communes
et
EPCI
percevant
la taxe
en
lieu
et
place
des
communes
membres
comptant
:
Supernicle
Sons
Superficie
> 50m?
Moins
de
50
000
50,10€
100,20€
habitants
| |
De
50
000
à 199
999
66,00€
132,00
€
habitants
| |
Plus
de
200
000
habitants
99,90
€
199,80
€
Tarifs
maximaux
applicables
aux
enseignes
Conseil]
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_35
Page
3
Communes
et
EPCI
percevant
la taxe
en
lieu
et
,
Sup.
< 12
m2
|
12m2<
Sup,
>
place
des
communes
membres
comptant
:
Sup.<
50
mt|
50
m°
Moins
de
50
000
habitants
16,70€
33,40€
|66,80€
De
50
000
à 199
999
habitants
22,00€
44,00€
|
88,00€
Plus
de
200
000
habitants
33,30€
66,60€
|133,20€
NB
: la snperficie
ici prise
en compte
est la
somme
des
superficies
des
enseignes
Pour
les
communes
appartenant
à un
EPCI.
ces
turifs
peuvent
être
mujorés
dans
les
conditionssuivantes
Communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à un
EPCI
de
50
000
22,00€
habitants
et
plus
Communes
de
50
000
habitants
et
plus
appartenant
à un
EPCI
de
200
000
[habitants
et plus
| 33,30€
Considérant
que
ces
tarifs
maximaux
de
base
font
l'objet
de
coefficients
multiplicateurs,
en
fonction
du
support
publicitaire
et
de
sa
superficie
:
Dispositifs
publicitaires
et
Dispositifs
publicitaires
et
Enseignes
pré
enseignes
pré
enseignes
{supports
non
numériques)
{supports
numériques)
superficie
superficie
superficie
| superficie
superficie
superficie
superficie
supérieure
inférieure
ou
|supérieureà
| supérieure
|inférieure
ou
supérieure
Jinférieureou
|à50m?
égaleè12m
[1207
à 50m?
égale
à 50
m?
à 50m?
égale
à 50
m?
etinférieure
ou
égale
à 50
m?
a*é
ax2
ax4
a*€
ax2
a*x3=b€
|bx2
*
a = tarif
maximal
de
base
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer,
par
délibération,
les
tarifs
applicables
sur
notre
territoire
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1“
janvier
2023,
En
effet,
afin
d'informer
le redevable
de
l'indexation
annuelle
automatique
(pour
2023
: + 2.80
%}et
des
tarifs
en
vigueur,
il est
recommandé
aux
collectivités
de
prendre
une
délibération
chaque
année.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022
35
Page
+ Ilest
proposé
à l'assemblée
:
- DE
FIXER
nos
tarifs
selon
l'indexation
annuelle
automatique
de
l’article
L2333-12
du
CGCT
et
sur
la base
des
tarifs
maximaux
de
l’article
L.2333-9
du
CGCT
servant
de
référence.
Les
tarifs
de
la TLPE
à compter
du
1*
janvier
2023
seront
sur
notre
territoire
les
suivants
:
Dispositifs
Ensei
M
+
publicitaires
et
pré-
| Dispositifs
publicitaires
nseignes
non
numériques
€
num
ériques
q
enseignes
et
pré-enseignes
{supports
non
{supports
numériques)
numériques)
Superficie
|superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
inférieure
et égale
|entre7m2à
|supérieurea
|supérieure
|inférieureou
| supérieure
|inférieureou
| supérieure
à7m2
Lam
12m
à50m
égale
à 50m?
| à
50m
égale
à 50m?
à50m°
et inférieure ou égale
à
50m
EXONERATION
|Tarifauler
|Tarifau1®
|Tarifau1®
|Tarifau1*
|Tarifau1*
|Tarfau1®
|Tarlfau1"
janvier
janvier
Janvier
janvier
janvier
janvier
Janvier
2023
2023
2023
2023
| 2023
2023
2023
|
18.40
€
36.80€
73.60
€
18.40
€
|36.80
€
| 55.20
€
110.40
€
|
Exonération
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
| pour
Pour
mémoire
mémoire
|mémoire
|mémoire
|mémoire
|
mémoire
mémoire
tarif2022
|tarf2022
\tarif2022
|tarif2022
|
torif2022
tarif
2022
tarif
2022
17,90€
35.80€
71.60€
17.90
€
35.80€
53.70€
107.40
€
D'EXONERER totalement les dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
appasés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l’article
L2333-8
du
CGCT.
L’exonération
s'applique
aux
seuls
contrats
ou
conventions
dont
l'appel
d'offres
ou
la mise
en
concurrence
à été
lancé
postérieurement
à
la date
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à Mme
DUPUY
Martine),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à M.
YBERT
Alain),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique},
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean
Pierre),
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à Mme
UBALDI
Martine},
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
M.
BERNARD!
Serge},
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
Julie),
Mme
LALLEMENT
Sagane
(pouvoir
à M.
FORNASERO
Didier),
M.
FORNASERO
Didier
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022
35
Page
5 DECIDE
:
+ DE
FIXER
nos
tarifs
selon
l'indexation
annuelle
automatique
de
l’article
L2333-12
du
CGCT
et
sur
la base
des
tarifs
maximaux
de
l’article
L.2333-9
du
CGCT
servant
de
référence.
Les
tarifs
de
la TLPE
à compter
du
1“ janvier
2023
seront
sur
notre
territoire
les
suivants
:
Dispositifs
.
publicitaires
et
pré-
| Dispositifs
publicitaires
Enseignes
non
numériques
et
:
à
.
k
enseignes
et
pré-enseignes
numériques
:
{supports
non
{supports
nurnériques)
numériques)
Superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
| superficie
superficie
inférieure
etégale
|entre7m2à
|supérieureà
|supérieure
|inférieureou
|supérieure
|inférieureou
| supérieure
à7m2
12m
12m
350
m°
égale
à 50m?
| à50
m°
égale50mt
|à50m'
etinférieure ou égale
à
50 m°
L
_
EXONERATION
|Tarifou
ler
Tarifau1®
|Tarifau1‘
| Tarif
au
1*
(Tarif
au
1°
| Tarif
au
1°
Tarif
au
1°
janvier
janvier
| janvier
janvier
| janvier
janvier
janvier
|2023
2023
2023
2023
| 2023
2023
2023
| 18.40
€
36.80€
73.60
€
18.40
€
36.80
€
55.20
€
110.40
€
Exonération
| Pour
Pour
Pour
| Pour
Pour
Pour
Pour
|
mémoire
mémoire
mémoire
|mémoire
| mémoire
|
mémoire
mémoire
|
| tarif2022
|torif2022
|tarif2022
|torif2022
| tarif
2022
| tarif
2022
tarif
2022
|
|
|
|
|
|
17.90€
135.80
€
71.60
€
17.90
€
35.80€
53.70€
107.40€
|
|
|
|
|
D'EXONERER totalement les dispositifs publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mob
les
dispositions
de
l’article
L2333-8
du
CGCT.
L'exonération
s'applique
aux
seuls
contrats
ou
conventions
dont
l'appel
d'offres
ou
la mise
en
concurrence
a êté
lancé
postérieurement
à
la date
de
la présente
délibération.
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 28
juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité
le :
AA
&er
et
sa
publication
le :
A\oriLet
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du Tribunal
Administratif
de NICE
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
et de
sa transmission
aux
services
de l'Etat,
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_35
Page
6 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
28
JUIN
2022
DELIBERATION
N°2022_36
TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
SUR
LES
HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES
Nombre
de
En
exercice
Présents
| Pouvoirs
|
Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
|
conseillers
|
délibération
municipaux
Afférentsau
|
Conseil
Municipal
29
15
11
3
26
29
|
Pour
:
26
Contre
:
0
Abstentions:
0
L'An Deux Mille Vingt-Deux
et
le
Vingt-huit
du
mois
de
Juin
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
adressée
le
22
juin
2022
Etaient
Présent{e}s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1‘
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°”"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3*"*
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5!"
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
FORNASERO
Didier
Etait
absent
: M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absentes
excusées
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie
Etaient
absent(e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
à Mme
DUPUY
Martine,
Mme
BOURLIER
Sandra
à M.
YBERT
Alain,
M.
PELLETIER
Thierry
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
M.
SAILLAND
Philippe
à M.
VOGEL
Dominique,
M.
ROBINET
Philippe
à Mme
SIMON
Florence,
M.
BERTI
Gilles
à Mme
MEY
Josiane,
Mme
JOURNO
Sarah
à Mme
UBALDI
Martine,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
BERNARDI
Serge,
M.
VAUTE
Cédric
à M.
COMBE
Marc,
Mme
LALLEMENT
Sagane
à M.
FORNASERO
Didier,
M.
GODILLOT
Yannick
à Mme
CREACH
Julie
A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-D12022_36
Page
1
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
MARDI
28
JUIN
2022
N°DL2022_36
RAPPORTEUR
: Mme
DUPUY
Martine
FINANCES
3. TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
SUR
LES
HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES
SYNTHESE
Le
conseil
municipal
a instauré
la taxe
de
séjour
au
réel
par
délibération
du
8 septembre
2004.
Suite
aux
réformes
législatives
successives,
le conseil
municipal
à réajusté
la grille
tarifaire
de
cette
taxe.
En
ce
qui
concerne
l’année
2023,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
maintenir
les
tarifs
2022,
à savoir
:
Les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
par
nature
et
par
catégorie
d'hébergement.
- Le
taux
applicable
au
coût
par
personne
de
la nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
Le
loyer
minimum
à partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la
taxe
de
séjour
à 1
euro
par
nuit.
Mme
Martine
DUPUY
expose
au
conseil
municipal
:
Les
dispositions
des
articles
L.2333-26
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT)
prévoient
les
modalités
d'instauration
par
le conseil
municipai
de
la taxe
de
séjour.
Vu
les
articles
L2333-26
et
suivants
du
CGCT,
Vu
le décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à la
taxe
de
séjour,
Vu
les
articles
R5211-21
et
R2333-41
et
suivants
du
CGCT,
Par
délibération
en
date
du
8 septembre
2004,
le conseil
municipal
a instauré
une
taxe
de
séjour
au
réel
sur
l'ensemble
du
territoire,
Depuis,
les
textes
ont
évolué.
Il est
nécessaire
de
mettre
à jour
la grille
tarifaire
de
ta taxe
de
séjour
et
d'adopter
les
tarifs
applicables
à compter
du
1°
janvier
2022.
Ilest
rappelé
que
cette
taxe
de
séjour
sera
perçue
à l’année
du
1%
janvier
au
31
décembre.
Les
types
d'acteurs
préposés
à la
collecte
de
la taxe
de
séjour
sont
:
Les
hébergeurs
(professionnels
ou
non)
louant
directement
leurs
biens
sans
l'intervention
d'un
opérateur
numérique
ou
plateforme
(Responsable
de
la collecte:
Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
Les
hébergeurs
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le logeur)
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_36
Page
2 - Les
hébergeurs
non
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
où
plateformes
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
fa collecte
: opérateurs
numériques
ou
plateformes
obligatoirement).
- Les
hébergeurs
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
où
plateformes
non
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: Hébergeurs
où
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le lageur).
- Les
hébergeurs
non
professionnels
lauant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
non
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
Les
opérateurs
numériques
ou
plateformes,
en
qualité
de
préposés
à la
collecte
de
la taxe
de
séjour,
seront
tenus
de
reverser
le produit
coliecté
de
taxe
de
séjour
deux
fois
par
an,
au
plus
tard
le 30
juin
et
le 31
décembre,
que
la collecte
soit
obligatoire
ou
réalisée
sur
la base
d'un
mandat
délivré
par
le
logeur.
Les
versements
effectués
au
30
juin
devront
comprendre,
le cas
échéant,
le solde
dû
au
titre
de
l’année
antérieure.
Les
états
déclaratifs
devront
préciser,
pour
chaque
perception
effectuée,
la
date
à laquelle
débute
le séjour.
Le
produit
de
cette
taxe
sera
reversé
par
les
iogeurs,
les
hôteliers,
les
propriétaires
et
les
autres
intermédiaires
par
trimestre
soit
avant
les
dates
ci-après
:
+ Pour
le 1“
trimestre
(janvier
à mars)
: avant
le 30
avril
de
l’année
concernée,
- Pour
le 2%"
trimestre
(avril
à juin)
: avant
le 31
juillet
de
l’année
concernée,
- Pour
le 3%
trimestre
(juillet
à septembre)
: avant
le 31
octobre
de
l'année
concernée,
- Pour
le 4%
trimestre
(octobre
à décembre)
avant
le 20
janvier
de
l’année
suivante.
Le
produit
de
cette
taxe
est
utilisé
pour
le développement
et
la promotion
touristique
du
territoire
communal. Les
personnes
exanérées
de
la taxe
de
séjour
au
réel
(article
L.2333-31
du
CGCT)
sont
:
-
Les
personnes
mineures,
- Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la commune,
- Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire.
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer
est
inférieur
à un
montant
que
le conseil
municipal
détermine
{en
2022,
1 euro
par
nuit)
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
DE
FIXER
les
tarifs
applicables
à campter
du
1° janvier
2023,
sur
le territoire
de
la commune,
au
réel
et
par
type
d'hébergement,
par
personne
et
par
nuitée
comme
ci-après
:
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_36
Page
3
Catégories
d'hébergement
|
Tarif
| Tarif
| Tarif
plancher
| plafond
|
Plafond
2022
2023
| Tarifs
|
2022 (rappel)
Tarifs
à
compter
du
1
janvier 2023
Palaces
|
0.70€
4.20
€
4.30€
4.00
€
4.00€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de!
tourisme
5 étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
0.70
€
300€
3.10€
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
0.70€
230€
2.40€
3.00
€
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de!
tourisme
3 étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
0.50
€
1.50
€
150€
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5 étoiles
|
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1, 2
et
3 étoiles,
chambres
d’hâtes,
auberges
collectives
030€ 0.20€
0.90
€
0.90
€
0.80 € 0.80
€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage!
classés
en
3, 4
et
5 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
_
L
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage.
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de)
|_ plaisance
[
020€
|
0.60
€ | 0.60
€
0,20€
0.55
€
0.20€
0.75€ 0.75€ 055€ 0.20€
Les
limites
tarifaires
sont
revalorisées
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation,
hors
tabac,
de
l’avant-dernière
année.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+ 2.80
%
pour
2021
(source
INSEE).
Dès
lors,
pour
la taxe
de
séjour
2023,
les
tarifs
plafonds
sont
rehaussés.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
-
DE
FIXER
le taux
de
3,5
%
applicable
au
coût
par
personne
et
par
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
Le
montant
afférent
de
la taxe
de
séjour
est
plafonné
au
tarif
le plus
élevé
adopté
par
la collectivité
soit
à 4,00
€ pour
ces
hébergements.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022
36
Page
+ |
|
Catégorie
d'hébergement
Taux
| Taux
Rappel
Taux
minimum
| maximum
| Taux
voté
| applicable
en2022
| pour2023
|
Tout
hébergement
en
Ï
attente
de
classement
ou
1%
5%
35%
35%
sans
classement
à
l’exception
des
hébergements
de
plein
air
|
DE
FIXER
le loyer
minimum
à partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la
taxe
de
séjour
à 1
euro
par
nuit.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à Mme
DUPUY
Martine),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
{pouvoir
à M.
YBERT
Alain),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane},
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à Mme
UBALDI
Martine),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
{pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick
(pouvoir
à Mme
CREACH
Julie),
Mme
LALLEMENT
Sagane
{pouvoir
à
M.
FORNASERO
Didier),
M.
FORNASERO
Didier
DECIDE
: -
DE
FIXER
les
tarifs
applicables
à compter
du
1*
janvier
2023,
sur
le territoire
de
la commune,
au
réel
et
par
type
d'hébergement,
par
personne
et
par
nuitée
comme
ci-après
:
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022
36
Page
5 Ë
Catégories
d'hébergement
|
Palaces Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
|
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
Tarif
| Tarif
| Tarif
| Tarifs
Tarifs
à
plancher
| plafond
| Plafond
|
2022
compter
du
| 2022
0.70€
| 420€
0.70€
3.00€
0.70€
2.30
€
| 2023
430€ 310€
(rappel)
1°
janvier 2023
| 400€
| 400€
3.00
€
3.00
€
|
SC
240€
a
|
Par
2
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
de
tourisme
3!
étoiles Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de!
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,
2 et
3 étoiles,
chambres
d’hôtes,
auberges
collectives
|
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3, 4
et
5 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
| dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
l
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage!
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
0.50
€
1.50
€
0.30
€
0.90
€
0.20€
0.80
€
0.20€
0.60
€
0.20
€
1.50
€
0.90
€
|
| 225€
|
2.25
€
| t
—
150€
1.50
€
| | | |
0.75
€
0.75
€
| |
| 0.80€
0.75€
0.75
€
0.60€
|
0.55€
0.55€
|
|
—+
D —
|
0.20
€
0.20€
DE
FIXER
le taux
de
3,5
% applicable
au
coût
par
personne
et
par
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
Le
montant
afférent
de
la taxe
de
séjour
est
plafonné
au
tarif
le plus
élevé
adopté
par
la collectivité
soit
à 4,00
€ pour
ces
hébergements.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28 juin
2022-DL2022_
36
Page
6
Catégorie
d'hébergement
Taux
| Taux
Rappel
Taux
minimum
maximum
|
Taux
voté
| applicable
| |
en
2022
pour
2023
Tout
hébergement
en
|
attente
de
classement
ou
1%
5%
| sans
classement
à
l’exception
des
|__ hébergements
de
plein
air
35%
35%
DE
FIXER
le loyer
minimum
à partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la
taxe
de
séjour
à 1
euro
par
nuit.
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Pégomas,
le 28
juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité
le:
4,16]
222
et sa
publication
le :
ele
6}
LE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022
36
Page
7
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
28
JUIN
2022
DELIBERATION
N°2022_37
DROITS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Nombre
de
|| Enexercice
| Présents
| Pouvoirs
Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
|
délibération
|
municipaux
|
|
Afférents
au
Conseil
Municipal
29
|
15
11
3
26
|
29
|
Pour
:
26
|
| Contre
:
0
Abstentions:
0
-
)
L’An
Deux
Mille
Vingt-Deux
et
le Vingt-huit
du
mois
de
Juin
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
adressée
le 22
juin
2022
Etaient
Présent{e}s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5*”*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"*
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
FORNASERO
Didier
Etait
absent
: M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absentes
excusées
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie
Etaiïent
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
PÉLAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
à Mme
DUPUY
Martine,
Mme
BOURLIER
Sandra
à M.
YBERT
Alain,
M.
PELLETIER
Thierry
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
M.
SAILLAND
Philippe
à M.
VOGEL
Dominique,
M.
ROBINET
Philippe
à Mme
SIMON
Florence,
M.
BERTI
Gilles
à Mme
MEY
Josiane,
Mme
JOURNO
Sarah
à Mme
UBALDI
Martine,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
BERNARDI
Serge,
M.
VAUTE
Cédric
à M.
COMBE
Marc,
Mme
LALLEMENT
Sagane
à M.
FORNASERO
Didier,
M.
GODILLOT
Yannick
à Mme
CREACH
julie
A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_37
Page
|
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
MARDI
28
JUIN
2022
N°DL2022_37
RAPPORTEUR
: M.
Yves
KARAULIC
FINANCES
4, DROITS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBEIC
SYNTHESE
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la précédente
délibération
n°2020-50
en
date
du
23
septembre
2020.
En
effet,
certains
tarifs
demandent
à être
réévalués
:
Cabanons
et voitures
boutiques,
-__ Cirques
et
spectacles
guignol,
-__ Baraques
foraines
à l'occasion
de
manifestations.
Des
tarifs
spécifiques
doivent
être
créés
:
-__ Manèges,
manèges
enfantins
et
baraques
foraines
à l’occasion
de
la fête
foraine
St Joseph, Stationnement
de
véhicules
lors
de
déménagement,
-__ Stationnement
de
véhicules
transports
de
fonds,
-__ Tournages
de
films
ou
spots
publicitaires.
Les
autres
tarifs
restent
inchangés.
Par
ailleurs,
il convient
de
mettre
à jour
les
modes
d'encaissement
de
l’ensemble
des
articles,
soit
par
titres
de
recette,
soit
par
encaissement
sur
les
régies
concernées
Droits
de
place
ou
Manifestation
(Article
3 -
Encaissement).
Par
conséquent,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
D'ADOPTER
les
modifications
et
les
tarifs
des
droits
d'occupation
du
domaine
public
susmentionnés, D'APPLIQUER
ces
tarifs
à compter
de
ce
jour.
M.
Yves
KARAULIC
expose
au
conseil
municipal
:
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la précédente
délibération
n°2020-50
en
date
du
23
septembre
2020.
En
effet,
certains
tarifs
demandent
à être
réévalués
:
- Cabanons
et
voitures
boutiques,
- Cirques
et
spectacles
guignal,
Baraques
foraines
à l’occasion
de
manifestations.
Des
tarifs
spécifiques
doivent
être
créés
:
Manèges,
manèges
enfantins
et
baraques
foraines
à l'occasion
de
la fête
foraine
St
Joseph,
Stationnement
de
véhicules
lors
de
déménagement,
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022
37
Page
2 Stationnement
de
véhicules
transports
de
fonds,
Tournages
de
films
ou
spots
publicitaires.
Les
autres
tarifs
restent
inchangés.
Par
ailleurs,
il convient
de
mettre
à jour
les
modes
d’encaissement
de
l'ensemble
des
articles,
soit
par
titre
de
recette,
soit
par
encaissement
sur
les
régies
concernées
(Article
3 -
Encaissement).
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
les
modifications
et
tes
tarifs
des
droits
d'occupation
du
domaine
public
susmentionnés
et
d'appliquer
ces
tarifs
à compter
du
28
juin
2022
:
TARIFS
DES
DROITS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
CHAPITRE
! - MODALITES
D'APPLICATION
ARTICLE
1 —
Champ
d'application
La
présente
tarification
des
emplacements
et
autorisations
de
voirie
de
la ville
de
Pégomas
concerne
:
+ _Le
domaine
public
communal
y compris
les
voies
privées
ouvertes
à la
circulation
publique,
+ Les
domaines
publics
nationaux
et
départementaux
intégrés
dans
les
limites
de
l'agglomération. ARTICLE
2 —
Procédure
d'autorisation
Toute
occupation
du
domaine
public,
quelle
que
soit
sa
nature,
doit
faire
l’objet
d'une
demande
écrite
d'autorisation
préalable
auprès
de
Madame
le Maire
un
mois
au
moins
avant
le début
de
l'occupation
envisagée.
Faute
d'accord
express,
notifié
par
écrit
au
demandeur,
ou
faute
du
respect
des
réserves
assortissant
l'autorisation,
ou
faute
de
paiement
des
droits
correspondants
dès
réception
du
titre
de
recette,
l'occupant
contrevenant
sera
immédiatement
poursuivi
et
l'autorisation
éventuellement
accordée
sera
automatiquement
annulée.
Services
municipaux
traitant
les
demandes
d’autorisations
d'occupation
du
domaine
public
:
e Service
Culturel
— Hôtel
de
ville
- Téléphone
: 04.93.42.22.22
(pour
l’article
25)
e Service
Sécurité
— Hôtel
de
ville
- Téléphone
: 04.92.60.20.64
{pour
les
articles
18
à 23)
+ Police
Municipale
— avenue
de
Grasse
— Téléphone
: 04.92.60.20.75
(pour
tous
les
autres
articles)
ARTICLE
3 -
Encaissement
Les
encaissements
seront
effectués
sur
ja base
de
titres
de
recettes
pour
les
articles
:
4-
Terrasses
de
bars,
cafés,
restaurants,
glaciers,
salons
de
thé
et
autres
établissements
similaires
5-
Etalages
des
commerces
sédentaires
7-
Cabanons
et
voitures
boutiques
(pizza,
etc.)
8-
Véhicules
aménagés
pour
la vente
(outillage,
matelas,
etc.)
9-
Exposition
vente
de
véhicules
11-
Manèges
à l'occasion
de
manifestations
12-
Baraques
foraines
à l'occasion
de
manifestations
15-
Occupation
de
la voie
temporairement
après
autorisation
de
l'Administration
Municipale
16-
Stationnement
des
taxis
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_37
Page
3 17-Stationnement
de
véhicules
- Déménagement
18-Echafaudages
ou
ponts
roulants
19-
Barrières,
palissades
provisoires
posées
autour
des
chantiers
en
saillie
sur
la voie
publique
20-
Encombrement
de
la voie
publique
- dépôt
de
matériaux
21-
Occupation
de
la voie
publique
par
bennes,
containers,
ou
engins
de
levage
22-Installation
de
grues
sur
la voie
publique
23-
Travaux
sur
le domaine
public
par
entreprises
privées
agréées
24-
installation
et
exploitation
de
manège
enfantin
26-
Occupation
du
domaine
public
lors
des
vide-greniers
27-
Occupations
spécifiques-Véhicules
motorisés
28-
Transports
de
fonds
29-
Tournages
(films,
spots
publicitaires)
Les
encaissements
seront
effectués
sur
la régie
de
recettes
des
droits
de
place
pour
les
articles
suivants
:
6- Marchés
des
commerces
non
sédentaires
10-
Cirques
et
spectacles
sous
chapiteau
ou
plein
air
13-
Manèges,
manèges
enfantins
et
baraques
foraines
à l’occasion
de
la fête
foraine
Saint
Joseph
14-
Commerçants
non
sédentaires
installés
à l'occasion
de
manifestations,
marchés
spéciaux
Les
encaissements
seront
effectués
sur
la régie
de
recettes
manifestations
du
Service
Culturel
pour
les
articles
suivants
:
25-
Spectacles
et
salons
organisés
par
la commune
CHAPITRE
[1 —
INSTALLATIONS
MOBILES
A DUREE
LIMITÉE
ARTICLE
4 : Terrasses
de
bars,
cafés,
restaurants,
glaciers,
salons
de
thé
et
autres
établissements
Similaires
{calcul
de
l'occupation
au
prorata
du
nombre
de
mois
prévu
dans
l'arrêté
ou
convention)
:
Par
an
et
par
m°?
26,00
€
ARTICLE
5 :
Etalages
des
commerces
sédentaires
Par
an
et
par
m?_.
s
s
:
17,00
€
ARTICLE
6 : Marchés
des
commerces
non
sédentaires
Droit
d'occupation
d’un
emplacement
par
marché
et
par
mètre
linéaire
2,00
€
Forfait
pour
le raccordement
à l'électricité
...
&
s,
2,00
€
ARTICLE
7 : Cabanons
et
voitures
boutiques
(pizza,
etc.}
Par
mois
et
par
installation
5
su
250,00
€
Par
an
et
par
installation
=
3000,00
€
ARTICLE
8 :
Véhicules
aménagés
pour
la vente
(outillage,
matelas,
etc.)
Par
jour
et
par
véhicule
serrer
30,00
€
ARTICLE
9 : Exposition
vente
de
véhicules
Par
jour
et
par
véhicule
ne
5,00
€
ARTICLE
10
: Cirques
et
spectacles
sous
chapiteau
ou
plein
air
pouvant
accueillir
Du
jour
de
montage
au
jour
du
démontage
De
0 à
99m°,
par
jour
De
100
à 199m,
par
jour
-- Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_37
Page
4 De
200
à 299m?,
par
jOUr
----..........
De
300
à 399m°?,
par
jour
ennemies
Véhicules
et
remorques
inhérents
aux
cirques
et
aux
spectacles
Par
véhicule
et
par
jour,
ou
fraction
de
jour,
de
stationnement
ARTICLE
11
: Manèges
à l’occasion
de
manifestations
Par
manège,
par
jour
d'ouverture
au
public
et
par
m?
—
ARTICLE
12
: Baraques
foraines
à l’occasion
de
manifestations
Par
baraque,
par
jour
d'ouverture
au
public
et
par
mètre
linéaire
.........
4,00
€
1,00
€
- 5,00€
ARTICLE
13
: Manèges,
manèges
enfantins
et
baraques
foraines
à l’occasion
de
la fête
foraine
« Saint
Joseph
» comprenant
l'occupation
du
jaur
d'arrivée
jusqu’au
jour
de
départ,
eau
et
électricité
incluses
Manèges
:
De
0 à
49
m2
De
50
à 99
m2
-
De
100
à 149
m2
De
150
à 199
m2
-
De
200
à 299
m2
-
De
300
à 399
m2
De
400
à 499
m2
Plus
de
500
m2
Manèges
enfantins:
DeQà49m2
--...................
De
50
à 99
m2
De
100
à 199
m2
De
200
à 299
m2--
De
300
à 399
m2--
De
400
à 499
m2
Plus
de
500
m2
---..-.....
Baraques
foraines
:
Pour
toute
installation,
objet
des
articles
10,
11,
12
et
13,
un
cautionnement
de
300
€ sera
demandé
avant
l'installation
et
restitué
au
départ,
s’il
n’a
été
constaté
aucune
dégradation
des
lieux
mis
à
disposition. ARTICLE
14
: Commerçants
non
sédentaires
installés
à l’occasion
de
manifestations,
marchés
spéciaux Par
marché
et par
stand
ARTICLE
15:
Occupation
de
la
voie
temporairement
après
autorisation
de
l’administration
municipale Par
jour
et
par
m?
CHAPITRE
(1! —
DROITS
DE
STATIONNEMENT
ARTICLE
16
: Stationnement
des
taxis
Par
an
et
par
véhicule
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022
37
Page
5
200,00
€
250,00
€
300,00
€
350,00
€
400,00
€
500,00
€
600,00
€
700,00
€
100,00
€
150,00
€
200,00
€
250,00
€
300,00
€
350,00
€
400,00
€
serrer
10,00
€ par
mètre
linéaire
25,00
€
- 1,50€
50,00
€ ARTICLE
17
: Stationnement
de
véhicules
- Déménagement
Par
jour
et
par
emplacement------2ssssnnsssenssstns
ee
nerser
50,00
€
CHAPITRE
IV
— OCCUPATIONS
TEMPORAIRES
ET
SUPERFICIELLES
DE
LA
VOIE
PUBLIQUE
ARTICLE
18
: Echafaudages
ou
ponts
roulants
Par
jour
et
m?
d'emprise
=
0,30
€
ARTICLE
19
: Barrières,
palissades
provisoires
posées
autour
des
chantiers
en
saillie
sur
la voie
publique Par
chantier
et
par
m°
d’emprise
_
.
.
0,30
€
ARTICLE
20
: Encombrement
de
la voie
publique
— dépôt
de
matériaux
Par
jour
et
par
unité
.
_
0,50
€
ARTICLE
21
: Occupation
de
la voie
publique
par
bennes,
containers,
ou
engins
de
levage
Par
jour
et
par
unité
1,00
€
ARTICLE
22
: Installation
de
grues
sur
la voie
pubtique
Par
jour
et
par
unité
2,00
€
ARTICLE
23
: Travaux
sur
le domaine
public
par
entreprises
privées
agréées
Par
jour
et
par
m?
d'emprise
de
la totalité
du
chantier
0,30€
ARTICLE
24
: Installation
et
exploitation
de
manège
enfantin
Par
an
et
par
m?
17.00
€
CHAPITRE
V —
SPECTACLES
ET
SALONS
ARTICLE
25
: Spectacles
et
salons
organisés
par
la commune
Les
tarifs
des
spectacles
et
salons
organisés
par
la commune
seront
fixés
par
une
délibération
specifique
CHAPITRE
VI
— VIDE-GRENIERS
ARTICLE
26
: Occupation
du
domaine
public
lors
des
vide-greniers
Un
forfait
d’occupation
du
domaine
public
de
400
euros
sera
à régler
par
les
Associations
organisatrices. Un
dépôt
de
caution
de
150
€ leur
sera
demandé
à la
réservation.
La
caution
sera
restituée,
après
vérifications
des
lieux.
Aucun
dépôt
ne
doit
être
laissé
sur
place
Pour
les
vide-greniers
organisés
par
la mairie
de
Pégomas,
une
décision
spécifique
sera
prise
pour
fixer
le tarif
des
emplacements
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28 juin
2022-DL2022_37
Page
6 CHAPITRE
VII
- OCCUPATIONS
SPECIFIQUES
ARTICLE
27
: Véhicules
motorisés
de
livraison
(pizzas,
publicitaires...)
Par
an
et
par
m?
D
D ee
ne pp
pue
ue
ee:
AG
QQ
€
ARTICLE
28
: Véhicules
de
transports
de
fonds
Par
année
civile
geste
RENE
MAN
1200.00
€
ARTICLE
29
: Tournages
(films,
spots
publicitaires)
Par
demi-journée
...
150.00
€
Par
journée
250.00
€
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à Mme
DUPUY
Martine),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à M.
YBERT
Alain},
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-
Pierre),
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à Mme
UBALDI
Martine),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
{pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick
(pouvoir
à Mme
CREACH
Julie),
Mme
LALLEMENT
Sagane
(pouvoir
à
M.
FORNASERO
Didier),
M.
FORNASERO
Didier
DECIDE
:
- D’ADOPTER
les
modifications
et
les
tarifs
des
droits
d'occupation
du
domaine
public
susmentionnés,
- D'APPLIQUER
ces
tarifs
à compter
du
28
juin
2022.
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 28
juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité
le : Blé
le
et
sa
publication
le :
%el
et
{ Lit
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022
37
Page
7 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
28
JUIN
2022
DÉLIBERATION
N°2022_38
REGLEMENTS
INTERIEURS
ET
GRILLE
TARIFAIRE
UNIQUE
DES
SERVICES
PROPOSES
AUX
USAGERS
DU
POLE
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
Refonte
des
règlements
intérieurs
de
la cantine
et
des
inscriptions
scolaires,
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires,
des
séjours
de
vacances,
du
ramassage
scolaire
et
création
d'une
grille
tarifaire
unique.
Nombre
de
En
exercice
Présents
Pouvoirs
Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à ia
conseillers
délibération
municipaux Afférents
au
Conseil
Municipal
29
15
11
3
26
29
Pour
:
26
Contre
:
0
Abstentions
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Deux
et
le Vingt-huit
du
mois
de
Juin
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
adressée
le 22
juin
2022
Etaient
Présent{e}s
:
Mime
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1*
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3!"*
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5*"°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"°
adjoint
M.
8ERTAINA
Jean-Pierre,
7°"
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
FORNASERO
Didier
Etait
absent
: M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absentes
excusées
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie
Etaient
absent(e)}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
à Mme
DUPUY
Martine,
Mme
BOURLIER
Sandra
à M.
YBERT
Atain,
M.
PELLETIER
Thierry
à M,
BERTAINA
Jean-Pierre,
M.
SAILLAND
Philippe
à M.
VOGEL
Dominique,
M.
ROBINET
Philippe
à Mme
SIMON
Florence,
M.
BERTI
Gilles
à Mme
MEY
Josiane,
Mme
JOURNO
Sarah
à Mme
UBALDI
Martine,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
BERNARDI
Serge,
M.
VAUTE
Cédric
à M.
COMBE
Marc,
Mme
LALLEMENT
Sagane
à M.
FORNASERO
Didier,
M.
GODILLOT
Yannick
à Mme
CREACH
Julie
A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_38
Page
|
| CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DU
MARDI
28
JUIN
2022
N°DL2022_38
RAPPORTEUR
: M.
MARC
COMBE
|
DELIBERATION
|
5. EDUCATION
- ENFANCE
- JEUNESSE
REGLEMENTS
INTERIEURS
ET
GRILLE
TARIFAIRE
UNIQUE
DES
SERVICES
PROPOSES
AUX
USAGERS
DU
POLE
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
Refonte
des
règlements
intérieurs
de
la cantine
et
des
inscriptions
scolaires,
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires,
des
séjours
de
vacances,
du
ramassage
scolaire
et
création
d'une
grille
tarifaire
unique.
SYNTHESE
| Notre
commune
a la
gestion
des
accueils
de
laisirs
périscolaires
et extrascolaires,
de
l'organisation
de
séjours
de
vacances,
de
la restauration
scalaire
et
du
ramassage
scolaire
proposés
aux
familles
dans
le cadre
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse,
Considérant
qu'à
partir
du
1°
septembre
2022
les
usagers
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
disposeront
d’un
nouveau
portail-famille
pour
inscrire
leurs
enfants,
payer
teurs
factures,
consulter
les
informations
et
récupérer
tous
les
documents
nécessaires
dont
notamment
les
règlements
intérieurs
des
services
proposés,
Considérant
que
le nouveau
PEd4T-Plan
Mercredi
du
08
octobre
2021
a modifié
les
axes
de
développement
pédagogiques
de
notre
projet
éducatif
notamment
en
élargissant
l'organisation
des
séjours
aux
enfants
et plus
seulement
aux
adolescents,
Il convient
de
procéder
à la
refante
de
nos
règlements
intérieurs
sans
en
modifier
les
modalités
réglementaires
afin
de
:
1/
Proposer
aux
usagers
des
documents
plus
clairs
avec
une
trame
et
une
charte
graphique
|
commune
et
identifiant
clairement
les
services
proposés
;
|
2/
Les
adapter
aux
nouveaux
axes
de
développement
pédagogiques
de
notre
projet
éducatif; 3/
Les
adapter
aux
potentialités
de
dématérialisation
offertes
par
le guichet
unique
du
|
« portail-famille
» du
nouveau
logiciel
de
gestion
des
inscriptions,
des
factures
et
des
|
présences
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
Par
ailleurs,
toujours
dans
un
souci
de
simplification,
une
« grille
tarifaire
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
» est
créée
pour
regrouper
les
différentes
tarifications
des
services
|
proposés
aux
usagers.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022
38
Page
?
A cet
effet,
il est
procédé
à la
rédaction
des
documents
suivants
:
Y_ REGLEMENT
INTERIEUR
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
ADOLESCENTS
« CLUB
ADOS
» ;
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
CANTINE
ET
DES
INSCRIPTIONS
SCOLAIRES
;
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
ET
EXTRASCOLAIRES
;
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
RAMASSAGE
SCOLAIRE
;
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
SEJOURS
DE
VACANCES
ENFANTS
ET
ADOLESCENTS
;
GRILLES
TARIFAIRES
DU
POLE
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
AU
1er
SEPTEMBRE
2022.
LSKSKÉKK
ll'est
proposé
au
conseil
municipal
:
-__ D'ADOPTERles
règlements
intérieurs
et
la
grille
tarifaire
unique
des
services
proposés
aux
usagers
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
ci-annexés
;
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
règlements
intérieurs,
la grille
tarifaire
unique
ainsi
que
tout
document
afférent.
M.
Marc
COMBE
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L. 551-1,
R. 551-13
et
D. 521-12
;
Vu
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
R. 227-1,
R.
227-16
et
R.227-20
;
Vu
le décret
n° 2016-1051
du
1°
août
2016
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et à
l'encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d'activités
périscolaires
dans
ce
cadre
;
Vu
le décret
n°
2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à l’organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
étémentaires
publiques
;
Vu
la délibération
2021-43
du
5 juillet
2021
adoptant
l'augmentation
du
prix
de
repas
de
la
cantine
scolaire
en
élémentaire
et
en
maternelle
à compter
du
1°’
septembre
2021
;
Vu
la délibération
2021-44
du
5 juillet
2021
adoptant
l'évolution
de
la tarification
minimale
journalière
des
ALSH
pour
les
journées
de
vacances,
les
mercredis
et
les
autres
activités
adolescents
;
Vu
la convention
PEDT-Plan
Mercredi
signée
le 08
octobre
2021
entre
la commune
de
Pégomas,
la direction
académique
des
services
de
l'Education
Nationale
et
le directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
le règlement
intérieur
du
transport
scolaire
du
26
juin
2020
;
Vu
le règlement
intérieur
de
l’accueil
de
loisirs
adolescents
et
des
séjours
du
1°
juillet
2020
;
Vu
le règlement
intérieur
des
structures
municipales
périscolaires,
de
loisirs
et
de
la
restauration
collective
du
15
janvier
2021
;
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_38
Page
3 1 - CONTEXTE
:
Notre
commune
à la
gestion
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et extrascolaires,
de
l’organisation
de
séjours
de
vacances,
de
la restauration
scolaire
et
du
ramassage
scolaire
proposés
aux
familles
dans
le cadre
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse,
Considérant
qu'à
partir
du
1°
septembre
2022
les
usagers
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
disposeront
d’un
nouveau
portail-famille
pour
inscrire
leurs
enfants,
payer
leurs
factures,
consulter
les
informations
et
récupérer
tous
les
documents
nécessaires
dont
notamment
les
règlements
intérieurs
des
services
proposés,
Considérant
que
le nouveau
PEdT-Plan
Mercredi
du
08
actobre
2021
a modifié
les
axes
de
développement
pédagogiques
de
notre
projet
éducatif
notamment
en
élargissant
l’organisation
des
séjours
aux
enfants
et plus
seulement
aux
adolescents,
Il convient
de
procéder
à la
refonte
de
nos
règlements
intérieurs
sans
en
modifier
les
modalités
règlementaires.
2 - REFONTE
DES
REGLEMENTS
INTERIEURS
:
Actuellement,
les
règlements
intérieurs
des
services
proposés
aux
usagers
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
sont
regroupés
dans
trois
règlements
qui
regroupent
des
actions
de
nature
différente
:
r Règlement
intérieur
transport
scolaire
;
Règlement
intérieur
de
la structure
municipale
service
jeunesse
de
Pégomas
;
r Règlement
intérieur
des
structures
municipales
périscolaires,
de
loisirs
et
de
la
restauration
collective.
\
Il convient
de
procéder
à la
refonte
de
nos
règlements
intérieurs,
sans
en
modifier
les
modalités
règlementaires,
afin
de
:
1/
Proposer
aux
usagers
des
documents
plus
clairs
avec
une
trame
et
une
charte
graphique
commune
et identifiant
clairement
les
services
proposés
;
2/
Les
adapter
aux
nouveaux
axes
de
développement
pédagogiques
de
notre
projet
éducatif
;
3/
Les
adapter
aux
potentialités
de
dématérialisation
offertes
par
le guichet
unique
du
« portail-famille
» du
nouveau
logiciel
de
gestion
des
inscriptions,
des
factures
et des
présences
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse,
A cet
effet,
il est
procédé
à la
rédaction
des
documents
suivants
:
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
ADOLESCENTS
« CLUB
ADOS
» ;
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
CANTINE
ET
DES
INSCRIPTIONS
SCOLAIRES
:
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
ET
EXTRASCOLAIRES
;
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
RAMASSAGE
SCOLAIRE
;
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
SEJOURS
DE
VACANCES
ENFANTS
ET
ADOLESCENTS,
KKKS
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022
38
Page
4 3 —
CREATION
D'UNE
GRILLE
TARIFAIRE
UNIQUE
:
Actuellement,
les
tarifications
applicables
aux
services
proposés
aux
usagers
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
sont
intégrées
dans
les
trois
règlements
intérieurs
existants.
Dans
un
souci
de
simplification
et
pour
permettre
une
meilleure
lisibilité
aux
usagers,
une
« grille
tarifaire
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
» est
créée
pour
regrouper
les
différentes
tarifications
des
services
proposés.
A cet
effet,
il est
procédé
à la
rédaction
du
document
suivant
:
Ÿ GRILLES
TARIFAIRES
DU
POLE
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
AU
1er
SEPTEMBRE
2022.
Ilest
proposé
au
conseit
municipal
:
- D'ADOPTER
les
règlements
intérieurs
et
la grille
tarifaire
unique
des
services
proposés
aux
usagers
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
ci-annexés
;
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
règlements
intérieurs,
la grille
tarifaire
unique
ainsi
que
tout
document
afférent.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Mare,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
{pouvoir
à Mme
DUPUY
Martine],
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à M.
YBERT
Alain),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane},
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à M.
BERTAINA
jean-Pierre},
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à Mme
UBALDI
Martine),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
Julie},
Mme
LALLEMENT
Sagane
(pouvoir
à
M.
FORNASERO
Didier),
M.
FORNASERO
Didier
DECIDE
: D'ADOPTER
les
règlements
intérieurs
et
la grille
tarifaire
unique
des
services
proposés
aux
usagers
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
ci-annexés
;
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
règlements
intérieurs,
la grille
tarifaire
unique
ainsi
que
tout
document
afférent.
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jours,
mais
et
an
susdits.
Pégomas,
le 28
juin
2022
- Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florepce
SIMON
au
contrôle
de
la légalité
le : Elbjéer
-
et
sa
publication
le
:
Rbél
&
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
TribunäT
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022
38
Page
5 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
28
JUIN
2022
DELIBERATION
N°2022_39
ADOPTION
DU
PACTE
DE
GOUVERNANCE
Nombre
de
En
exercice
Présents
| Pouvoirs
| Absent({s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux Afférents
au
Conseil
Municipal
29
15
11
3
26
29
Pour
:
26
Contre
:
0
Abstentions:
©
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux
et
le Vingt-huit
du
mois
de
Juin
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Canseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
adressée
le
22
juin
2022
Étaient
Présent{e}s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2*"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3è"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5*"*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"®
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7è"*
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
FORNASERO
Didier
Etait
absent
: M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absentes
excusées
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie
Etaient
absent(e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
à Mme
DUPUY
Martine,
Mme
BOURLIER
Sandra
à M.
YBERT
Alain,
M.
PELLETIER
Thierry
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
M.
SAILLAND
Philippe
à M.
VOGEL
Dominique,
M.
ROBINET
Philippe
à Mme
SIMON
Florence,
M.
BERTI
Gilles
à Mme
MEY
Josiane,
Mme
JOURNO
Sarah
à Mme
UBALDI
Martine,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
BERNARDI
Serge,
M.
VAUTE
Cédric
à M.
COMBE
Marc,
Mme
LALLEMENT
Sagane
à M.
FORNASERO
Didier,
M.
GODILLOT
Yannick
à Mme
CREACH
Julie
A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022
39
Page
| | CONSEIL
MUNICIPAL
| DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
MARDI
28 JUIN
2022
N°DL2022_39
RAPPORTEUR
: Mme
Martine
UBALDI
|
}
6. INTERCOMMUNALITE
ADOPTION
DU
PACTE
DE
GOUVERNANCE
SYNTHESE
Conformément
à la
loi
n°219-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique,
et
par
délibération
de
son
conseil
communautaire
en
date
du
11
février
2021,
la CAPG
à décidé
d'élaborer
un
Pacte
de
Gouvernance.
Ce
Pacte
a été
soumis
au
vote
de
son
canseil
de
communauté
en
date
du
12
mai
2022
Ia
plusieurs
objectifs
s'appuyant
sur
des
principes
partagés
:
- Respecter
l'identité
et
la souveraineté
des
communes,
maillons
essentiels
du
territoire,
-_ Tenir
compte
de
la diversité
de
tailles
et
de
situations
géographiques
des
communes
notamment
de
l'éloignement
des
communes
du
Haut-Pays,
-__ Renforcer
les
liens
et
les
complémentarités
entre
les
communes,
la CAPG
et
leurs
satellites,
- Assurer
la proximité
et la
qualité
du
service
pour
les
usagers,
- Bâtir
un
lien
et
des
coopérations
avec
les
territoires
voisins,
Renforcer
l’efficacite
de
l’action
publique
au
service
du
territoire.
Ilcomprend
également
:
- Un
volet
mutualisation
: état
des
lieux
et
perspectives,
- Les
champs
de
compétences
de
la CAPG
qui
ont
évolué
en
lien
sait
avec
la mise
en
œuvre
de
lois
soit
par
décision
conjointe
des
communes
et de
la communauté
d'agglomération,
- L'organisation
de
la gouvernance
facilitant
la participation
des
élu(e}s,
- Les
instances
délibératives
et
leur
représentation
(le
conseil
communautaire,
le
bureau),
|
- Les
instances
exécutives
et
leurs
pouvoirs
{Le
Président,
le premier
vice-président,
les
vice-présidents
et les
autres
membres
du
bureau)
et les
autres
instances,
- La
mise
en
œuvre
partagée
des
politiques
publiques
(le
respect
des
volontés
communales,
la garantie
de
la proximité,
la coopération
directe
avec
les
communes
membres,
la coordination
des
actions
publiques,
la mutualisation
des
services,
les
|
délégations
de
maîtrise
d'ouvrage
ou
maïtrises
d'ouvrage
conjointes,
- Une
clause
de
revoyure
du
Pacte
de
gouvernance
pour
sa
mise
à jour
et
ses
modifications.
Ce
Pacte
doit
être
soumis
au
vote
des
conseils
municipaux
des
communes.
|
...
Conseil
municipal
en date
du mardi
28 juin
2022-DL2022_
39 Page
2 Ilest
donc
propasé
au
conseil
municipal
de
Pégomas
:
- _ D'ADOPTER
le Pacte
de
Gouvernance
ci-annexé
pour
le mandat
en
cours.
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à entreprendre
toute
démarche
utile
à
l'aboutissement
de
cette
démarche
et à
signer
tous
documents
nécessaires.
- DE
TRANSMETTRE
la présente
délibération
à M.
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
Madame
Martine
UBALDI
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L5211-11-2
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
en
date
du
11
février
2021
décidant
de
l'élaboration
d’un
Pacte
de
Gouvernance
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
14
avril
2022
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
en
date
du
12
mai
2022
adoptant
le Pacte
de
Gouvernance
joint
en
annexe
;
Considérant
que
le projet
de
pacte
de
gouvernance
s'appuie
sur
les
principes
partagés
suivants
:
+ Respecter
l'identité
et
la souveraineté
des
communes,
maillons
essentiels
du
territoire,
+ Tenir
compte
de
la diversité
de
tailles
et
de
situations
géographiques
des
communes
notamment
de
l'éloignement
des
communes
du
Haut-Pays,
+ Renforcer
les
liens
et
les
complémentarités
entre
les
communes,
la CAPG
et
leurs
satellites,
+ Assurer
la proximité
et
la qualité
du
service
pour
les
usagers,
+ Bâtir
un
lien
et
des
coopérations
avec
les
territoires
voisins,
* Renforcer
l'efficacité
de
l’action
publique
au
service
du
territoire.
Considérant
qu'il
comprend
également
un
volet
mutualisation
: état
des
lieux
et
perspectives
;
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
+ D'ADOPTER
le Pacte
de
Gouvernance
joint
en
annexe
+ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à entreprendre
toute
démarche
utile
à l'aboutissement
de
cette
démarche
et
à signer
tous
documents
nécessaires
+ DE
TRANSMETTRE
la présente
délibération
à M.
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à Mme
DUPUY
Martine),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à M.
YBERT
Alain),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-
Pierre),
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à Mme
UBALDI
Martine),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick
(pouvoir
à Mme
CREACH
Julie},
Mme
LALLEMENT
Sagane
{pouvoir
à M.
FORNASERO
Didier),
M.
FORNASERO
Didier
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_39
Page
3 DECIDE
: +
D'ADOPTER
le Pacte
de
Gouvernance
joint
en
annexe
+ _D'AUTORISER
Madame
le Maire
à entreprendre
toute
démarche
utile
à l’aboutissement
de
cette
démarche
et
à signer
tous
documents
nécessaires
° DE
TRANSMETTRE
la présente
délibération
à M.
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 28
juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Floregce
SIMON
au contrôle
de la
légalité
le:
32/06
|22r
et
sa
publication
le
:
3l6|
Lez
Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_39
Page
+ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
28
JUIN
2022
DELIBERATION
N°2022_40
DEMANDE
D'HABILITATION
TELE-SERVICE
« API-PARTICULIER
»
Demande
d'habilitation
auprès
de
la Direction
interministérielle
du
Numérique
Nombre
de
En
exercice
| Présents
| Pouvoirs
| Absent(s)|
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
|
|
délibération
municipaux
|
Afférents
au
|
|
Conseil
Municipal
29
15
7
|
3
26
29
|
|
L
4
”
Pour:
26
LE Contre
:
0
Lo
or
me
Abstentions
: ©
L'An Deux
Mille
Vingt-Deux
et
le Vingt-huit
du
mois
de
Juin
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
adressée
le 22
juin
2022
Etaient
Présent(e}s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°’
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2*"*
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5"*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
FORNASERO
Didier
Etait
absent
: M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absentes
excusées
:
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie
Etaient
absent(e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle
à Mme
DUPUY
Martine,
Mme
BOURLIER
Sandra
à M.
YBERT
Alain,
M.
PELLETIER
Thierry
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
M.
SAILLAND
Philippe
à M.
VOGEL
Dominique,
M.
ROBINET
Philippe
à Mme
SIMON
Florence,
M.
BERTI
Gilles
à Mme
MEY
Josiane,
Mme
JOURNO
Sarah
à Mme
UBALDI
Martine,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
BERNARDI
Serge,
M.
VAUTE
Cédric
à M.
COMBE
Marc,
Mme
LALLEMENT
Sagane
à M.
FORNASERO
Didier,
M.
GODILLOT
Yannick
à Mme
CREACH
Julie
A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022
40
Page
|
CONSEIL
MUNICIPAL
| DE
PEGOMAS
_
DELBERATION
|
DU
MARDI
28
JUIN
2022
7
N°DL2022
40
|
RAPPORTEUR
: M.
MARC
COMBE
7. DEMANDE
D'HABILITATION
TELE-SERVICE
« API-PARTICULIER
»
Demande
d’habilitation
auprès
de
la Direction
Interministérielle
du
Numérique
|
EDUCATION
- ENFANCE
- JEUNESSE
j
SYNTHESE
|
| Notre
commune
à la
gestion
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et extrascolaires,
de
|
l'organisation
de
séjours
de
vacances,
de
la restauration
scolaire
et
du
ramassage
scolaire
proposés
aux
familles
dans
le cadre
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
jeunesse.
Considérant
qu'à
partir
du
1°
août
2022
les
agents
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
disposeront
d'un
nouveau
logiciel
de
gestion
des
inscriptions
et
de
facturation,
Considérant
qu'à
partir
du
1%
août
2022
les
agents
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
devront
consulter
les
informations
des
allocataires
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
bénéficiant
des
services
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
afin
de
déterminer
les
tarifications
appliquées,
Les
collectivités
territoriales
peuvent
mettre
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel,
dont
la finalité
est
de
mettre
à disposition
des
agents
un
ou
plusieurs
télé-services
de
l'administration
électronique,
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
et
notamment
l'avis
de
la commission
consultative
d'évaluation
des
normes
en
date
du
4 avril
2013. Ces
télé-services
permettent
aux
usagers
d'accomplir
leurs
démarches
administratives
auprès
des
autorités
administratives,
et
aux
agents
de
celles-ci
d'en
assurer
le traitement
et
le suivi.
Le
télé-service
API-Particulier
aura
pour
objet
la gestion
des
démarches
s'inscrivant
dans
le secteur
des
prestations
scolaires
et périscolaires,
activités
sportives
et socioculturelles
pour
définir
les
tarifications
calculées
sur
la base
du
quotient
familial
et
applicables
aux
usagers
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
Il convient
de
solliciter
une
habilitation
en
ligne
auprès
des
services
de
la Direction
Interministérielle
du
Numérique.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_40
Page
2
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à solliciter
une
habilitation
en
ligne
auprès
des
services
de
la Direction
Interministérielle
du
Numérique.
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent.
M,
Marc
COMBE
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L. 551-1,
R. 551-13
et D.
521-12
;
Vu
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
R.
227-1,
R. 227-16
et
R. 227-
20; Vu
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
tibertés,
notamment
le Il
et
le Ill
de
l'article
27
;
Vu
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
le chapitre
ter
du
titre
1 ;
Vu
la loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
47
;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1516
du
8 décembre
200$
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives
;
Vu
le décret
n°
2010-112
du
2 février
2010
pris
pour
l'application
des
articles
9,
10
et
12
de
l'ordonnance
n°
2005-102
du
8 décembre
2005
;
Vu
la délibération
n°
2013-054
de
la Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
en
date
du
7 mars
2013;
Vu
l'avis
du
commissaire
à la
simplification
en
date
du
13
mars
2013
;
Vu
l'avis
de
la commission
consultative
d'évaluation
des
normes
en
date
du
4 avril
2013.
1:
CONTEXTE
:
Notre
commune
a la
gestion
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires,
de
l’organisation
de
séjours
de
vacances,
de
la restauration
scolaire
et
du
ramassage
scolaire
proposés
aux
familles
dans
le cadre
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_40
Page
3 Considérant
qu'à
partir
du
1er
août
2022
les
agents
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
disposeront
d'un
nouveau
logiciel
de
gestion
des
inscriptions
et
de
facturation,
Considérant
qu’à
partir
du
ler
août
2022
les
agents
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
devront
consulter
les
informations
des
allocataires
de
la Caisse
d'Atlocations
Familiales
bénéficiant
des
services
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
afin
de
déterminer
les
tarifications
appliquées,
I convient
de
solliciter
une
habilitation
en
ligne
auprès
des
services
de
la Direction
Interministérielle
du
Numérique.
2 =
CONTEXTE
JURIDIQUE
:
Les
collectivités
territoriales
peuvent
mettre
en
œuvre
des
traitements
de
données
à caractère
personnel,
dont
la finalité
est
de
mettre
à disposition
des
agents
un
ou
plusieurs
télé-services
de
l'administration
électronique,
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
et
notamment
l'avis
de
la
commission
consultative
d'évaluation
des
normes
en
date
du
4 avril
2013.
Ces
télé-services
permettent
aux
usagers
d'accomplir
leurs
démarches
administratives
auprès
des
autorités
administratives,
et
aux
agents
de
celles-ci
d'en
assurer
le traitement
et
le suivi.
3 =
OBJET
DU
TELE-SERVICE
:
Le
télé-service
API-Particulier
aura
pour
objet
la gestion
des
démarches
s'inscrivant
dans
le secteur
des
prestations
scolaires
et
périscolaires,
activités
sportives
et
socioculturelles
pour
définir
les
tarifications
calculées
sur
la base
du
quotient
familial
et
applicables
aux
usagers
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
l'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à solliciter
une
habilitation
en
ligne
auprès
des
services
de
la Direction
Interministérielle
du
Numérique.
D’AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent.
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à Mme
DUPUY
Martine},
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à
M. YBERT
Alain},
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique},
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane},
M.
PELLETIER
Thierry
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-
Pierre),
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à Mme
UBALDI
Martine),
Mme
POGGIOL!
tsabelle
(pouvoir
à
M.
BERNARDI
Serge},
M. VAUTE
Cédric
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick
(pouvoir
à Mme
CREACH
julie),
Mme
LALLEMENT
Sagane
(pouvoir
à
M.
FORNASERO
Didier),
M,
FORNASERO
Didier
DECIDE
:
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022
40
Page
4 D’AUTORISER
Madame
le Maire
où
son
représentant
à solliciter
une
habilitation
en
ligne
auprès
des
services
de
la Direction
Interministérielle
du
Numérique.
D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent,
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 28
juin
2022
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité
le : bloc]
382
et
sa
publication
le :
Volelatt
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa transmission
aux
services
de
l'Etat,
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
28
juin
2022-DL2022_40
Page
5