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Séance - Seance du Jeudi 19 Septembre 2024 a 19 H 30
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Beinheim.
Lien du pdf (Séance - Seance du Jeudi 19 Septembre 2024 a 19 H 30)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Travail et emploi,
Séance du Jeudi 19 Septembre 2024 à 19 H 30
ORDRE DU JOUR
-----
1. Désignation d'un secrétaire de séance.
2. Transfert de la subvention du fonds communal alsace (FCA) à la Communauté
de Communes de la Plaine du Rhin, dans le cadre du renforcement de la
structure existante de la voie de liaison entre la RD 87 et la RD 504.
3. Prise de possession d’un immeuble sans maître.
4. Mare à batraciens. Fonds de concours.
5. Salle polyvalente. Caution. Encaissement.
6. Attribution de récompenses aux sportifs méritants et aux clubs associatifs.
7. Attribution d’une subvention pour une classe de découverte pour l’enfant Léo
Kipper.
8. Attribution de prix aux lauréats du concours des maisons fleuries 2024.
9. Transaction avec Jean-Paul KOCH dans le cadre de l’extension de la carrière
de Riedseltz et des mesures compensatoires en faveur du Pélobate brun.
10. Modalités d’attribution de la prime d’intéressement à la performance collective
des services.
11. Délibération portant mise en place des autorisations spéciales d’absence
(ASA).
12. Adoption du règlement intérieur du personnel de la Commune de Beinheim.
**********
Présents : Bernard HENTSCH - Danièle CLAUSS - Jean-Louis STRASSER -
Yannick TIMMEL - Marie WIEDENBERG - Estelle METZINGER - Stéphane
FRITSCH - Johan OGER - Isabelle DAIGREMONT - Ludovic BRETAR - Sébastien
SCHEHR - Anne JOCHEM - Audrey SCHOEFFTER - Martine VERDIER - Régine
BOGNER - Yannick KOENIG.
Absents :
Marie-Christelle MENRATH, excusée, ayant donné procuration à Marie
WIEDENBERG,
Nicolas KELLER, excusé, ayant donné procuration à Anne JOCHEM,
Arnaud GRASS, excusé, ayant donné procuration à Stéphane FRITSCH. 1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.
Vu l’article 2541-6 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- désigne Madame Danièle CLAUSS, Adjointe, secrétaire de séance.
2. TRANSFERT DE LA SUBVENTION DU FONDS COMMUNAL ALSACE A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DU RHIN.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La Communauté de Communes de la Plaine du Rhin envisage de renforcer la
structure existante de la voie de liaison entre la RD 87 et la RD 504. La
Communauté de Communes est porteuse du projet de par sa compétence en
matière de voirie. Le coût de ce projet est de 300.000 € avec la participation
financière de la Commune à hauteur de 200.000 €.
Dans le cadre du Fonds Communal Alsace (FCA), la Commune dispose encore d’une
enveloppe financière de 78.683 € qu’elle souhaite transférer à la Communauté de
Communes de la Plaine du Rhin, conformément à l’article 1 du règlement du Fonds
Communal Alsace (FCA).
Ce projet s’inscrit dans le développement au service de la population, cette voie
de liaison étant une voie de contournement pour rejoindre l’Allemagne, évitant ainsi
le transit des poids lourds par le centre-ville.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- décide de transférer l’enveloppe financière du Fonds Communal Alsace (FCA) à
la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin pour les travaux de renforcement
de la structure existante de la voie de liaison entre la RD 87 et la RD 504,
- précise que l’enveloppe non utilisée par la Communauté de Communes de la Plaine
du Rhin restera acquise à la Commune pour la réalisation d’un autre projet éligible
au Fonds Communal Alsace (FCA). 3. PRISE DE POSSESSION D’UN IMMEUBLE SANS MAÎTRE.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L1123-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu l’arrêté municipal du 26 Février 2024 transmis en Préfecture le 27 Février
2024, déclarant l’immeuble sans maître,
Vu l’avis de publication dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 29 Février 2024,
Vu l’avis de publication dans le Bulletin Municipal n°09 du 1er mars 2024,
Vu le certificat du 18 septembre 2024 attestant l’affichage aux portes de la
mairie et sa publication sur le site internet de la Commune, de l’arrêté municipal
susvisé ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le
propriétaire de l’immeuble situé au lieudit « Neubeinheim », Section E, Parcelle 14,
d’une contenance de 17 ares, ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à
dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
l’article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Dès lors, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce
droit.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil
pour des motifs de sécurité ; la parcelle en question étant nécessaire pour rétablir
le lit de la Sauer et d’éviter l’érosion des berges du côté de la route, et partant,
l’affaissement de cette voie publique,
- décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les
textes en vigueur, - charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le
domaine communal de cet immeuble,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à
cet effet.
4. MARE A BATRACIENS – FONDS DE CONCOURS.
VU la délibération de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin en date du
20 février 2014 instaurant un fonds de concours à hauteur de 50% du déficit des
études et des travaux pour la réhabilitation de mares à travers le curage et le
nettoyage des abords,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- accepte le fonds de concours instauré par la Communauté de Communes de la
Plaine du Rhin pour la réhabilitation de mares à hauteur de 50% du montant restant
à la charge de la commune,
- informe la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin que ce montant sera
de 7.629 €.
5. SALLE POLYVALENTE – CAUTION – ENCAISSEMENT.
Sur la proposition de la Commission Culture, Jeunesse, Sports, Loisirs et Fêtes,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- abroge toutes les délibérations antérieures fixant le montant des cautions et leurs
modalités d’encaissement (délibération n° 17 du 07 octobre 1992, délibération n° 13 du
03 novembre 2016 et délibération n° 17 du 12 février 2020),
- fixe les montants des cautions, comme suit :
Location de la salle polyvalente : 500 €
Location de la vaisselle : 200 €
Location des tables et des chaises : 500 € - décide que ces cautions seront encaissées en cas de dégradations, de casses ou
d’objets manquants et que les frais de remise en état des lieux et/ou de
remplacement de matériel seront facturés aux réservataires, en déduction de la
caution, et grevés d’un montant forfaitaire de 50 € pour frais administratifs,
- autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires,
- lui donne tous pouvoirs à cet effet.
6. ATTRIBUTION DE RECOMPENSES AUX SPORTIFS MERITANTS ET AUX
CLUBS ASSOCIATIFS.
Dans le but d’encourager la pratique du sport et de mettre à l’honneur les clubs sportifs,
la commune octroie chaque année des récompenses sportives.
Pour pouvoir être lauréat, l’individu ou le collectif doit répondre à ces exigences :
Pour l’individuel : il faut être domicilié dans la commune ou pratiquer un sport dans
l’un des clubs sportifs de la commune.
Pour le collectif : il faut que le collectif fasse partie d’un club sportif de la
commune (siège social et activités principales à Beinheim).
Les candidatures devront parvenir à la Mairie pour le 30 juin au plus tard de l’année en
cours.
Le Jury d’attribution se réunira en juillet pour la désignation des lauréats et l’attribution
des prix.
Les critères d’attribution sont définis ci-dessous.
1. Récompense individuelle :
Cette récompense individuelle est destinée à mettre à l’honneur une personne
physique pour ses efforts, talents, qualités, performances et exploits.
Titre de champion (international, national, régional, départemental), médaille (or,
argent, bronze). Dans le cas d’une épreuve ou concours comportant plusieurs
disciplines ou catégories, un seul prix sera décerné et le titre le plus haut sera
récompensé. Championnat International :
1er et/ou médaille d’or : 400 €
2ème et/ou médaille d’argent : 300 €
3ème et/ou médaille de bronze : 200 €
Championnat de France :
1er et/ou médaille d’or : 200 €
2ème et/ou médaille d’argent : 150 €
3ème et/ou médaille de bronze : 100 €
Championnat Régional :
1er et/ou médaille d’or : 100 €
2ème et/ou médaille d’argent : 75 €
3ème et/ou médaille de bronze : 50 €
Championnat Départemental :
1er et/ou médaille d’or : 50 €
2ème et/ou médaille d’argent : 38 €
3ème et/ou médaille de bronze : 25 €
1. Récompense collective :
Cette récompense collective est destinée à mettre à l’honneur une équipe pour ses
efforts, talents, qualités, performances et exploits.
Titre de champion (international, national, régional, départemental), montée en
division supérieure.
Un seul prix sera décerné par club, à raison de 40 € par joueur dans la limite de
15 joueurs.
Vainqueur de Coupe : 300 €/Coupe
Les récompenses seront versées au club sportif, charge à lui d’en disposer comme
bon lui semble.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- abroge la délibération n° 10 du 07 Juillet 2022 portant attribution de
récompenses aux sportifs méritants et aux clubs associatifs, - adopte les dispositions sus énoncées,
- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires, y compris
l’ordonnancement des dépenses,
- lui donne tous pouvoirs à cet effet,
- précise que :
Les récompenses individuelles seront imputées au compte 65132 (Prix) et se
feront par mandat individuel, sur présentation des justificatifs adéquats (diplôme,
attestation, ...).
Les récompenses collectives seront versées au club sous forme de subvention au
compte 65748 (Subventions aux autres personnes de droit privé), sur
présentation des justificatifs adéquats.
- les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024 ou seront votés par
certificat administratif,
- précise que la présente délibération restera en vigueur pendant toute la durée du
mandat.
7. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR UNE CLASSE DE
DECOUVERTE POUR L’ENFANT LEO KIPPER.
Monsieur le Maire rappelle que l’enfant Léo KIPPER, domicilié 48, Rue Principale à
Beinheim, est scolarisé à Seltz dans une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire
(ULIS).
Sa classe prévoit de partir une semaine dans les Vosges sur le thème du théâtre.
La famille, Madame Catherine GASCHY, souhaite une participation de notre
commune afin d’alléger les frais du voyage d’un coût de 420 €, sachant que la
commune de Seltz participe à hauteur de 40 € pour les enfants domiciliés à Seltz.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- décide d’accorder une subvention de 50 € à Madame Catherine GASCHY pour
son enfant Léo KIPPER.
- les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024. 8. ATTRIBUTION DE PRIX AUX LAUREATS DU CONCOURS DES MAISONS
FLEURIES 2024.
VU le passage du jury en date du 1er juillet 2024,
Sur la proposition du jury,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
- décide d'attribuer les prix, comme suit, aux lauréats du concours des maisons
fleuries de l'année 2024 :
Catégorie 1 (maison avec jardins)
M. BOGNER Joseph 90 €
M. VIGIER Francis 80 €
M. Mme SCHMITT Antoine 80 €
M. MATTERER Rémy 70 €
Mme COMBE Francine 70 €
M. Mme BURGER Marius 70 €
Mme WAGNER Claudine 70 €
Mme WEIDEMANN Léa 60 €
Mme ITZEL Nathalie 60 €
M. Mme MAIGNAN Jean-Luc 60 €
M. Mme HEMBERGER Albert 60 €
M. Mme KÖNIG Ulrich 60 €
Soit 830 € pour la catégorie 1
Catégorie 2 (maison sans jardins ou appartement)
M. WEIDEMANN Philippe 60 €
Soit 60 € pour la catégorie 2
Catégorie 3 (Restaurant)
Restaurant à l’Agneau 60 €
(Mme REVOLIO Céline)
Soit 60 € pour la catégorie 3 Catégorie 5 (Potagers fleuris …)
Mme BIEBER Mélanie 80 €
M. Mme PHILIPPS Jean-Jacques 80 €
Mme DAUL Marie-France 70 €
Soit 230 € pour la catégorie 5
Catégorie 6 (Parc et jardin ouvert à la visite)
M. Mme FOLTZ Pascal 90 €
Mme WEBER Isabelle 90 €
Soit 180 € pour la catégorie
TOTAL 1360 €
9. TRANSACTION AVEC JEAN-PAUL KOCH DANS LE CADRE DE
L’EXTENSION DE LA CARRIERE DE RIEDSELTZ ET DES MESURES
COMPENSATOIRES EN FAVEUR DU PELOBATE BRUN.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’extension de la carrière de
Riedseltz, l’entreprise Fulchiron Alsace doit réaliser des mesures compensatoires
en faveur du Pélobate brun, puis mettre en place une Obligation Réelle
Environnementales (ORE) afin de garantir la pérennité de ces mesures sur une
durée de 40 ans.
La surface nécessaire pour réaliser ces mesures est d’environ 5 hectares.
Après plusieurs discussions et réunions avec Monsieur Jean-Paul Koch, ce dernier
est favorable pour libérer les parcelles listées ci-dessous et les mettre à la
disposition de la société Fulchiron Alsace, à savoir :
Section A, Parcelle n° 738, lieudit « Erlenbusch », en totalité,
Section A, Parcelle n° 739, lieudit « Erlenbusch », en totalité,
Section A, Parcelle n° 836, lieudit « Erlenbusch », en partie,
soit une surface d’environ 5 hectares. En contrepartie, la Commune propose de lui louer d’autres terres, exploitées
actuellement par Monsieur Arthur Rieffel, gérant de « l’Earl Du Moulin » et qui
seront libres de toute location le 23/05/2026, à savoir :
Section A, Parcelles n° 52 et n° 53, lieudit « Erlenbusch », pour 3,20 ha,
Section A, Parcelle n° 55, lieudit « Erlenbusch », pour 3,68 ha,
Section 34, Parcelle n° 147, lieudit « Erlenbusch », pour 2,10 ha,
soit une surface d’environ 8,98 hectares.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- accepte la transaction exposée ci-dessus,
- charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les démarches nécessaires.
10. MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’INTERESSEMENT A LA
PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES.
Le Maire rappelle que la prime d’intéressement à la performance collective a été
instituée par l'article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique et les
décrets n° 2012-624 et 2012-625 du 3 mai 2012 et n°2019-1262 du 28 novembre
2019, qu’elle est attribuée à l'ensemble des agents fonctionnaires, et contractuels
de droit public ou privé composant les services pour lesquels elle est instituée,
sans considération de grade.
Le Maire indique qu'il revient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité
Social Territorial, de décider de mettre en place cette prime. Dans ce cas, il doit
cibler le ou les services ou groupes de services concernés, établir pour chaque
service concerné les objectifs à remplir par le service sur une période de six ou
douze mois consécutifs, fixer pour chacun d'eux les conditions d’évaluation de la
performance collective à travers un « dispositif d'intéressement à la performance
collective » et déterminer le montant maximum qui peut être attribué dans la
limite de 600 € bruts par agent.
Le crédit global est calculé en multipliant pour chaque service concerné, le montant
individuel annuel plafond par le nombre de bénéficiaires. Le montant est identique
pour chaque agent composant le service. Il est attribué, par l’autorité territoriale,
en fonction des résultats atteints par le service. Pour apprécier l'atteinte des résultats, le Maire détermine, en fonction du
dispositif d’intéressement fixé pour chaque service par la délibération, et après
avis du Comité Social Territorial, les résultats à atteindre pour la période de six
ou douze mois et les indicateurs de mesure.
Le Maire propose de mettre en place la prime d’intéressement à la performance
collective pour le service de direction selon les dispositifs d’intéressement joint
en annexe.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du
premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-52 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2012-6625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime
d’intéressement à la performance collective des services dans les
collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n°2012-
624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime
d’intéressement à la performance collective des services dans les
collectivités territoriales et leurs établissements,
Vu le décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de
la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les
collectivités territoriales et leurs établissements,
Vu la délibération n° 05 du 16 décembre 2019 instaurant la prime
d’intéressement à la performance collective des services,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
APPROUVE
Les nouvelles modalités du dispositif d’intéressement à la performance
collective jointes en annexe.
DECIDE
que le Maire fixe les résultats à atteindre et les montants individuels selon
la procédure définie dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds déterminés en annexe.
que le mode de versement est unique et s’effectue à l’issue de la période de
référence prévue pour le service concerné.
que l’attribution de la prime fait l’objet d’un arrêté individuel notifié à
chaque agent du service.
que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
11. DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE DES AUTORISATIONS
SPECIALES D’ABSENCE.
Le Maire, rappelle que les agents publics peuvent bénéficier d'Autorisations
Spéciales d'Absence (ASA) liées à la parentalité et à l'occasion de certains
évènements familiaux. Une délibération est nécessaire pour instaurer et encadrer
ces autorisations d’absence.
Il est donc proposé d’octroyer des autorisations spéciales d’absence aux agents
de la commune de Beinheim dans les conditions définies ci-dessous :
Les agents éligibles
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent :
titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou partiel.
Conséquences de l’ASA sur le temps de travail et la carrière de l’agent
Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de
service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
✓ L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits
attachés à la position de l’agent),
✓ La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés
annuels dus à l’agent,
✓ L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet
d’une retenue pour absence de service fait.
Toutefois, ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le
calcul des congés annuels, elles ne génèrent pas de droits.
De même, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de
réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.
Modalités d’octroi des ASA
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la
présentation de justificatifs et des nécessités de service. Les autorisations spéciales se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant
ces derniers.
Les autorisations d’absences doivent intervenir strictement au moment de
l’évènement et doivent être prises de manière continue en prenant compte du jour
de l’évènement, sauf dispositions contraires.
Durée des ASA
Les Autorisations Spéciales d’Absence listées en annexe sont accordées sous
réserve des nécessités de service. La durée de l’autorisation d’absence peut être
majorée éventuellement d’un délai de route de 48 heures maximum laissé à
l’appréciation de l’autorité territoriale.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.622-1 et
suivants,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
- adopte, à compter de la présente délibération, les autorisations spéciales
d’absence définies en annexe,
- charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette
délibération.
12. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL DE LA
COMMUNE DE BEINHEIM.
Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur du personnel est un
document qui s’applique à tous les agents de la commune de Beinheim, quel que soit
leur statut et leur lieu d’exécution des missions, pour les informer au mieux de
leurs droits mais aussi de leurs obligations, leurs responsabilités et les consignes
de sécurité.
Il organise la vie et les conditions de travail au sein de la collectivité.
Ce règlement devra être connu par tous les agents et transmis aux nouveaux
arrivants. Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code du travail,
Vu le projet de règlement intérieur du personnel ci-annexé,
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
- approuve le règlement intérieur du personnel de la commune de Beinheim,
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de
l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Danièle CLAUSS Bernard HENTSCH