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Séance - SEANCE DU 19 JANVIER 2023 PUB Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Beinheim. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 19 JANVIER 2023 PUB)Thèmes du document : Famille, Énergies, Environnement, 1

ORDRE DU JOUR

Séance du Jeudi 19 Janvier 2023 à 19 H 30

****

1. Désignation d'un secrétaire de séance.

2. Mise en place d’une chaudière bois à l’école élémentaire et à la salle polyvalente.

Approbation du projet.

3. Projet photovoltaïque en autoconsommation collective. Approbation du projet.

4. Acquisition d’un véhicule électrique avec citerne à eau électrique. Approbation

du projet.

5. Convention territoriale globale (CGT) avec la Caisse d’allocations familiales

(CAF) du Bas-Rhin.

6. Taxe d’aménagement-Abrogation de l’obligation de versement.

7. Orchestre à l’école (OAE) – Augmentation de la participation communale.

8. Association « Les Quilleurs de Beinheim » - Attribution d’une subvention

annuelle.

9. Participation financière de la commune aux frais de transport des élèves des

écoles.

10. Modification des contrats de baux commerciaux de la Maison Médicale.

11. Motion de la communauté médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de la

Lauter.

12. Placement de fonds.

****

Présents : Bernard HENTSCH - Danièle CLAUSS - Yannick TIMMEL - Marie

WIEDENBERG - Estelle METZINGER - Martine VERDIER – Sébastien SCHEHR -

Stéphane FRITSCH - Audrey SCHOEFFTER - Johan OGER - Arnaud GRASS -

Nicolas KELLER - Ludovic BRETAR - Régine BOGNER.

Absents : Jean-Louis STRASSER, excusé, ayant donné procuration à Bernard

HENTSCH.

Isabelle DAIGREMONT, excusée, ayant donné procuration à Marie

WIEDENBERG.

Anne JOCHEM, excusée, ayant donné procuration à Nicolas KELLER.

Marie-Christelle MENRATH, excusée, ayant donné procuration à Arnaud GRASS.

Yannick KOENIG, excusé.2

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Vu l’article 2541-6 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- désigne Madame Danièle CLAUSS, Adjointe, secrétaire de séance.

2. MISE EN PLACE D’UNE CHAUDIERE BOIS A L’ECOLE ELEMENTAIRE ET

A LA SALLE POLYVALENTE – APPROBATION DU PROJET - LANCEMENT DE

LA CONSULTATION.

Afin d’anticiper la hausse importante du prix du gaz naturel, la commune souhaite

mettre en place une chaufferie bois à l’école primaire et à la salle polyvalente.

Une étude a été réalisée par le bureau d’études INDDIGO qui démontre que la

chaudière bois est plus économique et plus respectueuse de l’environnement

(diminution des émissions de gaz à effet de serre) que le gaz naturel.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réaliser les travaux et de solliciter les

diverses subventions.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- approuve le projet d’installation d’une chaufferie bois à l’école primaire et à la

salle polyvalente,

- approuve la proposition financière d’un montant de 204.114,70 € H.T. établie

par Electricité de Strasbourg pour l’investissement d’une chaufferie bois à l’école

primaire et à la salle polyvalente,

- approuve le plan de financement ci-dessous,

- autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation par un appel d’offres sous

forme de procédure adaptée,

- sollicite les subventions dont pourraient bénéficier les travaux (Etat, Climaxion,

Electricité de Strasbourg (CEE),…).3

Libellé DEPENSES RECETTES

Travaux 205.000 €

Etude/Maîtrise d’œuvre (10%) 20.000 €

Aléas/Imprévus (10%) 20.000 €

Subvention Etat (DETR 40%) 98.000 €

Aide CEE

6,58 €/MWhcumac

9.000 €

Aide CLIMAXION (40%) 98.000 €

Fonds propres 40.000 €

TOTAL HT 245.000 € 245.000 €

3. PROJET PHOTOVOLTAIQUE EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE –

APPROBATION DU PROJET.

Afin d’anticiper la hausse importante du prix des énergies, la commune souhaite

mettre en place un projet photovoltaïque en autoconsommation collective.

Le projet consiste en l’installation de trois champs photovoltaïques sur les toitures

du dépôt d’incendie et des ateliers communaux, Rue du cimetière.

La production d’électricité serait autoconsommée au niveau du dépôt communal, le

surplus sera consommé par l’école maternelle, la mairie, la maison des ainés et le

complexe salle polyvalente / groupe scolaire.

Ce projet s’inscrit pleinement dans la dynamique de la commune. Une partie de

l’électricité verte produite permettra d’alimenter le pompage des stockages

d’eaux pluviales ainsi que la charge des véhicules électriques.

Une étude a été réalisée par le bureau d’études Energy Concept qui estime notre

production, la première année, à 36714 kWh/an, soit près de 24% de notre

couverture en électricité avec un gain annuel de 4.593 € HT.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réaliser les travaux et de solliciter les

diverses subventions.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- approuve la proposition financière d’un montant de 61.500 € H.T. établie par

le bureau d’études Energy Concept pour l’investissement d’un projet

photovoltaïque sur les toitures du dépôt d’incendie et des ateliers communaux, Rue

du cimetière,

- approuve le plan de financement ci-dessous,4

- autorise Monsieur le Maire à exécuter les travaux et à ordonnancer les

dépenses,

- sollicite les subventions dont pourraient bénéficier les travaux (Etat, Région,

Climaxion, Electricité de Strasbourg (CEE), …).

Libellé DEPENSES RECETTES

Travaux 61.500 €

Etude/Maîtrise d’œuvre 6.750 €

Aléas/Imprévus 6.750 €

Subvention Etat (DSIL-DETR) 40%) 30.000 €

Autres Aides (40%) * 30.000 €

Fonds propres 15.000 €

TOTAL HT 75.000 € 75.000 €

* Pas de dossier en cours

4. ACQUISITION D’UN VEHICULE ELECTRIQUE AVEC CITERNE A EAU.

Monsieur le Maire rappelle que les services techniques utilisent actuellement un tracteur

thermique équipé d’une pompe à eau thermique pour l’arrosage des fleurs et des diverses

plantations.

Considérant l’impact sur l’environnement lié à l’utilisation des énergies fossiles, soit 2400

litres de gazole/an, 300 litres d’essence /an pour la pompe, soit au total 7092 kg/CO2/an

et le bruit généré par les moteurs, il est proposé d’acquérir un véhicule électrique équipé

d’une citerne à eau et d’une pompe électrique.

La commune a également réalisé deux installations photovoltaïques en revente totale et

projette de créer une nouvelle centrale photovoltaïque au niveau des ateliers municipaux,

mais en autoconsommation, ce qui permettra de recharger le véhicule électrique avec de

l’énergie bas carbone.

Enfin, la commune envisage également d’installer un stockage d’eau pluviale pour pouvoir

arroser les plantations et les espaces verts avec de l’eau récupérée.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve le projet d’acquisition d’un véhicule électrique équipé d’une citerne à eau et

d’une pompe électrique pour un montant maximum de 60.000 €,5

- autorise Monsieur le Maire à solliciter les devis, à exécuter les travaux, à ordonnancer

les dépenses et à procéder à toutes les démarches nécessaires,

- lui donne tous pouvoirs à cet effet,

- crée les ressources nécessaires au financement, par fonds libres, par fonds de

compensation de la TVA, emprunts et subventions,

- sollicite les subventions dont pourraient bénéficier les travaux (Etat, Région,

Département, …).

- approuve le plan de financement ci-dessous,

Libellé DEPENSES RECETTES

Acquisition matériel 60.000 €

Aléas/Imprévus 5.000 €

Subvention Etat (DSIL-DETR) 40%) 26.000 €

Autres Aides* ./.

Fonds propres 39.000 €

TOTAL HT 65.000 € 65.000 €

* Pas de dossier en cours

5. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE

D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN.

Monsieur le Maire expose :

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans

leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides

permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un

engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le

développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un

soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la

famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie,

auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en

équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des

jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention

des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des

missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part6

importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son

cœur de métier :

Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et

soutenir les jeunes ;

Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et

professionnelle ;

Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs

conditions de logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis

l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les

collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet

particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au

titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux

besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations

d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie

des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la

volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux

collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est

destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche

stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour

le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de

toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un

diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les

moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le

développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès

aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines

d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux

droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement,

handicap, accompagnement social.7

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent

les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux

familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte

contre la pauvreté,

Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de

développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la Plaine du Rhin répondent

aux enjeux suivants :

Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et

soutenir les jeunes ;

Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale avec la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin.

6. TAXE D’AMENAGEMENT – ABROGATION DE L’OBLIGATION DE

REVERSEMENT.

L’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

a rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel

du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est

réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux

groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la

charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs

compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du

conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale.

Le deuxième projet de la loi de finances rectificative 2022, définitivement adopté

le 25 novembre 2022, abroge l’obligation du reversement partiel ou total de la

taxe d’aménagement qui reste une possibilité.

La délibération prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout

ou partie de la taxe perçue par la commune à l’établissement public de coopération

intercommunale dont elle est membre demeure applicable tant qu’elle n’a pas été8

rapportée ou modifiée par une délibération prise dans un délai de deux mois à

compter de la publication de la loi de finances rectificative.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- annule la délibération du 26 octobre 2022, instituant le reversement de la part

communale de la taxe d’aménagement au profit de l’établissement public de

coopération intercommunale.

7. ORCHESTRE A L’ECOLE (OAE) – AUGMENTATION DE LA

PARTICIPATION DE LA COMMUNE.

Par délibération n° 5 du 17 octobre 2017, le conseil municipal a décidé de verser à

l’Orchestre d’Harmonie de Beinheim (OHB), une subvention annuelle de :

10.000 € pour financer son fonctionnement et l’acquisition d’instruments de

musique,

50.000 € pour financer l’Orchestre à l’Ecole (OAE), soit trois classes (CE2

CM1 – CM2) et ce, pendant toute la durée de vie de l’orchestre à l’école,

20.000 € pour financer l’Orchestre après l’Ecole, baptisé JOB (Jeune

Orchestre de Beinheim) et ce, pendant toute la durée de vie du jeune

orchestre de Beinheim.

Une convention a également été conclue en date du 23 octobre 2017 actant ces

diverses mesures.

Compte tenu de l’augmentation des charges, de l’énergie et du coût général de la

vie, il est proposé, après concertation des membres de l’Orchestre d’Harmonie de

Beinheim (OHB), d’augmenter de 10.000 € la participation de la commune, mais

uniquement pour financer l’Orchestre à l’Ecole (OAE), soit quatre classes (CE1-

CE2 - CM1 – CM2).

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- accepte de verser à l’Orchestre d’Harmonie de Beinheim (OHB), une subvention

annuelle de :

10.000 € pour financer son fonctionnement et l’acquisition d’instruments de

musique,9

60.000 € pour financer l’Orchestre à l’Ecole (OAE), soit quatre classes

(CE1- CE2 - CM1 – CM2) et ce, pendant toute la durée de vie de l’orchestre

à l’école,

20.000 € pour financer l’Orchestre après l’Ecole, baptisé JOB (Jeune

Orchestre de Beinheim) et ce, pendant toute la durée de vie du jeune

orchestre de Beinheim.

Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

8. ASSOCATION – LES QUILLEURS DE BEINHEIM - VERSEMENT D’UNE

SUBVENTION.

Vu le courrier de l’association « Les Quilleurs de Beinheim » en date du 24

novembre 2022,

Considérant que l’association évolue au plus haut niveau national, nécessitant de

nombreux déplacements,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- accepte de verser à l’association « Les Quilleurs de Beinheim » une subvention

annuelle de 2.500 € pour faire face aux frais de déplacements des joueurs.

9. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE

TRANSPORT DES ELEVES DES ECOLES.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- décide, pour les élèves des écoles maternelle et élémentaire, de prendre en

charge du budget communal :

les frais de déplacement pour les sorties piscine, les sorties pédagogiques

(Médiathèque, le Vaisseau, les Deux Rives, l’Eco Musée, etc..),

une participation de 15 € par élève et par jour, pour les classes de

découverte, de neige ou de mer,

- précise que ces dispositions resteront en vigueur pendant toute la durée du

mandat,10

- donne à Monsieur le Maire tous pouvoirs à cet effet.

10. MODIFICATION DES CONTRATS DE BAUX COMMERCIAUX DE LA

MAISON MEDICALE.

Monsieur le Maire rappelle que des contrats de baux commerciaux ont été

souscrits pour chacun des locataires de la Maison Médicale sise 22A, Route du

Rhin à Beinheim.

Dans ces contrats, il est précisé que « le Preneur ne peut sous-louer tout ou partie

des locaux sous peine de nullité de l’acte de sous-location… » (article 27. Sous-location).

Compte tenu de l’augmentation des charges de fonctionnement, les locataires

souhaitent sous-louer une partie de leurs locaux.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- autorise la sous-location des locaux sous l’entière responsabilité du locataire en

place sous réserve que l’activité exercée par le(s) sous-locataires(s) relève du

même domaine d’activité que le locataire en place.

11. MOTION DE LA COMMUNAUTE MEDICALE DU CENTRE HOSPITALIER

INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER.

Le Maire expose :

La Communauté Médicale du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter

(CHIL), lors de la Commission Médicale d’Etablissement (CME) qui s’est tenue le 7

octobre 2022, a souhaité à l’unanimité porter à connaissance la motion suivante :

« La CME manifeste sa plus grande inquiétude concernant la dégradation

progressive et importante de la situation financière de l’établissement ».

Cette situation, portée depuis longtemps à la connaissance de l’Agence Régionale

de Santé, est aujourd’hui tellement préoccupante que des projets

d’investissements pourtant indispensables et structurants ne peuvent plus être

programmés. Il en est ainsi du bloc opératoire et du projet de nouvel EHPAD.11

Cette situation affaiblit l’attractivité de l’établissement, pour les patients comme

pour les professionnels et met en péril la coopération transfrontalière en ne nous

permettant pas d’offrir une perspective suffisamment claire et pérenne.

C’est pourquoi, la CME du CHIL demande que l’Agence Régionale de Santé prenne

dans les meilleurs délais les arbitrages nécessaires et attendus sur l’évolution de

l’offre de soins et du périmètre d’activité du Centre Hospitalier Intercommunal

de la Lauter.

La CME demande également qu’un accompagnement financier soit garanti afin de

permettre à l’établissement de mener à bien, et dans un climat serein, les nouvelles

orientations arrêtées.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- décide de soutenir la Commission Médicale d’Etablissement du Centre

Intercommunal de la Lauter,

- demande à la coopération hospitalière Nord Alsace de tenir compte de la motion

exprimée par la CME.

12. PLACEMENT DE FONDS.

Vu le 3° de l’article 26-3 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relatif aux lois

de finances (LOLF) qui dispose que « sauf disposition expresse d’une loi de finances, les

collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes

leurs disponibilités auprès de l’Etat »,

Vu l’article 116 de la loi de finances initiale pour 2004 fixant le régime des dérogations

à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics,

Vu l’article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales et notamment son 3°

qui précise les conditions d’origines des fonds,

Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 qui définit notamment la liste des recettes

exceptionnelles dont les fonds peuvent faire l’objet d’un placement dans l’attente de leur

réemploi,

Vu la circulaire interministérielle n° NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004

précisant les modalités pratiques de mise en œuvre de ce régime de dérogations,12

Considérant que peuvent faire l’objet de placements, les fonds qui proviennent

« d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendants de la volonté de la

collectivité… »,

Considérant que la commune a souscrit un prêt de 2.000.000 euros pour la reconversion

de la friche Weber en quartier d’habitation d’environ 80 logements,

Considérant que l’emploi de ce prêt doit être différé pour des raisons indépendantes de

la volonté de la commune, notamment par les délais d’instructions administratives (loi sur

l’eau, volet urbanisme, enquête publique, études environnementales…),

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- décide de déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds dont la provenance

est issue des cas prévus par l’article L.1618-2 du code général des collectivités

territoriales,

- délègue à Monsieur le Maire la possibilité de procéder au placement de ces fonds pour

un montant maximum de 2.000.000 € et d’une durée indicative et maximale de 12 mois,

- autorise Monsieur le Maire à procéder au placement en compte à terme auprès du

Trésor Public,

- lui donne tous pouvoirs à cet effet.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Danièle CLAUSS Bernard HENTSCH