Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2023 190 publié le 4 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2023 190 publié le 4 août 2023 Document publié le Vendredi 4 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2023 190 publié le 4 août 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-190

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023Sommaire

Direction de la Mer /

971-2023-08-04-00001 - Arrêté 2023-422 du 4 août 2023 portant délégation

de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Édouard WEBER,

directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe(DM). Administration

générale-Ordonnancement secondaire- Actes de gestion (6 pages) Page 3

2Direction de la Mer

971-2023-08-04-00001

Arrêté 2023-422 du 4 août 2023 portant

délégation de signature de M. le préfet de région

Guadeloupe à M. Édouard WEBER, directeur de la

direction de la mer de la Guadeloupe(DM).

Administration générale-Ordonnancement

secondaire- Actes de gestion

Direction de la Mer - 971-2023-08-04-00001 - Arrêté 2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe(DM). 3PRÉFET DIRECTION DE LA MER DE LA REGION de la Guadeloupe GUADELOUPE

gai Fraternité

Arrêté 2023-422 du 0 août 2023

portant délégation de signature de M. le Préfet de région Guadeloupe à Monsieur Edouard WEBER, directeur

de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM).

Administration Générale-Ordonnancement secondaire-Actes de gestion

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2124- 5, R2124-39 à R2124-55 ;

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L341-9 à L341-12, R341-4 et R341-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;

Vu le code des transports, et notamment sa cinquième partie «transport et navigation maritime » ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment son article 38 ;

Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à la

formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

Direction de la Mer - 971-2023-08-04-00001 - Arrêté 2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe(DM). 4services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant la charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du Président de la République du T1 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M.LEFORT (Xavier)

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;

Vu l'arrêté n° 2002-1249 PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-132 du préfet de la région Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer, portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés, des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 nommant le directeur de la mer de la Guadeloupe Monsieur Edouard WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2017-04-26-008 instituant la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017178 du 18 décembre 2017 portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2019-08-20-003 du 20 août 2019 portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe et à Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Direction de la Mer - 971-2023-08-04-00001 - Arrêté 2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe(DM). 5TITRE | : ADMINISTRATION GENERALE

Article 1-1: Délégation de signature est accordée à Monsieur Edouard WEBER, en sa qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM), à l'effet de signer toutes décisions et

correspondances entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées pour les affaires relevant du ministère de la Mer, du ministère de la transition écologique (MTE) et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA), concernant les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité :

* toutes correspondances d'administration courante ;

* tous documents, actes, décisions, circulaires ou arrêtés ;

Sont exclus :

« les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et aux préfets en exercice ;

+ __les correspondances portant sur des questions de principe adressées aux maires ;

« les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

+ _les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation...)

«+ les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.

Article 1-2 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Edouard WEBER, pour les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées, hors les missions confiées au secrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit :

* les correspondances administratives courantes,

+ les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents gérés par le SGC-les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État du périmètre SGC: affectation, temps partiel, congés,

+ l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,

+ les conventions de stage non rémunéré,

+ les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours organisés par le SGC,

+ les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (commission de réforme et comité médical),

+ les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale, + les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents, «__ l'établissement et la signature des cartes professionnelles,

«+ les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,

«la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau, * la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités,

+ les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du

Direction de la Mer - 971-2023-08-04-00001 - Arrêté 2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe(DM). 629 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées,

* les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées,

* les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le règlement des frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe,

*__la signature des actes afférents au recrutement à la DM des vacataires et stagiaires - le suivi étant assuré par le SGC de la Guadeloupe,

*__ la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l'aménagement local du temps de travail et à l’organisation de la direction,

° la signature des actes de recrutement des personnels temporaires vacataires et des stagiaires rémunérés dans la limite des crédits délégués à cet effet.

TITRE II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2-1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Edouard WEBER directeur de la Mer de la Guadeloupe (DM), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :

- 205 - Sécurité, affaires maritimes, pêche et aquaculture (SAMPA) - BOP central OMET, - 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (CPPEEDDM) - BOP régional ;

- 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Ministère Programme Central Régional Départemental

Intitulé N°

23 Sécurité, affaires maritimes, | P205 Outre-mer et étranger Central

pêche et aquaculture (SAMPA) Stratégie, Développement et Pilotage de la Sécurité

Conduite et pilotage des

23 politiques d'énergie, d'écologie, | P217 Actions 3, 5 et 11 Central d'environnement et de

développement durable et de la

mer (CPPEEDDM)

23 Compétitivité et durabilité de P149 | Aide exceptionnelle plan Central l'agriculture de l'agroalimentaire, Chloredecone IV

de la forêt, de la pêche et de |

l'aquaculture

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes précités.

En matière de programmation budgétaire des moyens de fonctionnement courant :

Monsieur Edouard WEBER directeur de la Mer, est responsable de l'unité opérationnelle 0354- D971-DM. Il prépare et décide à ce titre la programmation budgétaire et réalise le suivi des crédits qui lui sont délégués.

La gestion technique de la programmation (dans chorus) est confiée au SGC de la Guadeloupe.

Direction de la Mer - 971-2023-08-04-00001 - Arrêté 2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe(DM). 7Délégation de signature est donnée à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la Mer (DM), en sa qualité de représentant du service prescripteur :

*__pourinitier la création des engagements juridiques,

*__ pourinitier les constatations de service faits.

Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d’une compétence générale pour réaliser les actes de gestion technique des dépenses, de la validation des engagements juridiques et des actes comptables dans l'application CHORUS, ordre de payer dans la limite de la programmation définie par le RUO.

Article 2-2 - La présente délégation de signature s'exerce à l'exception :

+ des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, président de la collectivité de Saint-Barthélémy et président de la collectivité de Saint-Martin ;

+ des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et aux conseillers territoriaux ;

« des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;

« des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre de contentieux engageant la responsabilité de l'État ;

«+ de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au

fonctionnement des services ;

* des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d’État ou européens aux collectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec l'arrêté portant délégation de signature au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en matière d'ordonnancement secondaire.

Article 2-3- Demeurent réservés à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré, - les conventions et arrêtés attributifs de subvention concernant les collectivités territoriales,

- les arrêtés attributifs de subvention au-delà d'un seuil de 50 000 €.

Titre III- Représentant du pouvoir adjudicateur

Article 3-1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la Mer de la Guadeloupe, aux fins de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services dans la limite de ses

attributions définies à l'article 1°’ du titre 1 du présent arrêté pour les affaires relevant des sections budgétaires suivantes :

° Mission : Ecologie, développement et aménagement durables

- P205 : Sécurité, affaires maritimes, pêche et aquaculture (SAMPA),

- P217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (CPPEEDDM).

Toutefois, la signature de ces marchés sera soumise à l'accord préalable du préfet lorsque le montant sera supérieur à 200 000€.

Lorsqu'un avenant à un marché dont la signature est déléguée dans les conditions définies ci- dessus a pour effet de porter le montant de ce marché à une somme supérieure à la limite précitée, l'engagement de cet avenant sera soumis au visa préalable du préfet.

Direction de la Mer - 971-2023-08-04-00001 - Arrêté 2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe(DM). 8Article 3-2 - Le représentant du pouvoir adjudicateur ci-dessus désigné peut subdéléguer sa signature nominativement par écrit à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution des marchés à procédure adaptée.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3-3 - En application du décret n° 2008 - 158 du 22 février 2008 sus-visé, Monsieur Edouard WEBER, en sa qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3-4: toutes délégations de signature antérieures et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées

Article 3-5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétaire général commun de la Guadeloupe, le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le OHaoût 2023

Pour le Préfet et par délégation

r délégation. Pour le préfet ei , énéral

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R4217-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction de la Mer - 971-2023-08-04-00001 - Arrêté 2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe(DM). 9