Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 119 2022 RECRUTEMENTS DAGENTS CONTRACTUELS
Déliberation - 25 119 Recrutement dagents contractuels pour le re
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 144 2025
Déliberation - 105 recrutement agents contractuels remplacants
Déliberation - recrutement dagents contractuels education jeuness
Déliberation - 4 21 Recrutement dagents contractuels de remplacem
Déliberation - recrutement dagents contractuels service jeunesse
Convocation - 99 DE 250317.04 Recrutement de contractuels pour u
Déliberation - 2026 15 RH recrutement dagents contractuels pour l
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
Déliberation - 105 2023. Recrutement Dagents Contractuels Pour 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 105 2023. Recrutement Dagents Contractuels Pour 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Tourisme,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2023
Délibération n° 105-2023 Votants pour : 31
Rapporteur : Mickaël PEREIRA Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-trois, le douze décembre, à dix-neuf heures, les membres du
conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Louis CHOAIN, Guillaume
WIENER, Pascal SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Jérôme VARANGLE, Pierre JALET, Laure
BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Thérèse FICHET, Sébastien LERAT,
Sandrine BOZEC, Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Valérie DIOT à Louis CHOAIN, Hugues CANTEL à Mickael PEREIRA, Sabrina BECHET à Sara FERAUD,
Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Julien LEFEVRE à Marie-Lyne VAGNER, Françoise ROUTIER à
Frédérique PARIS, Régis ROUSSEL à Thierry JOSSE, Pascal GRIHAULT à Sébastien LERAT, Ulrich
SCHLUMBERGER à Sandrine BOZEC, François VANFLETEREN à Claire PITETTE
Absents : Justine PIQUOT, Antonin PLANCHETTE
Date de la convocation : 06 décembre 2023
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LE REMPLACEMENT DE
FONCTIONNAIRES OU D’AGENTS CONTRACTUELS INDISPONIBLES POUR L’ANNEE 2024
Exposé des motifs :
L’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique permet aux collectivités territoriales
de recruter du personnel contractuel pour des emplois de catégories A, B ou C afin d’assurer le
remplacement temporaire de fonctionnaires indisponibles en raison notamment d’un congés
maladie, de maternité ou encore d’un congé parental.
L’article L. 332-14 du même code autorise également le recrutement d’agents contractuels sur
des emplois permanents en cas de vacances temporaire d’emplois dans l’attente du recrutement
d’un fonctionnaire.
Pour permettre d’assurer la continuité du service public en cas d’absence d’un agent titulaire ou
contractuel, ou en cas de déclaration de vacance d’un poste dans le cadre d’une procédure de
recrutement en cours et dans l’attente du recrutement d’un titulaire, il apparaît nécessaire de
permettre le recrutement d’agents contractuels.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à recruter des
agents contractuels dans les conditions fixées par les articles précités pour remplacer des agents
titulaires ou contractuels momentanément indisponibles ou pour pourvoir un emploi resté vacant.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-13 et suivants 2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
- D’AUTORISER Madame le Maire à recruter les agents contractuels dans les conditions fixées dans les articles précités du code général de la fonction publique pour remplacer des agents titulaires ou contractuels momentanément indisponibles ou pour pouvoir un emploi resté vacant.
- DE FIXER le niveau de rémunération de ces agents contractuels selon l’indice de la fonction publique en référence à la grille de rémunération des agents remplacés, et le cas échéant, par référence indemnitaire du cadre d’emplois.
- DE PRELEVER les sommes nécessaires à cette dépense sur les crédits inscrits aux budgets de l’exercice 2024 à venir au chapitre globalisé 012.
Pour copie certifiée conforme