Déliberation - DELIB 43.2023 Autorisation de recrutement dagents contractuels de remplacement

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Déliberation - DELIB 43.2023 Autorisation de recrutement dagents contractuels de remplacement Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Vémars. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 43.2023 Autorisation de recrutement dagents contractuels de remplacement)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, VILLE DE VEMARS

Département du Val d'Oise

Arrondissement de Sarcelles

Canton de Goussainville

.

N° 43.2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Date de convocation

15 décembre 2023

Date d’affichage

15 décembre 2023

Nombre de Conseillers

En exercice 19

Présents 17

Votants 18

OBJET :

Autorisation de

recrutement

d'agents

contractuels de

remplacement.

Transmise le

2 2 DEC. 2023

Affichée le

2 2 DEC. DA

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois,

Le 21 décembre à 18 heures,

Le Conseil Municipal,

Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire.

Etaient présents : Alain GOLETTO, Patricia ANDRIANASOLO), Didier PREVOST, Isabelle

DUFLOS, Lionel LECUYER, Adjoints au Maire.

Georgette BRAZIER, Georgette ROUSSY, Antonia CORNET, Demba DIALLO (arrivé à

18h22), Yves LECUYER, Adeline COURTOIS, Olivier MAGNIER, William CADOR, Marie-Christine COMONT, David CARDOSO, Marina NICOLAS, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : Véronique BUCHET (pouvoir à Mme ANDRIANASOLO).

Etaient absents : Martial VANDAMME.

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Mme BRAZIER

Rapporteur : M. le MAIRE

#44

M. le MAIRE expose que :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

IT expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.VILLE DE VEMARS

1.20

® è ,

+,

Les motifs justifiant le recours au recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence d’un fonctionnaire titulaire ou d’un agent contractuel au titre d’un congé régulièrement accordé (en application du code général de la fonction publique) sont les suivants :

Congé annuel,

Congé de maladie (ordinaire),

Congé de longue maladie (et grave maladie),

Congé de longue durée,

Congé pour invalidité temporaire imputable au service,

Temps partiel thérapeutique,

Congé de maternité ou pour adoption,

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

Congé de présence parentale,

Congé parental,

Congé de formation professionnelle,

Congé pour validation des acquis de l’expérience,

Congé pour bilan de compétences,

Congé pour formation syndicale,

Congé pour suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de

travail,

Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées ou pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du ler juillet 1901 ou pour exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association ou pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à une mutuelle, union ou fédération un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été

statutairement désignée ou élue,

Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre,

Congé de solidarité familiale,

Congé de proche aidant,

Congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du ler juillet 1901 ou dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l'Etat à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une collectivité territoriale,

Congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,VILLE DE VEMARS

Vu l'effectif du personnel communal,

Considérant que l’article L.332-13 du code général de la fonction publique autorise les collectivités territoriales à remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur un emploi permanent,

Considérant que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles et qu’il convient de déterminer en fonction du niveau de recrutement, la nature des fonctions concernées, le profil et l’expérience professionnelle afin de déterminer l’indice majoré au moment du recrutement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité pour dont 1 abstention (M. GOLETTO),

Ÿ AUTORISE le recrutement d’agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code général de la fonction publique précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent,

PRECISE que la rémunération des candidats sera déterminée en fonction des expériences et du profil,

Ÿ”_ AJOUTE que la dépense correspondante est inscrite au budget de la Ville,

Ÿ” AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Ÿ CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an susdits.©

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