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Déliberation - del n 2024 51 rapport triennal de consommation fonciere approbation du rapport local de suivi de l artificialisation des sols de 2021 a 2023
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Déliberation - del n 2024 51 rapport triennal de consommation fonciere approbation du rapport local de suivi de l artificialisation des sols de 2021 a 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Institutions publiques,
République Française Département de l’Ardèche
Arrondissement de PRIVAS
MAIRIE DE SAINT JUST D’ARDECHE (07700) ________________________
Le 26 novembre 2024– N° 20241104202451
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 4 novembre 2024
Nombre de Conseillers : L’an deux mille vingt quatre
En exercice: 19 le 16 juillet 2024, à 18 heures 30,
Présents : 14 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D’ARDECHE, Votants : 18 dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.
PRESENTS : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Maire, Isabelle ROSIN, Cédric FEO, Michèle PETITJEAN,
Marlène ALVES, Bruno ODEYER, Fatima RAHJI, Emmanuelle HARDIN, Mathieu LECHEVALIER BOISSEL, Delphine JAUSSENT, Paul GUIGUE, Jérôme PRADIER LAGET, Céline CAIAFA, Mickaël ROBERT.
Excusés :
José ORENES LERMA donne procuration à Brigitte PUJUGUET GUIGUE Thierry COMBRET donne procuration à Mathieu LECHEVALIER BOISSEL Séverine LACROIX donne procuration à Delphine JAUSSENT
Dominique BOESSO donne procuration à Jérôme PRADIER LAGET Lucie HUTTIER excusée.
6-Objet : Rapport triennal de consommation foncière - Approbation du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de 2021 à 2023
Cette délibération a pour objet de présenter le 1 er rapport triennal d’artificialisation et d’en débattre au sein du conseil municipal en l’absence de PLUI-h exécutoire.
En effet, le décret du 27 novembre 2023 oblige les collectivités locales à dresser, tous les trois ans, un rapport sur la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) et à évaluer le respect des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers fixés dans la loi Climat et Résilience.
Afin d’atteindre l’objectif national de zéro artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols dans les 10 années suivant la promulgation de la Loi Climat et Résilience doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espaces soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date.
Cet objectif de réduction a été précisé dans l’arrêté du 31 mai 2024 relatif la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur. Pour la période 2021-203, afin de tenir compte des projets d’envergure nationale ou européenne, la réduction du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers doit être d’au moins 54,5 % de la consommation observée au cours de la période 2011-2021 pour chaque région couverte par un Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Cette trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents d’urbanisme avant le 22 novembre 2024 pour les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les Schémas de COhérence Territoriale et avant le 22 février 2028 pour les plans locaux d’urbanisme.
Considérant que la commune dispose d’un plan local d’urbanisme ;
Considérant le bilan de consommation d’ENAF 2011-2023 de 4.5 ha correspondant à 0.43 % de la superficie communale et répartie comme suit :
• 3.2 ha. à vocation d’habitat ;
• 0.9 ha. à vocation d’activités ;
• 0 ha. à vocation mixte ;
• 0.4 ha. à vocation route/ferré
• 0ha. à vocation inconnu ;
Considérant que le territoire communal est engagé dans une procédure d’élaboration d’un PLUi-H prescrit par délibération n° 2018-058 du conseil communautaire en date du 12 avril 2018 et qu’une trajectoire de réduction de la consommation d’ENAF a été fixée pour la première période 2021-2030 ;
Vu la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite Loi Climat et Résilience ;
Vu le décret N° 2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 3,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 231 et R 2231-1,
Vu le Code l’Urbanisme et notamment son article L 102-2-1,
Vu le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1°) approuve le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente Délibération
2°) autorise Monsieur le Maire/ Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération et à transmettre, dans les 15 jours suivants la publicité, ce rapport au Préfet de Région, à la Préfète du Département, au Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône Alpes, à la Présidente de la communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche ainsi qu’au Président du SCoT Rhône
Ont signé au registre les membres présents.
Acte déposé en Préfecture de l’Ardèche par télétransmission le
Brigitte PUJUGUET GUIGUE L’Adjointe
Maire Isabelle ROSIN