Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 209 220923

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 209 220923 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 209 220923)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Handicap et inclusivité, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-209

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023Sommaire

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

de l'Ain et du Rhône /

69-2023-09-20-00005 - Arrêté autorisation conjointe NUMERITABLE

n°DTPJJ_SAH_2023_08_21_01 (3 pages) Page 3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

/

69-2023-09-15-00014 - DSAT - ARRÊTÉ CONSEILLERS DU SALARIE DU

RHÔNE 2023-2026.odt (2 pages) Page 7

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2023-09-21-00004 - 2024 - Arrêté d'interdiction de manifestation et

d'installation dans le périmètre Préfecture (3 pages) Page 10

201-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

69-2023-09-20-00005

Arrêté autorisation conjointe NUMERITABLE

n°DTPJJ_SAH_2023_08_21_01

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-20-00005 - Arrêté autorisation conjointe NUMERITABLE n°DTPJJ_SAH_2023_08_21_01 3RHONE Eu PREFETE LE DÉPARTEMENT DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interrégionale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

33 rue Moncey

69003 LYON

Page 1 sur 3

Arrêté du Président N° ARCD-DEF-2023-0040

Arrêté préfectoral N°DTPJJ_SAH_2023_08_21_01

ARRÊTÉ CONJOINT

Portant autorisation de fonctionnement d’une structure expérimentale d’accueil et d’accompagnement pour adolescents présentant des problématiques complexes, dénommée « NUMERI’TABLE » et géré par l’association ACOLEA

Le Président du Conseil départemental du Rhône, et la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, commandeur de l'Ordre national du Mérite,

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles :

- L.221-1 relatif aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE),

- L.222-5 relatif aux jeunes pris en charge par le service de l’ASE,

- L.313-1 et suivants relatifs aux autorisations des établissements sociaux et médico- sociaux (ESMS),

- L313-7 relatif aux établissements et services à caractère expérimental,

- L.312-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs aux ESMS et à l’autorisation des ESMS,

- L.313-6 et D.313-11 et suivants relatifs au contrôle de conformité des ESMS ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Pôle Solidarités

Direction Enfance famille

Service ASE

Hôtel du Département

29-31 cours de la Liberté

69483 LYON CEDEX 03

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-20-00005 - Arrêté autorisation conjointe NUMERITABLE n°DTPJJ_SAH_2023_08_21_01 4Page 2 sur 3

Considérant la délibération du Conseil départemental en date du 17 mars 2017 relative au schéma des solidarités du Département du Rhône 2016-2021 ;

Considérant l’appel à projet publié conjointement sur le site internet du Département du Rhône et celui de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) pour la création d’une structure d’accueil et d’accompagnement afin de répondre aux besoins des adolescents présentant des problématiques complexes ;

Considérant les 5 projets déposés en réponse à l’appel à projet, dont 2 projets ayant fait l’objet d’un refus préalable et 3 projets ayant été déclarés recevables ;

Considérant l’avis de la commission conjointe d’appel à projet qui s’est réunie le 5 avril 2023 ;

Considérant l’intérêt du projet dénommé « NUMERI’TABLE », présenté par l’association « ACOLEA », pour la création d’une structure innovante offrant 12 places pour adolescents présentant des besoins multiples. Cette structure sera organisée sur 2 sites distincts recevant chacun 6 jeunes dans un dispositif mêlant l’hébergement en petites unités de vie et l’accueil de jour thématique (numérique ou gastronomie) ;

Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la Préfecture du Rhône, et de Monsieur le Directeur général des services du Département du Rhône ;

Arrêtent

Article 1 :

La structure dénommée « NUMERI’TABLE » est autorisée à titre expérimental pour une durée de 5 ans, à prendre en charge 12 mineurs, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans, confiés par le service de l’ASE au titre des articles L.221-1 et L.222-5 du CASF et confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ainsi qu’au titre du code de la justice pénale des mineurs relatif à l’enfance délinquante.

Cette structure est organisée sur 2 sites distincts recevant chacun 6 jeunes. La prise en charge comprend l’hébergement en unités de vie et l’accueil de jour thématique (numérique ou gastronomie).

Les unités de vie autonomes seront ouvertes 365 jours par an.

Les unités de jours thématiques seront ouvertes 250 jours par an.

Article 2 :

La présente autorisation est valable à compter du 1er janvier 2024, sous réserve du résultat d’une visite de conformité qui doit avoir lieu au plus tard 3 semaines avant l’ouverture de la structure. Cette visite doit être programmée à l’initiative de l’association gestionnaire qui saisit conjointement les autorités ayant délivré l’autorisation deux mois avant la date présumée d’ouverture.

Un rapport d’évaluation sera remis aux autorisés 6 mois avant l’échéance de la présente autorisation.

Article 3 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et du Président du Conseil départemental.

Article 4 :

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-20-00005 - Arrêté autorisation conjointe NUMERITABLE n°DTPJJ_SAH_2023_08_21_01 5Page 3 sur 3

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux ou d’un recours administratif hiérarchique dans les conditions prévues par ces textes ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :

Les caractéristiques de ce service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 6 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 :

La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la Préfecture du Rhône, et de Monsieur le Directeur général des services du Département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et du Département du Rhône.

Lyon, le

Le Président du Conseil départemental La Préfète

Christophe GUILLOTEAU Julien PERROUDON

20 septembre 2023

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-20-00005 - Arrêté autorisation conjointe NUMERITABLE n°DTPJJ_SAH_2023_08_21_01 669_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-09-15-00014

DSAT - ARRÊTÉ CONSEILLERS DU SALARIE DU

RHÔNE 2023-2026.odt

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-15-00014 - DSAT - ARRÊTÉ CONSEILLERS DU SALARIE DU RHÔNE 2023-2026.odt 7EI PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Dossier suivi par : Annie PERRIER

Tél : 04 87 76 72 56

Mail : annie.perrier@rhone.gouv.fr

Direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités

Lyon le 15 septembre 2023

Adresse postale : Direction départementale de l'emploi, du travail et de solidarités du Rhône - 8/10 rue du Nord 69 625

Villeurbanne cedex. Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr

ou tél. : 04 87 76 73 73 (coût d'un appel local)

,

ARRETE PREFECTORAL

ARRETE DDETS69_DSAT_2023_09_15_01

La Préfète déléguée pour l'égalité des chances

Préfète de la région Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Objet : liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle.

La Préfète,

VU les articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, D.1232-4 et D.1232-6 du code du travail ;

VU l’article L.1237-12 du code du travail ;

VU les articles L.1233-11 à L.1233-13 du Code du Travail;

VU les propositions du directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône ;

VU l'article D.1232-4 du code du travail et après consultation des organisations syndicales représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle ;

VU l’arrêté l’ARRETE PREFECTORAL DDETS 69_RDT-2021_10_26_01 du 26 octobre 2021 arrêtant la liste des conseillers du salarié pour la période 2021 – 2024 ;

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-15-00014 - DSAT - ARRÊTÉ CONSEILLERS DU SALARIE DU RHÔNE 2023-2026.odt 8La Préfète,

secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l'égalité des chances,

Vanina NICOLI

Adresse postale : Direction départementale de l'emploi, du travail et de solidarités du Rhône - 8/10 rue du Nord 69 625

Villeurbanne cedex. Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr

ou tél. : 04 87 76 73 73 (coût d'un appel local)

Considérant le processus d’harmonisation du calendrier de renouvellement des listes de conseillers du salarié mis en œuvre au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à la demande des organisations syndicales ;

A R R E T E

Article 1 : la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle, dans les entreprises démunies d’institutions représentatives du personnel, est composée comme suit en annexe 1.

Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à trois ans et prendra effet le 1er octobre 2023.

Article 3 : Leur mission permanente s’exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département du Rhône et ouvre droit au remboursement des frais qu’elle occasionne dans ce département dans les limites prévues par la réglementation.

Article 4 : Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l’assistance d’un salarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.

Article 5 : La liste prévue à l’article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.

Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l’ARRETE PREFECTORAL DDETS 69_RDT- 2021_10_26_01 du 26 octobre 2021,

Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le présent arrêté prendra effet le 1er octobre 2023.

Article 9 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

A Lyon, le 15 septembre 2023

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-15-00014 - DSAT - ARRÊTÉ CONSEILLERS DU SALARIE DU RHÔNE 2023-2026.odt 969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-09-21-00004

2024 - Arrêté d'interdiction de manifestation et

d'installation dans le périmètre Préfecture

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-21-00004 - 2024 - Arrêté d'interdiction de manifestation et d'installation dans le périmètre Préfecture 10Ez PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des Opérations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023 - 09 - 21 - 0001

portant interdiction de rassemblement, de manifestation et d’installation de tout type d’habitat temporaire dans le périmètre de la Préfecture du Rhône

LA PRÉFETE DU RHÔNE

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU l’article R111-33 du Code de l’urbanisme relatif aux constructions montables et démontables ;

VU l’article 413-6 du Code Pénal relatif à l’entrave du fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale ;

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;

CONSIDÉRANT qu’il est interdit d’installer tout type d’habitat temporaire dans un site classé ou inscrit dans les zones de protection du patrimoine et / ou à moins de 500 m d’un monument historique classé ou inscrit ; que la Préfecture du Rhône est un monument historique classé depuis le 26 octobre 1981 ;

CONSIDÉRANT que la nouvelle posture Vigipirate «Automne - Hiver 2023» est active depuis le 21 juin 2023 et maintenue sur l’ensemble du territoire national au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » ; que cette posture Vigipirate adapte le dispositif en mettant l’accent sur la sécurité des sites touristiques et des transports publics de personnes mais également la sécurité des espaces de commerce et des lieux de rassemblement, y compris les lieux de culte et enfin la sécurité des bâtiments publics (services publics, locaux associatifs ou politiques, écoles et universités) ; que la Préfecture du Rhône, qui abrite également le Conseil Départemental ne saurait faire l’objet, aux abords du périmètre défini ci-après, de manifestations, rassemblements et d’installation illicites de tentes ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr 1

Cabinet de la préfète déléguée

pour la défense et la sécurité

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-21-00004 - 2024 - Arrêté d'interdiction de manifestation et d'installation dans le périmètre Préfecture 11CONSIDÉRANT, à cet égard, que la Préfecture du Rhône se trouve dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que les voies situées dans le secteur de ce bâtiment public ne constituent pas dès lors des lieux pour accueillir des manifestations, des rassemblements, des installations de tente, de personnes, en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ce lieu ;

CONSIDÉRANT que toute manifestation, rassemblement ou installation temporaire d’habitat montable et démontable dans l’environnement du périmètre de la Préfecture, bâtiment intéressant la défense nationale est susceptible d’en entraver le bon fonctionnement au regard de la sensibilité des lieux ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifestations, rassemblements et installations

dans le périmètre mentionné à l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les manifestations, rassemblements et installations de tente sont interdits aux abords de la Préfecture du Rhône dans le périmètre délimité par les rues de Bonnel, rue Pierre Corneille, rue Servient et Cours de la Liberté, des deux côtés de la chaussée.

Article 2 : L’organisation d’une manifestation ou d’un rassemblement sur la voie publique interdit dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende au titre de l’article 431-9 du Code Pénal ; en application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; le fait de s’installer illicitement à l’aide d’une construction montable et démontable est puni d’une amende de 1500€ au titre de l’article R111-33 du Code de l’urbanisme ; en application de l’article 413-6 du Code Pénal, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 21 septembre 2023

La préfète,

ORIGINAL SIGNE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-21-00004 - 2024 - Arrêté d'interdiction de manifestation et d'installation dans le périmètre Préfecture 12AP – PDDS - 2023 - 09 - 21 - 0001

Cartographie périmètre d’interdiction de lieu

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-21-00004 - 2024 - Arrêté d'interdiction de manifestation et d'installation dans le périmètre Préfecture 13