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Déliberation - adhesion a la mediation prealable obligatoire mise en place par le centre de gestion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lumbres.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT PAS-DE-CALAIÏS
ARRONDISSEMENT SAINT-OMER
CANTON LUMBRES
Délibération N°
2022/34 OBJET
:
ADHESION
A
LA
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE MISE
EN
PLACE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
romane M
COMMUNE
de
LUMBRES
Extrait du Registre des Délibérations du Consell Municipal L’an
deux
mille
vingt-deux
le MERCREDI
06
JUILLET
à dix-huit
heures
trente
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
à la Salle
Léo
LAGRANGE,
sous
la présidence
de
Madame
Joëlle
DELRUE,
Maire
en
suite
de
convocation
en
date
du
Vingt-huit
Juin
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la porte
de
la Mairie.
Etaient
présents
: Tous
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice,
à l'exception
de
:
M.
BONNAIRE
Serge
(proc.
Mme
le Maire),
Mme
LEROY
Martine
(proc.
M.
MONBAILLY),
M.
GUILBERT
Richard
(proc.
M.
MONBAILLY),
absents
excusés.
M.
TEN
Arnaud.
absent
non
excusé.
La
séance
ouverte,
Madame
le Maire
rappelle
aux
Conseillers
Municipaux
que,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
11
Septembre
2018,
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
d’adhérer
à la
mission
expérimentale
de
médiation
préalable
obligatoire
du
Centre
de
Gestion.
Celle-ci
s’est
achevée
en
Novembre
2020.
Lors
de
sa
réunion
en
date
du
17
Mai
2022,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
a décidé
de
mettre
en place
définitivement
cette
médiation
préalable
obligatoire. L'objectif est de
régler
à l’amiable
des
litiges
qui
auparavant
étaient
réglés
par
les
juridictions
administratives.
Madame
le Maire
propose
d’adhérer
à ce
dispositif.
Après
délibérations,
les membres
du
Conseil
Municipal
acceptent,
à l’unanimité,
cette
proposition
et autorisent
Madame
le Maire
à signer
la convention
avec
le
Centre
de
Gestion.
Pour
Copie
Conforme,
A
Lumbres,
le
07/07/2022
Le
Maire,
_
Joëlle
DELRUE.
EAUMERS x Se
y É.
LE
00 (pas
Accusé de réception en
préfeclure
062-216205344-20220706-202234-DE Dale de télétransmission - 07/07/2022 Dale de réception préfecture : 07/07/2022