Déliberation - DCM 07 300924

Documents similaires

Déliberation - DCM 03 300924

Déliberation - DCM 11 300924

Déliberation - DCM 17 300924

Déliberation - DCM 14 300924

Déliberation - DCM 09 300924

Déliberation - DCM 10 300924

Déliberation - DCM 06 300924

Déliberation - DCM 05 300924

Déliberation - DCM 13 300924

Déliberation - DCM 20 300924

Déliberation - DCM 07 300924 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 07 300924)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 24/09/2024

Publication le 04/10/2024

Conseillers en exercice : 43

Présents : 36

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024

L'an Deux Mille Vingt Quatre, Le Trente Septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.

N° 07_300924

OBJET : AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE

Approbation de la cession à

M. Lionel CHIAPELLO d’une

portion de voirie communale

à déclasser du domaine

public-quartier la Siccardonne

– 198 m².

PRESENTS :

Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Madame Hélène JULIEN-TRIC, Monsieur Philippe AMY, Monsieur Andre LEVISSE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Madame Monique MOISE-HIRMANN, Monsieur Patrice JARQUE, Monsieur Laurent GUEDJ, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Brigitte AMOROS, Madame Magali ROUX, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Madame Eliette MEZERGUES-MAUTREF, Monsieur Arthur SALONE, Madame Magali GIOVANNANGELI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Monsieur Alexandre LATZ, Monsieur William MIROUX, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Madame Michèle BOUGEAREL, Monsieur Marc ZANARINI

formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Madame Geneviève MORFIN (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Stéphanie HARKANE (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Monsieur Franck-Clément CHAMLA (donne pouvoir à Monsieur Laurent GUEDJ), Madame Clémentine FARDOUX (donne pouvoir à Monsieur Alexandre LATZ), Madame Joëlle MELIN (donne pouvoir à Madame Michèle BOUGEAREL), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Monsieur Arthur SALONE), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS)

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.

Page 1/3

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20240930-300924_07-DE

Reçu le 04/10/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

er=195447GQM268,givenName=

Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

=0002 211300058,2.5.4.97=#

0C0F4E545246522D3231313330

30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

04/10/2024Délibération n°07_300924 du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2024 (suite)

Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :

Par courrier du 29 Janvier 2024, Monsieur Lionel CHIAPELLO a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’une portion de voirie communale située quartier la Siccardonne à Aubagne.

Cette portion de voie à déclasser du domaine public a pour objet un remembrement à la propriété CHIAPELLO, dans un souci de régularisation foncière.

En date du 1er Mars 2024 et après analyse de cette offre, il a été décidé par la Commune d’Aubagne de répondre favorablement à cette demande.

En effet, il s’agit de l’ancien accès au chemin de Longuelance qui a été modifié pour des raisons de sécurité au moment du réaménagement de la route départementale 96.

Les services du Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques consultés, ont évalué la valeur vénale de ce foncier au prix de 1.600 euros dans leur avis du 18 Mars 2024.

Le plan de division du 23 Octobre 2023 établi par le cabinet de géomètre GEOS, fait état du détachement et du déclassement du domaine public de cette emprise.

Après analyse juridique et en application des dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière : « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Cette portion du domaine public ne se trouvant pas affectée à la circulation générale, son déclassement n’a pas à être précédé par une enquête publique.

Cette délibération propose dès lors de constater la désaffectation de cette portion de domaine public située quartier la Siccardonne, de prononcer son déclassement et de céder à Monsieur Lionel CHIAPELLO cette voirie communale d’une superficie de 198m² au prix de 1.600 euros, étant précisé que tous les frais inhérents à cette opération seront à la charge de l’acquéreur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l’avis des services du Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques n° DS16378640 daté du 18 Mars 2024,

VU le plan de division du 23 Octobre 2023 établi par le cabinet de géomètre GEOS,

Page 2/3

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20240930-300924_07-DE

Reçu le 04/10/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

er=195447GQM268,givenName=

Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

=0002 211300058,2.5.4.97=#

0C0F4E545246522D3231313330

30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

04/10/2024Délibération n°07_300924 du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2024 (suite)

VU l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière dispensant d’enquête publique le déclassement d’une partie du domaine public si celui-ci ne porte pas atteinte à la circulation générale,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’accéder à la demande de Monsieur Lionel CHIAPELLO et de lui céder cette portion de voirie communale située quartier la Siccardonne, d’une superficie de 198m², moyennant la somme de 1.600 euros,

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : de RENONCER à la mise en oeuvre d’enquête publique de déclassement d’une partie du domaine public communal, conformément au Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.141-3 ;

ARTICLE 2 : de CONSTATER la désaffectation et de PRONONCER le déclassement d’une portion de voirie communale située quartier la Siccardonne ;

ARTICLE 3 : d’ACCEPTER l’aliénation au profit de Monsieur Lionel CHIAPELLO, de cette portion de voirie communale située quartier la Siccardonne, d’une superficie de 198m², moyennant la somme de 1.600 euros ;

ARTICLE 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents annexes, auprès de l’étude de Maître COURT PAYEN, notaire à Roquevaire (13).

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Page 3/3

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20240930-300924_07-DE

Reçu le 04/10/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

er=195447GQM268,givenName=

Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

=0002 211300058,2.5.4.97=#

0C0F4E545246522D3231313330

30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

04/10/2024