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Arrêté - pc03028126n0001 lachaume c construction maison pp avec garage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - pc03028126n0001 lachaume c construction maison pp avec garage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
2026/7115 que mamEET 24200
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE
Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
PC03028126N0001 1 1 0 0 0 0
0 3 6 0 8 3
Dossier : PC 030281 26 N0001 Demandeur :
Déposé le : 11/03/2026 LACHAUME
CHRISTOPHE
510 RUE DE L'HOSTELLERIE
Nature des travaux : CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE RESIDENCE LE PASEO APPT 92
PLAIN PIED AVEC GARAGE INTÉGRÉ 30900 NIMES
Adresse des travaux : 1 LOTISSEMENT "LE CLOS DE = 27 |
GAJANE: 30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD Demandeur(s) co-titulaire(s) : NUNES MARIE Références cadastrales: 000B2701
Zone UB
Surface de plancher créée : 101.7 m°
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée
en date du
25/03/2021 révisé le 29/01/2026,
Vu le permis d'aménager n° 03028121N0001 délivré le 25/11/2021 au lotisseur TERRES DU SOLEIL
pour la création d'un lotissement de 7 lots dont un lot dédié à la réalisation de logements
sociaux,
Vu les prescriptions de la Direction Exploitation Eau et Urbanisme de Nîmes Métropole, gestionnaire
des réseaux AEP, EU et EP en date du 17/03/2026,
Vu la réponse tacite réputée favorable du service Enedis en date du 11/04/2026.
ARRÊTE
Article 1
Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans
la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
Article 2
Le projet sera desservi par le réseau public d'alimentation en eau potable sis chemin de Gajane
suite à réseau public d'eau potable interne au lotissement et suite à branchement réalisé permettant la
desserte du lot 1.
Le projet sera desservi par le réseau public d'eaux usées présent au sud du lotissement (RD n°22),
suite à réseau public d'eaux usées interne au lotissement et suite à branchement réalisé permettant la
desserte du lot n°1.
Concernant la gestion et la rétention des eaux pluviales, des mesures de précaution propres à
éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics devront être prises.
Les eaux de pluie devront être dirigées vers l'ouvrage de rétention du lotissement via écoulement de
surface.
Page 1/3 Article 3
Les murs de clôtures prévus au projet devront obligatoirement être enduits sur les deux faces
et être équipés de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2m,
avec une section minimale de 0,10m°.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à SAINT-MAMERT-DU-GARD, le À& O} be
17/03/2026 Pour le Maire,
L'adjoint délégué à l'
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de
plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos
travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m*, Vous déclarez aux services des impôts les
éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la
délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du
site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les
particuliers et https'//entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite.
Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux. L'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Durée de validité :
Conformément à l'articie R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . |] en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supéneur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration
préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre
une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposilion à une déclaration préalable peul étre prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande
de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de lous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée
à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme). Conformément aux dispositions du décret 2025461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par dérogation au principe général fixé
par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en malière de prorogation, les décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont
prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes
- Un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, (‘
- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. !)
(7 La durée de validité d'une autorisalion d'exploitation commerciale associée à un permis de consiruire délivré durant l'une ou l'aulre des périodes précitées est prorogée dans les mêmes conditions.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
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