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Arrêté - 20251110174225
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - 20251110174225)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
2025/202
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE
Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
PC03028125N0007 110000033832
Dossier : PC 030281 25 N0007 Demandeur :
Déposé le : 05/09/2025 GENTY GUILLAUME
Nature des travaux : MAISON INDIVIDUELLE AVEC GARAGE ET 821 CHEMIN DE CANDOULE PISCINE 30730 GAJAN
Adresse des travaux : LIEU-DIT CLOS DE GAJANE 30730 SAINT- Demandeur(s) co-titulaire(s) : NOUVEAU JENNIFER MAMERT-DU-GARD
Références cadastrales: 0000B2696
Zone UC
Surface de plancher créée : 85.5 m*°
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,
Vu le Permis d'Aménager n°03028121N0001 délivré le 25/11/2021 pour la réalisation d'un lotissement
de 7 lots dont un lot dédié à la réalisation de logements sociaux par le lotisseur Terres du Soleil,
Vu l'avis de la Direction Exploitation Eau et Urbanisme de Nîmes Métropole, gestionnaire des réseaux AEP, EU et EP en date du 26/09/2025,
Vu la réponse suite à consultation du service Enedis en date du 30/09/2025.
Considérant que l'autorisation d'urbanisme a été instruite selon une puissance de raccordement au
réseau électrique de 12KVA monophasé.
ARRÊTE
Article 1
Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans
la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
Article 2
Considérant l'arrêté ministériel du 22/07/2020 et les dispositions des articles L1 12-21 à L112-24 et
R112-6 à R112-8 du Code de la construction et de l'habitation,
Considérant le risque « retrait et gonflement des argiles », une étude de sol de type G2 devra obligatoirement être réalisée.
Article 3
Considérant l'article IV du règlement du lotissement ainsi que les prescriptions de la Direction
Exploitation Eau et Urbanisme de Nîmes Métropole. gestionnaire des réseaux AEP, EU et EP:
Concernant le réseau public d'eau potable: le projet est desservi par le réseau public sis chemin de
Page 1/3 Gajané suite à réseau public d'eau potable interne au lotissement et suite à branchement réalisé
permettant la desserte du lot n°6.
Concernant le réseau public d'assainissement collectif: le projet est desservi par le réseau public
présent au Sud du lotissement (D.22), suite à réseau public d'eaux usées interne au lotissement et
suite à branchement réalisé permettant la desserte du lot n°6.
Concernant la gestion et la rétention des eaux pluviales: des mesures de précaution propres à
éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics devront être prises.
Les murs de clôtures prévus au projet devront être équipées de barbacanes au niveau du terrain
naturel, espacées au plus tous les 2m avec une section minimale de 0,10m2.
Article 4
Considérant les articles L128-1 et L128-2 du Code de la construction et de l'habitation, depuis le ier
janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être
pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade.
Le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maitre d'ouvrage une note
technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
Les eaux de vidange de la piscine devront être évacuées avec les eaux pluviales, il est interdit
de les rejeter dans le réseau des eaux usées.
17 t t { eS
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à SAINT-MAMERT-DU-GARD, Je . [A O | D +] si)
11/09/2025 Pour le Maire,
L'adjoint délégué à l'ur
La présente autorisation est susceptible de déerfér lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de
plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m2, vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos
travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure où égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les
éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la
délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du
site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les
particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
Saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www telerecours.fr), Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R,
424-10 où de la date à laquellé la décision tacite est intervenue . Il'en est de même si. passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable
lorsque cette déclaration porte sur Une opération comportant des travaux
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même. en cas de recours contre une décision prévue
par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
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