Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°38 en date du 30 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°38 en date du 30 juin 2020 Document publié le Mardi 30 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°38 en date du 30 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPÉCIAL n°38 du 30 JUIN 2020

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................3

Mission de la Coordination des Contentieux des Politiques Publiques..............................................................................3 - Arrêté préfectoral n°2020-100-16 en date du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Frédérique Boura, directrice régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France par intérim.......................................................................3

CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LONGUENESSE....................................................................4

Secrétariat de Direction..........................................................................................................................................................4 - Décision en date du 29 juin 2020 portant délégation d’accès à l’armurerie du Centre Pénitentiare de Longuenesse........4 - Décision en date du 29 juin 2020 portant délégation de signature concernant la délivrance des permissions de sortir.....4 - Décision en date du 29 juin 2020 portant délégation de signature concernant toutes décisions administratives individuelles...........................................................................................................................................................................4 - Décision n°204/2020 en date du 29 juin 2020 portant mise en place de moyens de contrôle des personnes détenues.....5 - Décision en date du 29 juin 2020 portant délégation permanente de signature..................................................................6 - Note n°202/2020 en date du 29 juin 2020 qui annule et remplace la note n°5/2020 portant sur les conditions d’accès à l’armurerie de l’Etablissement...............................................................................................................................................6 - Décision n°203/2020 en date du 29 juin 2020 portant délégation pour la réalisation des audiences arrivants Direction. .7 - Décision n°51/2020 en date du 29 juin 2020 portant délégation de signature concernant toutes décisions administratives individuelles.................................................................................................................................................7DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ APPUI TERRITORIAL

MISSION DE LA COORDINATION DES CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

- Arrêté préfectoral n°2020-100-16 en date du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Frédérique Boura, directrice régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France par intérim

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique Boura, chargée de l'intérim de l'emploi de directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France à compter du 1er juillet 2020, à l’effet de signer, pour ce qui concerne le département du Pas-de- Calais :

- tous documents, actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions et attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,

les autorisations d’échanges des collections d’état entre les bibliothèques, délivrées en application de l'article R. 310-7 du code du patrimoine ;

toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de l'environnement.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les arrêtés portant réglementation générale ;

- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’État ;

- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;

- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;

- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

- les correspondances et décisions administratives adressées :

• aux ministres ;

• aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;

• aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;

• au maire d'ARRAS et au président de la communauté urbaine d'ARRAS ; • aux présidents des chambres consulaires.

- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l 'État ;

- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

- les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Article 3 : Madame Frédérique BOURA chargée de l'intérim de l'emploi de directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France, peut déléguer, par arrêté pris au nom du préfet, sa signature aux agents placés sous sa responsabilité.

Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais et feront l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Arras le 30 juin 2020

Le Préfet du Pas-de-Calais

Signé Fabien SUDRYCENTRE PÉNITENTIAIRE DE LONGUENESSE

SECRÉTARIAT DE DIRECTION

- Décision en date du 29 juin 2020 portant délégation d’accès à l’armurerie du Centre Pénitentiare de Longuenesse

Je soussigné, Abdelhak MOHIB, Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de LONGUENESSE,

donne délégation à : Monsieur Fayçal BOUCENNA, Adjoint au Chef d’établissement

pour accéder à l’armurerie et décider de l’usage des armes pour faire face à une situation exceptionnelle et dans les conditions définies par la circulaire et les dispositions des articles du Code de Procédure Pénale visées en référence.

Dans tous les cas, le Chef d’Etablissement, autant que faire se peut, en sera informé en temps réel.

Fait à Longuenesse le 29 juin 2020,

Le Directeur du Centre Pénitentiaire,

Signé Abdelhak MOHIB

- Décision en date du 29 juin 2020 portant délégation de signature concernant la délivrance des permissions de sortir

Je soussigné, Abdelhak MOHIB, Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de LONGUENESSE, donne délégation à :

Monsieur Fayçal BOUCENNA, Adjoint au Chef d’établissement

pour siéger aux Commissions d’Application des Peines (C.A.P.) et décider de l’octroi ou non des permissions de sortir, en application du texte visé en référence.

Monsieur BOUCENNA siégera à ces C.A.P. et rendra sa décision après avoir recueilli les avis du Procureur de la République, du représentant du SPIP et de la détention.

Selon ce décret, le Juge de l’Application des Peines (J.A.P.) accordera la première permission de sortir (P.S.) suite à la première demande de la personne détenue (articles D. 143 à D. 145 : préparation à la sortie, maintien des liens familiaux, décès d’un proche …), les permissions de sortir ultérieures relèveront de la compétence du Chef d’établissement. Le J.A.P. fixe les obligations et interdictions à ces décisions prises par le Chef d’établissement. Le J.A.P. peut également modifier les P.S. accordées par le Chef d’établissement ou en ordonner la main levée. Le Chef d’établissement est tenu d’informer immédiatement le J.A.P. et le Procureur de la République de sa décision d’octroi ou non de la P.S. Si le Chef d’établissement refuse une P.S., la personne détenue peut saisir le J.A.P. de la demande de permission de sortir. Le Chef d’établissement a deux mois maximum pour statuer sur une demande de P.S., à défaut, le condamné peut saisir le J.A.P.

Fait à Longuenesse le 29 juin 2020,

Le Directeur du Centre Pénitentiaire,

Signé Abdelhak MOHIB

- Décision en date du 29 juin 2020 portant délégation de signature concernant toutes décisions administratives individuelles

Je soussigné, Abdelhak MOHIB, Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de LONGUENESSE, donne délégation à :

Monsieur Fayçal BOUCENNA, Adjoint au Chef d’établissement

Pour faire appliquer toutes les décisions administratives individuelles relevant de ma compétence et en application des textes visés en références et des dispositions du Code de Procédure Pénale.

Fait à Longuenesse le 29 juin 2020,

Le Directeur du Centre Pénitentiaire,

Signé Abdelhak MOHIBCentre Pénitentiaire de Longuenesse le 29 juin 2020

N° 204 / 2020

MOYENS DE CONTROLE DES PERSONNES DETENUES

Objet : Mise en place de moyens de contrôle des personnes détenues.

Réf : Vu la Loi Pénitentiaire n°2009-1436, article 57, du 24/11/2009

Vu l’article R. 57-6-24 du Code de Procédure Pénale

Vu l’article R. 57-7-79 et l’article R. 57-7-80 du Code de Procédure pénale

Vu le Décret n°2010-1634, du 23/12/2010, portant application de la Loi Pénitentiaire

Vu la Circulaire NOR : JUSK 1140022C, du 14 avril 2011.

Ont reçu compétence (d'appréciation et d'exécution), par délégation écrite et nominative,

pour décider dans les conditions réglementaires référencées la mise en place de moyens de contrôle

des personnes détenues.

NOM PRENOM GRADE

BOUCENNA Fayçal D.S.P.

MONNIER Naomi D.S.P.

BOUZIN Cécile A.A.E.

POPIEUL Michaël Commandant

MARIELLE Fabrice Capitaine

GAMBIER Alexandre Lieutenant

MIRAOUI Jamel Lieutenant

MUTEZ Yannick Lieutenant

TALON Arnaud Lieutenant

VANHOVE Laurent Lieutenant

Le Directeur,

Abdelhak MOHIB

Desti res -

Directeur — Directeurs Adjoints —- AAMIJ — Chef de Détention et son Adjoint — lers surveillants de brigade —

Affichage QI/QD et dans toutes les unités de vie A1 - A2 - A3 - A4 - CI - C2 - QPA —- QSL.

- Décision n°204/2020 en date du 29 juin 2020 portant mise en place de moyens de contrôle des personnes détenues- Décision en date du 29 juin 2020 portant délégation permanente de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7- 54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;

Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l’administration ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 04 novembre 2016 nommant Monsieur Abdelhak MOHIB en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Longuenesse.

Monsieur Abdelhak MOHIB, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Longuenesse

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

- Monsieur Fayçal BOUCENNA, Adjoint au chef d’établissement, - Madame Naomi MONNIER, Directrice des services pénitentiaires, - Monsieur Mickaël POPIEUL, Commandant pénitentiaire,

- Monsieur Yannick MUTEZ, Lieutenant pénitentiaire,

au Centre Pénitentiaire de Longuenesse, aux fins :

de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;

de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ;

de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;

d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;

de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;

de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

Fait à Longuenesse le 29 juin 2020,

Le Directeur du Centre Pénitentiaire,

Signé Abdelhak MOHIB

- Note n°202/2020 en date du 29 juin 2020 qui annule et remplace la note n°5/2020 portant sur les conditions d’accès à l’armurerie de l’Etablissement

L’accès à l’armurerie de l’Etablissement est soumis aux conditions suivantes :

L’encadrement de Direction ayant autorité pour accéder à l’armurerie dans le cadre d’un contrôle ou d’une intervention exceptionnelle est composé de :

- Monsieur BOUCENNA Fayçal, Adjoint au Directeur

- Madame MONNIER Naomi, Directrice de Détention,

- Madame BOUZIN Cécile, Attaché d’Administration,

- Monsieur POPIEUL Mickaël, Commandant, Chef de Détention, - Monsieur MUTEZ Yannick, Lieutenant.

L’accès à l’armurerie peut être ordonné, dans le cadre spécifique de circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie. Il est décidé par le Chef d’Etablissement (article D.267).

En tout instant, l’utilisation des armes en dehors des miradors (ex : chemin de ronde) doit être strictement ordonnée par la Direction.

Lors d’une nécessité absolue d’accéder à l’armurerie, les Officiers seront chargés de prévenir immédiatement la Direction d’astreinte, avant toute intervention urgente et/ou armée.

La liste des personnels ayant accès à l’armurerie est composée ainsi :

- Monsieur MARIELLE Fabrice, Capitaine,

- Monsieur VANHOVE Laurent, Lieutenant,

- Monsieur MIRAOUI Jamel, Lieutenant,- Monsieur GAMBIER Alexandre, Lieutenant,

- Monsieur TALON Arnaud, Lieutenant,

De même, lors d’absence de la Direction ou des Officiers, les Majors et Premiers Surveillants avertiront immédiatement la Direction d’astreinte qui donnera l’autorisation et les consignes avant tout accès à l’armurerie et dans le cadre d’une intervention urgente et /ou armée.

Dans tous les cas d’accès urgent à l’armurerie, le Chef d’Etablissement ou son Adjoint par intérim, doivent en être avisés dans les plus brefs délais.

Pour le besoin du contrôle des stocks et l’entretien des armes, des munitions et du matériel, l’autorisation d’accès à l’armurerie est donnée à Monsieur VAN KERCKHOVE Christophe, Responsable de l’Infrastructure et Moniteur de tir, et son Adjoint, Monsieur SACAZE Christophe. Ils sont chargés de prévenir verbalement la Direction.

Toute anomalie à l’application de cette note doit être remontée immédiatement à la hiérarchie.

Fait à Longuenesse le 29 juin 2020,

Le Directeur du Centre Pénitentiaire,

Signé Abdelhak MOHIB

- Décision n°203/2020 en date du 29 juin 2020 portant délégation pour la réalisation des audiences arrivants Direction

Je soussigné, Abdelhak MOHIB, Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de LONGUENESSE, donne délégation à :

- Monsieur Fayçal BOUCENNA, Directeur Adjoint,

- Madame Naomi MONNIER, Directrice Adjointe,

- Madame Cécile BOUZIN, A.A.E.,

- Monsieur Michaël POPIEUL, Commandant Pénitentiaire,

- Monsieur Fabrice MARIELLE, Capitaine Pénitentiaire,

- Monsieur Yannick MUTEZ, Lieutenant pénitentiaire,

- Monsieur Laurent VANHOVE, Lieutenant Pénitentiaire,

- Monsieur Jamel MIRAOUI, Lieutenant Pénitentiaire,

- Monsieur Alexandre GAMBIER, Lieutenant Pénitentiaire,

- Monsieur Arnaud TALON, Lieutenant Pénitentiaire,

- Monsieur Patrick BAYARD, Premier Surveillant,

- Monsieur Emmanuel DEHONDT, Premier Surveillant,

- Monsieur Jacky DUBUISSON, Premier Surveillant,

- Monsieur Régis GAUTHIER, Premier Surveillant,

- Monsieur Nicolas GEST, Premier Surveillant,

- Monsieur Alain GUILBERT, Major Pénitentiaire,

- Monsieur Fabian HOTIER, Major Pénitentiaire,

- Monsieur Christophe KIECKEN, Premier surveillant,

- Monsieur Wilfried LEQUIEN, Premier Surveillant,

- Monsieur Christophe SACAZE, Premier Surveillant,

- Monsieur Christophe VAN KERCKHOVE, Premier Surveillant,

Afin de réaliser les audiences arrivants en application des dispositions du Code de Procédure Pénale.

Fait à Longuenesse le 29 juin 2020,

Le Directeur du Centre Pénitentiaire,

Signé Abdelhak MOHIB

- Décision n°51/2020 en date du 29 juin 2020 portant délégation de signature concernant toutes décisions administratives individuelles

REF. : Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006.

Circulaire ministérielle JUS K 06 40117 C du 24 mai 2006.

Je vous informe qu’en application des dispositions des textes ci-dessus référencés et du code de Procédure Pénale, délégation de compétence est donnée à :

Monsieur Fayçal BOUCENNA, Directeur Adjoint

Madame Naomi MONNIER, Directrice Adjointe

Pour faire appliquer toutes les décisions administratives individuelles relevant de ma compétence.

Fait à Longuenesse le 29 juin 2020,

Le Directeur du Centre Pénitentiaire,

Signé Abdelhak MOHIB