Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°90 en date du 30 juin 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°90 en date du 30 juin 2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°90 en date du 30 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation, | RECUEIL SPECIAL DES ACTES PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS | ADMINISTRATIFS N°91

Fraternité

Publié le 30 juin 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30

[w]@prefei62CABINET DU PRÉFET................................. eee

Direction des sécurités — bureau de la réglementation de sécurité... ”

- Arrêté préfectoral CAB-BRS-2023-809 en date du 30/06/2023 portant autorisation a captation, Penregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. .Ex Cabinet

PRÉFET Direction des Sécurités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la Réglementation de sécurité

CAB-BRS-2023-.809..

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Va le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8

à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article ler ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’organisation de rassemblements non déclarés et troublant l’ordre public dans

l’agglomération de Lens-Liévin, intervenant dans le cadre des violences urbaines liées aux

évènements survenus à Nanterre le 28 juin 2023 ;

Vu la demande en date du 30 Juin 2023 formulée par la Direction Départementale de la Sécurité

Publique du Pas-de-Calais, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans-

mettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins d’assurer la sécuri-

té des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations

de rétablissement de l’ordre public ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que

notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre

au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux

ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir

ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles

graves à l’ordre public ;Considérant que dans le cadre des violences urbaines liées aux évènements survenus à Nanterre

le 28 juin 2023, la direction départementale de la police nationale du Pas-de-Calais a recensé au

cours des dernières nuits 10 incendies de véhicules et 56 de poubelles ;

Considérant en outre que les forces de l’ordre ont été la cible de jets de projectiles, de cocktails

molotov et de mortiers qui ont entraîné des blessures sur 4 policiers et des dégradations sur des

véhicules administratifs ; que 4 interpellations et 4 gardes à vue ont été réalisées ;

Considérant que l’utilisation du drone permet d’alerter rapidement les effectifs à terre des

attroupements hostiles déterminés à s’en prendre aux forces de l’ordre et aux bâtiments publics et

d’intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant le

rassemblement, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand

angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant

l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs

est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux

mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux

surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont

susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;

que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles

à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas

disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet

d’une information par tout moyen approprié ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie numérique visant à

avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées; que ces moyens

d’information sont adaptés ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction

Départementale de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais est autorisée au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des rassemblements non déclarés et

troublant l’ordre public dans l’agglomération de Lens-Liévin susceptibles d’intervenir les 30 juin,

1% et 2 juillet 2023, et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de

rétablir l’ordre public.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone Mavic 2 Entreprise.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l’agglomération

Lens-Liévin.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : les soirées et nuits des 30

juin, 1% et 2 juillet, à compter de 19 heures.Article 5 : L'information du public est assurée notamment par voie numérique.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

préfet du Pas-de-Calais.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Arras, le 30 juin 2023

le Préfet,

Jacques BILLA