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Déliberation - DE 2026 07 Approbation revision AC procedure droit commun
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 07 Approbation revision AC procedure droit commun)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
£ : : Date de transmission de l'acte: 16/03/2026 République française Date de reception de l'AR: 16/03/2026
TARN 081-218100469-DE_2026_07-DE
CADALEN - COMMUNE ACEDT
Séance du jeudi 12 mars 2026
Date de la convocation : 04/03/2026
Le jeudi 12 mars 2026 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
présidence de Sébastien BRAYLÉ,
En exercice : 17 Présents : Peggy AMALBERT, Jean-Michel DOYEN, Martine GRANET, Sébastien BRAYLÉ, Monique CORBIERE-FAUVEL,
Présents : 15 Christian DAVALAN, Géraldine NOEL, Philippe COUDERC, Denise
STEVENSON, Gérard ASSEMAT, Jérôme MAGRE, Christophe
Représentés : 0 RAYNAUD, Pierre RUTKOWSKI, Pascal SANLEFRANQUE, Ghislaine
GUILLERMIER
Absents et excusés : 2
Représentés :
Pour:
15 Excusés : Sandrine CARAMELLI, Stéphan POUGET
Contre : 0 Absents :
Abstentions : 0
Secrétaire de séance : Géraldine NOEL
Délibération n°DE_2026_07
Objet : Approbation de la révision des attributions de compensation 2026 selon la procédure de droit commun
Exposé des motifs
L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d'un transfert de compétences, d'une modification de l'intérêt communautaire ou d'une
modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l'article 1609 nonies C du
Code Général des Impôts.
La CLECT a travaillé sur la restitution de la compétence «contribution au SDIS » aux communes membres à partir du 1er janvier 2026.
La restitution de cette compétence aux communes membres a été actée par modification des statuts de la Communauté d'Agglomération, approuvée par délibérations concordantes du
Conseil de Communauté et de la majorité des communes membres et par arrêté préfectoral du 22 octobre 2025.
Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des dispositions de droit commun et en dérogation de ces mêmes dispositions conformément au Code Général des Impôts.
L'intégration des motifs de révision selon la procédure de droit commun, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte le niveau des attributions de compensation à verser par l'agglomération aux communes à 7 973 755 € pour 2026. Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport joint en annexe.
Le Conseil Municipal, Ouï cet 2 Date de transmission de l'acte: 16/03/2026 ui cet expose, Date de reception de l'AR: 16/03/2026
081-218100469-DE_2026_07-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales, SGEDI Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du 13 août 2021 portant composition de la Commission d'évaluation des
charges transférées (CLECT),
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 26
janvier 2026, approuvé en séance,
Vu la délibération n° 21_202 du Conseil de Communauté du 9 février 2026 approuvant la révision des attributions de compensation 2026 selon la procédure de droit commun,
- PREND ACTE du rapport de la CLECT en date du 26 janvier 2026 tel qu'annexé,
- APPROUVE l'évaluation des charges transférées au 1°" janvier 2026 pour un montant de 7 973
755 € correspondant à des attributions telles qu'elles ressortaient du droit commun,
Et, pour la commune de CADALEN, un montant définitif d'attribution de compensation à verser à
la communauté d'agglomération de 108 089 €.
Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire, Sébastien BRAYLE
Le Maire, Le/La secrétaire
Sébastien BRAYLÉ Géraldine NOEL
Mis en lignele : AH°% 11