Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib approbation ac par la clect
Déliberation - DE 2026 08 Approbation revision AC procedure derog
Déliberation - DE 2026 07 Approbation revision AC procedure droit
Déliberation - delib approbation ac par la clect
Déliberation - de 2026 005 approbation du compte financier unique
Déliberation - de 2025 015 appro clect n 2 ac 2025 1
Déliberation - del2022 17 rapport clect et approbation revision a
Déliberation - delib revision loyer t3 route de villeneuve
Déliberation - 22 2022 10 revision des loyers dedieu bedel
Déliberation - DEL 2026.017 Approbation des la revision des attri
Déliberation - de 2026 007 approbation revision ac 2026
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Cestayrols.
Lien du pdf (Déliberation - de 2026 007 approbation revision ac 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département : TARN
Arrondissement : Albi
CESTAYROLS - COMMUNE
Séance du mardi 10 mars 2026
Délibération N° DE_2026_007
NOMBRE DE MEMBRES Le dix mars deux mille vingt-six, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du Conseil Municipal), sous la 10 8 9 présidence de Jean DERRIEUX
Date del tion :
21e Ce Ce convocaron Présents : Jean DERRIEUX François JONGBLOET, 05/08/2026 Francis BERNADOU, Annie OHRESSER, Philippe
Pour Contre Abstention BEGLIOMINI, Amélie GALAND, Claude THILLIEZ,
9 0 0 Geneviève DELRIEU
Représentés : Stéphanie CALMELS représentée par
Résultat du vote : adoptée Amélie GALAND
Absents et Excusés : Bernard GISQUET
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Annie OHRESSERest nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : APPROBATION de la Revision des AC 2026 selon la procédure de droit commun
Exposé des motifs
L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d'un transfert de compétences, d'une modification de l'intérêt communautaire ou d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
La CLECT a travaillé sur la restitution de la compétence « contribution au SDIS » aux communes membres à partir du er janvier 2026.
La restitution de cette compétence aux communes membres a été actée par modification des statuts de la Communauté d'Agglomération, approuvée par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et de la majorité des communes membres et par arrêté préfectoral du 22 octobre 2025.
Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des dispositions de droit commun et en dérogation de ces mêmes dispositions conformément au Code Général des Impôts.
L'intégration des motifs de révision selon la procédure de droit commun, comme indiqué
DE_2026 007 au rapport de la CLECT ci-annexé, porte le niveau des attributions de compensation à verser par l'agglomération aux communes à 7 973 755 € pour 2026. Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport joint en annexe.
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du 13 août 2021 portant composition de la Commission d'évaluation des
charges transférées (CLECT),
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 26 janvier 2026, approuvé en séance,
Vu la délibération n° 212026 du Conseil de Communauté du 9 février 2026 approuvant la révision des attributions de compensation 2026 selon la procédure de droit commun,
- PREND ACTE du rapport de la CLECT en date du 26 janvier 2026 tel qu’annexé,
- APPROUVE l'évaluation des charges transférées au 1° janvier 2026 pour un montant de
7 973 755 € correspondant à des attributions telles qu'elles ressortaient du droit commun,
Et, pour la commune de Cestayrols, un montant définitif d'attribution de compensation à
verser à la communauté d'agglomération de 32 397€.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Jean DERRIEUX Annie OHRESSER Président de séance Secrétaire de séance
= def
DE_2026_ 007