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Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Salvagnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026.017 Approbation des la revision des attributions de compensation 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
SALVAGNAC
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 15
Quorum
: 8
Présents
: 15
Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEI]
Pubiëe
S'LOF
DE
LA
COMMUNE
DE
SA
D
:081-218102762-20260330-DEL_2026_017-BF
N°
2026.17
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
30
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Monsieur
Fabien
FENESTRE,
Maire.
Présents:
M.
FENESTRE
Fabien,
M.
LOGER
Maxime,
Mme
ALBAULT
Edwige,
M.
MIRAMOND
Bernard,
Mme
TARRIERE
Val,
M.
GERAUD
Yves,
Mme
BENESCHI
Isabelle,
Mme
AUBERTIN
Sonia,
M.
SEGUIGNES
Yannick,
M.
DELAUNÉ
Mickaël,
M.
Votants
: 15
MAURUC
Pascal,
Mme
ROBERT-LAFON
Marylène,
Mme
LAFON
Audrey,
M.
Procurations
: O
GAILLARD
Yannick,
Mme
BLOMME
Léa.
Absents
: 0
Absent
ayant
donné
procuration
:
Date
de
convocation
:
26/03/2026
Absents:
.
Secrétaire
de
séance
: Edwige
ALBAULT
Date
d'affichage
:
26/03/2026 OBJET
: APPROBATION
DE
LA
REVISION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2026
SELON
LA
PROCEDURE
DE
DROIT
COMMUN
EXPOSE
DES
MOTIFS
L'évaluation
des
charges
transférées
résultant
de
l’adoption
de
la
FPU
(Fiscalité
Professionnelle
Unique),
d’un
transfert
de
compétences,
d’une
modification
de
l'intérêt
communautaire
ou
d’une
modification
du
périmètre
communautaire
est
une
mission
qui
incombe
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
conformément
à
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts.
La
CLECT
a travaillé
sur
la
restitution
de
la
compétence
« contribution
au
SDIS
» aux
communes
membres
à
partir
du 1er
janvier
2026.
La
restitution
de
cette
compétence
aux
communes
membres
a
été
actée
par
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération,
approuvée
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
de
Communauté
et
de
la
majorité
des
communes
membres
et
par
arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2025.
Le
rapport
de
la
CLECT
identifie
les
évaluations
et
les
propositions
de
corrections
des
AC
au
titre
des
dispositions
de
droit
commun
et en
dérogation
de
ces
mêmes
dispositions
conformément
au
Code
Général
des
Impôts.
L'intégration
des
motifs
de
révision
selon
la
procédure
de
droit
commun,
comme
indiqué
au
rapport
de
la
CLECT
ci-annexé,
porte
le niveau
des
attributions
de
compensation
à verser
par
l’agglomération
aux
communes
à
7 973
755
€
pour
2026.
Le
montant
détaillé
par
commune
est
présenté
dans
le
rapport
joint
en
annexe.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
IV et
le
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2025
relatif
à la modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Gaillac
Graulhet,
VU
la délibération
du
13
août
2021
portant
composition
de
la Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT), VU
le rapport
de
la Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du 26
janvier
2026,
approuvé
en
séance, Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
VU
la délibération
n° 21_202
du
Conseil
de
Communauté
du
9 février
2026
app
PHbiéle
D
ik
de compensation
2026
selon
la procédure
de droit commun,
1D:081218102762-20260830
DEL 2026_017-8F
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
PREND
ACTE
du
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
26 janvier
2026
tel qu’annexé,
APPROUVE
l'évaluation
des
charges
transférées
au 1° janvier
2026
pour
un
montant
de
7 973
755
€
correspondant
à
des
attributions
telles
qu’elles
ressortaient
du
droit
commun,
Et,
pour
la commune
de
Salvagnac,
un
montant
définitif
d'attribution
de
compensation
à verser
à la communauté
d'agglomération
de
96
626
€.
Le Maire,
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois,
an,
susdits.
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
Pour
extrait
conforme
et
exécutoire,
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la collectivité
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fabien
FENESTRE
Edwige
ALBAULT
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance,