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Déliberation - Annexes delib 06
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Déliberation - Annexes delib 06)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
commune de
Règlement intérieur - 1
Règlement
intérieur
Mairie de Chapareillan
2024 Règlement intérieur - 2
SOMMAIRE
Introduction -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3
Obligations des agents ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4
Droits des agents --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 6
Discipline ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 9
Lignes directrices de gestion ------------------------------------------------------------------------------------------------ 11
Carrière -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 12
Temps de présence ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 13
Rémunération ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 18
Congés --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 21
Compte épargne temps (CET) ----------------------------------------------------------------------------------------------- 28
Autorisations spéciales d’absence ---------------------------------------------------------------------------------------- 29
Formations ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 32
Hygiène et sécurité ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 33
Utilisation des locaux et du matériel ------------------------------------------------------------------------------------- 39
Informations du personnel -------------------------------------------------------------------------------------------------- 41
Protection de l’environnement -------------------------------------------------------------------------------------------- 42
Protection des données personnelles ------------------------------------------------------------------------------------ 43
Les + ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 44
Annexes -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 45 Règlement intérieur - 3
INTRODUCTION
OBJET ET CHAMPS D’ACTION :
Le règlement intérieur est destiné à fixer les règles générales et permanentes d'organisation du travail, de fonctionnement interne et de discipline au sein de la collectivité.
Il définit également les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
Il vient en complément des dispositions statutaires applicables à l'ensemble des fonctionnaires et des agents publics territoriaux issues du Code Général de la Fonction Publique.
Le présent règlement s'applique à tous les agents employés dans la collectivité quels que soient leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé), leur position (mise à disposition, détachement ...), la date et la durée de leur recrutement (agents saisonniers ou occasionnels). Il concerne l'ensemble des locaux et lieux de travail de la collectivité.
MISE EN ŒUVRE
Le règlement ne peut être mis en œuvre ou modifié qu'après avoir été soumis à l'avis préalable du Comité Technique (placé auprès du centre de gestion ou auprès de la collectivité dont les effectifs dépassent les 50 agents) puis approuvé par le conseil municipal. Les prescriptions générales et permanentes du règlement intérieur peuvent faire l'objet de précisions détaillées par voie de notes de service.
Le présent règlement a été présenté en comité social territorial le lundi 21 novembre 2023. Il a été adopté par le Conseil Municipal le
Pour qu'il soit connu de tous, un exemplaire de ce règlement est affiché dans chaque service de la commune dans un endroit non accessible au public. Un exemplaire est également remis à chaque agent, qui en accuse réception et lecture.
L'autorité territoriale, la direction générale et l'encadrement sont chargés de veiller à l'application du présent règlement intérieur. Règlement intérieur - 4
OBLIGATIONS DES AGENTS
La loi consacre des principes et des valeurs que l’agent doit respecter dans l’exercice de ses fonctions. Il doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
OBLIGATION DE SERVIR
Tout agent consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour ses absences injustifiées. L’agent qui cesse son travail sans autorisation ou qui refuse de rejoindre son poste commet un abandon de poste. Des sanctions disciplinaires peuvent en découler.
OBLIGATION D’OBEISSANCE HIERARCHIQUE
Tout agent est responsable des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieurs hiérarchique sauf :
- Si l’ordre est illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (les deux conditions sont cumulatives).
- Si l’agent est en situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
Pour dégager sa responsabilité, l’agent peut demander que cet ordre, apparemment illégal, soit écrit ou donné devant témoins.
OBLIGATION DE SECRET ET DISCRETION PROFESSIONNELLE
L’agent est tenu au respect du secret professionnel et à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou a l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Ces obligations ont pour objectif de protéger les intérêts du service. Toutefois, le secret professionnel peut être levé dans les circonstances suivantes : - Dénonciation de crimes ou délits.
- Sévices et privations infligés à un mineur de moins de 15 ans.
OBLIGATION DE RESERVE
L’agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite ou orale de ses opinions personnelles. Cette obligation s’applique pendant et hors du temps de service. Règlement intérieur - 5
OBLIGATION DE NEUTRALITE
L’agent exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
L’agent traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et de dignité. L’agent est tenu d’entretenir, tant avec les usagers qu’avec sa hiérarchie et ses collègues de travail, des rapports respectueux, courtois et non discriminatoire.
OBLIGATION DE DESINTERESSEMENT
L’agent ne peut prendre, par lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou à laquelle il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
OBLIGATION DE MORALITE
L’agent ne doit pas, par son comportement dans sa vie privée, porter atteinte à la dignité de la fonction publique. Règlement intérieur - 6
DROITS DES AGENTS
LIBERTE D’OPINION
Elle se traduit concrètement par le principe de non-discrimination entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques, religieuses, de leurs origines, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
La liberté d'opinion doit cependant se concilier avec le respect du principe de laïcité et avec l’obligation de neutralité, qui interdit aux agents de manifester à l’égard des administrés leurs préférences politiques, religieuses ou philosophiques.
LIBERTE D’EXPRESSION
Elle ne doit pas contrevenir à l’obligation de réserve des fonctionnaires, dont il est difficile de tracer les limites. Certains fonctionnaires sont soumis, par des dispositions particulières, à une obligation de réserve renforcée en raison de la nature de leurs missions.
DROIT A LA PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation...) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, orientation sexuelle). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.
Toutefois, des distinctions peuvent être faîtes afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. De même, des conditions d’âge peuvent être fixées dans certains situations (recrutement d'un agent relevant de la catégorie active (en cas de recrutement dans la police par exemple ou pour la carrière d'un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté. Il en est ainsi des conditions d'âge fixées pour l'accès à certains corps ou cadres d'emplois par promotion interne).
DROIT A LA PROTECTION CONTRE LE HARCELEMENT
Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et harcèlement moral sont condamnés sur les plans disciplinaire et pénal.
L'autorité hiérarchique est tenue d'agir et de faire connaitre à l'autorité territoriale toute information liée à des actes de harcèlement sexuel ou moral au sein de son service de manière à pourvoir assurer la protection de l'agent concerné sans délai.
Aucun agent ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture de contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. Règlement intérieur - 7
DROIT A LA PROTECTION DE LA COLLECTIVITE
Lorsqu’un agent est mis en cause pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions ou s’il est victime d’attaques à raison de ses fonctions ou en sa qualité d’agent (menaces, injures, violences, harcèlement, diffamations...), l’administration doit lui accorder sa protection (frais d’avocat, de procédure). Elle peut, le cas échéant, être tenue de réparer le préjudice subi par l’agent.
DROIT A LA PROTECTION DU LANCEUR D’ALERTE
L’agent qui relate ou témoigne, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives d’un délit, d’un crime, d'une situation de conflit d’intérêts ou lance une alerte éthique (violation grave d'une loi ou d'un engagement international, menace grave pour l'intérêt général...) est protégé contre toute sanction ou discrimination (concernant sa rémunération, sa promotion...). Il en est de même pour l'agent qui dénonce des agissements contraires au principe de non-discrimination, sexistes ou relevant d’un harcèlement moral ou sexuel.
DROIT SYNDICAL
Ce droit recouvre la liberté de constituer un syndicat, d’y adhérer et d’y exercer des mandats. Il ne peut pas être tenu compte d’une appartenance syndicale pour le recrutement ou pour le déroulement de la carrière (rémunération, affectation, avancement, formation, évaluation).
Le fonctionnaire syndiqué bénéficie d’autorisations spéciales d’absence, de congés pour formation syndicale et de décharges d’activité de service.
DROIT DE GREVE
Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente. C'est une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles.
La grève ne peut être déclenchée sans dépôt préalable d'un préavis. Ce préavis doit émaner de l'organisation ou d'une des organisations syndicales représentatives. Un préavis déposé au plan national dispense d'un dépôt au niveau local. Le préavis doit préciser les motifs du recours à la grève. Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité territoriale. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non de la grève envisagée.
L'exercice de ce droit de grève connait des restrictions. En effet, l'administration peut imposer le maintien d'un service minimum en empêchant certains agents de faire grève par la voie de la réquisition ou de la désignation.
La grève est un cas de service non fait qui entraine une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de l'interruption. Les heures perdues du fait de grève ne peuvent être compensées sous forme de travaux supplémentaires. Règlement intérieur - 8
DROIT A LA REMUNERATION
L’agent a droit à une rémunération après service fait, qui se décompose en un traitement, des primes et indemnités. Ce droit est prolongé à la retraite par le versement d’une pension.
DROIT DE RETRAIT
L’agent bénéficie d’un droit de retrait s’il se trouve dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. Il doit en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique.
L’autorité doit alors prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux agents d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail. Le retrait de la situation de travail doit s’exercer de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave ou imminente. Règlement intérieur - 9
DISCIPLINE
En cas d'inobservation des obligations précitées et celles plus générales incombant aux fonctionnaires, des sanctions respectant les procédures réglementaires et notamment les droits de la défense, peuvent être prises par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'autorité territoriale se réserve le droit d'engager une procédure disciplinaire lors de tout manquement aux prescriptions du présent règlement intérieur et des différents règlements qui y sont cités et validés en Comité Technique.
LE POUVOIR DISCIPLINAIRE
Il appartient à l'autorité territoriale qui a pouvoir de nomination.
Pour les sanctions des 2ème, 3ème, et 4ème groupe, la sanction ne peut être prononcée qu'après avis du Conseil de Discipline.
LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Le Conseil de Discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire, compétente pour les agents relevant de la catégorie d'emplois à laquelle appartient le fonctionnaire concerné. Il est composé, en nombre égal, de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel et il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif. Il ne contient en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire qui est déféré devant lui. Le fonctionnaire dispose de droits pour organiser sa défense :
- Il a droit à la communication intégrale de son dossier et de tous les documents annexes. - Il peut demander l'assistance du défenseur de son choix.
- Il a la possibilité de faire entendre des témoins.
- Il peut saisir dans un délai d'un mois le Conseil de Discipline de Recours, si, pour des sanctions des 2ème, 3ème groupe, l'autorité territoriale a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil de Discipline du premier degré. Il peut aussi le faire même si la sanction est conforme à l'avis pour les sanctions du 4ème groupe. Règlement intérieur - 10
L'INSCRIPTION DES SANCTIONS AU DOSSIER INDIVIDUEL
Toutes les sanctions (sauf l'avertissement) sont inscrites au dossier.
Les sanctions du 1er groupe sont automatiquement effacées au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue durant cette période.
Un décret fixe les conditions et les délais à l'expiration desquels la mention des sanctions des 2ème, 3ème groupe peut cesser de figurer au dosser du fonctionnaire.
Les sanctions disciplinaires sont, par ordre d'importance, les suivantes :
- Sanctions applicables aux titulaires :
Elles sont réparties en quatre groupes et aucune autre sanction ne peut être prise. Les sanctions du 1er groupe ne nécessitent pas la réunion du conseil de discipline contrairement aux 2ème, 3ème, et 4ème groupe :
1er groupe :
- L’avertissement.
- Le blâme.
- L’exclusion temporaire de fonction pour
une durée maximale de 3 jours.
2ème groupe :
- L’abaissement d’échelons.
- L’exclusion temporaire pour une durée de
4 à 15 jours.
3ème groupe :
- La rétrogradation.
- L’exclusion temporaire pour une durée de
16 jours à 2 ans.
4ème groupe :
- La mise à la retraite d’office.
- La révocation.
- Sanctions applicables aux agents stagiaires :
Les 3 premières sanctions peuvent être prononcées par l’autorité territoriale : ▪ L’avertissement.
▪ Le blâme.
▪ L’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours. Cette sanction a pour effet de reculer d’autant la date de titularisation.
Les 2 sanctions suivantes ne peuvent être prononcées qu'après avis du conseil de discipline et selon la
procédure prévue par le décret du 18/09/89 :
▪ L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de 4 à 15 jours, cette
sanction a pour effet de reculer d'autant la date de titularisation.
▪ L'exclusion définitive du service. Elle constitue la sanction prononcée en cas de
licenciement pour faute disciplinaire.
- Sanctions applicables aux contractuels :
Le conseil de discipline n'est pas compétent à l'égard des agents non titulaires. Aucun avis préalable n'est requis avant le prononcé d'une sanction à l'encontre d'un agent non titulaire. Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux non titulaires sont :
▪ L'avertissement. .
▪ Le blâme.
▪ L'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois pour les agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. ▪ Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. Règlement intérieur - 11
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Les lignes directrices de gestion permettent de formaliser, sur le temps d’un mandat, la politique de gestion
des ressources humaines de la collectivité, autour de trois champs d’applications :
- La mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
- Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
- Favoriser en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et
des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels, ainsi que l’égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes.
La stratégie pluriannuelle du pilotage RH :
- Assurer un cadre de travail respectueux des agents (qualité de vie au travail, égalité homme /
femme).
- Accompagner les agents dans leur parcours professionnel.
- Développer une vision prospective des effectifs et valoriser la continuité de service.
- Développer les enjeux sociaux.
Promotion et valorisation des parcours professionnels :
Des critères sont définis pour :
- L’avancement de grade.
- La nomination suite à un concours.
- L’accès à un poste à responsabilité supérieure.
Aucun critère n’est défini par la commune pour les dossiers de promotion interne auprès du Centre de
Gestion.
Les lignes directrices de gestion concernent tous les agents.
Un agent peut invoquer les lignes directrices de gestion en cas de recours devant un tribunal administratif
contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.
Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son
choix (siégeant au CT) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision
défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation.
A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et
des lignes directrices de gestion lui sont communiqués.
Voir arrêté en annexe 1 Règlement intérieur - 12
CARRIERE
LE DOSSIER INDIVIDUEL
Le dossier administratif de l’agent est le document de référence retraçant sa carrière. Il doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative depuis son recrutement jusqu’à sa radiation des cadres. L’agent dispose d’un droit d’accès à son dossier individuel dans le cadre de la procédure disciplinaire et à tout moment de l’année s’il en fait la demande par écrit à son employeur.
Ce dossier ne doit contenir aucune mention relative aux opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques. Tous les documents doivent s’y trouver (mutation, avancement, sanction (sauf avertissement), comptes-rendus des entretiens professionnels) à l’exception de certains documents médicaux et des sanctions amnistiées ou effacées.
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
L’agent bénéficie chaque année d’un entretien professionnel conduit par son supérieur hiérarchique direct, donnant lieu à un compte-rendu qui comporte une appréciation générale.
L’AVANCEMENT
L’avancement d’échelon :
Il correspond à une évolution dans le même grade, avec une augmentation de traitement indiciaire et n’a aucune incidence sur les fonctions exercées
L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’un échelon à celui immédiatement supérieur. L’avancement d’échelon est accordé de plein droit en fonction de l’ancienneté.
L’avancement de grade :
Il correspond à un changement de grade à l’intérieur du corps ou du cadre d’emplois permettant l’accès à un niveau de fonctions et d’emploi plus élevé. Il a lieu d’un grade au grade immédiatement supérieur.
L’avancement de grade est appliqué selon les critères définis dans le lignes directrices de gestion.
La promotion interne :
Elle correspond à l’accès à un corps ou cadre d’emploi de niveau supérieur. Cette promotion peut se faire par inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel ou par inscription sur une liste d’aptitude établie auprès de la Commission Administrative Paritaire du CDG 38. Règlement intérieur - 13
TEMPS DE PRESENCE
LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
C’est le temps durant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
- Durée annuelle de référence : 1607 heures (temps complet).
- Durée hebdomadaire : 35 heures (temps complet).
- Durée hebdomadaire maximum : 48 heures sur une semaine (44 heures en moyenne sur un période de 12 semaines consécutives).
- Temps de travail quotidien : 10 heures maximum.
- Amplitude quotidienne : 12 heures maximum.
- Repos quotidien entre 2 journées de travail : 11 heures consécutives.
- Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives minimum comprenant « en principe » le dimanche.
TEMPS CORRESPONDANT OU ASSIMILE A DU TRAVAIL EFFECTIF
- Visites médicales d’embauche et examens médicaux obligatoires.
- Heures légales de délégation des représentants du personnel.
- Temps de formation professionnelle agréée par l’employeur.
- Temps de vestiaire pour les agents portant une tenue imposée.
- Temps de douche (activité salissantes).
- Temps de trajet pendant l’horaire de travail (déplacements entre plusieurs lieux de travail). - Temps d’intervention lors d’une astreinte.
- Temps de réunions (internes, externes...)
- Pause obligatoire (20 mn pour 6h de travail consécutives).
TEMPS EXCLU DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
- Pause méridienne : interruption momentanée du travail d’une durée de 30 mn minimum. L’agent peut vaquer librement à ses occupations. Les horaires de pause méridienne peuvent être imposés pour des raisons de service.
- Temps de trajet domicile / travail.
RECUPERATION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
Seuls les agents du service technique bénéficient de RTT du fait d’un travail hebdomadaire à 40 heures. Ces agents ont droit à une journée de RTT tous les 15 jours, après accord avec la hiérarchie.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Certains agents peuvent bénéficier d'un aménagement du temps de travail qui peut évoluer selon les nécessités de service. Celui-ci est soumis à l'approbation du responsable de service et/ou directeur général des services. Règlement intérieur - 14
ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour les services scolaire, périscolaire et entretien, les horaires de travail sont modulés suivant différents cycles de travail (périodes d'activité creuse ou d'activité accrue). La durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires de travail, les modalités de repos et de pause dans le respect des garanties minimales, sont définies par l'autorité territoriale.
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION
Les agents à temps complet peuvent bénéficier d'un temps partiel sur autorisation, sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Il ne peut être inférieur au mi-temps (possibilité comprise entre 50 et 99%).
TEMPS PARTIEL DE DROIT (TEMPS COMPLET ET NON COMPLET)
L'autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel est accordée de plein droit, sur justificatif, aux titulaires ou aux agents contractuels travaillant à temps complet et non complet dans les situations suivantes :
- Lors de chaque naissance ou adoption :
Le temps partiel est accordé jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou pendant les 3 années suivant l'arrivée de l'enfant au foyer. L'autorisation peut être demandée à tout moment dans la limite de ces délais. L'agent contractuel doit être employé depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein.
- Pour donner des soins à des proches :
Le temps partiel est accordé pour permettre aux agents de délivrer des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Le temps partiel de droit cesse dès que l'état de santé de la personne ne nécessite plus l'assistance d'un tiers.
- En cas de handicap
Le temps partiel est accordé aux agents si leur handicap relève de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'employeur public. Le temps partiel est accordé après avis du médecin de prévention.
- Pour créer ou reprendre une entreprise
Dans ce cas, le temps partiel est accordé aux agents pour 2 ans maximum renouvelable. La collectivité peut reporter l'autorisation de travail à temps partiel pendant 6 mois maximum à partir de la date de réception de la demande.
Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ne peut être accordée qu'au moins 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour ce même motif.
CUMUL D’ACTIVITES
Certains agents publics, sous certaines conditions (temps de travail, type d’activité...), peuvent cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative ou une activité accessoire, après avoir informé et/ou obtenu l’autorisation de la collectivité selon la situation. Renseignements auprès du service RH Règlement intérieur - 15
TELETRAVAIL
Le télétravail est défini comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux ou il est affecté sont réalisées hors de ces locaux, de façon régulière ou ponctuelle et sur une base de volontariat, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est exercé au domicile de l’agent.
Les activités éligibles au télétravail
− Tâches rédactionnelles.
− Saisie et vérification de données.
− Tâches informatiques.
− Mise à jour des dossiers informatisés.
Durée et quotité de l’autorisation de télétravail :
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera :
De manière régulière :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail. Elle attribuera 2 jours maximum de télétravail fixe(s) pour un temps plein, au cours de chaque semaine de travail, pouvant être réalisés uniquement les lundis , mardis, mercredis et jeudis, adaptés si besoin, au prorata du temps de travail.
Afin de maintenir la cohésion d'équipe, le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 3 jours par semaine, comprenant au minimum les vendredis, adaptés si besoin au prorata du temps de travail.
Toutefois, les nécessités de service peuvent justifier, sous réserve d'un délai de prévenance, l'exigence d'un retour sur site pendant un jour de télétravail. Un agent peut également informer son supérieur de sa nécessité de venir sur site un jour pour leq uel il bénéficie d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail qui lui avait été accordé. La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l'autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximums.
Une phase d'expérimentation, associant l'ensemble du service concerné par le télétravail de l'agent pourra être prévue, permettant d'identifier les facteurs de succès et de difficultés le cas échéant.
De manière ponctuelle :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.
Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à maximum 2 jours sur une semaine.
La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n'est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d'une nouvelle tâche. Contrôle et comptabilisation du temps (le travail
Les agents en télétravail devront effectuer des auto-déclarations par courriel des missions réalisées les jours télétravaillés à l'heure prévue de fin de journée.
Allocation forfaitaire :
Le montant de l’indemnité est fixé par délibération.
Voir délibérations en annexe 2 & 3 Règlement intérieur - 16
HORAIRES
Les agents doivent respecter les horaires fixés par la collectivité.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les agents à temps complet peuvent être amenés, à titre exceptionnel à effectuer des heures supplémentaires. En accord avec le responsable de service, elles seront :
- Soit récupérées (en priorité).
- Soit rémunérées (dans la limite des possibilités statutaires).
HEURES COMPLEMENTAIRES
Les agents à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires jusqu’à concurrence de 35 heures hebdomadaire, à la demande de leur hiérarchie. Ces heures seront soit récupérées soit rémunérées au choix de l’agent.
RETARDS ET ABSENCES INJUSTIFIEES
Tout retard doit être justifié sans délai auprès de son responsable hiérarchique. En cas d’abus, les absences et les retards non justifiés pourront donner lieu à des sanctions disciplinaires et à des retraits sur salaire pour service non fait.
Les agents ne peuvent quitter leur travail pendant les heures de services sauf autorisation expresse de leur supérieur hiérarchique.
ASTREINTES
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou dans un lieu lui permettant de rejoindre les équipements en 30 minutes maximum, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Les astreintes font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions statutaires en vigueur.
ORDRE DE MISSION
L'ordre de mission et, le cas échéant, la convocation sont nécessaires pour se déplacer avec un véhicule de service ou personnel dans le cadre des services (formation ou autre). Règlement intérieur - 17
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT (VEHICULE PERSONNEL)
Certains frais de déplacement peuvent être pris en charge par la collectivité. Certains montants sont fixés par délibération ou en référence au barème des impôts.
Voir délibération en annexe 4 Règlement intérieur - 18
REMUNERATION
Elle est due après service fait et comprend :
- Le traitement brut (en fonction du grade et de l’échelon).
- Le supplément familial de traitement (si au moins un enfant à charge). - Le régime indemnitaire (RIFSEEP).
- Des prestations d’action sociale (si adhésion volontaire de l’agent) :
▪ Participation à une mutuelle santé labellisée fonction publique sur attestation. ▪ Participation prévoyance (maintien de salaire) après adhésion individuelle. ▪ Participation au Comité des Œuvres sociale (COS 38).
- Un 13ème mois, indexé sur le salaire brut mensuel au 1er janvier de l’année (hors prime et indemnités) versé en 2 fois : la moitié au mois de juin, l’autre moitié au mois de novembre.
LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT)
Le supplément familial de traitement est un complément de rémunération versé à tout agent public ayant au moins un enfant de moins de 20 ans à charge. Il est dû à l’agent, qu’il soit titulaire ou contractuel.
Si les 2 parents sont agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul des parents, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d’un délai d’un an.
La demande doit être effectuée auprès du service Ressources Humaines.
Le montant du SFT est variable selon le nombre d’enfants à charge et l’indice majoré.
En cas de séparation des parents, plusieurs cas sont possibles selon si la garde est exclusive ou alternée.
Sources : servicepublic.fr
REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)
Les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Le RIFSEEP comprend :
- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), part obligatoire Cette indemnité mensuelle repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle dépend du cadre d’emploi et sera attribuée selon les critères suivants :
▪ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.
▪ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel. Règlement intérieur - 19
L’IFSE peut être modulée du fait des absences.
- Un complément indemnitaire annuel (CIA), part facultative
Cette indemnité annuelle tient compte de l’engagement et de la manière de servir et est attribuée selon certains critères
Voir délibération en annexe 5
INDEMNISATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES
Ces heures peuvent être indemnisées après accord du responsable hiérarchique dans la limite de la règlementation.
INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur ou à défaut, les heures sont indemnisées dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service.
Voir délibération en annexe 6
PRESTATIONS SOCIALES
Mutuelle santé labellisée :
La commune participe financièrement à la protection sociale complémentaire du personnel communal et de leurs enfants ayant souscrit un contrat labellisé.
Bonification en fonction du nombre d’enfants jusqu’au mois des 20 ans.
Cette participation est versée directement à l’agent, sans rétroactivité, à partir du mois suivant de la date de transmission par l’agent de l’attestation de labellisation de son contrat de complémentaire santé. Le montant alloué ne peut être supérieur au montant de la cotisation due par l’agent.
Voir délibération en annexe 7
Protection prévoyance (maintien de salaire) :
La commune participe financièrement aux contrats labellisés souscrits par les agents dans le domaine de la prévoyance (garantie maintien de salaire). Règlement intérieur - 20
Voir délibération en annexe 8
Comité des Œuvres Sociales
La commune donne la possibilité d’accéder à un Comités des Œuvres Sociales
Renseignements auprès du service RH Règlement intérieur - 21
CONGES
CONGES ANNUELS
Tout fonctionnaire en position d’activité à droit à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année accompli du 1er janvier au 31 décembre. Exemple : un agent travaillant 5 jours par semaine aura droit à 25 jours de congés (5 jours x 5 fois les obligations légales).
Un agent ne peut pas prendre plus de 30 jours consécutifs de congés (sauf en cumul avec le compte épargne temps).
Les congés de l’année civile devront être soldés avant le 31 mars de l’année suivante. Le solde restant à reporter au 31 décembre ne doit pas excéder 5 jours (non compris les jours de fractionnement).
Les congés sont validés par l’autorité hiérarchique et peuvent être refusés selon les nécessités de service.
Tout agent qui tombe malade pendant ses congés à droit à un report sur présentation d’un certificat médical.
Règles de bases pour l’octroi des congés :
Les demandes de congés devront être déposées sur l’imprimé prévu à l’autorité hiérarchique : - Avant le 31 mars pour les congés d’été.
- 5 jours avant la date du congé pour les autres.
Les agents chargés de famille sont prioritaires pour le choix des périodes de congés.
HEURES DE RECUPERATION
Un agent ayant effectué des heures complémentaires ou supplémentaires dans le cadre de ses missions, et qui souhaite les récupérer, doit remplir l’imprimé « demande de récupération ». L’agent ne peut reporter plus de 35 heures sur l’année suivante.
JOURS DE FRACTIONNEMENT
Les congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril sont majorés :
- De 1 jour, si le nombre de jours de congés pris dans cette période est compris entre 5 et 7. - De 2 jours, si le nombre de jours de congés pris dans cette période est au moins égal à 8.
CONGES POUR RAISON DE MALADIE
Congés de maladie ordinaire :
- Fonctionnaires : L’agent perçoit son plein traitement (primes et indemnités incluses) pendant 3 mois puis un demi traitement pendant 9 mois (hors primes et indemnités). La subrogation est mise en place par l’employeur. Les indemnités journalières de la CPAM sont directement versées à l’employeur. Règlement intérieur - 22
- Agents contractuels :
▪ Après 4 mois de service : 1 mois de congé à plein traitement et 1 mois à demi traitement.
▪ Après 2 ans de service : 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi traitement. ▪ Après 3 ans de service : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi traitement.
La subrogation n’est pas mise en place par l’employeur. Les indemnités de la CPAM sont donc versées directement à l’agent.
Quel que soit le statut, l’agent est dans l’obligation de fournir les volets du certificat médical destiné à l’employeur dans les 48 heures.
La destination des arrêts de travail doit se faire selon les modalités suivantes :
Volet 1 Volet 2 Volet 3
CNRACL
Stagiaire et titulaire
à temps complet ou
> ou = 28 h
A conserver par
l’agent (à fournir au
médecin agréé en cas
de contrôle)
Employeur Employeur
IRCANTEC
Stagiaire et titulaire à
temps non complet
< 28 h
Sécurité sociale
(certains médecins le
transmettent
directement)
Sécurité sociale
(certains médecins le
transmettent
directement)
Employeur
Agent non titulaire
Sécurité sociale
(certains médecins le
transmettent
directement)
Sécurité sociale
(certains médecins le
transmettent
directement)
Employeur
L’agent ne perçoit pas de rémunération le premier jour d’arrêt maladie (jour de carence).
Congés pour accident de service ou de trajet et maladie professionnelle :
Tout accident, même bénin, survenu au cours du service ou du trajet, doit être immédiatement porté à la connaissance du supérieur hiérarchique et du service ressources humaines, lequel établira les attestations de prises en charge.
Si l’accident est avéré, l’employeur prendra à sa charge l’ensemble des soins nécessaires (hôpital, médecin, kiné, pharmacie...).
Maintien du traitement de salaire pendant toute la période de l’arrêt et l’IFSE est maintenue selon les conditions précitées.
Congés pour longue maladie :
Il est accordé à l’agent en position d’activité qui est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et dont la maladie rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmé.
Ce congé a une durée maximale de 3 ans dont 2 ans rémunérés à demi-traitement. L’agent à droit au maintien du supplément familial de traitement et l’IFSE est maintenue selon les conditions précitées. Règlement intérieur - 23
Congés de longue durée :
Il est accordé à l’agent en activité mis dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions car atteint de l’un des 5 types d’affection suivants : tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis sur avis du Comité Médical du CDG 38.
Pour chacune des 5 catégories, l’agent peut prétendre à un congé de 5 ans au maximum sur l’ensemble de sa carrière. Il a le droit au plein traitement durant les 3 premières années du congé de longue durée, puis à la moitié pendant les 2 dernières années. L’agent à droit au maintien du supplément familial de traitement et l’IFSE est maintenue selon les conditions précitées.
Congés pour invalidation temporaire imputable au service (CITIS) :
Le CITIS est accordé aux agents à temps complet (et à temps non complet pour une durée supérieure à 28 heures hebdomadaires) en position d’activité lorsque leur incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de service ou à une maladie contractée en service.
L’agent doit adresser à l’employeur une déclaration d’accident de service ou de trajet ou de maladie professionnelle comportant un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie, accompagné d’un certificat médical. L’employeur peut faire procéder à des enquêtes médicales ou administratives voire saisir la commission de réforme.
Le CITIS est accordé à l’agent jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à ce qu’il soit placé à la retraite (pour invalidité ou ayant atteint l’âge légal). Il conserve l’intégralité de son traitement ainsi que le supplément familial.
CONGES POUR RAISONS FAMILIALES
Congés maternité :
Les femmes ont droit à un congé de maternité (prénatal et postnatal) avec traitement en cas de grossesse dûment constaté par un médecin :
- 1er et 2ème enfant : 16 semaines.
- 3ème enfant : 26 semaines.
- Jumeaux : 34 semaines.
A partir du troisième mois de grossesse, l’agente peut bénéficier d’un aménagement d’horaires dans la limite d’une heure par jour en début ou en fin de journée.
L’agente bénéficie aussi du report de ses congés annuels sur l’année suivante si elle n’a pas pu en bénéficier en raison de son congé de maternité.
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption :
A l’occasion de l’arrivée d’un enfant au foyer, un congé rémunéré de 3 jours ouvrés peut être pris. L’autorisation est accordée sur présentation d’une pièce justificative. Les naissances multiples ne donnent pas lieu à prolongation.
Renseignements auprès du service RH Règlement intérieur - 24
Congé d’adoption :
Si l’agent adopte un ou plusieurs enfants, il a le droit à un congé d’adoption dont la durée varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à charge et l’éventuelle répartition du congé avec l’autre parent.
Renseignements auprès du service RH
Congés paternité ou accueil d’un enfant :
Les hommes ont droit à un congé paternité en cas de naissance de leur enfant et également lorsqu’ils ne sont pas le père mais qu’ils ont la qualité de conjoint, de partenaire de PACS ou de concubin. Ce congé, qui est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours, doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
La durée et les conditions sont différentes selon la naissance d’un enfant ou une naissance multiple.
Renseignements auprès du service RH
Congé parental :
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration pour élever son enfant suite à une naissance ou une adoption.
Il est accordé de droit par période de 2 à 6 mois renouvelables sur simple demande et accordé au maximum jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou durant les 3 ans qui suivent l’arrivée au foyer en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans.
La durée peut être prolongée en cas de naissance multiples ou d’arrivées simultanées. Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Il peut être total ou partiel.
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant. En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Congé de présence parentale :
Le congé de présence parental, qui se distingue du congé parental, constitue un aménagement de la position d’activité. Il est en effet accordé de droit au parent d’un enfant à charge dont la maladie, l’accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
Il est accordé sur demande écrite, 15 jours au moins avant le début du congé. Il peut être total ou partiel. La durée maximale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois. Règlement intérieur - 25
Congés pour enfant malade :
L’autorisation d’absence pour enfant malade (enfant de moins de 16 ans ou pas de limite d’âge pour les personnes handicapés) est délivrée, sous réserve des nécessités de service, au prorata du temps de travail sur présentation d’un certificat médical. Elle est accordée par année civile. La durée de cette absence est égale à la durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour. Exemple pour un employé qui travaille 5 jours / semaine : 5 + 1 = 6 jours.
La durée est doublée si l’agent assume seul la charge de l’enfant ou si le conjoint est à la recherche d’emploi.
Le nombre de jours varie selon votre situation ou que vous vivez seul ou couple.
Congé de solidarité familiale :
Peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale, l’agent en activité dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme personne de confiance, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Il est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Ce congé n’est pas rémunéré mais ouvre droit à une « allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ».
Congé de proche aidant :
Il est accordé à l’agent pour accomplir à titre non professionnel tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, lorsque son conjoint, son concubin, son partenaire lié à un PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le congé est accordé pour une durée de 3 mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de sa carrière. Il peut être fractionné ou pris sous forme de temps partiel.
L’agent n’est pas rémunéré mais la durée passée dans ce congé est assimilée à une période de service effectif. Ce congé ouvre droit à une allocation journalière de congé du proche aidant, versée par la CAF.
CONGES POUR SIEGER AUPRES D’UNE ASSOCIATION OU D’UNE MUTUELLE
L’agent public à droit à un congé s’il est appelé à siéger comme représentant d’une association ou d’une mutuelle au sein d’une instance instituée auprès d’une autorité publique.
Pour cela, il doit, au moins 15 jours avant la date de début du congé sollicité, présenter à l’autorité administrative une demande écrite, précisant la date et la durée de l’absence envisagée, accompagnée des éléments justificatifs.
CONGES DE FORMATION SYNDICALE
Le congé de formation syndicale est ouvert à l’ensemble des agents désireux d’exercer des responsabilités syndicales. Règlement intérieur - 26
Tout agent, syndiqué ou non, dispose d’un droit personnel à congés rémunérés pour effectuer un stage ou une suivre une session de formation syndicale.
La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables par an.
Une demande écrite au moins 30 jours avant le début de la formation doit être formulée auprès de la hiérarchie.
CONGE DE CITOYENNETE
Ce congé est accordé, à la demande du fonctionnaire en activité, sans condition d’âge, lorsqu’à titre bénévole :
- Il siège au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée depuis 3 ans au moins, et dont l'activité est à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou bien concourt à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
- Il exerce des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association telle que décrite ci- dessus.
- Il apporte un concours personnel à une mutuelle, union ou fédération, sans en être administrateur, et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu.
- Il est membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'État dans le département afin de siéger dans les instances internes dudit conseil ou de participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.
Le congé de citoyenneté peut aussi être accordé, sur sa demande, au fonctionnaire en activité, âgé de moins de 25 ans, pour participer aux activités destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, ainsi que des fédérations et des associations sportives et de plein air agréées.
Le congé de citoyenneté est d'une durée de 6 jours ouvrables par an. Il n’est pas rémunéré. Il peut être pris en une ou deux fois. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
CONGE POUR ENCADREMENT DU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL
Les agents publics des 3 Fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) qui désirent participer à la préparation et à l'encadrement des jeunes à des séjours de cohésion du Service National Universel peuvent bénéficier d'un congé spécifique avec traitement. Ce congé est accordé sous réserve de nécessité de service pour une durée inférieure ou égale à 60 jours sur une période de 12 mois consécutifs. Pour participer et encadrer les jeunes aux missions de service national universel, les agents ne doivent pas avoir été condamnés pour un crime ou délit.
Les agents contractuels territoriaux peuvent également bénéficier de ce congé sous certaines conditions. Règlement intérieur - 27
CONGE POUR SERVICE MILITAIRE, INSTRUCTION MILITAIRE OU ACTIVITE DANS UNE RESERVE OPERATIONNELLE
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes :
- Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure
ou égale à trente jours cumulés par année civile ;
- Activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par
année civile
- Activité dans la réserve sanitaire
- Activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours. Règlement intérieur - 28
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Un compte épargne temps (CET) peut être ouvert à la demande des agents. Il permet de cumuler des droits à congés rémunérés, à repos compensateur ou ARTT, pour en bénéficier ultérieurement.
L’ouverture d’un CET est possible pour les agents ayant accompli au moins une année de service : - Titulaires à temps complet ou non complet.
- Non titulaires de droit public.
L’ouverture du CET, l’alimentation et l’utilisation des jours épargnés doit faire l’objet d‘une demande écrite par le biais des documents prévus à cet effet (à demander au service RH).
Le CET est alimenté au choix par l’agent par :
- Les jours d’ARTT non pris dans l’année.
- Les jours de congés annuels non pris au cours de l’année : obligation de l’agent de prendre minimum 20 jours de congés annuels (temps complet).
- Les jours de fractionnement, accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.
- Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour raison de santé : obligation de l’agent de prendre minimum 20 jours de congés annuels (temps complet).
- Les jours de repos compensateur (heures supplémentaires) dans la limite de 5 jours par an.
Le nombre total de jours épargnés ne peut pas excéder 60 jours.
La commune de Chapareillan autorise l’utilisation du CET uniquement sous forme de congés.
Voir délibération en annexe 9 Règlement intérieur - 29
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Pour en faire la demande, il faut remplir l’imprimé « demande d’autorisation spécial d’absence » et le déposer au service RH par l’intermédiaire de son responsable de service.
Les ASA ne diminuent pas les jours de congés annuels.
EVENEMENTS FAMILIAUX :
Mariages ou PACS :
- Mariage ou PACS de l’agent : 5 jours ouvrables.
- Mariage d’un enfant : 3 jours ouvrables.
- Mariage d’un ascendant, frère, sœur... : 1 jour ouvrable.
L’autorisation est accordée sur présentation d’une pièce justificative.
Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller/retour est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.
Décès :
- Décès du conjoint (ou concubin) : 5 jours ouvrables.
- Décès d’un enfant de 25 ans et + : 12 jours ouvrables
- Décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne dont l’agent a la charge effective et permanente de moins de 25 ans, ou d’un enfant quel que soit son âge, lui-même parent : 14 jours ouvrables
- Décès des pères, mères, beau-père, belle-mère : 3 jours ouvrables.
- Décès des autres ascendants : 1 jour ouvrable.
L’autorisation est accordée sur présentation d’une pièce justificative. Les jours sont éventuellement non consécutifs.
Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller/retour est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.
Congés liés à une maladie très grave :
- Maladie très grave du conjoint (ou concubin) ou d’un enfant : 5 jours ouvrables. - Maladie très grave des pères, mères, beau-père, belle-mère : 3 jours ouvrables. - Maladie très grave des autres ascendants : 1 jour ouvrable.
L’autorisation est accordée sur présentation d’une pièce justificative. Les jours sont éventuellement non consécutifs.
Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller/retour est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.
Rentrée scolaire :
Une autorisation de commencer 1 heure après la rentrée des classes peut être accordée par le responsable de service jusqu’à l’admission en classe de 6ème sous réserve des nécessités de service. Règlement intérieur - 30
Don de jours de congés à un parent dont l’enfant est gravement malade :
Les agents peuvent renoncer anonymement et sans contrepartie à un certain nombre de leurs jours de congés non pris, affectés ou non sur un CET, au bénéfice d’agents ayant à leur charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade (maladie, handicap ou accident).
Seuls les jours au-delà du 24ème jour de congé annuel peuvent être cédés.
Autorisation d’absence pendant la grossesse et l’allaitement :
Les agents bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement : 1/2 journée s'ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.
Aménagement des horaires de travail pour femmes enceintes : 1 heure/jour maximum à partir du 3ème mois de grossesse :
- sur avis du médecin de prévention.
- compte tenu des nécessités des horaires du service.
Séances préparatoires à l'accouchement : Si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d'absence peuvent être accordées par les chefs de service sur avis du médecin de prévention et au vu des justificatifs.
Allaitement : 1 heure/jour maximum à prendre en 2 fois lorsque le lieu de garde de l’enfant est intégré dans la structure de travail. Des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin ...).
EVENENEMENTS SOUMIS A L’AUTORITE TERRITORIALE :
Concours et examens :
Une autorisation d’absence peut être accordée pour des concours ou examens en rapport avec l’administration locale, le jour des épreuves.
Déménagement :
Une autorisation d’une journée d’absence est accordée pour le déménagement de l’agent.
Don du sang :
Une autorisation d’absence d’une heure peut être accordée pour le don du sang réalisé sur Chapareillan ou communes avoisinantes. Règlement intérieur - 31
AUTORISATION DANS LE CADRE D’UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION (PMA) :
Les agents peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absences, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux nécessaire à la PMA.
Elle peut également être accordée à l’agent, conjoint, partenaire de PACS ou vivant maritalement avec la femme qui reçoit la PMA, pour prendre part à, au plus, 3 des actes médicaux nécessaire à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation.
AUTORISATION POUR L’EXERCICE DE FONCTIONS POLITIQUES :
Les agents, remplissant des fonctions publiques électives bénéficient des garanties leur permettant de concilier leur activité professionnelle avec leur mandat électif. Des autorisations d’absence leur sont accordées de droit pour participer aux séances plénières et aux réunions des assemblées (conseils municipaux, départementaux, régionaux...) et des commissions dont ils sont membres.
AUTORISATION POUR PARTICIPATION A UN JURY D’ASSISES
Les agents publics appelés à participer à une session d’assises en tant que jurés, ou cités à comparaître comme témoins devant une juridiction répressive, bénéficient de droit d’une autorisation spéciale d’absence, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l’absence nécessaire se produit durant une période travaillée.
En vertu du Code de procédure pénale, il est, en effet, fait obligation à tout citoyen requis de déférer à la citation qui lui a été notifiée, sous peine d’amende. Les agents concernés doivent, en conséquence, être dégagés de leurs obligations professionnelles. Ils produisent au service des ressources humaines dont ils relèvent une copie de la citation à comparaître ou de la convocation qu’ils ont reçue par lettre. Leur rémunération est alors maintenue pendant leur absence.
AUTORISATION POUR L’EXERCICE D’UN MANDAT SYNDICAL
Elles sont accordées de droit aux représentants dûment mandatés des organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux nationaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations, confédérations ou organisations syndicales internationales et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales, dont ils sont membres élus.
La durée de ces autorisations peut atteindre 20 jours par an.
AUTORISATION POUR PARTICIPER AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Elles sont octroyées par l’employeur public au représentants syndicaux et représentants du personnel pour siéger au sein des instances représentatives du personnel (IRP).
La durée de l’autorisation comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte-rendu de réunion. Règlement intérieur - 32
FORMATIONS
La commune de Chapareillan a adopté un règlement de formation.
Voir délibération en annexe 10 Règlement intérieur - 33
HYGIENE ET SECURITE
Chaque agent doit veiller à sa propre sécurité, à celle des autres agents mais également à celle des tiers (publics, usagers).
DISPOSITIF ET CONSIGNE DE SECURITE
Chaque agent doit prendre connaissance, respecter et faire respecter, en fonction de sa responsabilité hiérarchique, les prescriptions générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail, et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect.
Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Il est interdit de couper ou de neutraliser tout dispositif de protection et de sécurité installé sur les bâtiments, véhicules, matériels et équipement de travail mis à disposition des agents de la collectivité.
DESIGNATION DE L’ASSISTANT DE PREVENTION
La collectivité nomme un agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (assistant de prévention) dont le rôle est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail.
REGISTRES
Tous les documents ou attestations de vérification et de contrôles techniques de sécurité au travail sont accessibles aux élus, aux représentant du personnel, à l’assistant de prévention, au médecin de prévention.
Le registre santé et sécurité est à la disposition des agents (en mairie) afin d’y consigner toutes les observations et suggestions relatives à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail.
INFORMATION
Chaque agent est informé des risques liés à son poste, par le biais du document unique d'évaluation des risques qui est tenu à sa disposition auprès de son responsable hiérarchique ou de l'assistant de prévention.
MOYENS EN CAS D’URGENCE
Dans chaque équipement de la collectivité, les numéros et consignes en cas d'urgence sont affichés et portés à la connaissance de tous les agents.
Les agents doivent respecter le matériel de secours, les consignes de sécurité en cas d'incendie, les règles d'évacuation de l'établissement. Règlement intérieur - 34
Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, robinets d'incendie armés, brancards, trousse de secours...) en dehors de leur utilisation normale.
En cas d'utilisation, l'agent devra avertir immédiatement son supérieur hiérarchique afin que ce dernier organise sa remise immédiate en état de fonctionnement.
L'ensemble de ces matériels doit être accessible en permanence. Toutes les issues de secours doivent être dégagées et fonctionnelles.
Des armoires rouges à croix blanche sont mises à la disposition du personnel dans les bâtiments. Les véhicules ou engins sont dotés des kits de signalement réglementaires (gilet jaune fluo et triangle de signalisation).
Des agents sauveteurs secouristes au travail sont désignés et sont munis d’une trousse de secours personnelle.
UTILISATION DE TENUES ET D’EQUIPEMENTS ADAPTES
Les équipements de protection nécessaires sont définis par le supérieur hiérarchique en fonction de l'évaluation des risques liés aux activités effectuées.
Les agents disposant de tenues fournies par la collectivité et correspondant à leurs fonctions sont dans l’obligation de les porter. Ils doivent utiliser correctement les moyens de protection collective (garde- corps, carters de protection, système de ventilation) et individuelles (chaussures de travail, gants, coiffes de cuisines, lunettes, vêtements de travail, protections respiratoires ou auditives...) mis à leur disposition et adaptés aux risques afin de préserver leur santé et d'assurer leur sécurité, conformément à la réglementation et aux consignes internes de sécurité mises en place dans la collectivité.
Le renouvellement des vêtements et équipements de travail nécessaires à l'exercice de leur fonction est assuré par la collectivité en fonction de l'usage.
Tout agent qui s'abstient ou refuse de porter des équipements de protection Individuelle mis à sa disposition engage sa responsabilité et s'expose à des sanctions disciplinaires. En cas d'impossibilité, confirmé par le médecin de prévention, de port de l'équipement de protection individuelle (chaussures, casques antibruit...) d'autres modèles devront être essayés. A défaut de protection adaptée ou d'autres solutions équivalentes, l'agent sera retiré de la situation de travail à risque ou l'organisation du travail modifiée.
Chaque équipement de travail et moyen de protection doit être utilisé conformément à son objet. Tout agent ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations, le fonctionnement des machines et dans les systèmes de protection est tenu d'en informer, par le biais des registres de sécurité ou par tous les moyens mis à sa disposition, son supérieur hiérarchique.
EXECUTION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES SPECIFIQUES
L'agent doit respecter strictement les consignes d'hygiène et de sécurité. Il doit être en possession des habilitations et autorisations nécessaires délivrées par l'autorité territoriale pour l'exécution de certains travaux telles que :
▪ Habilitation et autorisation de travaux électriques.
▪ Autorisation de conduite. Règlement intérieur - 35
▪ Autorisation de travaux en hauteur.
▪ Autorisation de feu (soudure).
▪ CACES, divers...
SURVEILLANCE MEDICALE
Visite médicale :
Les agents sont tenus de se présenter aux visites médicales d'embauche, aux visites médicales périodiques et de reprise selon la situation. Les déplacements et visites constituent des temps de travail.
Vaccinations :
Tout agent exposé à des risques spécifiques, est tenu de se soumettre aux obligations de vaccination prévues par la loi et notamment dans les établissements ou organismes publics de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné.
Tout agent qui s'abstient ou refuse de se soumettre aux obligations de vaccination, devra apporter un certificat médical précisant l'incompatibilité médicale (il ne remplira plus les conditions d'aptitude aux fonctions).
CONDUITES ADDICTIVES
Tabac :
Il est interdit de fumer et vapoter dans tous les locaux, véhicules et espaces non couverts des établissements accueillant des mineurs (décret 2006-1386 du 15/11/06).
Alcool - produits stupéfiants :
Il est formellement interdit d'accéder sur le lieu de travail en état d'ivresse et d'introduire ou de distribuer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants dont l'usage est interdit par la loi sur le lieu de travail. Il est interdit de consommer toute boisson alcoolisée pendant les astreintes. Il est interdit à tout responsable hiérarchique, de laisser entrer ou séjourner sur les lieux de travail une personne en état d'ébriété ou sous l'emprise de substances classées stupéfiantes.
En cas de travail itinérant et conditions climatiques exceptionnelles, une provision d'eau et de boisson non alcoolisée peut être emportée.
L'autorité territoriale se réserve le droit d'engager une procédure disciplinaire lors de tout manquement aux prescriptions exposées ci-dessus en matière d'introduction et de consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail.
Pour des raisons de sécurité, l'autorité territoriale pourra procéder à des contrôles d'alcoolémie pendant le temps de service, pour les agents occupant des postes de sécurité préalablement désignés (manipulation de produits dangereux, utilisation de machines dangereuses, conduite de véhicules, travail en hauteur, travail sur voirie, travail isolé, travail sur berge, accompagnement d'enfants ou de personnes âgées ou handicapées). Règlement intérieur - 36
Consommation exceptionnelle d'alcool :
Dans le cadre de la promotion de la Qualité de Vie au Travail, des réceptions peuvent être organisées par la collectivité à l'occasion d'évènements professionnels ou personnels pour les agents (départ en retraite, mutation, promotion, naissance, mariage...) ou dans le cadre de moments de convivialité et de cohésion organisés par le personnel au sein des directions, sur accord préalable de l'autorité territoriale ou toute personne ayant autorité désignée par le Maire.
S'il est envisagé de proposer des boissons alcoolisées lors de ces évènements, elles devront être en quantité limitée et il devra obligatoirement être proposé d'autres boissons sans alcool, autre que de l'eau. Les alcools forts sont proscrits, seul sont autorisés le vin, la bière et le cidre. Les consommateurs doivent toujours respecter la limite définie par la norme fixée par le Code de la route.
Ces évènements devront rester exceptionnels et seront surveillés par la personne à qui a été délivrée l'autorisation. Il est rappelé que l'organisateur peut être juridiquement tenu responsable des actes et de leurs conséquences d'une personne en état d'ébriété suite à une consommation excessive d'alcool lors de ce genre d'évènement.
ACCIDENT DE SERVICE
Tout accident survenu au cours du travail ou d'un trajet doit immédiatement être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique et de la direction des ressources humaines.
Tout accident de service ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel pourra faire l'objet d'une enquête conduite par les assistants de prévention afin de rechercher des mesures correctives destinées à éviter que des accidents analogues se produisent.
Tout accident ou maladie grave ou à caractère répété fera l'objet d'une analyse par le CST du centre de gestion 38.
CONDUITE A TENIR EN CAS D'AGRESSION
Les agents peuvent être victime d'agression verbale ou physique dans les locaux de la collectivité, à leur poste de travail, à des rendez-vous, au téléphone, ou lorsqu'ils sont envoyés en mission. Le cas échéant, les agents, sans répondre verbalement ou physiquement à l'agression, se dégageront sans délai de la situation et rendront compte immédiatement à leur hiérarchie pour établir la conduite à tenir.
Le dossier sur la prévention des risques d'agression dans la fonction d'accueil de public téléchargeable sur le site du CDG peut être consulté.
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES
Pour permettre aux agents de signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, les collectivités et les établissements publics doivent mettre en place un dispositif de signalement articulé autour de trois procédures :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements.
- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien. Règlement intérieur - 37
- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Actes pouvant faire l’objet d’un signalement :
- Les violences
Elles se caractérisent par « un ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre les individus, volontairement ou involontairement, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur ses biens ». ▪ Violences physiques ;
▪ Violences verbales (menaces, injures et diffamations, outrages) ;
▪ Violences sexistes et sexuelles : atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes
portées en raison de leur genre ou de leur sexualité.
Différents degrés de gravité : agissements sexistes, harcèlement sexuel, violences sexuelles
- Le harcèlement moral au travail
« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » Différentes manifestations : propos à caractère vexatoire, reproches sans motifs valables, retrait de missions, modification arbitraire des conditions de travail, sanctions injustifiées...
- Les discriminations
Les discriminations sont prohibées.
Une discrimination se caractérise par trois éléments cumulatifs :
▪ Un traitement moins favorable d’une personne placée dans une situation comparable à une
autre.
▪ Fondée sur au moins un critère prohibé par la loi (âge, état de santé, situation de famille,
activités syndicales, handicap, origine...).
▪ Dans un domaine déterminé par la loi (accès à l’emploi, rémunération, carrière...).
- Les atteintes volontaires à l'intégrité physique
Les atteintes à l'intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique.
- Les menaces
Actes d'intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée.
- Les intimidations
Tout comportement, parole, acte ou geste délibéré ou non à caractère répétitif, exprimé directement ou indirectement, dans un contexte caractérisé par l'inégalité des rapports de force entre les personnes concernées, ayant pour effet d'engendrer des sentiments de détresse et de léser, blesser, opprimer ou ostraciser.
Pour faire un signalement :
Pour effectuer un signalement, vous avez trois possibilités :
- En laissant un message au 06 40 51 97 77 en précisant vos nom, prénom, votre collectivité et le numéro de téléphone où vous êtes joignable.
- En adressant un mail à signalement@cdg38.fr.
- En adressant un courrier à la « commission signalement » - CDG38 – 416 rue des universités. - CS 50097 - 38401 Saint Martin D’Hères Cedex en précisant la mention « confidentiel » sur l’enveloppe. Règlement intérieur - 38
Pour effectuer, un signalement écrit (mail ou courrier) vous devez utiliser le formulaire que vous trouverez sur le site du CDG38 intitulé « formulaire de signalement ».
Voir délibération et modalités en annexe 11
DEVOIR D'ALERTE ET DROIT DE RETRAIT
Si un agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou celles d'autres agents ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé.
Le retrait de la situation de travail doit s'exercer de telle manière qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminente.
L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le Comité d'Hygiène et de Sécurité et Conditions de Travail (CST du CDG 38) sera saisi par l'autorité territoriale pour avis. Cet avis sera consigné dans le registre des dangers graves et imminents.
De même, si un membre du CST compétent constate, notamment par l'intermédiaire d'un agent qui s'est retiré d'une situation de travail, qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'autorité territoriale et consigne cet avis dans le registre des dangers graves et imminents.
L'autorité territoriale procède alors à une enquête immédiate en compagnie du membre du CST ayant signalé le danger. L'autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises.
CONEVENTION DE MISSION D’INSPECTION EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le CDG 38 met à disposition un ingénieur en prévention des risques professionnels pour la réalisation de missions confiées par la mairie de Chapareillan.
A ce titre :
- Il contrôle les conditions d’application des règles définies dans le décret n° 85-603 modifié et celles définies dans la partie santé et sécurité du code du travail
- Il propose à l’autorité territoriale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels
Voir délibération et modalités en annexe 12 Règlement intérieur - 39
UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL
MODALITES D'ACCES AUX LOCAUX
Le personnel n'a accès aux locaux de la collectivité que pour l'exécution de son travail. Ils sont réservés exclusivement aux activités professionnelles des agents.
Certains agents ont en leur possession des clefs qu'ils devront restituer en cas de départ définitif. Une décharge sera signée lors de la remise et de la restitution des clés.
La collectivité fournit au personnel des locaux de travail conformes à la réglementation et notamment aux dispositions du code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité.
Il est strictement interdit de fumer dans l'ensemble des locaux de la collectivité (décret n° 2006-1386 du 15/11/06).
VEHICULE DE SERVICE
Seuls sont admis à utiliser les véhicules de la collectivité, les agents en possession d'un ordre de mission permanent ou ponctuel nominatif précisant le cadre général de la mission, la nature du véhicules que l'agent sera amené à conduire et le périmètre où il doit intervenir.
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou engin spécialisé, doit être titulaire d'un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l'engin qu'il conduit.
En cas de retrait de permis, l'agent doit donc en informer immédiatement l'autorité territoriale, sans qu'il puisse lui être demandé la raison de ce retrait.
Les agents sont personnellement responsables de toutes leurs infractions au code de la route lorsqu'ils conduisent un véhicule de la collectivité. La collectivité ne saurait être tenue, en aucune façon, de régler les amendes correspondantes, l'agent concerné devra en répondre à titre personnel.
Il est formellement interdit de transporter toute personne étrangère à la collectivité dans les véhicules de service.
Il est interdit de fumer à l'intérieur des véhicules de service appartenant à la collectivité (décret n° 2006- 1386 du 15/06/06).
Le DGS et le DST ont une autorisation de remisage du véhicule à domicile.
VEHICULE PERSONNEL
Le véhicule personnel peut être utilisé en cas d'absence ou d'indisponibilité de véhicule de service. Un ordre de mission doit être signé par le responsable hiérarchique.
Il est formellement interdit de transporter toute personne étrangère à la collectivité dans son véhicule lorsque ce dernier est utilisé dans le cadre d’une mission. Règlement intérieur - 40
Dès lors que les agents munis d'un ordre de mission utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ils sont remboursés des frais occasionnés. L'agent devra fournir les justificatifs (tickets de péage, frais de parking...).
En cas de dommages au véhicule personnel, suite à un accident de trajet, la collectivité ne peut intervenir légalement. L'assurance personnel de l'agent est seule compétente.
REGLES D'UTILISATION DU MATERIEL PROFESSIONNEL
Chaque agent est tenu de conserver en bon état, le matériel qui lui est confié, en vue de l'exécution de son travail. Il devra se conformer, pour l'utilisation de ces matériels, aux notices élaborées à cette fin. Les agents sont tenus d'informer la personne responsable désignée à cet effet des défaillances ou anomalies constatées au cours de l'utilisation du matériel.
Il est interdit sans y être habilité et autorisé, d'apporter des modifications ou même de faire des réparations sans l'avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés et non homologués.
ACHAT DE FOURNITURES
Les achats sont regroupés. Les agents demandent un bon de commande à leur supérieur hiérarchique.
COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES
Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours du travail doivent être strictement limitées aux cas d'urgence et justifiées. Règlement intérieur - 41
INFORMATIONS DU PERSONNEL
PANNEAU D’AFFICHAGE
Un panneau d'affichage est mis à disposition du personnel dans chaque service. Ce panneau est réservé aux notes de service et documents de référence (règlement intérieur, consignes de sécurité, informations syndicales...).
REUNIONS DU PERSONNEL
Des réunions de personnel peuvent être organisées à l'initiative de l'autorité territoriale, du responsable de service, à la demande de l'ensemble du personnel ou des organisations syndicales (une heure par mois, ou cumul de 3 heures par trimestre).
Tous les membres du personnel concernés assistent à ces réunions.
Les heures de réunion hors temps de travail seront récupérées. Règlement intérieur - 42
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Chaque agent doit veiller à apporter un comportement économique et écologique par rapport aux moyens
fournis :
- Tri sélectif.
- Impression recto/verso.
- Energie :
▪ Ne pas augmenter les températures des radiateurs.
▪ Fermer les portes.
▪ Utiliser la climatisation avec parcimonie.
▪ Bien éteindre les lumières.
▪ ... Règlement intérieur - 43
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La notion de « données personnelles » est à comprendre de façon très large Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Une personne peut être identifiée :
- Directement (exemple : nom, prénom).
- Indirectement (exemple : par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone), une donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l’image).
Dans le cadre des missions d’un agent, ce dernier peut être amené à avoir accès à des données personnelles des usagers (fiche sanitaires, listes électorales, CCAS...).
Ces données sont généralement transmises par l’usager pour une ou plusieurs actions de la commune.
L’agent ne peut utiliser ces données que dans le cadre défini par l’usager.
Pour rappel, un agent à des obligations de secret et discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité.
En cas de doute, l’agent doit contacter le Délégué à la Protection des Données (DPD) qui peut le conseiller sur ce sujet.
Voir délibération en annexe 13 Règlement intérieur - 44
LES +
COMMANDE DE REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE
La commune propose au personnel communal de bénéficier de la fourniture de repas (restaurant scolaire) les jours scolaires, moyennant un coût fixé par le conseil municipal.
L’agent doit prendre contact avec le secrétariat du Pôle enfance / jeunesse.
Voir délibération en annexe 14
REFERENT DEONTOLOGUE ET LAÏCITE
Tous les agents exerçant dans la fonction publique ont le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires.
Le référent déontologue répond donc aux sollicitations de tous les agents travaillant dans les collectivités et établissements publics rattachés du Rhône, de l’Isère ou de la Haute-Loire. Il en est de même pour les autorités territoriales affiliées.
La saisine pour les agents (confidentielle, l'employeur n'est pas informé) se fait via le formulaire en ligne accessible sur : https://extranet.cdg69.fr/referent-deontologue-formulaire-saisine.
Le référent laïcité répond aux sollicitations des agents et chefs de service des collectivités affiliées au cdg38 mais aussi à celles des agents et chefs de service des collectivités non affiliées qui ont conventionné avec le cdg38.
La saisine se fait via le formulaire en ligne accessible sur :
https:// extranet.cdg69.fr/referente-laicite-agent-et-chef-service-formulaire-saisine
Vous pouvez également saisir le référent laïcité par courrier postal. Il suffit de : - Remplir le PDF imprimable : https://extranet.cdg69.fr/sites/default/
files/BaseDocumentaire/cdg69-referentlaicite-fs-fichesaisine-form01.pdf
- L’imprimer
- L’envoyer par voie postale sous pli confidentiel à la référente laïcité du cdg69, 9 allée Alban VISTEL, 69110 SAINTE FOY-LES-LYON
La réponse du référent laïcité sera envoyée à l’agent par courriel ou par courrier. S’il l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé. Toutes les questions posées, tous les échanges et toutes les réponses apportées sont confidentiels.
L’employeur de l’agent ne sera pas informé des saisines.
CONVENTION DE MISSION DE MEDIATION AVEC LE CDG 38
La médiation s’entend de tout processus structuré par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de réalisation amiable de leurs différends, avec l’aide du CDG38 désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
Voir convention en annexe 15 Règlement intérieur - 45
ANNEXES
Annexe 1 : Arrêté portant détermination des lignes directrices de gestion RH
Annexe 2 : Délibération portant sur l’adoption du règlement instaurant le télétravail
Annexe 3 : Délibération portant sur le montant de l’allocation forfaitaire de télétravail
Annexe 4 : Indemnité de déplacement à l’intérieur de la résidence administrative
Annexe 5 : Délibération portant sur le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Annexe 6 : Délibération portant sur l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaire (IHTS)
Annexe 7 : Délibération portant sur la participation financière de la commune à la protection sociale complémentaire santé
Annexe 8 : Délibération portant sur la participation financière de la commune à la protection prévoyance (maintien de salaire)
Annexe 9 : Délibération portant sur la mise en place du Compte Epargne Temps (CET)
Annexe 10 : Délibération portant sur l’adoption du règlement de formation
Annexe 11 : Délibération portant sur le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
Annexe 12 : Mission d’inspection
Annexe 13 : Délibération portant sur la protection des données
Annexe 14 : Délibération portant sur le tarif pour la fourniture de repas au personnel communal
Annexe 15 : Convention d’adhésion à la mission de médiation ARRÊTÉS
E 58 8%
E E Œ
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6
5
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
2021-003
à
DEPARTEMENT
DE
L’ISERE
- ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
“4
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
CR
L
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ARRETE
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© PORTANT
DETERMINATION
DES LIGNES
DIRECTRICES
#
DE
GESTION
RH
8 «
Martine
VENTURINI
- Maire
de
CHAPAREILLAN
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale et notamment
l’article 33-5,
E8E8HRSS
Vu
la
loi
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
et notamment
Particle
30,
Vu
le décret
n°2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif
aux
lignes
directrices
de
gestion
et à
l’évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires,
E æ
D E 8 © € © © = © © © © & E € € E €
a
Vu
l’avis
du
Comité
technique,
séance
du
9 mars
2021,
Vu
le budget,
ARRETE
Article
1 : La mise en œuvre
de la stratégie de pilotage
des ressources humaines
et des orientations
Me
A
générales
en
matière
de
promotion
et de
valorisation
des
parcours
des
agents
sont applicables
à
compter
du
1“ janvier
2021.
ë
s
8
4
Les
lignes
directrices
de
gestion
des
ressources
humaines
de
la collectivité
sont présentées
dans
=“
le document
annexé.
#
#
8
;
me
:
pit
x
;
ï
Article
2 : Les
lignes
directrices
de
gestion
sont
établies
pour
une
durée
pluriannuelle
qui
ne
:
peut
excéder
six années.
5
8
:
;
#
Article
3
: Le
Directeur
Général
et le comptable
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
8
5
l'exécution
du
présent
arrêté.
a
m
w
Fait à
Chapareillan,
le treize
avril deux
mille vingt
et un.
u
.
Martine
:
Maire
u
8
su &
Le
Maire
:
e
8
°
certifie sous
sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
sa
°
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
“Tribunal
administratif dans
un
délai
de 2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
; e
5 €
8
ANNEXE 1 ELABORATION
DES
LIGNES
DIRECTRICES
DE
GESTION
L'une
des
innovations
de
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019,
dite
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
consiste
en
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
de
définir
les
lignes
directrices
de
gestion.
Les
lignes
directrices
de
gestion
sont
prévues
à
l’article
33-5de
la
loi
n° 84-53du
26
janvier
1984.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
nouvel
outil
de
GRH
sont
définies
par
le décret
n°2019-1965
du
29
novembre
2019.
L'élaboration
des
lignes
directrices
poursuit
les
objectifs
suivants
:
- _
Renouveler
l’organisation
du
dialogue
social
en
passant
d’une
approche
individuelle
à
une
approche
plus
collective
-
Développer
les
leviers
managériaux
pour
une
action
publique
plus
réactive
et
plus
efficace
-
Simplifier
et garantir
la transparence
et
l'équité
du
cadre
de
gestion
des
agents
publics
-
Favoriser
la
mobilité
et
accompagner
les transitions
professionnelles
des
agents
publics
dans
la
Fonction
publique
et
le
secteur
privé
-
Renforcer
légalité
professionnelle
dans
la
Fonction
publique.
Les
lignes
directrices
de
gestion
visent
à
:
1°
Déterminer
la stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines,
notamment
en
matière
de
GPEEC
(gestion
prévisionnelle
des
emplois,
des
effectifs
et
des
compétences)
2° Fixer
des
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et de
valorisation
des
parcours
professionnels.
En
effet,
les
CAP
n’examineront
plus
les
décisions
en
matière
d'avancement
et
de
promotion
à
compter
du
1° janvier
2021
3°
Favoriser
en
matière
de
recrutement,
l'adaptation
des
compétences
à l’évolution
des
missions
et
des
métiers,
la diversité
des
profils
et
la valorisation
des
parcours
professionnels,
ainsi
que
légalité
professionnelle
entre
les
hommes
et
les femmes
Elles
constituent
le document
de
référence
pour
la
GRH
de
la collectivité.
L'élaboration
des
LDG
permet
de
formaliser
la
politique
RH,
de
favoriser
certaines
orientations,
de
les
afficher
et
d'anticiper
les
impacts
prévisibles
ou
potentiels
des
mesures
envisagées.
Les
lignes
directrices
de
gestion
s'adressent
à l’ensemble
des
agents.
Un
agent
peut
invoquer
les
LDG
en
cas
de
recours
devant
un
tribunal
administratif
contre
une
décision
individuelle
qui
ne
lui serait
pas
favorable.
Il pourra
également
faire
appel
à
un
représentant
syndical,
désigné
par
l’organisation
représentative
de
son
choix
(siégeant
au
CT)
pour
l’assister
dans
l’exercice
des
recours
administratifs
contre
une
décision
individuelle
défavorable
prise
en
matière
d'avancement,
de
promotion
ou
de
mutation. A
sa
demande,
les
éléments
relatifs
à
sa
situation
individuelle
au
regard
de
la
règlementation
en
vigueur
et
des
LDG
lui
sont
communiqués.
L'autorité
territoriale
met
en
œuvre
les
orientations
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
«
sans
préjudice
de
son
pouvoir
d'appréciation
» en
fonction
des
situations
individuelles,
des
circonstances
ou
d’un
motif
d'intérêt général.
Méthode
de
travail
adoptée
Le
projet
a été
piloté
par :
>
MAIRE
: Martine
Venturini
>
DGS
: Guy
Roudet
>
DRH
: Nadia
Savoye
Ont
été
associé
à la démarche
:
4 agents
de
la commune
lors
d’une
réunion
de
consultation
-
Céline
ZZaoui
(chargée
d'accueil
du
service
enfance)
-
Sébastien
Rivet
(Chargé
de
communication
et
des
manifestations
du
service
administratif)
-
Sophie
Galtier
(secrétaire
des
services
techniques
et
urbanisme)
-
Brigitte
Martinet
(Atsem
du
service
scolaire)
Calendrier
et
étapes
de
travail
:
Décembre
2020
Recueil
des
données
et états
des
lieux
Décembre
2020
Formalisation
des
propositions
des
LDG
et
orientations
stratégiques
pour
le
mandat
Janvier
2021
Rédaction
du
document
et du
plan
d’action
Lundi
1°
février
2021
Consultation
du
personnel
Début
février
2021
Arbitrage
9 février
2021
Saisine
du
Comité
Technique
pour
la séance
du
9
mars
2021
Après
avis
du
Comité
Technique
du
CDG
Arrêté
du
Maire
Avril
2021
Mise
en
œuvre
d'actions
de
communication
aux
agents
ler
mai
2021
Date
d'effet
des
LDG
L
Recensement
de
l’existant
en
matière
de
ressources
humaines
A. _
Les
pratiques
RH
dans
la
collectivité
Les
documents
RH
de
la collectivité
sont
les suivants
-
Délibération
portant
établissement
du
tableau
des
effectifs
à jour
en
date
du
15/12/2020
-
Délibération
du
régime
indemnitaire
RIFSEEP
en
date
du
15/12/2020 -
Délibération
du
paiement
des
IHTS
en
date
du
15/12/2020
-
Délibération
de
participation
au
maintien
de
salaire
mise
à jour
le 20/02/2020
-
Délibération
de
participation
financière
de
la commune à
la protection
sociale
en
date
du
20/02/2020
-
Délibération
d'approbation
du
Règlement
intérieur
de
la commune
en
date
du
18/05/2017
-
Délibération
de
mise
en
place
du
CET
en
date
du
05/12/2013
- _
Délibération
de
détermination
des
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grades
en
date
du
28/08/2009
-
Délibération
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
travail
à 35h
au
01/01/2002,
en
date
du
19/10/2001
B.
Des
effectifs
et
mouvements
Ces
données
chiffrées
sont
arrêtées
au
21/12/2020.
1)
Les
effectifs o
Répartition
par
statut
Fonctionnaires
Contractuels
Contractuels
non
Total
permanents
permanents
(public
ou
privé)
En
nombre
28
2
3
33
En
équivalent
ETP
25.8
0.84
2.05
28.69
o
Répartition
par filière
et
par
statut
Fonctionnaires
Contractuels
(droit
privé
Total
Filières
+ droit
public)
En
nombre
En
%
En
nombre
En
%
En
En
%
nombre
Administrative
7
25
4
21
Technique
15
53:
15
49
Animation
3
10
4
80
7
21
Culturelle
1
4
1
3
Sportive
L
4
L
3
Médico-Sociale
1
4
d
20
1
3
Total
28
100
5
100
33
100 o
Répartition
par
catégorie
m Catégorie A
M Catégorie B_m Catégorie C
2)
Répartition par
tranche
d’âges
o
Parstatut
Fonctionnaire
Contractuels
Contractuels
non
Total
agents
permanents
permanents
Ennombre
|
En%
Ennombre
|En%
Ennombre
|En%
|En
En
%
nombre
18
à 30
ans
4
14
1
50
1
33;
6
18
31
à 50
ans
10
36
1
50
2
67
13
40
+ de
50
ans
14
50
0
0
0
0
14
42
Total
28
100
2
100
>
100
33
100
o
Parfilière
10
-
-
—
a
_
9
s:
ge
8 7
ms
6
D
cs
ä
5 4 n DA
Technique
Administrative
a
|
m 18/30 ans
Animation
#31/50ans
Culturelle
Sport
Médico-Sociale
8 plus de 50 ans commune de CH
ÉILLA 3)
Répartition
Homme
/ Femme
o
Parstatut
Fonctionnaire
Contractuels
Contractuels
non
Total
agents
permanents
permanents
En
nombre
|
En
%
Ennombre
|En%
Ennombre
|En%
|En
En
%
nombre
Hommes
8
29
0
0
0
0
8
24
Femmes
20
72
2
100
3.
100
25
76
Total
28
100
2
100
3
100
33
100
10
Technique
Administrative
4)
Analyse
et
projection
des
mouvements
RH
Animation mHomme
mFemme
Culturelle
Sport
Médico-Sociale
Volume
et |
Retraite
Fin
de
Mutation
Démission
Disponibilité
Licenciement
origine
contrat
des
CDD
+
départs
vacataires
2020
+
É)
2019
T
5
1
&
2018
1
1
2017
2
1
Volume
et
Remplacement
|
Création
de
Renfort
(surcroit
origine
des
agents
absents
|
poste
d’activité)
entrées
2020
#
4
6
2019
2
3
4
2018
2
3 be.
commune
de
1
CH
EILLAN
2021
2022
2023
2024
Projection
des
départs
en
retraite
des
agents
(+1
à
confirmer)
1
ï
Projection
autres
départs
4
(annoncés /
fin
de
CDD)
1
ll.
La stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
RH
Au
vu
de
l’état
des
lieux
et
du
projet
politique,
la collectivité
souhaite
répondre
aux
objectifs
suivants
:
OBJECTIFS
AXES
DE
TRAVAIL
ASSURER
UN
CADRE
DE
TRAVAIL
RESPECTUEUX
DES
AGENTS
(qualité
de
vie
au
travail
— égalité
homme
/ femme)
+
Mise
en
place
d’un
jury
de
recrutement
homme
{femme +
Mise
à jour
du
règlement
intérieur
de
la
collectivité +Mettre
en
place
le télétravail
+ Améliorer
la communication
interne
+
Equiper
une
salle
du
personnel
en
mairie
et
au
restaurant
scolaire
+
Réaliser
une
étude
comparative
entre
le COS38
et
le CNAS
+Mise
en
place
d’une
rémunération
identique
homme
/ femme
au
même
niveau
de
responsabilité
au
sein
d’un
même
servie
ACCOMPAGNER
LES AGENTS
DANS
LEUR
PARCOURS
PROFESSIONNEL
+
Mise
en
place
d’un
livret
d'accueil
de
l'agent
+ Adhérer
au
plan
de
formation
mutualisé
du
CDG38 +
Mise
en
place
d’un
règlement
de
formation
+
Encourager
la formation
DEVELOPPER
UNE
VISION
PROSPECTIVE
DES
EFFECTIFS
ET
FAVORISER
LA CONTINUITE
DE
SERVICE
+ Anticiper
les
recrutements
et
les
départs
+
Assurer
les
remplacements
quand
c'est
nécessaire +
Favoriser
une
organisation
par
binôme
au
minimum
pour
les
missions
essentielles
DEVELOPPER
DES
ENJEUX
SOCIAUX
+
Mise
en
place
d’une
instance
de
dialogue
avec
le
personnel,
une
fois
par
semestre
+
Recruter
des
personnes
en
contrats
aidés
+
Limiter
la
précarité
des
emplois
aux
nécessités
de
service LR
Promotion
et valorisation
des
parcours
professionnels
1)
Avancement
de
grade
La
collectivité
définit
des
critères
applicables
A
l’ensemble
agents
Critères
L'ancienneté
dans
le grade,
l'emploi,
la collectivité
L’obtention
d’un
examen
professionnel
ou
l'effort
de
l'avoir
passé
La
réalisation
de
formations
dans
les
2 années
qui
précèdent
l'avancement
(si
cela
est
possible)
La
manière
de servir évaluée
lors
de
l'entretien
annuel
d'évaluation
2)
Nomination
suite
à concours
La
collectivité
définit des
critères
applicables
A
l’ensemble
agents
Critères
Le
respect
adéquation
grade
et fonction
3)
Accès
à un
poste
à responsabilité
supérieure
La
collectivité
décide
de
définir
les critères
suivants
Critères
L'expérience
réussie
sur
le poste
occupé
La
capacité
à accompagner
et
encadrer
des
agents
si le
poste
le nécessite
La maitrise
du
métier
et des
outils
La capacité
d'autonomie
et d'initiative
La capacité
à se former
La
capacité
relationnelle
4)
Cas
particulier de
la promotion
interne
La
collectivité
décide
de
ne
pas
définir
des
critères
de
dépôt
d’un
dossier
de
PI auprès
du
CDG.
IV.
Communication
aux
agents
+
Par
voie
numérique
+
Par
affichage
+
Document
joint
au
bulletin
de
salaire
V.
Date
d'effet
et durée
des
LDG
Les
LDG
sont
prévues
du
1°
mai
2021
au
31
décembre
2026.
Avis
du
comité
technique
en
date
du
9
mars
2021.
Date
d'effet
au
1°
mai
2021.
Signature
de
l'Autorité
Territoriale COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
23
Présents
16
Votants
18
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
08
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
polyvalente
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
VENTURINI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 03
février
2022
Présents
:
Martine
VENTURINI
Valérie
IMBAULT-HUART,
Fabrice
BLUMET,
Emmanuelle
GIOANETTI,
Roland
SOCQUET-CLERC,
Valérie
SACLIER,
Gilles
FORTE,
Sylvie
THOME,
Annalisa
DEFILIPPI,
Gisèle
MOTTA,
Stéphane
ROCHE,
Valérie
SEYSSEL,
Christopher
DUMAS,
Lucas
BEYSSON,
Jean
MIELLET,
Bruno
BERLIOZ.
Absents
et Excusés
: Jean-Pierre
VILLESSOUBRE,
Yann
LIMOUSIN,
Malika
MANCEAU,
Franck
SOMMÉ,
Suan
HIRSCH
(pourvoir
à
Valérie
SACLIER),
Olivier
BOURQUARD,
Anne
MORRIS
(pourvoir
à
Jean
MIELLET).
OBJET
:
PERSONNEL
COMMUNAL
- ADOPTION
DU
REGLEMENT
INSTAURANT
LE
TELETRAVAIL 08
-
08/02/2022
Madame
Martine
VENTURINI,
Maire,
présente
aux
membres
de
l'assemblée
le
projet
de
règlement
instituant
le
télétravail
applicable
au
personnel
communal
à
Chapareillan.
Le
présent
règlement
a
été
présenté
en
comité
technique
paritaire
le
16
décembre
2021.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
ADOPTE
le
règlement
instaurant
le
télétravail
applicable
au
personnel
communal
de
Chapareillan, PRECISE
que
le
document
est
annexé
à
la
présente
délibération.
ANNEXE 2 -—
Le
conseil
municipal
adopte
à
16
voix
pour,
2-abstentions
(Jean
MIELLET
-porteur
du-
pouvoir
de
Anne
MORRIS).
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Martine
VENTURINI
Affiché
le
:4
4 FEV.
2022 Ba
REGLEMENT
INSTAURANT
LE
TELETRAVAIL
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les fonctions
qui
auraient
pu
être exercées
par un
agent
dans
les locaux
de
son employeur
sont réalisées
hors
de ces
locaux
de
façon
régulière
ou
ponctuel
et
volontaire
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication. Article
1
: Les
activités
éligibles
au
télétravail
1-1)
Les
activités
éligibles
au
télétravail
au
sein
de
la collectivité
sont
les
suivantes
:
-
Tâches
rédactionnelles
-
Saisie
et vérification
de
données,
-
Tâches
informatiques,
-
Mise
à jour
des
dossiers
informatisés,
1-2)
Ne
sont
pas
éligibles
au
télétravail,
les
activités
ou
tâches
suivantes :
-
Accueil
physique
d’usagers
-
Les
activités
nécessitant
la manipulation
de
documents
papiers
comportant
des
informations
confidentielles
-
Les
travaux
de
maintenance
ou
d’entretien
des
locaux.
Toutefois,
l'inéligibilité
de
certaines
activités
ne
s'oppose
pas
à la possibilité
pour
un
agent
d'accéder
au
télétravail,
si
celles-ci
ne
constituent
pas
la
totalité
des
activités
exercées
par
l'agent
et
que
ses
tâches
éligibles
puissent
être regroupées
pour
lui permettre
de télétravailler.
Article
2
: Le
lieu
d’exercice
du
télétravail
Le
télétravail
sera
exercé
au
domicile
de
l’agent.
L’autorisation
individuelle
de
télétravail
précisera
le
lieu
où
l’agent
exercera
ses
fonctions
en
télétravail. Article
3
: Modalités
d’attribution,
durée
et quotités
de
l'autorisation
3-1)
Demande
de
l’agent :
L'autorisation
est
subordonnée
à une
demande
expresse
formulée
par
l’agent.
Celle-ci
précise
les
modalités
d'organisation
souhaitées,
notamment
les jours
de
la
semaine
travaillés
sous
cette
forme
ainsi
que
le lieu d'exercice.
Lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l’agent,
l’agent
devra
fournir
à
l’appui
de
sa
demande
écrite
:
-
Une
attestation
sur l’honneur
doit
être jointe
à la demande
(annexel) ES CHAP
LAN
3-2)
Réponse
à la demande :
L’autorité
territoriale
apprécie
la
compatibilité
de
la
demande
avec
la nature
des
activités
exercées,
l'intérêt
du
service
et,
lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
la
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques.
Une
réponse
écrite
est
donnée
à
la
demande
de
télétravail
dans
un
délai
d’un
mois
maximum
à
compter
de
la date
de
sa réception.
L'acte
autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
mentionne
:
-
Les
fonctions
de
l'agent
exercées
en
télétravail,
-
Le
lieu
d'exercice
en
télétravail,
-
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
et,
s'il
y
a lieu,
sa
durée,
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à la disposition
de
son
employeur
et peut
être joint,
par
référence
au
cycle
de travail
de l'agent
ou
aux
amplitudes
horaires
de
travail
habituelles,
-
La
date
de prise
d'effet de
l'exercice
des
fonctions
en télétravail,
-
Le
cas
échéant,
la période
d'adaptation
et sa durée.
Lors
de
la notification
de
cet
acte,
l’autorité
ou
le chef de
service
remet à
l'agent
intéressé
:
-
Une
copie
des
conditions
de
mise
en place
du
télétravail
fixées
par
arrêté
ministériel
-
Un
document
rappelant
vos
droits
et obligations
en
matière
de
temps
de
travail
et d’hygiène
et de
sécurité
-
Une
copie
des règles
prévues
par la délibération
autorisant
le télétravail
Le
refus
opposé
à
une
demande
d'autorisation
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de l'administration
doivent
être motivés
et précédés
d'un
entretien.
En
dehors
de
la période
d'adaptation,
il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à tout
moment
et par
écrit,
à
l'initiative
l’autorité
territoriale
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le cas
où
il est mis
fin à l'autorisation
de
télétravail
à l'initiative
de
l’autorité
territoriale,
le délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Pendant
la période
d'adaptation,
ce
délai
est ramené
à un
mois.
Le
refus opposé
à une
demande
de renouvellement
de télétravail
ainsi que l'interruption du télétravail
à l'initiative
de
l'administration
doivent
être précédés
d'un
entretien,
motivé.
La
commission
administrative
paritaire
ou
la commission
consultative
paritaire
compétentes
peuvent
être
saisies,
par
l'agent
intéressé,
du
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
lui pour
l'exercice
d'activités
éligibles
fixées
par
la délibération,
ainsi
que
de
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration.
Ce
refus
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
3-3)
Durée
et quotité
de
l’autorisation
:
Au
sein
de
la
collectivité,
le
recours
au
télétravail
s’effectuera
: À, SRE UAN -
De
manière
régulière
:
A
ce
titre,
l'autorisation
pourra
être
délivrée
pour
un
recours
régulier
au
télétravail.
Elle
attribuera
2 jour(s)
maximum
de
télétravail
fixe(s)
pour
un
temps
plein,
au
cours
de
chaque
semaine
de
travail,
pouvant
être
réalisés
uniquement
les
lundis,
mardis,
mercredis
et jeudis,
adaptés
si
besoin,
au
prorata
du
temps
de
travail.
Afin
de
maintenir
la cohésion
d’équipe,
le temps
de
présence
sur
le lieu
d'affectation
ne
peut
donc
être
inférieur
à
3 jours
par
semaine,
comprenant
au
minimum
les
vendredis,
adaptés
si
besoin
au
prorata
du
temps
de
travail.
Toutefois,
les
nécessités
de
service
peuvent
justifier,
sous
réserve
d’un
délai
de
prévenance,
l’exigence
d’un
retour
sur
site pendant
un jour
de
télétravail.
Un
agent
peut
également
informer
son
supérieur
de
sa
nécessité
de
venir
sur
site
un
jour
pour
lequel
il
bénéficie
d’une
autorisation
de
télétravail
et demander
à déplacer
ce jour
de
télétravail
qui
lui
avait
été
accordé.
La
durée
de
l'autorisation
est
d'un
an
maximum.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
l'autorité
ou
le supérieur
hiérarchique
direct
et sur
avis
de
ce
dernier.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
L'autorisation
peut
prévoir
une
période
d'adaptation
de
trois
mois
maximum.
Une
phase
d’expérimentation,
associant
l’ensemble
du
service
concerné
par
le
télétravail
de
l’agent
pourra
être
prévue,
permettant
d’identifier
les
facteurs
de
succès
et de
difficultés
le cas
échéant.
-
De
manière
ponctuelle
:
A
ce titre,
l'autorisation
pourra
être
délivrée
pour
un
recours
ponctuel
au
télétravail
notamment
pour
réaliser
une
tâche
déterminée
et ponctuelle.
Dans
ce
cadre,
la
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
en
télétravail
ponctuel
ne
peut
être
supérieure
à maximum
2 jours
sur une
semaine.
La
durée
de
cette
autorisation
est
strictement
limitée
à
la
réalisation
de
la
tâche
et
n’est
pas
renouvelable,
sauf
pour
la réalisation
ultérieure
d’une
nouvelle
tâche.
3-4)
Dérogations
aux
quotités
:
Il peut
être
dérogé
aux
quotités
prévues
ci-dessus
:
-
Pour
une
durée
de
six mois
maximum,
à la demande
des
agents
dont
l'état de
santé,
le handicap
ou
l'état
de
grossesse
le
justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;
-
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de télétravail
a été
demandée
et accordée
en raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le
travail
sur
site
(pandémie,
événement
climatique
....) Les — CHAPARÉILLAN Article
4
: Les
règles
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le respect
de
règles
de
sécurité
en matière
informatique.
Le
système
informatique
doit
pouvoir
fonctionner
de
manière
optimale
et
sécurisée,
de
même
la
confidentialité
des
données
doit être
préservée.
L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à utiliser
le matériel
informatique
qui
lui
est
confié
dans
le respect
des
règles
en vigueur
en matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
Seul
l'agent
visé
par
l’autorisation
individuelle
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
la
collectivité. Il
s'engage
à
réserver
l’usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l’administration
à
un
usage
strictement
professionnel.
Ainsi,
l’agent
en télétravail
ne
rassemble
ni ne
diffuse
de
téléchargement
illicite via
l’internet
à l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l’employeur.
Le
télétravailleur
doit
se
conformer
à
l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et en particulier
aux
règles
relatives
à la protection
et
à la confidentialité
des
données
et des
dossiers
en
les rendant
inaccessibles
aux
tiers.
Les
données
à caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et légitime,
correspondant
aux missions
de la collectivité.
Article
5
: Temps
et conditions
de
travail,
de
sécurité
et de
protection
de
la santé
5-1)
Sur
le temps
et les
conditions
de
travail :
Lorsque
l’agent
exerce
son
activité
en
télétravail,
il effectue
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Durant
ces horaires,
l'agent
est à la disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles.
Il doit
donc
être
totalement
joignable
et disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Il ne peut,
en aucun
cas,
avoir
à surveiller
ou
à s’occuper
de personne
éventuellement
présente
à son
domicile
(enfant,
personne
en
situation
de
handicap
....).
Par
ailleurs,
l'agent
n'est pas
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique. L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait pour
le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Toutefois,
durant
sa pause
méridienne,
conformément
à la règlementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
l'agent
est autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail. 5-2)
Sur
la sécurité
et la protection
de
la santé :
L’agent
en
télétravail
s’engage
à respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
matière
de
santé
et de
sécurité
au
travail.
L’agent
en
télétravail
bénéficie
de
la même
couverture
des
risques
que
les
autres
agents
travaillants
sur
site,
dès
lors
que
l’accident
ou
la maladie
professionnelle
est imputable
au
service.
Les
agents
travaillant
à
leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l’occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l’employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
aucun
accident
domestique
ne
pourra
donner
lieu
à une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service. L'agent
s’engage
à déclarer
tout
accident
survenu
sur
le lieu de télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
L'agent télétravailleur bénéficie
de la médecine
préventive
dans les mêmes
conditions
que l’ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
fait l’objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
Il doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
seront
pris
en
compte
dans
le
document
unique
d’évaluation
des
risques.
L'agent
télétravailleur
doit
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
dans
de
bonnes
conditions
d’ergonomie. Il alertera
l’assistant
de prévention,
le cas échéant,
sur les points
de vigilance
éventuels
pouvant
porter
atteinte
à terme
à sa santé
et sa sécurité
dans
son
environnement
de
travail
à domicile.
Article
6
: Accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
et
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
En
vertu
de
l’article 40
du
décret n°85-603
du
10 juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
les
membres
du
comité
d'hygiène,
de sécurité
et des
conditions
de travail
(ou
le comité
technique
lorsqu'il
exerce
les
missions
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail)
procèdent
à
intervalles
réguliers
à la visite des
services
relevant
de leur champ
de compétence.
Ils
bénéficient
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le cadre
des missions
qui
leur sont
confiées
par
le comité.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à
l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
L'agent
qui
refuse
une
visite
pourra
voir
son
autorisation
de
télétravail
retirée
ou
non
renouvelée. ma EPÉBARÉR LAN Article
7 : Contrôle
et comptabilisation
du
temps
de
travail
Les
agents
en
télétravail
devront
effectuer
des
auto-déclarations
par
courriel
des
missions
réalisées
les jours
télétravaillés
à l’heure
prévue
de
fin
de journée.
Article
8
: Prise
en
charge
par
l’employeur
des
coûts
du
télétravail
L'employeur
met
à la disposition
des
agents
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
en télétravail
les outils
de
travail
suivant
ordinateur,
téléphone
portable
et accès
à la messagerie
professionnelle
(pour
ceux
qui
en
ont),
accès
aux
logiciels
indispensables
à l’exercice
des
fonctions,
accès
au
réseau
si possible.
Il assure
également
la maintenance
de
ces
équipements.
Lorsque
le télétravail
a lieu
au domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la mise
en
place
des
matériels
et
leur
connexion
au
réseau.
Afin
de pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et de
maintenance,
il appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les matériels
fournis.
A
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
les matériels
qui
lui ont
été confiés.
L’employeur
prendra
également
à sa
charge
une
partie
des
coûts
liés
aux
abonnements
(téléphone,
internet,
électricité).
Lorsqu'un
agent
demande
l'autorisation
ponctuelle
de
télétravail,
l'autorité
peut
autoriser
l'utilisation
de
l'équipement
informatique
personnel
de
l'agent,
en
cas
d’indisponibilité
de
matériel
professionnel.
Dans
le
cas
où
la demande
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
l'autorité
territoriale
met
en œuvre
sur
le lieu
de télétravail
de l'agent
les aménagements
de poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les
charges
consécutives
à la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui peuvent
compenser,
en tout ou
partie,
les dépenses
engagées
à
ce
titre par
l'employeur.
Article
9
: Formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à l'exercice
du
télétravail
Les
agents
autorisés
à télétravailler
recevront
une
information
de
la
collectivité,
notamment
par
le
service
informatique
afin
d’accompagner
les
agents
dans
la
bonne
utilisation
des
équipements
et
outils
nécessaires
à l’exercice
du
télétravail.
Les personnels
encadrants
seront sensibilisés
aux techniques
de management
des
agents
en télétravail.
Article
10
: Bilan
annuel
Le
télétravail
fait l'objet
d'un
bilan
annuel
présenté
aux
comités
techniques
et aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de travail compétents.
Article
11
: Date
d'effet
Les
dispositions
de la présente
délibération
prendront
effet à la date
de transmission
de
la délibération
au
contrôle
de
légalité,
en
regard
du
principe
de
non-rétroactivité
d'un
acte
réglementaire. À, Article
12
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront prévus
et inscrits
au
budget.
Article
13
: Voies
et
délais
de
recours
Madame
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au représentant
de
l’Etat
et de
sa publication. sn
'
Annexe 1
:
ATTESTATION
DE
CONFORMITE
DES
INSTALLATIONS
AUX
SPECIFICATIONS
TECHNIQUES
POUR
EXERCER
EN
TELETRAVAIL
Attestation
à fournir
à l’appui
de
chaque
demande
de
télétravail.
Je soussigné(e),
Monsieur,
Madame
: .
après
avoir pris
connaissance
du
descriptif et des
spécifications
techniques
auxquels
doit satisfaire
un
local
à usage
de
télétravail,
atteste
sur
l’honneur
:
-
Disposer
d’une
assurance
immobilière
du
lieu
de télétravail
(contrat
multirisque-habitation)
-
Disposer
d'un
espace
de
travail
adapté
permettant
de
travailler
dans
de
bonnes
conditions
notamment
d'ergonomie,
-
Dédier
un
espace
au
télétravail
au
sein
de
mon
domicile,
respectant
les
règles
de
sécurité
notamment
l’installation
électrique,
-
Etre
équipé
d’une
connexion
internet
suffisante
pour
permettre
un
accès
téléphone
et internet
de bonne
qualité,
d’émettre
et de
réceptionner
des
données
numériques
compatibles
avec
mon
activité
professionnelle.
-
De
ne
pas
recevoir
de public
et de
ne
pas
fixer
de
rendez-vous
professionnels COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
23
Présents
18
Votants
20
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
24
janvier,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
VENTURINI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
janvier
2023
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte
à
20
h
00
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire,
Martine
VENTURINI.
Présents
:
Martine
VENTURINIL
Valérie
IMBAULT-HUART,
Fabrice
BLUMET,
Emmanuelle
GIOANETTI,
Roland
SOCQUET-CLERC,
Valérie
SACLIER,
Gilles
FORTE,
Sylvie
THOME,
Annalisa
DEFILIPPI,
Gisèle
MOTTA,
Yann
LIMOUSIN,
Stéphane
ROCHE,
Valérie
SEYSSEL,
Christopher
DUMAS,
Jean
MIELLET,
Olivier
BOURQUARD,
Nathalie
UCHET,
René
PORTAY.
Absents
et Excusés
: Malika
MANCEAU,
Franck
SOMMÉ,
Suan
HIRSCH,
Anne
MORRIS
(pouvoir
à
Jean
MIELLET),
Bruno
BERLIOZ
(pouvoir
à
Olivier
BOURQUARD).
OBJET :
PERSONNEL
MUNICIPAL
-
MONTANT
DE
L'ALLOCATION
FORFAITAIRE
DE
TELETRAVAIL 08-
24/01/2023
Madame
Martine
VENTURINI,
Maire,
rappelle
à
l'assemblée
que,
par
délibération
n°09
du
08
février
2022
le
conseil
municipal
a
décidé
d'instituer
l'allocation
forfaitaire
visant
à
indemniser
le
télétravail
des
agents
publics.
Le
montant
du
«
forfait
télétravail
»
a
été
modifié
par
l'arrêté
du
23
novembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats.
Ainsi
l'allocation
initialement
fixée
à
2,5
euros
par
journée
de
télétravail
effectuée
dans
la
limite
de
220
euros
par
an
est
portée
à
2,88
€
par
jour
à
partir
du
1°
janvier
2023,
dans
la
limite
de
253,44
€
par
an.
ANNEXE
3 Le
«
forfait
télétravail
»
est
versé
sur
la
base
du
nombre
de
jours
de
télétravail
demandé
par
l'agent
et
autorisé
par
l'autorité
compétente.
DECIDE
de
verser
l'allocation
de
télétravail
conformément
aux
montants
visés
dans
les
arrêtés
ministériels
:
-
lArrêté
du
23
novembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats,
-
ou
à
tout
texte
ultérieur
qui
viendrait
en
modifier
le
montant.
PRECISE
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
CNFPT,
délégation
Rhône
Alpes
Grenoble. Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Martine
VENTURINI
Affiché
le
:3
1 JAN,
2023 COMMUNE DE CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT DE L'ISERE, ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
EXTRAIT DU REGISTRE ÿ DES DELIBERATIONS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DU CONSEIL MUNICIPAL 038-213800758-20140306-DE_2014-08-DE
Nombre de Conseillers en exercice 17 Accusé certifié exécutoire
Présents 13 | Réception par le préfet : 06/03/2014 | Votants 15
L'an deux mille quatorze, le vingt-huit février, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Daniel BOSA, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2014.
Présents : Daniel BOSA, Agnès DUMAX-VORZET, Christian COLLOUD, Marc LABBE, Catherine PLUNIAN, Véronique LOPEZ, Magalie CASSET, Gérard FERRAGATTI, Béatrice KASZLUK- CHALVET, Christelle FLOURY, Jean-Marc PORTAZ, Jean-Marc MOREL, Annie BILLION.
Absent (s) et excusé (s) : Michel BURGAT (pouvoir à Annie BILLION), Denise COMBAZ (pouvoir à Béatrice KASZLUK-CHALVET), Jean-Louis FOSSE, Bruno COLLIGNON.
Secrétaire de séance : Jean-Marc PORTAZ,
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - INDEMNITE DE DEPLACEMENT A
L’INTERIEUR DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE
08 — 28/02/2014
Monsieur Daniel BOSA, Maire, expose au Conseil municipal que certains agents sont amenés de manière régulière à utiliser leur véhicule personnel à l’intérieur de la commune pour les besoins du service. L'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 donne la possibilité aux organes délibérants d'autoriser la prise en charge par la collectivité des frais de transports occasionnés sur la base d’une indemnité forfaitaire annuelle.
Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par les agents affectés à l’entretien de locaux, Monsieur le Maire propose :
- d'attribuer cette indemnité forfaitaire aux agents assurant l’entretten des locaux situé à Bellecombe et la Palud
- de fixer le montant de l’indemnité annuelle à 144 € (montant maximum annuel: 210 €).
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l'arrêté interministériel du 5 janvier 2007, pour les agents entretenant les locaux à Bellecombe et la Palud,
FIXE le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle maximale qui sera versée à chaque agent à 144 € (12 €/mois),
CHARGE Monsieur le Maire d’établir chaque année la liste des agents concernés et de procéder au paiement de cette indemnité
Le conseil adopte à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Affiché le 0 5 MARS 2014
ANNEXE 4 Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/09/2023
Publié
le
|
3
SEP,
2023
ID
: 038-213800758-20230913-DE_07_09_
23
61-DE
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
23
Présents
19
Votants
20
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
07
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
VENTURINI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1°
septembre
2023
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte
à
20
h
00
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire,
Martine
VENTURINI.
Présents
:
Martine
VENTURINI,
Emmanuelle
GIOANETTI,
Fabrice
BLUMET,
Annalisa
DEFILIPPI,
Roland
SOCQUET-CLERC,
Valérie
SACLIER,
Gilles
FORTE,
Gisèle
MOTTA,
Yann
LIMOUSIN,
Stéphane
ROCHE,
Valérie
SEYSSEL,
Christopher
DUMAS,
Jean
MIELLET,
Olivier
BOURQUARD,
Bruno
BERLIOZ,
Nathalie
UCHET,
René
PORTAY,
Didier
CHARAMELET,
Julie
BOUILLOZ.
Absents
et Excusés
: Sylvie
THOME
(pouvoir
à
Gisèle
MOTTA),
Malika
MANCEAU,
Franck
SOMMÉ,
Suan
HIRSCH.
OBJET :
PERSONNEL
COMMUNAL
-
REGIME
INDEMNITAIRE
(RIFSEEP)
61
- 07/09/2023
Madame
le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
ANNEXE
5 Envoyé en préfecture le 13/09/2023 Reçu en préfecture le 13/09/2023 pubiéte
|
3
SEP,
2023
ID
: 038-213800758-20230913-DE_07_09_23_61-DE
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
la
délibération
du
12
décembre
2019
instaurant
le
RIFSEEP,
Vu
la
délibération
du
15
décembre
2020
modifiant
le
RIFSEEP,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
04
juillet
2023,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
suite
à
des
observations
du
contrôle
de
légalité
de
l'Isère
d'avril
2022
formulées
auprès
d’autres
collectivités.
IL
est
désormais
déconseillé
de
mettre
en
place
une
distinction
entre
agents
contractuels
et
titulaires.
Appliquer
une
condition
d'ancienneté
pour
l'attribution
du
RIFSEEP
aux
agents
contractuels
n'apparaît
pas
possible
au
nom
du
respect
du
principe
d'égalité
(cf.
Tribunal
administratif
de
Nantes,
jugement
n°
2106895
du
02/06/2022),
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose
:
e
d'une
part
obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
e
et
d'une
part
facultative,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d'une
année
sur
l'autre
puisque
lié
à
la
manière
de
servir
de
l'agent
Considérant
qu'il
convient
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
Propose
au
Conseil
municipal
d'adopter
les
dispositions
suivantes
:
(modifications
en
rouge)
ARTICLE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
COMMUNES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
Les
Bénéficiaires
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
éventuellement
CIA)
est
attribué
uniquement
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet
et
non
complet.
Modalités
d'attribution
individuelle
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération. Envoyé en préfecture le 13/09/2023 Reçu en préfecture le 13/09/2023 Pubiéle
|
3
SEP,
2073
ID : 038-213800758-20230913-DE_07_09_23_61-DE
CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
En
conséquence,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec :
e
la
prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(LF.T.S.),
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(LAT.),
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(ILE.M.P.),
la
prime
de
fonction
informatique
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
l'indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec :
e
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:frais
de
déplacement),
e
les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA
e
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
...),
+
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
ARTICLE
2
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'IFSE
: DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
CADRE
GENERAL
ILest
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à
valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la
formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d'une
part,
et
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
accumulée
d'autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
Une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le
nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
sans
pouvoir
être
inférieur
à
1,
et
définis
selon
les
critères
suivants :
“Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
“
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
“__
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territorial
notifié
à
l'agent. Envoyé en préfecture le 13/09/2023 Reçu en préfeciure le 13/09/2023 puiéte
À
3
SEP,
2023
ID : 038-213800758-20230913-DE_07_09_23_61-DE
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
L'IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
Elle
sera
versée
au
prorata
du
temps
de
travail.
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le
montant
annuel
de
l'IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
"En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions)
;
“À
minima,
tous
les
2
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent;
"En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
suite
à
une
promotion,
ou
la
réussite
à
un
concours.
DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTION
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte :
-
Des
fonctions
d'encadrement
de
coordination
de
pilotage
ou
de
conception
Responsabilité
d'encadrement,
Responsabilité
de
coordination,
Responsabilité
de
projet,
Ampleur
du
champ
d'actions
(nombre
de
missions
et
complexité
des
missions)
De
la
technicité
de
l'expertise
de
l'expérience
ou
de
la
qualification
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
Diversité
des
tâches
liée
à
la
polyvalence
Simultanéité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets
Diversité
des
domaines
de
compétences
Autonomie
initiative
-
Des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Relations
internes
Relations
externes
Confidentialité Effort
physique
Risque
d'accident
Représentation
de
la
collectivité
à
l'extérieur Envoyé en préfeclure le 13/09/2023 Reçu en préfecture le 13/09/2023 Publié
le
1
3
SEP
2023
1: no
Ed
DE
07
_09_ 23
61-DE
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Les
plafonds
maximaux
sont
ceux
prévus
pour
les
corps
de
référence
de
l'Etat
et peuvent
être
définis
librement
par
chaque
collectivité
sans
toutefois
dépasser,
en
vertu
du
principe
de
parité,
le
montant
du
plafond
le
plus
élevé.
Les
collectivités
peuvent
définir
à
titre
facultatif
des
montants
minimums
(cf tableaux).
U
en
va
de
même
du
nombre
de
groupes
de
fonctions
qui
peut
être
défini
librement
sans
être
inférieur
à
1
par
cadre
d'emplois.
Bénéficieront
de
l'IFSE,
les
cadres
d'emplois
et
emplois
énumérés
ci-après,
+
Filière
administrative
Arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
Montant
de
l'IFSE
Groupes
Emplois
ou
fonctions
exercées
De
RSA
eee
Borne
Borne
Eonctions
@
titre
indicatif)
Plafonds
annuels
inférieure
|
supérieure
réglementaire
à
:
FA CURE)
Groupe
1 |
Direction
de
la
collectivité
36
210
€
Groupe
2
Direction
adjointe,
responsable
32
130
€
de
plusieurs
services
Groupe
3 | Responsable
de
service
25
500
€
12
750
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des administrations d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
Montant
de
l'IFSE
De
à ie
Fun
es
Plafonds
annuel]
PO"
Some
Fonctions]
réglementaire
eut
supérieure
Groupe
1|
responsable
de
service
17
480
€
Adjoint
au
responsable
de
service,
Groupe
2]
fonctions
de
coordination,
de
16
015
€
12
011
pilotage
Groupe
3]
Poste
d'instruction
avec
expertise |
14
650
€
10
990 Envoyé en préfecture le 13/09/2023 Reçu en préfecture le
13/09/2023
puiéte
| 3
SEP,
2023
ID
: 038-213800759-20230913-DE_07_09_23_61-DE
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-
513
aux
corps
des adjoints administratifs
des administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
Montant
de
l'IFSE
ÉrouRES
Emplois
ou
fonctions
exercées
De
@
Fe
indicatif)
Plafonds
annuel
Borne
Borne
à
titre
indicati
R
Fonctions]
réglementaire
inférieure
supérieure
Groups
1
Fonctions
d'accueil,
secrétariat
11
340
€
8
505
polyvalent,
gestion
comptable
+
Filière
médico-sociale
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-
513
aux
corps
des adjoints administratifs
des administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
Montant
de
l'IFSE
Groupes De Fonctions
Emplois
ou
fonctions
exercées
@
titre
indicatif)
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
Borne
inférieure
| supérieure
(facultative)
Groupe
1 | A7SEM
11
340
€
8
505
+
Filière
sportive
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des administrations d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
activités
physiques
et
sportives.
Cote
Montant
de
l'IFSE
De
Et
D
fonctions
exercées
Bafnde
amusts
Écrie
Borne
Fonctions |
(*
titre
drdieatie
s
inférieure
|
supérieure
réglementaire
;
Facultative)
Groupe
3 |
Fncadrement
de
proximité
14
650
€
10
990 Envoyé en préfecture le 13/09/2023 Reçu en préfeclure le 13/09/2023 Pubiéle
|
3
SEP,
2023
1D : 038-213800758-20230913-DE_07_09_23_61-DE
+
Filière
animation
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps des
secrétaires
administratifs
des administrations d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
animateurs
territoriaux.
ae
Montant
de
l'IFSE
De
P
Emplois
ou fonctions exercées
Borne
Borne
Fonctions
G
titre
indicatif)
Plafonds
annuel|
inférieure:
|
supérieurs
réglementaire
ï
EE
| fau
Groupe
1 | Drection
dun
service
17
480
€
14
858
Adjoint
au
responsable
de
service
Groupe
2
expertise,
fonction
de
coordination
16
015
€
12.011
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-
513
aux
corps
des adjoints
administratifs
des administrations d'Etat
transposables
aux
adjoints
territoriaux
d'animation
de
la
filière
animation.
Montant
de
l'IFSE
Groupes de
ue
ee
oasis
inférieure
rs
onctions
réglementaire
F
(facu
Encadrement
de
proximité
ou
.
Groupe
1 |
coordination
11
340
€
8
505
Groupe
2 |
Agent
d'accueil
enfance
10
800
€
8
100
+
Filière
Culturelle
Arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniqu
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
c
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'É Envoyé en préfecture le 13/09/2023 Reçu en préfeclure ë 13/09/2023 Publié
le
1
3
EP,
2073
ID : 038-213800758-20230913-DE_07_09_23_61-DE
Montant
de
l'IFSE
Groupes
Emploi
foncti
6
Æ
à
Le
idicatil
SEEN
Plafonds
annuels
Borne
Bone
Fonctions
réglementaire
inférieure
supérieure
Groupe
1
11
340
€
8
505
Groupe
2 |
Agent
polyvalent,
agent
d'accueil | 10
800
€
8
100
+
Filière
technique
Décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
Arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Montant
de
l'IFSE
Crau
Emplois
ou
fonctions
exercées
Da
à titre
Indicatif)
Plafonds annuels
| P°ME
ne
Fonctions
(étre
PRICE)
rélementalte
inférieure
|
supérieure
Es
A ELLÉALIVE)
Groupe
1 |
Direction
de
la
collectivité
36
210
€
Direction
adjointe,
Direction
des
Coupe
2
Services
techniques
22
150
€
Groupe
3 |
Responsable
de
service
25
500
€
12
750
Arrêté
du
7
novembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat Envoyé en préfecture le 13/09/2023 Reçu en préfecture le 13/09/2023 Pwiéle
|
3
SEP,
2023
ID
: 038-213800758-20230913-DE_07_09_23_61-DE
Montant
de
l'IFSE
Groupes
;
;
Emplois
ou
fonctions
exercées
Le
G
titre
indicatif)
Plafonds
annuel:
Borne
Borne
Fonctions
(*
"7€
/4/cat/
supérieure
réglementaire
Groupe
1|
Directeur
des
services
techniques |
17
480
€
13
110
Adjoint
au
responsable
de
service,
Groupe
2]
fonctions
de
coordination,
de
16
015
€
12
011
pilotage
Groupe
3]
Poste
d'instruction
avec
expertise |
14
650
€
10
990
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
lAdjoints
techniques
(C)
Montant
de
l'IFSE
Groupes
i
'
Emplois
ou
fonctions
exercées
De
A
Borne
Borne
:
@
titre
indicatif)
Plafonds
annuels
|...
d
Fonctions
4
inférieure
supérieure
réglementaire
;
Encadrement
de
proximité,
Groupe:
1
responsabilité
technique
HUE
880
Groupe
2 |
Agent
polyvalent,
agent
d'entretie]
10
800
€
8
100
Modulation
de
lIFSE
du
fait
des
absences
En
l'absence
de
dispositions
réglementaires,
un
agent
ne
peut
pas
prétendre
au
versement
de
son
régime
indernitaire
pendant
sa
période
de
congés
pour
indisponibilité
physique.
Il convient
de
délibérer
sur
les
modalités
de
versement
de
l'IFSE
:
“
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
>
LYFSE
est
maintenue
puis
diminuée
de
1/30"
par
jour
d'absence
à
partir
du
31",Jour
d'absence,
consécutif
ou
non,
constaté
sur
une
période
glissante
de
12
mois
"En
cas
de
congé de longue maladie,
congé
de
longue-durée;
congé_de
grave
maladie,
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
de
service/accident
du
travail Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023 Pwéte
|
3
SEP,
2023
10 : 038-213800758-20230913-DE_07_09_23_61-DE
>
LYFSE
est
maintenue
puis
diminuée
de
1/30"
par
jour
d'absence
à
partir
du
91" Jour
d'absence,
consécutif
ou
non,
constaté
sur
une
période
glissante
de
12
mois
"En
cas
de
congés
annuels,
autorisations
spéciales
d'absence,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption,
et
de
congé
paternité,
l'IFSE
est
maintenue
intégralement.
“
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie
lIFSE
n'est
pas
maintenue
(principe
de
parité
avec
la
fonction
publique
d'Etat,
CE,
22/11/2021
n°448779)
ARTICLE
3
Mise
en
œuvre
du
CIA
Détermination
des
montants
MAXIMA
DU
CIA
par
groupes
de
fonctions
CADRE
GENERAL
ILest
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir
:
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à
l'agent.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
annuel,
sous
réserve
de
toujours
faire
partie
des
effectifs
de
la
commune
lors
de
l'entretien
d'évaluation
annuelle.
Ce
complément
n’est
pas
obligatoirement
reconductible
d'une
année
sur
l'autre,
IL sera
versé
:
-
pour
les
titulaires,
après
la
réalisation
de
l'entretien
annuel
d'évaluation,
-
pour
les
contractuels,
en
fin
de
contrat,
au
prorata
de
la
durée
du
contrat
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
DES
AGENTS
ET
DE
LA
MAMERE
DE
SERVIR L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants :
-
50
%
du
CIA
est
lié
au
présentéisme
de
l'agent
Cette
part
sera
versée
à
tout
agent
ayant
été
absent
moins
de
15
jours,
consécutifs
ou
non,
sur
une
période
de
12
mois
pour
congé
maladie
ordinaire,
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
de
service/accident
du
travail
; congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie.
Les
absences
pour
congés
annuels,
autorisations
spéciales
d'absence,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption,
et
de
congé
paternité,
ne
sont
pas
comptés
dans
les
15
jours.
10 Envoyé en préfecture le 13/09/2023 Reçu en préfecture le 13/09/2023 Publié
le
{
3
SEP,
2023
ID
: 038-213800758-20230913-DE_07_09_23_61-DE
50%
du
CIA
est
lié
à
la
manière
de
servir
et
aux
résultats
de
l'entretien
annuel
d'évaluation
:
Cette
part
est
évaluée
à
partir
des
critères
suivants
:
La
réalisation
des
objectifs
La
capacité
à
travailler
en
équipe
(contribution
au
collectif
de
travail)
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention
La
capacité
de
transmission
des
savoirs
et
compétences
auprès
d’autres
agents
La
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste
L'implication
dans
les
projets
du
service
La
capacité
à
se
former
Le
sens
du
service
public
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils
relèvent
au
titre
de
lIFSE
:
L
Filière
administrative
Arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
EreUpEs
Emplois
ou
fonctions
exercées
LE
@
titre
indicatif)
Plafonds
annuel
P°'M
FOIE
Fonctions
inférieure
supérieure
tésiementare
...|.(aguttative) |
Montant
du
CIA
roupe
Direction
d'une
collectivité
6390
€
Groupe
2
Direction
adjointe,
responsable
de
5670
€
plusieurs
services
Groupe
3 | Responsable
de
service
4500
€
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux. Envoyé en préfecture le 13/09/2023 Reçu en préfecture le 13/09/2023 past
{ 3
SEP,
2023
ID : 038-213800758-20230913-DE_07_09_23_61-DE
Montant
du
CIA
Groupes
Eos
où
foncti
é
De
de
ue
>
RES
Plafonds
annuel
Borne
Borne
à
titre
indicati
j
ï
Fonctions]
réglementaire
inférieure |
supérieure
Groupe1| responsable de service
2380
€
(200 €
Adjoint
au
responsable
de
service,
Go
fonctions
de
coordination,
de
pilotage
216046
204€
Groupe
3]
Poste
d'instruction
avec
expertise
1995
€
200
€
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-
513
aux
corps
des adjoints
administratifs
des administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
Groupes
Montant
du
CIA
De
P
Emplois ou
fonctions
exercées
Bone
Boire
@
titre
indicatif)
Plafonds
annuel
,
.,.
à
Fonctions
inférieure
|
supérieure
réglementaire
:
sarl
2
caen
(facultative)
Fonctions
d'accueil,
secrétariat
Soupes
polyvalent,
gestion
comptable
1260
€
+
Filière
médico-sociale
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-
513
aux
corps
des adjoints
administratifs
des administrations d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
Groupes De Fonction:
Emplois
ou
fonctions
exercées
@
titre
indicatif)
Groupe
1|
ATSEM
Montant
du
CIA
Plafonds
annud
réglementaire 1260
€
Borne
Borne
inférieure
| supérieure
200
€ Envoyé en préfecture le 13/09/2023 Reçu en préfecture le A Pubiéle
|
3
SEP, 2023
ID : 038-213800758-20230913-DE_07_09_23_G1-DE
+
Filière
sportive
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des administrations d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
activités
physiques
et
sportives
Groupes
Montant
du
CIA
De
ue
°
ren exercées
Plafonds
Borne
Borne
Fonctiong)
(#1
/Mndicati
annuels
inférieure
|
supérieure
réglementaire]
(facultative)
Groupe
3
Encadrement
de
proximité
1995
€
200
€
+
Filière
animation
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps des
secrétaires
administratifs des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
animateurs
territoriaux,
Montant
du
CIA
Groupes De
ue
Fe
en
exercées
Plafonds
Boire
Borne
Fonctions] (À
47e
/ndicat)
annuels
inférieure
| supérieure
(facultative)
|... 200
€
2185
€
200
€
p
Groupe
2
Adjoint
au
responsable
d'un
service,
expertise,
fonction
de
coordination
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-
513
aux
corps
des adjoints
administratifs
des administrations d'Etat
transposables
aux
adjoints
territoriaux
d'animation
de
la
filière
animation
Montant
du
CIA
Groupes De
EL
o
nn
exercées
Plafonds
Borne
Borne
Fonctions
+
étre
Macat
annuels
inférieure
|
supérieure
(facultative)
Ca
GreImen:
Groupe
1|
coordination
1260
€
200
€
Groupe
2|
Agent
d'accueil
enfance
1200
€
200
€
13 Envoyé en prélecture le 13/09/2023 Reçu en préfecture le 13/09/2023 pwste
À 3
SEP,
2073
1D : 038-213800758-20230913-DE_07_09_23_61-DE
+
Filière
Culturelle
Arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
cours
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Montant
du
CIA
Groupes De
Emplois
ou
fonctions exercé
Borne
Borne
supérieure
:
@
titre
indicatif)
Plafonds
annuels!
Fonctions
L
inférieure
réglementaire
N
D] Rés
(facultative)
|
1260
€
200
€
Groupe
2 | 8°
Pobwalent
84
1260 €
200 €
d'accueil
+
Filière
technique
Décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
Arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Montant
du
CIA
Groupes
a
D
Emplois
ou
fonctions
exercées
B
B
Ê
@
titre
indicatif)
Plafonds
annue
ie
sa
Fonctions
réglementaire
inférieure
supérieure
Groupe
“
Direction
d'une
collectivité
À
6390
€
200
€
Groupe
2
Direction
adjointe,
direction
des
5670
€
200
€
Services
techniques
Groupe
3 |
Responsable
de
service
4500
€
200
€
Arrêté
du
7
novembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
14 Envoyé en préfecture le 13/09/2023 Reçu en préfecture le 13/09/2023 pute
À 3
SEP,
2023
ID
: 036-213800758-20230913-DE_07_09_23_61-DE
Montant
du
CIA
Groupes
e
D
Emplois
ou
fonctions
exercées
B
B
e
|
titre
indicatif
Plafonds
annuel!
P°TE
one
Fonctions]
réglementaire
inférieure
supérieure
Groupe
1|
Directeur
des
services
techniques
2380
€
Adjoint
au
responsable
de
service,
fonctions
de
coordination,
de
pilotage]
Groupe
3]
Poste
d'instruction
avec
expertise
1995
€
Groupe
2
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Adjoints
techniques
(C)
Montant
du
CIA
hs
Emplois
ou
fonctions
exercées
Borne
Edine
Fonctions
@
titre
indicatif}
Ffoncs
annuel)
inférieure
|
supérieure
réglementaire
l'Encadrement
de
proximité,
=
Ben)
responsabilité
technique
1260
€
200
€
Groupe
2 |
Agent
polyvalent,
agent
d'entretien
|
1200
€
200
€
Groupe
1
ARTICLE
4
: APPLICATION
Le
montant
individuel
de
l'IFSE
et
du
CIA
sera
décidé
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté.
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
décide :
e
D'instaurer
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
+
D'instaurer
le
complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
e
Que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
ARTICLE
5
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
Les
délibérations
précédentes
relatives
au
régime
indemnitaire
du
personnel
municipal
sont
abrogées.
15 Envoyé en préfeclure le 13/09/2023 Reçu en préfeciure le 13/09/2023 rusé
{ 3
SEP,
2023
1D : 038-213800758-20230913-DE_07_09_23_61-DE
ARTICLE
6
: CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget.
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Madame
le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Adopte
le
régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
du
personnel
communal
suivant
les
dispositions
visées
ci-dessus Le
conseil
municipal
adopte
à
l'unanimité
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Martine
VENTURINI
Maire
©
Affiché
le :
À 3
SEP,
2023 Envoyé en préfecture le 18/12/2020 Reçu en préfecture le 18/12/2020 anse
À
8
DÉC,
2020
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
ID : 039-213800758-20201218-DE_15._12_20_O6-DE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
23
Présents
15
Votants
19
L'an
deux
mille
vingt,
le
15
décembre
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
huit
clos
à
la
salle
polyvalente
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
VENTURINI,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 8
décembre
2020
Présents
:
Martine
VENTURINI
Valérie
IMBAULT-HUART,
Fabrice
BLUMET,
Roland
SOCQUET-CLERC,
Valérie
SACLIER,
Gilles
FORTE,
Sylvie
THOME,
Annalisa
DEFILIPPI,
Gisèle
MOTTA,
Yann
LIMOUSIN,
Stéphane
ROCHE,
Malika
MANCEAU,
Franck
SOMMÉ,
Suan
HIRSCH,
Lucas
BESSON.
Absent
(s) et excusé (s)
: Emmanuelle
GIOANETTI
(pouvoir
à
Martine
VENTURINI),
Jean-
Pierre
VILLESSOUBRE
(pouvoir
à
Stéphane
ROCHE),
Valérie
SEYSSEL
(pouvoir
à
Fabrice
BLUMET),
Christopher
DUMAS
(pourvoir
à
Annalisa
DEFILIPPI),
Jean
MIELLET,
Olivier
BOURQUARD,
Anne
MORRIS,
Bruno
BERLIOZ.
OBJET
:
PERSONNEL.
COMMUNAL
-
IHTS
06
-
15/12/2020
Madame
le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives à la fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136,
Vu
le décret n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris pour l'application
du
1er alinéa
de l'article
88
de
la
loi du
26 janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
le décret
n°
2010-310
du
22
mars
2010
modifiant
le décret
2002-528
du
25
avril
2002,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
17
novembre
2020
Considérant
que
conformément
au
décret
n°
2002-60
précité,
la compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en toute
ou
partie, sous
la forme
de
repos
compensateur
et qu’à défaut
de compensation
sous
la forme
de
repos compensateur,
les heures
accomplies
sont
indemnisées
ANNEXE
6 Envoyé en préfeclure le 18/12/2020 Reçu en rer
5 18/2/2020
Amen
le
DEL.
2020
Considérant
toutefois
que
Madame
le
Maire
souhaite
à titre
sub] ici
80 Jobot216.0E
18 42_20_06-0E
service
l'exige,
pouvoir
compenser
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
les travaux
ont
été
réalisés
à sa demande
ou
à la demande
du
chef de
service,
dans
la
limite
de
25
heures
supplémentaires
par
mois
et par
agent.
Considérant
que
les
instruments
de
décompte
du
temps
de
travail
sont
mis
en
place
:
(décompte
déclaratif)
Considérant
que
conformément à
l'article
2
du
décret
91-875,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la nature,
les conditions
d'attribution
et Le taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la collectivité,
Propose
au
Conseil
municipal
d'adopter
les
dispositions
suivantes
:
Aïiicle
1
: Bénéficiaires
de
l'LHT.S,
D'instituer
selon
les
modalités
suivantes
et dans
la limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Filières
Techniques,
Administratives,
Culturelles,
Médico-sociales
et Animation
-__
Pour
tous
les
grades
existants
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
: sont
attribuées
dans
le cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
et selon
les
dispositions
du
n°
2002-60
du
14 janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(décompte
déclaratif
-
moyen
de
contrôle
automatisé).
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et par
agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
Comité
Technique.
À titre
exceptionnel,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
après
consultation
dudit
Comité,
pour
certaines
fonctions.
Pour
les agents
à temps
non
complet,
les IHTS
sont
calculés
selon
le taux
horaire
de
l'agent
dans
la
limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles
sont
calculées
selon
la
procédure
normale
décrite
dans
le décret
n°
2002-60,
Ces
indemnités
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence. Article
2
: Périodicité
de versement
Le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle,
Article
3
: Clause
de
revalorisation
Les
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
2 Envoyé en préfecture le 18/12/2020 Reçu en
ne
5
Nichéte
À
8
.
2020
ou
taux
ou
les corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés fl i5 :bio/siéédrés
botte.
5: 12_20_06-DE
Article
4
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
5 :
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet après
transmission
aux services
de
l'Etat et publication
et ou
notification.
Article
6
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet d'un recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication. Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Madame
le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Adopte
le
paiement
des
IHTS
du
personnel
communal
suivant
les
dispositions
visées
ci-
dessus Le
conseil
municipal
adopte
à
l'unanimité,
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Martine
VENTURINI
Maire
2
Affiché
le
:1
8 DEC.
2020 Envoyé en préfeclure le 27/02/2020 Reçu en préfeclure |e 27/02/2020 mé
2 7
FEV,
2020
ID : 038-213800758-20200227-DE 20_02_2020_6-DE
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
J
|
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
|
DES
DELIBERATIONS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
| |
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
23
|
|
|
Présents
.
14
i
|
|
Votants
17
|
L'an
deux
mille
vingt,
le
20
février
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
|
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
À
Madame
Martine
VENTURINI-COCHET,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
février
2020
Présents
:
Martine
VENTURINI-COCHET,
Gilles
FORTE,
Emmanuelle
GIOANETTI,
Roland
SOCQUET-CLERC,
Alain
BERTRAND,
Fabrice
BLUMET,
René
PORTAY,
Bernadette
LEMUT,
|
|
Valérie
SEYSSEL,
Malika
MANCEAU,
Gérard
FERRAGATTI,
Marc
LABBE,
Daniel
BOSA,
Annalisa
|
DEFILIPPI, Absent
(s) et excusé (s) :
Vincenzo
SANZONE
(pouvoir
à
Fabrice
BLUMET),
Fabrice
MARCEAU,
Karirie
DIDIER,
David
FRANCO,
Fabien
PANEI,
Christelle
FLOURY,
Christopher
DUMAS
(pouvoir
à
Annalisa
DEFILIPPI),
Raynald
PASQUIER (pouvoir
à
Daniel
BOSA),
Fabrice
DUVAL,
OBJET :
PERSONNEL
COMMUNAL
-
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
SANTE
06
- 20/02/2020
Madame
Martine
VENTURINI-COCHET,
Maire,
rappelle:aux
membres
de
l'assemblé
que
la
règlementation
en
vigueur
permet
aux
collectivités
locales
de
participer
au
financement
de
|
la
protection
sociale
de
leurs
agents
; cette
participation
doit
être
exprimée
en
euros
et
|
pas
en
pourcentage,
Deux
options
sont
possibles
:
-
La
convention
de
participation
dans
le
cadre
d’un
contrat
avec
un
prestataire
unique,
-
La
labellisation
qui
permet
à
chaque.
agent
de
choisir
librement
un
prestataire
proposant
un
contrat
labellisé
(agrée
par
le
centre
de
gestion).
|
Madame
le
Maire
propose
de
retenir
le
principe
de
la
labellisation
qui
permet
une
plus
|
grande
liberté
pour
les
agents
dans
le
choix
de
la
mutuelle
et
des
garanties
associées
au
|
|
contrat.
|
Sont
concernés
les
agents
en
activité,
fonctionnaires,
agents
de
droits
publiés,
ageñts
de
|
|
droits
privés
ayant
un
contrat
d'une
durée
minimale
de
6
mois.
|
ANNEXE
7 Envoyé en préfecture le 27/02/2020 Reçu en pére
le 27/02/2020
ntichéte 2 7 FEV,
2020
ID : 038-213800756-20200227-DE_20_02_2020_6-DE
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Madame
Martine
VENTURINI-COCHET,
Vu
la
loi
n°2007-148
du
2
février
2007,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011,
Vu
la
circulaire
n'RDFB1220789C
du
25
mai
2012
Vu
l'avis
du
Comité
technique
du
17
décembre
2019
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
la
mise
en
place
d'une
participation
financière
de
la
commune
à
la
protection
sociale
complémentaire
du
personnel
communal
ayant
souscrit
un
contrat
labellisé
selon
les
modalités
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
Montant
Proposé
| Pour
un
Indice
inférieur
à
363
ou
équivalent
au
smic
[35
€
/
mois
Pour
un
indice
compris
entre
363
et
545
25
€
/
mois
Pour
un
indice
supérieur
à
545
15
€
/
mois
Bonification
en
fonction
du
nombre
d'enfants
jusqu'au
mois
des
20
ans
Nombre
Montant
ler
enfant
6
€
/
mois
2eme
enfant
3
€
/
mois
3eme
enfant
et
suivants
0€
/
mois
PRECISE
que
cette
participation
sera
versée
directement
à
l'agent,
sans
rétroactivité,
à
compter
de
la
date
de
transmission
par
l'agent
de
l'attestation
de
labellisation
de
son
contrat
de
complémentaire
santé
et
que
le
montant
alloué
ne
peut
être
supérieur
au
montant,
de
la
cotisation
due
par
l'agent.
CHARGE
le
Maire
de
procéder
à
la
mise
en
place
de
cette
participation.
Le
conseil
adopte
à
l'unanimité
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours
mois
et
an
susdits,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Martine
VENTURINI-COCHET
Affiché
le : 2 6 FEV,
2020 Envoyé en préfecture le 27/02/2020 muse
À Ÿ FEU, 2020
ID : 038-213800758-20200227-DE_20_02_2020_5-DE
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
23
Présents
14
Votants
17
L'an
deux
mille
vingt,
le
20
février
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Maïtine
VENTURINI-COCHET,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
février
2020
Présents
:
Martine
VENTURINI-COCHET,
Gilles
FORTE,
Emmanuelle
GIOANETTI,
Roland
SOCQUET-CLERC,
Alain
BERTRAND,
Fabrice
BLUMET,
René
PORTAY,
Bernadette
LEMUT,
Valérie
SEYSSEL,
Malika
MANCEAU,
Gérard
FERRAGATTI,
Marc
LABBE,
Daniel
BOSA,
Annalisa
DEFILIPPI, Absent
(s) et excusé (s)
: Vincenzo
SANZONE
(pouvoir
à
Fabrice
BLUMET),
Fabrice
MARCEAU,
Karine
DIDIER,
David
FRANCO,
Fabien
PANEI,
Christelle
FLOURY,
Christopher
DUMAS
(pouvoir
à
Annalisa
DEFILIPPI),
Raynald
PASQUIER
(pouvoir
à
Daniel
BOSA),
Fabrice
DUVAL,
OBJET
:
PERSONNEL
COMMUNAL
—
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
A
LA
PROTECTION
PREVOYANCE
(MAINTIEN
DE
SALAIRE)
05
-
20/02/2020
Madame
Martine
VENTURINI-COCHET,
Maire,
rappelle
aux
membres
de
l'assemblé
que
par
délibération
en
date
du
20
décembre
2012
la
commune
a
mis
en
place
une
participation
financière
aux
contrats
labellisés
souscrits
par
les
agents
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
(garantie
maintien
de
salaire).
Les
montants
actuellement
versés
sont
les
suivants
:
Pour
un
indice
inférieur
à
363
11
€
/
mois
Pour
un
indice
compris
entre
363
et
545 | 14
€
/
mois
Pour
un
indice
supérieur
à
545
18
€
/
mois
Ces
montants
n’ont
pas
été
revalorisés
depuis
alors
que
les
taux
des
cotisations
dues
par
les
agents
ont
fortement
progressés.
ANNEXE
8 Envoyé en préfecture le 27/02/2020 Reçu en ps ET
le 27/02/2020
Aticnéle À 7
FEV,
2020
ID: 038-219800758-20200227-DE_20_02_2020_8-DE
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Madame
Martine
VENTURINI-COCHET,
Vu
la
délibération
09
du
20
décembre
2012,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
du
17
décembre
2019
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
revaloriser
la
participation
financière
de
la
commune
aux
contrats
labellisés
souscrits
par
les
agents
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
(maintien
de
salaire)
comme
suit
:
Pour
un
indice
inférieur
à
363
17
€
/
mois
Pour
un
indice
compris
entre
363
et
545 |
21
€
/
mois
Pour
un
indice
supérieur
à
545
27
€
/
mois
PRECISE
que
les
autres
dispositions
de
la
délibération
du
20
décembre
2012
demeurent
inchangées. CHARGE
le
Maire
de
procéder
à
la
mise
en
place
de
cette
participation.
!
Le
conseil
adopte
à
l'unanimité
Alnsi
fait
et
délibéré,
les
jours
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Affiché
le
: 2
6 FEV,
2020 COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT
DE
L'ISÈRE,
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
_Accusé
de
réception
-
Ministère
de l'Intérieur
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
038-213800758-20131210-DE_2013-013-DE
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
17
Accusé
certifié
exécutoire
Présents
14
iption
par
le
préfet
:10/12/2013
Votants
15
L'an
deux
mille
treize,
le
cinq
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
BOSA,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:29
novembre
2013.
Présents
:Daniel
BOSA,
Agnès
DUMAX-VORZET,
Christian
COLLOUD,
Michel
BURGAT,
Catherine
PLUNIAN,
Denise
COMBAZ,
Véronique
LOPEZ,
Magalie
CASSET,
Gérard
FERRAGATTI,
Béatrice
KASZLUK-CHALVET,
Christelle
FLOURY,
Jean-Marc
PORTAZ,
Jean-Marc
MOREL,
Annie
BILLION.
Absent_(s)
et
excusé
(s):
Marc
LABBE
(pouvoir
à
Daniel
BOSA),
Jean-Louis
FOSSE,
Bruno
COLLIGNON. Secrétaire
de
séance
: Jean-Marc
PORTAZ.
OBJET
:
PERSONNEL
COMMUNAL
- MISE
EN
PLACE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS 13
— 05/12/2013
Monsieur
Daniel
BOSA,
maire,
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le
dispositif
législatif du
CET
dans
la
fonction
publique
territoriale
a été
modifié
par
l'article
37
de
la
loi
n°
2009-972
du
3 août
2009
relative
à
la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
dans
la
fonction
publique,
afin
de
permettre
aux
agents
territoriaux
de
bénéficier
des
mêmes
possibilités
de
sortie
du
CET
que
les
agents
de
l'État.
Le
décret
n°
2010-531
du
20 juin
2010
pris
en
application
organise
le
passage
d’un
régime
géré
sous
forme
de
congés
à un
régime
combinant
une
utilisation
en
congés
avec
une
indemnisation
financière
ou
en
épargne
retraite. L’organe
délibérant
détermine,
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire,
les
règles
d’ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
CET
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation.
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
monsieur
Daniel
BOSA,
maire
de
la
commune
de
Chapareillan,
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
VU
Pavis
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du 23
octobre
2013
DECIDE
:
-
de mettre
en place
le CET
selon
les modalités
fixées
par
le décret
n° 2010-531
du
20
mai
2010
- _
d’autoriser
l’alimentation
du
CET
par
des
jours
de
repos
compensateurs
dans
la
limite
de
5 jours
par
an
- _
d’adopter
le
règlement
interne
du
Compte
Epargne
Temps.
PRECISE
que
le
règlement
interne
et
ses
annexes
sont joints
à la
présente
délibération.
Le
conseil
adopte
à
l’unanimité
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Affiché
le
ditembne
& 13
ANNEXE
9 I.
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
REGLEMENT
INTERNE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
(CET)
CADRE
GENERAL
*
OUVERTURE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS...
"
ALIMENTATION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMP.
“CAS
PARTICULIER
DES
AGENTS
ANNUALISES
COLLECTIVITES
N'AUTORISANT
PAS
LA
MONETISATION.
#
UTILISATION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
#
CHANGEMENT
D’EMPLOYEUR,
DE
POSITION
ADMINISTRATIVE
OU
CESSATION
DE
FONCTIONS
.......nrnenenenrnenenrnnenenrenenenneeennneenennnnenenneneneeneneennenenennenenennennee
7
CDG38
Validé
par
le CTP
départemental
en
séance
du
20
février
2013 l.
CADRE
GENERAL
“___OUVERTURE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
Ÿ
Bénéficiaires
L'ouverture
d’un
compte
épargne
temps
est
possible
pour
les
agents
:
-
Titulaires
de
la fonction
publique
territoriale
à temps
complet
ou
non
complet
-
Fonctionnaires
de
la fonction
publique
hospitalière
ou
d'état
en
détachement
-__
Nontitulaires
de
droit
public
Sont
exclus
du
dispositif
:
-
Les
fonctionnaires
stagiaires
(y
compris
les
agents
détachés
pour
stage).
Pour
les
fonctionnaires
stagiaires
qui
auraient
acquis
antérieurement
des
droits
à congés
au
titre
d'un
CET,
celui-ci
est suspendu
pendant
la durée
du
stage.
-
Les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
professeurs
d'enseignement
artistique,
et
des
assistants
d'enseignement
artistique.
-
Les
contractuels
de
droit
privé
(CAE,
apprentis...)
-
Les
assistants
maternels
et assistants
familiaux
-
Les
non
titulaires
recrutés
pour
des
besoins
saisonniers
ou
occasionnels
Ÿ
Durée
de service
L'agent
doit
être
employé
de
manière
continue
et avoir
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Pour
l’agent
non
titulaire,
l’année
de
service
doit
avoir
été
accomplie
de
manière
continue
au
sein
de
la
commune
de
Chapareillan
Ÿ
Procédure
L'ouverture
du
compte
épargne
temps
doit
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
de
l'agent
adressée
au
Maire
de
Chapareillan.
Cette
demande
écrite
fixe
la
date
permettant
de
déterminer
l’année
civile
au
titre
de
laquelle
le
CET
peut
commencer
à être
alimenté.
CDG38
Validé
par
le CTP
départemental
en
séance
du
20
février
2013 “ALIMENTATION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
Ÿ_
Jours
pouvant
être
épargnés
Le
CET
est
alimenté
au
choix
par
l'agent,
par :
-
Les jours
d’ARTT
non
pris
au
cours
de
l’année.
-
Les
jours
de
congés
annuels
non
pris
au
cours
de
l’année
à
la
condition
que
le
nombre
de
jours
de
congés
pris
dans
l’année
ne
soit
pas
inférieur
à
20
pour
un
agent
à temps
complet.
-
Les
jours
de
fractionnement
accordés
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
non
pris
dans
la
période
du
1er
mai
au
31
octobre.
-
Le
report
de
jours
de
congés
annuels
acquis
durant
les
congés
pour
raisons
de
santé
à
la
condition
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
ne
soit
pas
inférieur
à
20
pour
un
agent
à temps
complet
-
Les
jours
de
repos
compensateur
(heures
supplémentaires
par
exemple)
dans
la
limite
de
5
jours
/ an.
Le
nombre
total
des
jours
épargnés
sur
le
CET
ne
peut
pas
excéder
60
jours.
Les jours
non
utilisés
au-delà
du
plafond
de
60
jours
ne
peuvent
pas
être
maintenus
sur
le CET
et sont
définitivement
perdus.
Ex:
au
31
décembre,
le
nombre
de
jours
épargnés
sur
le
CET
d’un
agent
est
de
55.
Cet
agent
a
11
jours
d’ARTT
non
pris
au
cours
de
l’année.
Il
ne
pourra
épargner
sur
le
CET
que
5
jours
d’ARTT,
atteignant
ainsi
le plafond
de
60 jours.
Les
6 jours
d’ARTT
restants
seront
perdus.
Pour
des
agents
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
le nombre
maximum
de
jours
pouvant
être
épargnés
par
an
ainsi
que
la
durée
minimum
des
congés
annuels
est
proratisé
en
fonction
de
la
quotité
de
travail
effectuée.
Les jours
d’ARTT
peuvent
être
épargnés
dans
leur totalité.
L'unité
de
décompte
du
CET
pour
l'alimentation
et
l’utilisation
est
le
jour
ouvré.
Les
repos
compensateurs
doivent
être
transformés
en
jours
s'ils
sont
exprimés
en
heures.
Un
jour
correspondra
au
nombre
d'heures
moyen
d’une
journée
de
travail
en
référence
à
la
durée
journalière
moyenne
de
travail
correspondant
au
cycle
retenu.
Ÿ_
Jours
ne
pouvant
être
épargnés
Le
CET
ne
peut
être
alimenté
par
:
-
les jours
de
congés
bonifiés
-
Le
report
de
congés
annuels,
de
jours
d’ARTT
et,
le
cas
échéant,
de
repos
compensateurs
acquis
durant
les
périodes
de
stage.
CDG38
Validé
par
le CTP
départemental
en
séance
du
20
février
2013 Ÿ_
Procédure
L'alimentation
du
CET
doit faire
l’objet
d’une
demande
expresse
et individuelle
de
l’agent.
La
demande
est
annuelle
et
doit
être
transmise
avant
le
31
décembre
de
l’année
au
plus
tard.
A
défaut,
les jours
non
inscrits
sur
le CET
sont
perdus.
L'agent
est informé
annuellement
des
droits
épargnés
et consommés.
“CAS
PARTICULIER
DES
AGENTS
ANNUALISES
Les
emplois
du
temps
de
ces
personnels
annualisés
sur
le
rythme
scolaire
sont
soumis
à
de
fortes
variations
entre
les
périodes
scolaires
(avec
des
durées
hebdomadaires
de
service
supérieures
à 35h
pour
un
temps
complet)
et les
périodes
de
vacances
scolaires
(peu
ou
pas
travaillées).
La
détermination
de
ces
cycles
de
travail
annualisés est justifiée
par
les
nécessités
de
service.
Cependant,
en
vertu
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié,
tout
agent
peut
bénéficier
de
l'ouverture
d’un
Compte
Epargne
Temps,
dès
lors
qu'il
remplit
les
conditions
réglementaires.
L'employeur
ne
peut
s'opposer
à cette
demande.
En
cas
de
demande
d'ouverture
d’un
CET
par
un
agent
annualisé
en
secteur
scolaire,
l'alimentation
de
celui-ci
est
donc
limitée
:
-
Jours
de
congés
annuels
non
pris
du
fait
d’arrêts
maladie
(à
condition
que
le nombre
de jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
ne
soit
pas
inférieur
à
20
jours
pour
un
agent
à temps
complet).
-
Jours
de
repos
compensateurs
(par
exemple
si
l'agent
a
effectué
des
remplacements
de
collègues
absents)
CDG38
Validé
par
le CTP
départemental
en
séance
du
20
février
2013 COLLECTIVITES
N'AUTORISANT
PAS
LA
MONETISATION
“UTILISATION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
La
commune
de
Chapareillan
autorise
l’utilisation
du
compte
épargne
temps
uniquement
sous
forme
de
congés.
Dans
certains
cas
particuliers,
et
si
l'agent
n’a
pu
solder
son
CET
sous
forme
de
congés,
l'indemnisation
forfaitaire
pourra
être
appliquée.
Y_
Conditions
d'utilisation
sous forme
de
congés
L'utilisation
du
CET
sous
forme
de
congés
relève
de
la
seule
volonté
de
l’agent.
Elle
ne
peut
lui
être
imposée
par
la
collectivité.
L'agent
peut
choisir
de
fractionner
l’utilisation
de
son
CET,
l’unité
minimale
étant
la
journée,
ou
de
consommer
l'intégralité
des
jours
épargnés
en
une
seule
fois.
Les jours
pris
au
titre du
CET
peuvent
être
accolés
à des
jours
de
congés
annuels
ou
d’ARTT.
La
règle
selon
laquelle
l'absence
du
service
au
titre
des
congés
annuels
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs
n’est
pas
applicable
à une
consommation
du
CET.
La
consommation
du
CET
sous
forme
de
congés
reste
soumise
au
respect
des
nécessités
de
service.
IlLest
donc
conseillé
de
respecter
les
délais
mentionnés
au
paragraphe
suivant
afin
d'éviter
un
refus
motivé
par
la nécessité
de
service.
Les
nécessités
du
service
ne
peuvent
être
opposées
à
l’utilisation
des
jours
épargnés
sur
le
CET
lorsque
l’agent
demande
le
bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à
l'issue
d’un
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
ou
d’un
congé
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie
(congé
de
solidarité
familiale).
Dans
ce
cas,
l'agent
bénéficie
de
plein
droit
des
congés
accumulés
sur
son
CET.
Ÿ_
Procédure
La
demande
d'utilisation
du
CET
est
soumise
à
l'autorisation
préalable
du
supérieur
hiérarchique
et
doit
être
adressée
à Monsieur
Le
Maire.
Il
est
conseillé
de
faire
parvenir
la
demande
d'utilisation
du
CET
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
:
CDG38
Validé
par
le CTP
départemental
en
séance
du
20
février
2013 commune
de
CHA
-
ASjours
Tout
refus
opposé
à la demande
d'utilisation
du
CET
doit
être
motivé.
Il ne
peut être
justifié
que
pour
un
motif
d’incompatibilité
avec
les
nécessités
du
service.
L'agent
peut
formuler
un
recours
devant
le
Maire
de
Chapareillan
qui,
dans
le
cas
des
fonctionnaires,
statue
après
consultation
de
la
commission
administrative
paritaire.
Ÿ_
Situation
de
l’agent
lors
de
l’utilisation
sous forme
de
congés
Les
congés
pris
au
titre
du
CET
sont
assimilés
à une
période
normale
d'activité.
La
rémunération
versée
à
l’agent
lors
de
la
prise
de
congés
au
titre
du
CET
est
maintenue
dans
son
intégralité
(NBI,
régime
indemnitaire).
Tous
les
droits
et
obligations
relatifs
à
la
position
d'activité
sont
maintenus.
En
particulier,
l’agent
qui
utilise
son
CET
demeure
soumis
à
la
réglementation
générale
sur
le
cumul
d'emplois
et
d'activités.
La
période
de
congé
en
cours
au
titre
du
CET
est
suspendue,
lorsque
l’agent
bénéficie
de
l’un
des
congés
suivants
:
-
Congé
annuel.
-
Congé
bonifié
-
Congés
pour
raisons
de
santé
(maladie,
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle)
-
Congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d’adoption
-
Congé
de
formation
professionnelle
-
Congé
de
formation
syndicale.
-
Congé
de
solidarité
familiale
(congé
parental)
L'agent
conserve
ses
droits
à
retraite
et
à
avancement
(pour
les
fonctionnaires)
pendant
ses
congés
autitre
du
CET.
CDG38
Validé
par
le CTP
départemental
en
séance
du
20
février
2013 commune
de
CHA “CHANGEMENT
D'EMPLOYEUR,
DE
POSITION
ADMINISTRATIVE
OU
CESSATION
DE
FONCTIONS Ÿ
Mutation
Le
CET
est transféré
de
droit
dans
la nouvelle
collectivité
en
cas
de
mutation.
Ÿ_
Détachement
Détachement
auprès
d’une
collectivité
territoriale
: le
CET
est
transféré
de
droit
vers
la
collectivité
d'accueil.
En
cas
de
réintégration
après
détachement,
le
CET
est
également
transféré
de
droit
vers
la
commune
de
Chapareillan.
Détachement
en
dehors
de
la
fonction
publique
territoriale:
l'alimentation
et
l’utilisation
du
CET
sont
suspendues,
sauf
accord
entre
la commune
de
Chapareillan
et
l'administration
d'accueil.
En
cas
d’intégration
définitive,
et si le solde
du
CET
n'a
pu
être
utilisé
sous
forme de
jours
de
congés,
l'indemnisation
forfaitaire
sera
appliquée
en
fonction
des
montants
en
vigueur.
Y_
Mise
à disposition
Mise
à
disposition
auprès
d’une
organisation
syndicale :
le
CET
est
transféré
de
droit.
La
gestion
du
compte
reste
assurée
par
la commune
de
Chapareillan.
Mise
à
disposition
hors
droit
syndical:
l'agent
conserve
les
droits
acquis
au
titre
du
CET
dans
la
commune
de
Chapareillan
mais
l'alimentation
et
l’utilisation
du
compte
sont
en
principe
suspendus
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
sauf
accord
entre
la
commune
de
Chapareillan
et
la
collectivité
d'accueil.
Ÿ_
Disponibilité
L'alimentation
et
l’utilisation
du
CET
sont
suspendues
jusqu'à
la date
de
réintégration.
En
cas
de
non
réintégration,
et
si
le solde
du
CET
n’a
pu
être
utilisé
sous
forme
de
jours
de
congés,
l'indemnisation
forfaitaire
sera
appliquée
en
fonction
des
montants
en
vigueur.
Ÿ
Retraite
« normale
»
Le
CET
doit
être
soldé
avant
le
départ
de
l'agent.
La
date
de
mise
à
la
retraite
sera
donc
fixée
en
conséquence.
*_
Retraite
ou
licenciement
pour
invalidité
Si
le
solde
du
CET
n’a
pu
être
utilisé
sous
forme
de
jours
de
congés,
l'indemnisation
forfaitaire
sera
appliquée
en
fonction
des
montants
en
vigueur.
CDG38
Validé
par
le CTP
départemental
en
séance
du
20
février
2013 commune de CP
ILLAN
Ÿ_
Démission
/ licenciement
Le
CET
doit
être
soldé
avant
le départ
de
l’agent.
La
date
de
radiation
des
cadres
sera
donc
fixée
en
conséquence. En
cas
d’impossibilité
de
solder
le
CET
avant
la
date
de
radiation
des
cadres,
l'indemnisation
forfaitaire
sera
appliquée
en
fonction
des
montants
en
vigueur.
Ÿ_
Fin
de
contrat
pour
un
non
titulaire
Le
CET
doit
être
soldé
avant
le
départ
de
l'agent.
Le
contrat
de
l'agent
non
titulaire
sera
éventuellement
prolongé
en
conséquence.
En
cas
d’impossibilité
de
solder
le CET
avant
la date
de
fin de
contrat,
l'indemnisation
forfaitaire
sera
appliquée
en
fonction
des
montants
en
vigueur.
Ÿ
Décès
En
cas
de
décès
du
titulaire
du
CET,
les
jours
épargnés
sur
le
compte
donnent
lieu
à
une
indemnisation
forfaitaire
de
ses
ayants
droit.
Le
nombre
de
jours
accumulés
sur
le
compte
épargne
temps
est
multiplié
par
le
montant
correspondant
à la catégorie
à laquelle
appartenait
l’agent
au
moment
de
son
décès.
Rappel
montants
forfaitaires
d'indemnisation
du
CET
Pour
les
agents
de
catégorie
C
65
€
bruts
/ jour
Pour
les
agents
de
catégorie
B
80
€
bruts
/ jour
Pour
les
agents
de
catégorie
À
125
€
bruts / jour
Il s’agit
de
montants
bruts
desquels
il faut
retrancher
la
cotisation
sociale
généralisée
(CSG)
et
la
contribution
au
remboursement
de
la dette
sociale
(CRDS).
Les
taux
de
ces
prélèvements
sont
respectivement
de
7,5
%
et
0,5
%
mais
leur
assiette
est
limitée
à
97
%
du
montant. Les
sommes
qui
sont
versées
à
l'agent
au
titre
de
l'indemnisation
du
CET
entrent,
pour
les fonctionnaires,
dans
l'assiette
de
cotisations
RAPF
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
qui
s'appliquent
aux
autres
rémunérations
accessoires,
à savoir
dans
la limite
de
20
%
du
traitement
indiciaire
et sur
la base
d’un
taux
de
10
%.
L'indemnité
versée
au
titre
de
la monétisation
du CET
est
imposable.
CDG38
Validé
par
le CTP
départemental
en
séance
du
20
février
2013 COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
23
Présents
16
Votants
18
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
08
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
polyvalente
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
VENTURINI,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 03
février
2022
Présents
:
Martine
VENTURINI
Valérie
IMBAULT-HUART,
Fabrice
BLUMET,
Emmanuelle
GIOANETTI,
Roland
SOCQUET-CLERC,
Valérie
SACLIER,
Gilles
FORTE,
Sylvie
THOME,
Annalisa
DEFILIPPL,
Gisèle
MOTTA,
Stéphane
ROCHE,
Valérie
SEYSSEL,
Christopher
DUMAS,
Lucas
BEYSSON,
Jean
MIELLET,
Bruno
BERLIOZ.
Absents
et
Excusés
:Jean-Pierre
VILLESSOUBRE,
Yann
LIMOUSIN,
Malika
MANCEAU,
Franck
SOMMÉ,
Suan
HIRSCH
(pourvoir
à
Valérie
SACLIER),
Olivier
BOURQUARD,
Anne
MORRIS
(pourvoir
à
Jean
MIELLET).
OBJET
:
PERSONNEL
COMMUNAL
- ADOPTION
DU
REGLEMENT
DE
FORMATION
07
-
08/02/2022
Madame
Martine
VENTURINI,
Maire,
présente
aux
membres
de
l'assemblée
le
projet
de
règlement
de
formation.
Le
règlement
de
formation
précise
les
règles
d'accès
aux
actions
de
formation
prévues
au
plan
de
formation
de
la
collectivité.
IL
permet
de
présenter
la
politique
de
formation
de
la
collectivité,
de
contribuer
au
dialogue
social,
de
favoriser
l'égalité
d'accès
à
l'information,
de
produire
des
règles
opposables
(droits
et
devoirs
des
agents),
de
préciser
les
modalités
d'organisation
et
de
gestion
des
différentes
actions
de
formation.
Le
présent
règlement
a
été
présenté
en
comité
technique
paritaire
le
16
décembre
2021.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
ADOPTE
le
règlement
de
formation
applicable
au
personnel
communal
de
Chapareillan,
ANNEXE 1
0 ” PRECISE que
le
document
est
annexé
à
la présente délibération.
Le
conseil
municipal
adopte
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Martine
VENTURINI
Maire
Affiché
le
:À
4 FEV,
2022 .edg"CDG
jus
Centre de Gestion
ol
annPique Fete
RCD
Fe
LR
RÈGLEMENT
DE
FORMATION
Nom
de
la
collectivité
: CHAPAREILLAN
Soumis
pour
avis
au
Comité
technique
du
CDG
38
le
: 16
décembre
2021
Adoption
par
l'Assemblée
délibérante
le
: 8
février
2022 Sommaire Préambule. Le
cadre
juridique
Les
acteurs
de
la
formation
:.
Le
plan
de
formation
mutualisé
Les
différents
types
de
formation
Situation
des
agents
en
formation
1.
Temps
de
formation
et
temps
de
travail
2.
Situation
de
l’agent
qui
suit
une
formation
à
distance...
3.
Situation
administrative
et
protection
sociale
de
l’agent
en
formation...
La
gestion
des
demandes
de
formation
...
L'initiative
de
la
demande
de
formation
...
Le
circuit
de
la
demande
de
formation...
Es N° 5
Les
critères
de
priorisation
des
demandes
de
formation
(facultatif).
4.
La
validation
de
la
demande
de
formation
par
l'employeur...
Les
modalités
pratiques
liées
au
départ
de
l’agent
en
formation
1.
Les
modalités
d'inscription
à
une
formation
...
2.
La
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
3.
La
prise
en
charge
des
frais
de
déplacemen
Le
cas
particulier
des
concours
et
examens
professionnels
...
1.
La
formation
préparatoire
dispensée
par
un
organisme
de
formation
2.
La
préparation
personnelle
(hors
temps
de
formation)
aux
épreuves
d’un
concours
ou
examen
professionnel...
3.
La
présentation
aux
épreuves
Le
cas
particulier
des
demandes
de
formation
personnelle
1.
Le
congé
pour
bilan
de
compétences
...
2.
Le
congé
pour
validation
des
Acquis
de
l’expérience
(VAE)
3.
Le
congé
de
formation
professionnelle
(CFP)...
Le
compte
personnel
de
Formation
(CPF)
1.
Les
bénéficiaires
et
l'alimentation
du
CPF
2.
Les
formations
éligibles
au
CPF
3.
La
mise
en
œuvre
du
CPF
Annexes... Préambule La
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
favorise
le
développement
professionnel
et
personnel
des
agents,
facilite
leur
parcours
professionnel,
leur
mobilité
et
leur
promotion
ainsi
que
l'accès
aux
différents
niveaux
de
qualification
professionnelle
existants.
Elle
permet
l'adaptation
aux
évolutions
prévisibles
des
métiers.
Elle
concourt
à
l'égalité
d'accès
aux
différents
grades
et
emplois,
en
particulier
entre
femmes
et
hommes,
et
à
la
progression
des
personnes
les
moins
qualifiées. Ce
concept
de
formation
tout
au
long
de
la
vie
rend
chaque
agent
acteur
de
sa
formation. Le
règlement
de
formation
est
un
outil
que
chacun
pourra
consulter,
pour
connaître
la
réglementation
relative
à
la
formation
professionnelle
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
ses
modalités
d'application
dans
la
collectivité.
Ce
document
est
un
outil
qui
se
veut
à
la
fois
complet
et
pédagogique.
Il
participe
également
à
une
meilleure
transparence
et
une
meilleure
information
des
modalités
de
fonctionnement
internes
à
la
structure.
Avec
la
contribution
des
agents,
il
pourra
aussi
évoluer
au
regard
des
remarques
et
des
questions.
Le
règlement
de
formation
précise
les
règles
d'accès
aux
actions
de
formation
prévues
au
plan
de
formation
de
la
collectivité.
Il
permet
de
présenter
la
politique
de
formation
de
la
collectivité,
de
contribuer
au
dialogue
social,
de
favoriser
l'égalité
d'accès
à
l'information,
de
produire
des
règles
opposables
(droits
et
devoirs
des
agents),
de
préciser
les
modalités
d'organisation
et
de
gestion
des
différentes
actions
de
formation.
Le
règlement
de
formation
est
un
outil
pédagogique,
un
outil
de
travail
et
un
outil
d'information.
Il s'inscrit
en
complément
du
plan
de
formation.
Le
présent
règlement
de
formation
est
établi
sur
la
base
du
modèle
présenté
au
Comité
technique
départemental
en
séance
du
16
décembre
2021.
Il est
porté
à
la
connaissance
de
tous
les
agents
de
la
collectivité.
ile Mn
3 Le
cadre
juridique
Le
régime
de
la
formation
des
agents
territoriaux
est
prévu
par
:
la
loi
n°83-634
du
13/07/1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, la
loi
n°
84-53
du
26/01/1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
la
loi
n°
84-594
du
12/07/1984
modifiée
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
le
décret
n°
85-552
du
22/05/1985
modifié
relatif
à
l'attribution
aux
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
du
congé
pour
formation
syndicale,
le
décret
n°
85-603
du
10/06/1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
le
décret
n°
2007-1845
du
26/12/2007
modifié
relatif
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale, le
décret
n°
2008-512
du
29/05/2008
modifié
relatif
à
la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
le
décret
n°
2008-513
du
29/05/2008
modifiant
les
statuts
particuliers
de
certains
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
le
décret
n°
2008-830
du
22/08/2008
relatif
au
livret
individuel
de
formation,
le
décret
n°2015-1385
du
29/10/2015
relatif
à
la
durée
de
la
formation
d'intégration
dans
certains
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
l'ordonnance
n°
2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à
la
formation
et
à
la
santé
et
la
sécurité
au
travail
dans
la
fonction
publique,
le
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie. Les
acteurs
de
la
formation :
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
relatives
à
la
formation
fait
appel
à
différents
acteurs. 1.
Les
acteurs
internes
>
Le
conseil
municipal:
Il
approuve,
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
par
ses
délibérations,
les
dispositions
qui
lui
sont
soumises
relative
à
la
gestion
des
ressources
humaines,
dont
le
plan
de
formation.
Par
exemple,
il vote
les
crédits
alloués
à
la
formation.
>
L'autorité
territoriale
(soit
le
maire) :
Elle
autorise
les
départs
en
formation.
>
Le
DGS:
Eventuellement
relayé
par
le
gestionnaire
RH/formation,
il
met
en
œuvre
le
plan
de
formation.
Son
rôle
est
de
recueillir,
traiter
les
demandes
des
services
et
des
agents,
et
d'organiser
les
formations
obligatoires
prévues
au
statut
pour
certains
grades.
Il
assure
le
conseil,
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
administratif
et
financier
du
plan
de
formation.
>
Les
chefs
de
services
:
Ils
participent
à
la
définition
des
besoins
de
formation
individuels
et
collectifs
des
agents
de
leurs
services.
>
Les
agents
:
Les
agents
stagiaires,
titulaires
et
contractuels
sont
au
cœur
du
processus
de
formation.
Ils
définissent
leurs
besoins
de
formation
et
leurs
projets
professionnels.
Sont
également
concernés
les
agents
en
congé
parental.
Les
agents
en
congé
de
maladie,
d'accident
de
service
ou
en
congé
de
maternité
ne
peuvent
pas
participer
aux
actions
de
formation.
Un
accès
à
la
formation
peut
néanmoins
être
envisagé
pour
les
agents
concernés
par
une
procédure
de
reclassement
pour
inaptitude
physique.
Les
agents
en
position
de
disponibilité
sont
exclus
des
formations
prises
en
charge
par
l'employeur.
2.
Les
instances
consultatives
æ
Le
Comité
technique
départemental
placé
auprès
du
CDG :
Il
doit
être
consulté
pour
avis
sur
toutes
les
dispositions
générales
relatives
à
la
formation. Le
bilan
des
actions
de
formation
est
présenté
au
CT,
notamment
dans
le
cadre
du
rapport
sur
l'état
de
la
collectivité.
æ
La
Commission
administrative
paritaire
placée
auprès
du
CDG :
Elle
doit
être
consultée
pour
avis
sur
des
questions
d'ordre
individuel
relatives
à
la
formation
et
préalablement
à
un
deuxième
refus
successif
opposé
à
un
agent
demandant
à
suivre
une
action
de
formation
de
perfectionnement,
de
préparation
à
A cv CHAPAREILLAN
5 un
concours
où
un
examen
professionnel,
où
une
action
de
formation
personnelle,
ainsi
que
préalablement
à
un
troisième
refus
successif
opposé
à
un
agent
demandant
à
faire
valoir
une
action
de
formation
dans
le
cadre
de
son
compte
personnel
de
formation. Par
ailleurs,
toute
décision
de
refus
opposée
à
une
demande
de
mobilisation
du
compte
personnel
de
formation
doit
être
motivée
et
peut
être
contestée
à
l'initiative
de
l'agent
devant
la
CAP.
3.
Le
CNFPT
(Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territorial)
C'est
l'établissement
public
chargé
de
dispenser
les
formations,
auquel
la
collectivité
verse
une
cotisation
correspondant
à
0,9%
de
la
masse
salariale.
Le
CNFPT
est
compétent
pour
définir
les
orientations
générales
de
la
formation
professionnelle
des
agents
de
la
FPT
et
le
contenu
des
programmes
des
formations.
4.
Les
autres
acteurs
La
collectivité
peut,
en
fonction
des
besoins,
faire
appel
à
des
formateurs
internes,
à
des
intervenants
extérieurs
où
à
des
organismes
de
formation. Le
plan
de
formation
mutualisé
Le
plan
de
formation
est
un
document
annuel
ou
pluriannuel
obligatoire
qui
recense
les
actions
de
formation
prévues
pour
les
agents
de
la
collectivité
:
Les
formations
obligatoires
d'intégration
et
de
professionnalisation
définies
par
les
statuts
particuliers,
Les
formations
de
perfectionnement
dispensées
en
cours
de
carrière
à
la
demande
de
l'employeur
ou
de
l'agent,
Les
formations
professionnelles
obligatoires
liées
à
l'exercice
d'une
fonction
ou
d’une
activité
particulière,
La
formation
de
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels
de
la
fonction
publique,
La
formation
personnelle
suivie
à
l'initiative
de
l’agent,
Les
actions
de
lutte
contre
l’illettrisme
et
d'apprentissage
de
la
langue
française.
Pour
la
collectivité,
le
plan
de
formation
est
mutualisé
avec
les
autres
collectivités
du
territoire
N°19
«
Pays
du
Grésivaudan
»,
avec
l’aide
du
CNFPT
et
du
CDG.
Le
plan
de
formation
mutualisé
permet
de
se
regrouper
pour
l’analyse
des
besoins
de
formation
et
l'expression
des
demandes.
La
réponse
formation
sera
ainsi
adaptée,
locale,
efficace,
compte-tenu
des
effectifs
et
des
moyens.
Il
permet
de
contribuer
au
développement
ou
au
maintien
des
compétences
pour
un
service
public
de
proximité
et
de
qualité.
Le
plan
de
formation
mutualisé
est
soumis
pour
avis
au
Comité
technique
départemental.
Il doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
et
ensuite
être
transmis
à
la
délégation
compétente
du
CNFPT.
Il
peut
être
périodiquement
révisé.
commu de CH:
EILLAI
7 Les
différents
types
de
formation
La
loi
n°
84-594,
modifiée
par
la
loi
du
19/02/2007,
fixe
le
cadre
général
d'exercice
de
la
formation.
La
collectivité
met
en
œuvre
deux
grandes
catégories
de
formation
: les
formations
statutaires
obligatoires
et
les
formations
facultatives.
Les
formations
statutaires
obligatoires
sont
notamment
mises
en
œuvre
selon
les
modalités
définies
par
le
décret
n°
2008-512
du
29
mai
2008.
Les
formations
facultatives
(non
obligatoires)
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Leurs
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
définies
par
le
décret
n°
2007-
1845
du
26
décembre
2007.
Une
exception
est
prévue
dans
le
cadre
du
Compte
Personnel
de
Formation
(cf.
chapitre
dédié).
Les
agents
sont
tenus
de
suivre
les
formations
décidées
par
l'autorité
territoriale,
qu'il
s'agisse
de
formations
obligatoires
où
facultatives
pour
l'employeur
(cf.
tableau
de
synthèse
page
suivante).
L'employeur
a
la
responsabilité
de
la
mise
en
œuvre
des
formations
obligatoires
et
de
leur
suivi. Tableau
de
synthèse
des
différents
types
de
formation
Formations
statutaires
obligatoires
Formations
facultatives
Formation
d’intégration
(dans
l'anné
suivant
la
nomination) ü
Agents
de catégorie
À
et B
10
jours
5
Agents
de
catégorie
C
5
jours
Formation
de
perfectionnement
Toute
formation,
dispensée
en
cours
de
carrière,
allantau-delà des
obligations de formation
©
Pour
les
agents
et les contractuels
Formations
de
professionnalisation
—
Au
1%
emploi
(dans
les
2
ans
suivant
la
nomination) o
Agents
de
catégorie
A
et B
©
Agents
de
catégorie
C
5 jours
mini.
3
jours
mini.
—
Tout
au long
de la carrière
(par période
de 5
ans) D
Tous
les
agents
2
jours
mini.
—
À
la
prise
d’un
poste
à
responsabilité
(dans
les 6 mois
suivant
l'affectation)
0
Tous
les
agents
3 jours
mini.
Formations
professionnelles
obligatoires
EEE
se" si
et examens
professionnels
Ed
a
Pour
les
agents
et les contractuels
Pour
les
agents qui
exercent
certaines
fonctions
ou
activités o Habilitations
électriques
o CHSCT o Assistant-conseiller
de
prévention
0Etc....
U
Pour
les
agents
et les
contractuels
—
Congé
de
formation
professionnelle
—
Congé
pour
bilan
de compétences
(24h)
—
Congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
(24h)
Actions
de
lutte
contre
l’illettrisme
£
Pour
les
agents
et les contractuels
* CPF
: Compte
Personnel
de
Formation Situation
des
agents
en
formation
1.
Temps
de
formation
et
temps
de
travail
L'agent
en
formation
est
en
position
d'activité.
Par
conséquent,
le
temps
de
formation
(en
présentiel
comme
à
distance)
équivaut
à
du
temps
de
travail.
Le
temps
de
travail
est
le
temps
pendant
lequel
l'agent
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
doit
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles.
Durant
les
périodes
de
formation
d'intégration
et
de
formation
de
professionnalisation,
le
fonctionnaire
demeure
en
position
d'activité,
sauf
s'il
est
détaché
auprès
d'un
organisme
de
formation.
L'autorité
territoriale
lui
accorde
les
autorisations
d'absence
nécessaires
pour
suivre
les
actions
de
formation
obligatoires
sur
son
temps
de
service.
Les
agents
peuvent
être
déchargés
d'une
partie
de
leurs
obligations
de
service
pour
suivre,
sur
leur
temps
de
service,
une
formation
de
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels
de
la
fonction
publique
en
vertu
de
l’article
2
du
décret
n°
2007-1845
(Voir
chapitre
correspondant
pour
plus
de
précisions).
Le
temps
passé
par
un
agent
en
formation
sur
une
période
normalement
non
travaillée
sera,
quel
que
soit
le cycle
de
travail
de
l'agent,
comptabilisé
comme
suit :
-
Pour
une
formation
d'une
durée
supérieure
à
la
demi-journée,
le
temps
de
formation
sera
comptabilisé
pour
7h.
Pour
une
formation
qui
se
déroule
en
dehors
de
la
commune,
le
temps
de
trajet
de
la
résidence
administartive
au
lieu
de
formation
est
comptabilisé
en
temps
de
travail
-
Pour
une
formation
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à
la
demi-journée,
le temps
de
formation
sera
comptabilisé
pour
3h30.
Pour
une
formation
qui
se
déroule
en
dehors
de
la
commune,
le temps
de
trajet
de
la
résidence
administartive
au
lieu
de
formation
est
comptabilisé
en
temps
de
travail
Dans
le
cas
d'une
formation
d'une
durée
supérieure
à
la
demi-journée,
l'agent
n’est
donc
pas
tenu
d'assurer
son
travail
avant
ou
après
le
stage.
Il
en
découle
que
dès
lors
qu’un
agent
est
inscrit
à
une
formation,
il
est
tenu
de
s’y
présenter
et
d'en
respecter
les
horaires
(sauf
en
cas
de
maladie
ou
de
force
majeure).
2.
Situation
de
l’agent
qui
suit
une
formation
à
distance
Une
formation
peut
être
proposée
en
tout
ou
partie
à distance
: communauté
de
stage,
wébinaire,
MOOC
(cours
entièrement
à distance
ouvert
à tous).
etc.
Modalités
d'organisation
des
formations
à
distance
:
-__le
lieu,
défini
au
préalable
avec
son
supérieur
hiérarchique :
-
soit
dans
des
locaux
définis
à
l'avance
dans
la
collectivité
+
soit
à
son
domicile
si
les
conditions
ne
peuvent
être
réunies
dans
la
collectivité
10 -
les
moyens
matériels
nécessaires
et
l'assistance
technique/bureautique
mobilisables
par
l'agent
:
+
Soit
mise
à
disposition
des
moyens
matériels
nécessaires
par
la
commune
que
la formation
se
déroule
dans
la
collectivité
ou
à
domicile
+
soit
utilisation
de
son
matériel
personnel
si
la
formation
se
déroule
à
domicile
et
que
le
matériel
communal
est
déjà
utilisé
par
ailleurs
-
La
temporalité
peut
être
adaptée
en
fonction
des
thématiques
de
formation
Le
temps
et
le
moment
pour
réaliser
cette
formation
sont
convenus
en
amont
avec
le supérieur
hiérarchique
Pour
les
formations
à
distance
organisées
par
le
Cnfpt,
le
temps
de
formation
à
distance
est
valorisé
par
la
commune
à
hauteur
du
forfait
horaire*
affiché
dans
la
fiche
stage
ou
la
convocation. *Le
forfait
horaire
annoncé
pour
des
travaux
à
distance
constitue
une
moyenne
en
termes
de
temps
passé
par l'agent.
Ce
temps
dédié
pourra
être
plus
important
ou
plus
court
en
fonction
des
personnes.
Le
Cnfpt
établit
ses
attestations
sur
les
travaux
à
distance
sur
la
base
du
forfait
horaire
moyen
et
uniquement
sur
cette
base.
3.
Situation
administrative
et
protection
sociale
de
l’agent
en
formation
Les
agents
participant
à
une
action
de
formation
pendant
leur
temps
de
service
bénéficient
du
maintien
de
leur
rémunération.
Pendant
les
formations
suivies,
avec
l'accord
de
l'employeur,
en
dehors
du
temps
de
service,
l'agent
est
couvert
par
le
régime
général
de
sécurité
sociale
en
matière
d'accidents
du
travail
et
de
maladies
professionnelles.
En
revanche,
le
temps
correspondant
n'est
pas
assimilé
à
un
temps
de
service
pour
la
constitution
du
droit
à
pension
(article
4
du
décret
n°
2007-1845).
Un
agent
en
congé
de
maladie
ordinaire,
où
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
ou
en
congé
maternité,
congé
paternité
ou
congé
d'adoption
ne
peut
pas
participer
à
une
formation.
Les
agents
placés
en
congé
de
longue
maladie
et
en
congé
de
longue
durée
(CLM/CLD)
peuvent
être
accueilis
en
formation
sous
réserve
d'obtenir,
pour
chaque
cas,
l'autorisation
préalable
du
médecin
agréé,
voire
du
comité
médical
saisi
par
la
collectivité
de
l'agent,
approuvant
explicitement
le suivi
de
cette
formation.
Les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
en
congé
parental
peuvent
bénéficier
des
actions
de
formation
relatives
à
la
formation
continue,
à
la
formation
personnelle
ainsi
qu'à
la
préparation
des
concours
et
examens
professionnels
d'accès
à
la
fonction
publique
territoriale.
Ils
restent
placés
en
position
de
congé
parental
(article
6
bis
de
la
loi
n°
84-594).
Ils
peuvent
également
solliciter
leur
CPF.
11 La
gestion
des
demandes
de
formation
1.
L'initiative
de
la
demande
de
formation
Dans
tous
les
cas,
le départ
en
formation
est
soumis
à
l'accord
préalable
de
l'employeur.
L'initiative
de
la
demande
de
formation
peut
émaner
:
-
De
l'agent
-
De
l'employeur, o
soit
parce
que
la
formation
est
imposée
par
une
contrainte
règlementaire
au
regard
des
fonctions
occupées
ou
au
regard
du
statut
de
l’agent,
o
soit
parce
que
l'employeur
considère
que
la
formation
est
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
de
l'agent.
2.
Le
circuit
de
la
demande
de
formation
La
demande
de
formation
peut
être
formulée
à
tout
moment
de
l’année,
par
écrit
-
Soit
par
le formulaire
du
CNFPT
-__
Soit
sur
papier
libre
La
demande
doit
être
formulée
suffisamment
en
amont
pour
respecter
les
délais
d'inscription
demandés
par
le
CNFPT
et
pour
laisser
le
temps
de
traitement
au
service
RH.
La
demande
est
formulée
auprès
du
responsable
de
service,
qui
transmet
après
validation
au
service
RH.
Cette
demande
est
ensuite
transmise
pour
validation
à
l'autorité
territoriale
avant
d'être
traitée.
3.
Les
critères
de
priorisation
des
demandes
de
formation
Toute
demande
de
formation,
en
lien
avec
les
missions,
le
poste
ou
le
futur
poste
de
l'agent
sera
traitée,
dans
la
limite
de
2
par
an.
Au-delà
de
ce
nombre
et
les
formations
réalisées
par
des
organismes
autres
que
le
CNFPT,
seront
étudiées
au
cas
par
cas.
4.
La
validation
de
la
demande
de
formation
par
l’employeur
L'employeur
accorde
ou
refuse
la
demande
de
formation,
qui
est
à
l'initiative
de
l'agent.
En
cas
de
refus,
celui-ci
sera
notifié
à
l'agent
par
écrit.
L'agent
est
dans
l'obligation
de
réaliser
les
formations,
à
l'initiative
de
l'employeur,
imposée
pour
une
contrainte
règlementaire.
Les
autorisations
d'absence
pour
suivre
une
formation
sont
accordées
par
l'employeur,
au
cas
par
cas,
en
fonction
de
son
appréciation
des
nécessités
de
service.
12 Toutefois,
l'autorité
territoriale
ne
peut
opposer
deux
refus
successifs
à
un
fonctionnaire
demandant
à
bénéficier
d'une
action
de
formation
qu'après
avis
de
la
commission
administrative
paritaire
(article
2
de
la
Loi
n°
84-594
du
12juillet
1984).
Une
autorisation
de
formation
est
révocable
en
cas
de
nécessité.
Deux
points
particuliers
:
-_
Dans
le
cadre
du
Compte
Personnel
de
Formation
(CPF,
cf.
paragraphe
6.3)
ou
dans
le
cas
d'une
demande
de
formation
de
lutte
contre
l'illettrisme,
l'employeur
peut
reporter
d'un
an
le
départ
en
formation
pour
nécessité
de
service.
-
Un
fonctionnaire
territorial
qui
a
déjà
bénéficié
d'une
formation
de
perfectionnement
ou
d'une
formation
de
préparation
à
un
concours
ou
examen
professionnel,
dispensée
pendant
les
heures
de
service,
ne
peut
prétendre
au
bénéfice
d'une
action
de
formation
ayant
le
même
objet
pendant
une
période
de
douze
mois
à
compter
de
la
fin
de
la
session
de
formation
considérée,
sauf
si
la
durée
effective
de
l'action
de
formation
suivie
était
inférieure
à huit
jours
ouvrés,
fractionnés
ou
non.
Dans
ce
dernier
cas,
le
délai
à
l'issue
duquel
une
demande
peut
être
présentée
est
fixé
à
six
mois
sans
que
la
durée
cumulée
des
actions
de
formation
suivie
n'excède
huit
jours
ouvrés
pour
une
période
de
douze
mois
(article
7
du
décret
n°
2007-1845).
Ces
délais
ne
sont
pas
opposables
au
fonctionnaire
si
l’action
de
formation
n’a
pu
être
menée
à
son
terme
en
raison
des
nécessités
du
service.
cemrane de
\
CHA
ILLAN
13 Les
modalités
pratiques
liées
au
départ
de
l'agent
en
formation 1.
Les
modalités
d’inscription
à
une
formation
o
Formations
organisées
par
le CNFPT
L'agent
formule
sa
demande
auprès
du
responsable
de
service.
L'inscription
est
validée
par
celui-ci,
puis
par
l’autorité
territoriale.
Le
service
RH
l'inscrit
sur
la
plateforme
d'inscription
en
ligne
(IEL)
à
l’aide
du
code
stage/session. Le
Cnfpt
développe
de
nouveaux
modes
de
formation
à
distance
: séminaires
en
ligne
(MOOC),
webinaires,
e-communautés
thématiques,
communautés
de
stages,
classes
inversées,
etc.
Pour
pouvoir
s'inscrire
à
une
formation
comportant
en
tout
où
partie
une
séquence
à
distance,
les
agents
devront
disposer
d'une
adresse
courriel
individuelle,
professionnelle
ou
personnelle
(ce
peut
être
une
adresse
courriel
que
l'agent
crée
spécifiquement
à
cet
effet):
-
qui
est
indispensable
pour
l'inscription
en
ligne
-
qui
leur
sert
d'identifiant
pour
se
connecter
à
la
plateforme
Formadist
du
Cnfpt.
(plateforme
d'hébergement
des
activités
à
distance)
o
Formations
organisées
par
un
autre
organisme
La
procédure
est
identique
aux
formations
organisées
par
le
CNFPT.
2.
La
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
Pour
les
formations
hors
CNFPT,
-
si
la
demande
est
réalisée
à
l'initiative
de
la
collectivité,
les
frais
pédagogique
sont
pris
en
charge
par
la
collectivité.
-
Si
la
demande
est
à
l'initiative
de
l'agent,
la
prise
en
charge
des
frais
pédagogique
sera
étudiée
au
cas
par
cas,
en
fonction
de
la
situation
(thème
de
la
formation,
intérêt
pour
la
collectivité,
prise
en
charge
de
frais
pédagogiques
déjà
réalisée
pour
cet
agent...),
par
l'autorité
territoriale.
Dans
le
cas
d’un
bilan
de
compétences
ou
d’une
validation
des
acquis
de
l'expérience
(VAE),
la
collectivité
étudie
au
cas
par
cas
la
prise
en
charge
les
frais
pédagogiques.
Si
c'est
validé,
une
convention
devra
être
signée
avec
l'agent
et
l'organisme
de
formation.
En
cas
d'absence
de
suivi
de
tout
ou
partie
de
la
formation
sans
motif
valable,
l'agent
devra
rembourser
les
frais
pédagogiques
3.
La
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
SE CS
14 Des
dispositions
spécifiques
existent
pour
:
- les formations
de
préparations
aux
concours
et
examens
professionnels
-les
demandes
de
formations
personnelles
(bilan
de
compétences,
VAE,
congé
de
formation
professionnelle)
- la
mobilisation
du
compte
personnel
de
formation
Se
reporter
aux
chapitres
correspondants.
o
Choix
du
mode
de
transport
Un
ordre
de
mission
et la convocation
sont
nécessaires
pour
le départ
en
formation
de
l'agent- Celui-ci
doit
s'organiser
pour
son
déplacement
: voiture
personnelle,
transport
en
commun...
o
Prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
+
Pour
les formations
imposées
par
l'employeur,
le
remboursement
des
frais
de
transport
sera
réalisé
à minima
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessous
+
Pour
les
formations
demandées
par
l'agent :
-
Formations
organisées
par
le
CNFPT
Conformément
aux
conditions
définies
par
le
Conseil
d'Administration,
le
CNFPT
prend
en
charge
les
frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
restauration
des
formations.
L'agent
est
directement
indemnisé
par
le
CNFPT,
selon
les
modalités
de
prise
en
charge
en
cours
(spécifiées
directement
sur
le
site
internet
du
CNFPT,
régulièrement
mis
à jour).
-
Cas
particulier
des
formations
de
préparation
et
de
la
participation
aux
réunions
d’information
et
événementiels
du
CNFPT
Le
CNFPT
ne
participe
pas
aux
frais
de
déplacement
pour
les
préparations
aux
concours
et
examens
professionnels
ainsi
que
pour
les
réunions
d’information
et
les
événementiels
(rendez-vous
territorial,
conférence,
journée
d'actualités).
La
collectivité
indemnisera
l'agent
pour
les
réunions
d’information
et
les
évènementiels
-
Sur
la base
des
taux
d'indemnités
kilométriques
du
barème
des
impôts,
dépendant
de
la
puissance
fiscale
du
véhicule
et
de
la distance
parcourue
-
Sur justificatifs
des
péages
d'autoroute.
La
collectivité
n'indemnisera
pas
l'agent
pour
les
préparations
au
concours
et
examen.
-
Formations
organisées
par
un
autre
organisme
de
formation
Si
les
frais
de
transport/déplacement
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
l'organisme
de
formation,
la
collectivité
ayant
validé
le
départ
en
formation
en
supporte
le
coût,
selon
15 les
conditions
définies
dans
les
décrets
n°
2001-654
et
n°
2006-781
et
l'arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
par
l'arrêté
du
26
février
2019.
La
collectivité
décide
que
l'indemnisation
se
fait
par
la collectivité
-
et
s'effectue
sur
les
mêmes
bases
que
les
formations
organisées
par
le
CNFPT,
soit
conformément
aux
conditions
définies
par
le
conseil
d'administration
du
CNFPT.
-
Sur
justificatifs
des
péages
d'autoroute.
Le
cas
particulier
des
concours
et
examens
professionnels
1.
La
formation
préparatoire
dispensée
par
un
organisme
de
formation
En
cas
d'acceptation
de
la
demande
de
formation
de
préparation
à
un
concours
ou
à
un
examen
professionnel,
celle-ci
vaut
décharge
de
service
pour
suivre
la
formation
pendant
les
heures
de
service.
Il
s’agit
de
la
formation
ayant
pour
objectif
de
se
préparer
aux
concours
où
examens
professionnels
afin
de
permettre
-
à
tout
agent
fonctionnaire
(stagiaire
ou
titulaire),
remplissant
les
conditions
statutaires
d'accès
au
concours
où
examen
professionnel,
d'évoluer
dans
leur
carrière
-
aux
contractuels
d'intégrer
la
fonction
publique.
Pour
la
participation
à
cette
formation,
la
collectivité
décide:
-
d'appliquer
des
critères
de
priorité:
le
profil
des
agents,
la
situation
de
carrière,
le
concours
ou
l'examen
choisi,
-
de
recevoir
et
d'examiner
les
demandes
au
fur
et
à
mesure
de
leur
dépôt.
En
cas
d'accord,
l'agent
s'engage
à
suivre
l'intégralité
du
programme
de
préparation
et
à
se
présenter
aux
épreuves
du
concours,
faute
de
quoi
il
ne
pourra
plus
faire
une
demande
de
préparation
à
un
concours
ou
examen.
2.
La
préparation
personnelle
(hors
temps
de
formation)
aux
épreuves
d’un
concours
ou
examen
professionnel
L'agent
peut
également
utiliser
son
compte
épargne
temps
(CET)
dans
la
limite
de
5
jours
par
année
civile,
et
à
défaut
faire
une
demande
d'utilisation
de
son
Compte
Personnel
de
Formation
(CPF).
3.
La
présentation
aux
épreuves
L'article
6
du
décret
n°
2006-781
prévoit
que
l'agent
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
par
son
employeur
de
ses
frais
de
transport
pour
se
présenter
aux
épreuves
MS
de\PAREILLAN
16 d'admissibilité
ou
d'admission
d'un
concours,
d'une
sélection
ou
d'un
examen
professionnel.
Ces
frais
ne
peuvent
être
pris
en
charge
que
pour
un
aller-retour
par
année
civile.
Il
peut
être
dérogé
à
cette
limite
d’un
aller-retour
par
année
dans
le
cas
où
l'agent
est
convoqué
aux
épreuves
d'admission.
L'agent
doit
formuler
sa
demande
auprès
de
son
responsable
de
service
dès
qu'il
a
connaissance
des
dates
des
épreuves,
et
au
plus
tard
un
mois
avant.
Un
même
agent
pourra
bénéficier
d'une
autorisation
d'absence
pour
participer
aux
épreuves
d’un
concours
ou
examen
professionnel,
dans
la double
limite
:
-
d'une
seule
autorisation
par
an,
augmentée
à
2
s’il
est
convoqué
aux
épreuves
d'admission
-
de
trois
autorisations
pour
le
même
concours
ou
examen
professionnel
durant
sa
présence
dans
la
collectivité
Le
cas
particulier
des
demandes
de
formation
personnelle
Les
textes
prévoient
un
certain
nombre
de
moyens
qui
peuvent
être
mobilisés
par
les
agents
fonctionnaires
et
contractuels
occupant
un
emploi
permanent
dans
le
but
de
parfaire
leur
formation
et
de
réaliser
un
projet
professionnel
ou
personnel.
Il s'agit :
-
du
congé
pour
bilan
de
compétences
-
du
congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
(VAE)
-
du
congé
de
formation
professionnel
(CFP)
1.
Le
congé
pour
bilan
de
compétences
Ce
congé
a
pour
objectif
de
permettre
à
un
agent
de
réaliser
un
bilan
de
compétences.
Le
bilan
de
compétences
permet
à
l'agent
d'analyser
ses
compétences,
ses
aptitudes
et
motivations
et
de
définir
un
projet
professionnel
et,
le
cas
échéant,
un
projet
de
formation. Le
congé
de
bilan
de
compétences
peut
être
accordé
sans
condition
d'ancienneté
à
tout
agent
fonctionnaire
ou
contractuel
occupant
un
emploi
permanent.
Le
fonctionnaire
ne
peut
prétendre
à
un
autre
bilan
de
compétences
qu'à
l'expiration
d'un
délai
d'au
moins
5
ans
après
le
précédent.
La
durée
du
congé
est
de
24
heures
sur
le
temps
de
travail,
fractionnable.
La
demande
de
congé
doit
être
déposée
60
jours
avant
le
début
du
bilan
de
compétences.
Elle
doit
indiquer
les
dates,
la
durée
et
l'organisme
prestataire
choisi
par
l'agent. Dans
les
30
jours
qui
suivent
la
réception,
l'employeur
fait
connaître
son
accord
ou
les
raisons
qui
motivent
le
rejet
ou
le
report
de
la
demande
de
congé
et
sa
décision
concernant
la
prise
en
charge
financière,
qui
ne
s'impose
pas
à
l'employeur.
Si
l'employeur
décide
de
la
prise
en
charge
financière,
une
convention
tripartite
entre
l'agent,
la
collectivité
et
le
prestataire
devra
être
conclue.
A
la
fin
du
congé
pour
bilan
de
compétences,
l'agent
doit
présenter
à
la
collectivité
une
attestation
de
présence
aux
séances
de
bilan,
délivrée
par
l'organisme
chargé
de
réaliser
aù
HR
EAN
17 le
bilan. 2.
Le
congé
pour
validation
des
Acquis
de
l’expérience
(VAE)
Ce
congé
sert
à
disposer
de
temps
pour
monter
et
présenter
un
dossier
de
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
d'acquérir
un
diplôme,
un
titre
à
finalité
professionnelle
ou
un
certificat
de
qualification
inscrit
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
(RNCP).
Peuvent
en
bénéficier
les
fonctionnaires
et
contractuels
occupant
un
emploi
permanent.
L'agent
qui
a
bénéficié
d'un
congé
pour
VAE
ne
peut
bénéficier
d'un
nouveau
congé
de
ce
type
avant
1
an.
La
durée
du
congé
est
de
24
heures
du
temps
de
service,
fractionnable.
L'agent
demandeur
doit
présenter
sa
demande
par
écrit
au
moins
2
mois
avant
la
date
de
début
prévue
des
actions
de
validation.
La
demande
doit
préciser
le
diplôme,
le
titre
ou
le
certificat
visé,
les
dates,
la
nature
et
la
durée
des
actions
nécessaires
ainsi
que
le
nom
des
organismes
intervenants,
si
la
démarche
est
accompagnée.
L'agent
exprime
d’abord
son
souhait
de
faire
une
demande
de
congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
avec
son
responsable
de
service.
Il
s’en
suit
un
entretien
entre
l'agent
et
le
responsable
de
la
gestion
du
personnel
afin
de
préciser
le
projet
et
les
conditions
de
mise
en
œuvre.
La
collectivité
examine
la
demande
au
regard
des
critères
suivants :
l'intérêt
du
diplôme
visé
pour
la
collectivité
-__
la
valeur
professionnelle
de
l'agent
-__les
nécessités
de
service
La
collectivité
fait
connaître
à
l'agent,
par
écrit,
son
accord,
ou
les
raisons
qui
motivent
le
rejet
ou
le
report
de
la
demande
de
congé,
et
sa
décision
concernant
la
prise
en
charge
financière
des
actions
de
VAE,
qui
ne
s'impose
pas
à
l'employeur
La
collectivité
a
également
la
possibilité
de
proposer
une
VAE
à
un
agent,
les
frais
étant
pris
en
charge
par
la
collectivité,
mais
il ne
pourra
être
réalisé
qu'avec
l'accord
de
l'agent.
À
la
fin
du
congé
pour
VAE,
l'agent
doit
présenter
à
la
collectivité
une
attestation
de
fréquentation
effective
délivrée
par
l'autorité
chargée
de
la
certification
ainsi
qu'une
attestation
effective
délivrée
par
l'autorité
chargée
de
la
certification
ainsi
qu'une
attestation
de
présence
de
l'organisme
ayant
accompagné
l'agent.
3.
Le
congé
de
formation
professionnelle
(CFP)
Ce
congé
sert
à
l'agent
pour
suivre
une
formation.
Les
bénéficiaires
sont :
-
les
fonctionnaires
ayant
accompli
3
années
de
service
effectif
dans
la
fonction
publique,
-
et
les
agents
contractuels
occupant
un
emploi
permanent,
ayant
accompli
36
mois
de
services
effectifs
ou
l'équivalent,
consécutifs
ou
non,
au
titre
de
18 contrats
de
droit
public,
dont
12
mois,
consécutifs
ou
non,
dans
la
collectivité.
Sont
exclus
les
agents
qui
ont
déjà
bénéficié
d'une
préparation
aux
concours
où
aux
examens
professionnels,
où
d'un
congé
de
formation
professionnelle
pendant
les
12
mois
suivant
la
fin
de
l'action
de
formation
suivie
au
titre
de
cette
préparation
ou
de
ce
congé
de
formation.
La
durée
du
congé
est
de
3
ans
maximum,
utilisable
en
une
seule
fois
ou
sur
toute
la
carrière
et
répartit
en
périodes
de
formation,
pouvant
être
utilisé
en
journée,
demi-
journée,
semaine
quelle
que
soit
la
durée
de
la
formation
demandée.
L'agent
intéressé
doit
présenter
une
demande
écrite
au
moins
3
mois
avant
la
date
de
début
prévue
du
congé.
Elle
doit
préciser
la
date
de
début
de
la
formation,
sa
nature,
sa
durée
et
le
nom
de
l'organisme
de
formation.
La
collectivité
examine
la
demande
et
répond,
par
écrit,
dans
un
délai
d'1
mois.
La
demande
peut
être
refusée
ou
reportée
et
la
réponse
sera
dans
tous
les
cas,
motivée.
Pendant
le
congé,
l'agent
est
rémunéré
à
hauteur
de
85%
du
traitement
brut
et
de
l'indemnité
de
résidence
qu'il
percevait
au
moment
de
la
mise
en
congé
(plafonné
à
l'indice
brut
650
d'un
agent
en
fonction
à
Paris).
Les
collectivités
de
moins
de
50
agents
peuvent
demander
à
leur
Centre
de
Gestion,
le
remboursement,
sous
conditions,
d’une
partie
du
montant
des
indemnités
versées.
La
prise
en
charge
par
l'employeur
des
titres
d'abonnement
pour
les
déplacements
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail
est
suspendu
durant
tout
mois
calendaire
intégralement
couvert
par
une
période
de
congé
de
formation
professionnelle
(art.
6
du
décret
n°
2010-676
du
21
juin
2010).
À
l'issue
de
la
formation,
le
fonctionnaire
s'engage
à
rester
au
service
d'une
des
administrations
État,
régions,
départements,
communes
et
établissements
publics,
établissement
hospitaliers
pendant
une
période
égale
au
triple
du
temps
passé
en
formation.
En
cas
de
rupture
de
cet
engagement,
il
doit
rembourser
les
indemnités
à
concurrence
de
la
durée
de
service
non
effectuée.
L'engagement
de
servir
auquel
souscrit
le
fonctionnaire
qui
bénéficie
d'un
congé
de
formation
professionnelle
peut
faire
l’objet
d'une
dispense
par
l'autorité
de
nomination
après
avis
de
la
CAP.
À, conne de CH
ILLAN
19 Le
compte
personnel
de
Formation
(CPF)
Le
compte
personnel
de
formation
a
vocation
à
permettre
aux
agents
d'accéder
à
une
qualification
ou
de
développer
leurs
compétences
dans
le
cadre
d’un
projet
d'évolution
professionnelle.
1.
Les
bénéficiaires
et
l’alimentation
du
CPF
Peuvent
bénéficier
du
CPF
les
fonctionnaires
et
les
contractuels
(de
droit
public
et
de
droit
privé).
Le
CPF
est
alimenté
comme
suit
:
L'agent
acquiert
des
heures
sur
son
CPF
qu'il
peut
utiliser,
à
son
initiative
et
sous
réserve
de
l'accord
de
son
administration,
afin
de
suivre
des
actions
de
formation.
L'alimentation
du
CPF
s'effectue
au
31
décembre
de
chaque
année.
L'alimentation
s'effectue
dans
les
proportions
suivantes
:
-
24
heures
maximum
par
année
de
travail,
jusqu'à
l'acquisition
d'un
crédit
de
120
heures,
-
puis
12
heures
maximum
par
année
de
travail,
dans
la
limite
d’un
plafond
total
de
150
heures.
Une
disposition
dérogatoire
est
prévue
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
n'ayant
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
titre
professionnel
enregistré
et
classé
au
niveau
V
du
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
l'alimentation
annuelle
s'élève
à
48
heures
maximum
et
le
plafond
est
porté
à
400
heures.
150
heures
supplémentaires
peuvent
être
attribuées
aux
agents
en
situation
d’'inaptitude
physique
sur
présentation
d'un
avis
du
médecin
de
prévention.
Les
droits
acquis
au
titre
de
DIF
sont
repris
sur
le
CPF.
Pour
le
calcul
de
l'alimentation
du
CPF,
le
nombre
d'heures
de
travail
de
référence
est
égal
à
la
durée
légale
annuelle
de
travail.
Pour
les
agents
nommés
sur
des
emplois
à
temps
non
complet,
cette
durée
est
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé.
2.
Les
formations
éligibles
au
CPF
Les
formations
doivent
avoir
pour
objet
l'acquisition
d'un
diplôme,
d’un
titre,
d’un
certificat
de
qualification
professionnelle
ou
le
développement
des
compétences
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
d'évolution
professionnelle.
Ne
sont
pas
éligibles
au
CPF
les
formations
relatives
à
l'adaptation
aux
fonctions
exercées. L'agent
peut
solliciter
un
CPF
pour
suivre
une
formation
qui
entre
notamment
dans
les
cas
suivants :
-
une
formation
visant
l'obtention
d’un
diplôme,
d'un
titre
ou
d'une
certification
répertoriés
sur
le
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
(RNCP)
ou
à
l'inventaire
mentionné
à
l'article
L
335-6
du
code
de
l'éducation
nationale
(formation
courte
qui
permet
d'obtenir
un
certificat
de
compétences,
le
RNCP
recensant
pour
sa
part
des
certificats
de
qualification
correspondant
à
des
EILLAN
20 formations
plus
longues)
;
-
une
action
inscrite
au
plan
de
formation
ou
dans
l'offre
de
formation
d’un
employeur
public,
y compris
lorsqu'il
s’agit
d'un
autre
employeur
que
le sien
;
-
une
action
proposée
par
un
organisme
de
formation
ayant
souscrit
aux
obligations
de
déclaration
prévues
par
le
code
du
travail.
Ces
actions
de
formation
doivent
se
dérouler,
en
priorité,
pendant
le
temps
de
travail.
L'utilisation
du
CPF
peut
se
combiner
avec :
-
le
congé
de
formation
professionnelle
-_
le congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
-
le
congé
pour
bilan
de
compétences
Le
CPF
peut
également
être
utilisé
pour
préparer
des
examens
professionnels
et
concours
administratifs,
le
cas
échéant
en
combinaison
avec
le
compte
épargne-temps
:
l'agent
inscrit
à
un
concours
ou
examen
professionnel
peut,
dans
la
limite
d'un
total
de
cinq
jours
par
année
civile,
utiliser
son
compte
épargne
temps
ou,
à
défaut,
son
compte
personnel
de
formation
pour
disposer
d'un
temps
de
préparation
d'un
bilan
de
compétences,
et
selon
un
calendrier
validé
par
son
employeur
(article
2
du
décret
n°
2017-928).
3.
La
mise
en
œuvre
du
CPF
o
Demande
de
l’agent
Dans
le
cadre
de
l'activation
de
son
CPF
et
préalablement
à
sa
demande,
l'agent
peut
bénéficier
d'un
accompagnement
personnalisé
afin
d'élaborer
son
projet
professionnel
et
d'identifier
les
différentes
actions
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
Ce
conseil
est
assuré
au
sein
du
centre
de
gestion.
L'agent
doit
solliciter
l'accord
écrit
de
son
employeur
sur
la
nature,
le
calendrier
et
le
financement
de
la
formation
souhaitée.
Il
doit
également
préciser
le
projet
d'évolution
professionnelle
qui
fonde
sa
demande.
o
Décision
de
l'administration
En
cas
de
pluralité
d’actions
de
formation
demandées,
priorité
est
donnée
aux
actions
de
formation
assurées
par
l'employeur
de
l'agent
qui
demande
l'utilisation
de
son
CPF.
En
outre,
la
collectivité
doit
donner
priorité
aux
formations
visant à :
-
suivre
une
action
de
formation,
un
accompagnement
ou
bénéficier
d’un
bilan
de
compétences,
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions;
-
suivre
une
action
de
formation
ou
un
accompagnement
à
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
;
-
suivre
une
action
de
formation
de
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels.
La
collectivité
est
tenue
d'accepter
les
demandes
de
formation
des
agents
peu
ou
pas
qualifiés
qui
portent
sur
le
socle
de
connaissances
et
de
compétences
mentionné
à
nn
+
CHA
EILLAI
21 l'article
L.
6121-2
du
code
du
travail
(qui
ont
notamment
pour
objet
la
communication
en
français,
les
règles
de
calcul
et
de
raisonnement
mathématique...).
Le
bénéfice
de
cette
formation
peut,
le
cas
échéant,
être
différé
dans
l’année
qui
suit
la
demande,
pour
des
raisons
de
nécessité
de
service.
Toute
décision
de
refus
opposée
à
une
demande
de
mobilisation
du
CPF
doit
être
motivée.
Il
peut
être
fait
recours
notamment
aux
fondements
suivants
:
-
le
financement
de
la
formation
(défaut
de
crédits
disponibles)
-
les
nécessités
de
service
(le
calendrier
de
la
formation
envisagée
n'est
pas
compatible
avec
les
nécessités
de
services)
-
le
projet
d'évolution
professionnelle
de
l'agent
(absence
de
prérequis
pour
effectuer
la
formation,
priorités
définies
par
l'employeur...)
En
cas
de
refus
de
la
demande
de
mobilisation
du
CPF
pendant
deux
années
successives,
le
rejet
d'une
troisième
demande
portant
sur
une
action
de
formation
de
même
nature
ne
peut
être
prononcé
par
l'autorité
compétente
qu'après
avis
de
l'instance
paritaire
compétente
(CAP
ou
CCP
le cas
échéant).
Lorsque
la
durée
de
la
formation
envisagée
est
supérieure
aux
droits
acquis
au
titre
du
CPF,
l'agent
peut,
avec
l'accord
de
son
employeur,
consommer
par
anticipation
des
droits
non
encore
acquis.
Cette
utilisation
anticipée
des
droits
n'est
possible
que
dans
la
limite
des
droits
qu'il
est
susceptible
d'acquérir
au
cours
des
deux
années
civiles
qui
suivent
celle
au
cours
de
laquelle
il
présente
la
demande.
L'agent
bénéficiaire
d'un
CDD
ne
peut
utiliser
par
anticipation
des
droits
supérieurs
à
ceux
qu'il
peut
acquérir
jusqu'à
la
date
d'expiration
de
son
contrat.
En
complément
du
CPF,
l'agent
peut
mobiliser
le
congé
de
formation
professionnelle,
ainsi
que
le
compte
épargne
temps,
le
congé
pour
bilan
de
compétences
ou
encore
le
congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
La
mobilisation
du
CPF
doit
faire
l'objet
d'un
accord
entre
le
fonctionnaire
et
son
administration.
o
Financement
L'employeur
a
l'obligation
(article
9
du
décret
n°
2017-928)
de
prendre
en
charge
les
frais
pédagogiques
se
rattachant
à
la
formation.
Dans
le
cas
où
l'agent
n’a
pas
suivi
tout
ou
partie
de
sa
formation
sans
motif
valable,
il doit
rembourser
les
frais
pédagogiques.
L'agent
prendra
en
charge
ses
frais
de
déplacement.
Un
plafond
à
la
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
sera
fixé
par
délibération,
à
3000€ /
action.
o
Procédure
d'instruction
des
demandes
Afin
de
garantir
une
équité
de
traitement
dans
l'instruction
des
demandes,
chaque
employeur
doit
définir
une
procédure
lisible
et
précise
pour
les
agents
concernés
et
les
personnes
amenées
à
intervenir
dans
le
processus
de
décision.
22
— Les
demandes
d'utilisation
du
CPF
déposées,
auprès
de
l'employeur,
par
les
agents
sont
traitées
au
fur et
à mesure
de
leur
dépôt.
La
réponse
de
la collectivité
sera
donnée
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la demande.
EILLAN
23 ve
‘UOReIeUNLUS] SUES SIEUI ‘BAC ep sde} sIOU nel] 110AE Jeunod Uo]e] ‘eOIAeS 8p SJISSE0eU 2p EMESEI SNOS ,
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SŒUISUE € : (IH)
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“(uoneuuoy ap ewusiueBlo une 1S) BAMIIO ej 1ed aIpnJ? NO LAND aMArpe ue leo ep eo nu UOHEISHUI,P UOQEULTOG) Sduus} a] juepuad LP S2110}8811{0 SUOHEULIO X
sudo op podsuës UOHEULIO} .
FRURBRELD | esp 2p 3009 2p 3009 Lies nopEntIOF Lame u9SE,] 9 dx SE sop ï anemes és op sdurog siog | Ju98eI p S3aeuo np o81E4o np o31euo P none Rae
2810 9 os114 no Send ia Dur uorisog anopuewmoq no Juëpus E
uoreuw10} ep sedA} sjue1agip Sep oseujuAÂs sp nesjqeL Envoyé en préfecture le 04/05/2021 Reçu en préfecture le 04/05/2021 Achéle
(]
4
MAI
2081
ID : 038-213800758-20210504-DE_29_04_21_04-DE
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
23
Présents
21
Votants
22
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
29
avril
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
l'absence
de
public
(en
raison
du
couvre-feu
lié
à
la
crise
sanitaire)
à
la
salle
polyvalente
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
VENTURINI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22
avril
2021
Présents
: Martine
VENTURINI,
Valérie
IMBAULT-HUART,
Fabrice
BLUMET,
Roland
SOCQUET-
CLERC,
Valérie
SACLIER,
Gilles
FORTE,
Jean-Pierre
VILLESSOUBRE,
Sylvie
THOME,
Annalisa
DEFILIPPI,
Gisèle
MOTTA,
Yann
LIMOUSIN,
Stéphane
ROCHE,
Valérie
SEYSSEL,
Franck
SOMMÉ,
Christopher
DUMAS,
Suan
HIRSCH,
Lucas
BEYSSON,
Jean
MIELLET,
Olivier
BOURQUARD,
Anne
MORRIS,
Bruno
BERLIOZ.
Absente
et
Excusée
:
Emmanuelle
GIOANETTI
(pouvoir
à
Martine
VENTURINI),
Malika
MANCEAU OBJET
:
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
ET
D'AGISSEMENTS
SEXISTES
-
CONVENTION
AVEC
LE
CDG
38
04
-
29/04/2021
Ces
dernières
années,
les
évolutions
de
la
réglementation
ont
clairement
confirmé
l'obligation
faite
aux
élus
et
aux
services
de
définir,
planifier
et
mettre
en
œuvre
une
politique
de
prévention
des
risques
professionnels
: "Les
autorités
territoriales
sont
chargées
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
protection
de
la
santé
des
agents
placés
sous
leur
autorité”
(Article
2-1
du
Décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié).
Dans
le
cadre
du
développement
de
leur
politique
de
prévention
des
risques
professionnels
et
dans
un
objectif
d'amélioration
de
qualité
de
viè
au
travail,
les
autorités
territoriales
doivent
donc
procéder
à
la
mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
et
au
contrôle
de
l'application
de
ces
règles.
Ces
obligations
sont
définies
par
les
Articles
L.
4121-1
à
L.
4121-5,
du
Code
du
travail.
La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
(article
26-1)
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
autorise
le
développement
de
missions
facultatives
au
sein
des
centres
de
gestion
donnant
compétence
à
certains
de
ses
agents
en
la
matière.
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
dans
son
article
80
et
le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
indiquent
que
les
collectivités
doivent
1
ANNEXE 1
1 Envoyé en préfeclure le 04/05/2021 Reçu en préfeclure le 04/05/2021 note
À 4
MAI
2021
ID : 038-213800758-20210504-DE_29_04_21_04-DE
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
qui
a
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d'agissements
sexistes
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
IL
précise
que
ce
dispositif
peut-être
mis
en
place
directement
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
ou
par
mutualisation
où
confié
au
centre
de
gestion.
De
ce
fait,
le
Centre
de
Gestion
organise
l'intervention
de
ses
professionnels
dont
ceux
de
la
Direction
Santé
et
Sécurité
au
Travail
au
bénéfice
des
employeurs
qui
en
formulent
la
demande
pour
recueillir
les
signalements
y
compris
ceux
formulés
par
des
témoins,
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement
et
de
soutien
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif
de
signalement
permet
également
d'entendre
l'ensemble
des
acteurs
de
la
situation,
de
recueillir
des
témoignages
et
de
présenter
à
l'employeur
un
rapport
de
synthèse,
Les
objectifs
de
cette
démarche
sont
de
protéger
les
agents,
d'instruire
éventuellement
un
dossier
à
destination
de
la
collectivité
afin
de
lui
permettre
de
traiter
la
situation
et
d'engager
des
mesures
de
prévention.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
Dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
avec
le
Centre
de
Gestion
de
l'Isère
(CDG38)
Le
conseil
municipal
adopte
à
l'unanimité,
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Affiché
le
: g
à MAI
2021 CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
F CDG 38
> Objet : Dispositif de signalement
> Direction : Santé et Sécurité au travail
> Référence : 2020/11/CM
> MAJ Date : le 9 novembre 2020
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL, DISCRIMINATION OU AGISSEMENTS SEXISTES POUR MIEUX LES PREVENIR
I. POURQUOI ?
La loi de transformation de la fonction publique n°2019-928 du 6 août 2019 dans son article 80 l’article 6 quater et le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 imposent à tous employeurs publics la mise en place « d’un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et des orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. » . Ce dispositif vise la prévention des risques psychosociaux et la protection des agents.
II. POUR QUI ?
Pour les victimes ou témoins de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes. Sont concernées toute personne employée par la collectivité ou l’établissement, quel que soit son statut y compris les stagiaires.
Les collectivités de +de 50 agents devront être conventionnées pour faire bénéficier leurs agents de cette prestation.
III. COMMENT EFFECTUER UN SIGNALEMENT ?
Pour effectuer un signalement, vous avez trois possibilités :
- 1 – en laissant un message au 06 40 51 97 77 en précisant vos
Nom Prénom, votre collectivité et le numéro de téléphone où vous
êtes joignable.
- 2 – en adressant un mail à signalement@cdg38.fr
- 3 - en adressant un courrier à la « commission signalement » -
CDG38 – 416 rue des universités.- CS 50097 - 38401 Saint Martin
D’Hères Cedex en précisant la mention « confidentiel » sur
l’enveloppe.
Pour effectuer, un signalement écrit (mail ou courrier) vous devez utiliser le formulaire que vous trouverez sur le site du CDG38 intitulé « formulaire de signalement ».
IV. QUEL TRAITEMENT DU SIGNALEMENT ?
Après prise de rendez-vous avec un écoutant, les agents (témoins ou victimes présumées) seront reçus
dans le cadre de deux entretiens maximum afin de les écouter et de les orienter vers les services et
professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien. La rédaction d’un pré-
rapport des actes signalés, avec une caractérisation de ceux-ci, pourra être transmise au référent
signalement de la collectivité après avis de la « commission signalement »du CDG38. Une levée de la
confidentialité pourra alors être nécessaire et requise formellement auprès de l’alerteur.
V. QUELLES SUITES AU SIGNALEMENT ?
L’employeur via son référent « signalement » se saisira de l’alerte reçue et prendra des actions correctives
pour faire cesser les actes signalés. Une enquête administrative pourra être diligentée avec l’appui ou non
du CDG38.
VI. QUELLES GARANTIES POUR LES AUTEURS DU SIGNALEMENT ?
Une prise en charge rapide par des écoutants
Le respect de la confidentialité et l’absence de représailles envers l’auteur du signalement L’absence de mention du signalement dans le dossier de l’agent Des préconisations opérationnelles afin de résoudre la situation L’orientation vers des services et professionnels compétents eme
CDG
38
CENTRE
DE
GESTION
DE
L'ISÈRE
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
>
Objet
: Convention
ACFI
>
Contact
: Marion
HUGUET
> Type
de
document
: Convention
Responsable
du
pôle
PRP
>
Référence
: ACFI/2023/750
04
56
38
87
06
| mhuguet@cdg38.fr
>
Date
: le
14
novembre
2023
>
Direction
: Santé
et Sécurité
au
Travail
CONVENTION
POUR
LA
MISSION
D'INSPECTION Entre
:
Le
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
L'ISERE,
416
rue
des
Universités,
CS
50097,
38401
St
Martin
d'Hères,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Damien
MERMILLOD-BLONDIN,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
16
octobre
2020,
et
désigné
par
le Centre
de
Gestion
dans
la présente
convention,
D'une
part,
Et? La
MAIRIE
DE
CHAPAREILLAN,
24
Place
de
la
Mairie,
38530
CHAPAREILLAN,
représenté(e)
par
son
Maire,
Madame,
Martine
eVENTURINI
dûment
habilité(e)
par
délibération
du
AS.ders
AN
ducs
et désigné(e)
par la Collectivité dans
la présente
convention,
D'autre
part,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
articles
L.253-5
et
L.253-6,
Vu
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif
à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Gentre
de
Gestion
du
6
décembre
2016,
modifiée
par
la
délibération
du
9 février
2023
qui
fixe
les
tarifs
des
prestations
du
service
applicables
au
1*' janvier
2023,
2.3...
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
Vu
la
délibération
en
date
du
4.9.4
autorisant
la
signature
de
la présente
convention,
Il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
CDG
38
| 493,
rue
des
Universités
- CS
50097
- 38401
St-Martin-d'Hères
Email
: cdg38@cdg38.fr
| Tél.
: 04
76
33
20
33
| Fax
: 04
76
33
20
40
ANNEXE 12 Contenu ARTICLE
1.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
2.
INTERVENTION
DE
L'ACFI
ARTICLE
3.
ENGAGEMENTS
DE
LA COLLECTIVITE
ARTICLE
4.
ECRITS
DE
L'ACFI
ARTICLE
5.
TEMPS
CONSACRE
A
LA
COLLECTIVITÉ
ARTICLE
6.
CONFIDENTIALITE
- DROIT
DE
REPONSE.....
ARTICLE
7.
PLANIFICATION
DES
INTERVENTIONS.
ARTICLE
8.
CONDITIONS
TARIFAIRES...
ARTICLE
9.
DUREE,
PRISE
D'EFFET,
RENOUVELLEMENT
ET RESILIATION
DE
LA CONVENTION.
9.1.
Résiliation.
9.11.
A
l'initiative
de
la collectivité.
Se
A l'initiative
du
Centre
de
Gestion.
9.2.
Modification
ARTICLE
10.
TRAITEMENT
DES
DONNEES
PERSONNELLES
...
ARTICLE
11.
REGLEMENT
DES
LITIGES
cDG38| 2/5 ARTICLE
1.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques
et financières
de
la mise
à disposition
d'un
ingénieur
en
prévention
des
risques
professionnels
pour
la
réalisation
des
missions
confiées
par
La
MAIRIE
DE
CHAPAREILLAN
au
Centre
de
Gestion.
ARTICLE
2.
INTERVENTION
DE
L'ACFI
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
l'ingénieur
en
prévention
des
risques
professionnels
du
Centre
de
Gestion
est
mis
à
disposition
en
qualité
d'Agent
Chargé
de
la
Fonction
d'inspection
(ACFI).
A
ce
titre,
il :
+
contrôle
les
conditions
d'application
des
règles
définies
dans
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
et
celles
définies
dans
la
partie
Santé
et
Sécurité
du
Code
du
travail
et
par
les
décrets
pris
pour
son
application,
+
propose
à
l'autorité
territoriale,
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels.
Par
ailleurs,
l'ACFI
interviendra
en
cas
d'urgence
ou
lors
de
l'exercice
du
droit
de
retrait
en
cas
de
danger
grave
et
imminent
uniquement
sur
la demande
formulée
par
les
interlocuteurs
désignés
de
la Collectivité.
L'ACFI
pourra
éventuellement
être
sollicité
pour
assister
la
délégation
de
l'enquête
diligentée
par
le
CST/FSSSCT,
à
la
suite
d'un
accident
grave
ou
ayant
révélé
un
danger
grave.
Cette
intervention
fera
l'objet
d'une
préparation
préalable
avec
la collectivité,
afin
d'en
définir
les
conditions
ainsi
que
les
modalités
L'ACFI
peut
assister
aux
séances
du
CST
(Comité
social
territorial)
/ FSSSCT
(formation
spécialisée
en
santé
et sécurité
et conditions
de
travail),
sur
demande
expresse
de
la collectivité.
Les
interventions
se
déroulent
par
journées
ou
demi-journées.
ARTICLE
3.
ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
La
demande
d'intervention
de
l'ACFI
est
à
l'initiative
de
la
collectivité,
et
doit
être
formulée
dans
un
délai
suffisant
pour
permettre
l'organisation
et
la planification
des
missions.
La
collectivité
s'engage
vis-à-vis
de
l'ACFI,
à
:
+
laisser
libre
accès
à
tous
les
locaux
et
fournir
les
documents
et
registres
relatifs
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail,
afin
de
faciliter
sa
mission,
+
fournir
toute
information
nécessaire
pour
qu'il
mène
à bien
son
travail.
Elle
l'informera
des
suites
données
à
ses
propositions.
ARTICLE
4.
ECRITS
DE
L’ACFI
L'inspection
fera
l'objet
d'un
rapport
écrit
qui
sera
transmis
à
la
collectivité,
afin
qu'elle
remédie
aux
dysfonctionnements
soulignés.
En
cas
d'urgence,
dans
l'attente
du
rapport
définitif,
l'ACFI
adresse
à
la
collectivité
une
synthèse
des
observations
à traiter
en
priorité.
La
collectivité
est
pleinement
responsable
des
modalités
et plannings
de
mise
en
œuvre
des
préconisations
du
rapport
d'inspection.
Les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
par
la présente
convention
n'exonèrent
pas
la
collectivité
de
ses
obligations
découlant :
+
des
dispositions
législatives
el
réglementaires,
+
des
recommandations
et règles
de
l'art dans
le
domaine
de
la prévention
des
risques
professionnels,
+
des
avis
des
autres
acteurs
réglementaires
ou
institutionnels
de
la prévention.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
l'ACFI
n'est
pas
habilité
à
vérifier
la
conformité
des
bâtiments,
du
matériel
et des
installations
nécessitant
l'intervention
d'un
organisme
spécialisé
ou
agréé.
Il n'assure
pas
le
contrôle
de
l'application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
ERP
(établissements
recevant
du
public)
et
aux
IGH
(immeubles
de
grande
hauteur).
CDG 381
3/5 ARTICLE
5.
TEMPS
CONSACRE
A
LA
COLLECTIVITÉ
La
présente
convention
prévoit
par
année
:
*
une
durée
d'intervention
ACFI
de
2
jours
maximum
qui
comprend
0,5
jour
de
visite
et
1,5
jour
de
rapport.
Ces
interventions
seront
programmées
entre
les
interlocuteurs
désignés
de
la
collectivité
et
l'AGFI.
En
fonction
de
ses
disponibilités,
l'AGFI
pourra
intervenir
dans
des
délais
plus
brefs.
ARTICLE
6.
CONFIDENTIALITE
- DROIT
DE
REPONSE
L'ACFI
s'engage
à
ne
divulguer
aucune
information
qui
lui
aura
été
transmise
par
la collectivité
dans
le
cadre
de
sa
mission,
et
il est
soumis
à
une
obligation
de
confidentialité.
L'ACFI
dispose,
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
mission,
d'un
droit
de
réponse,
de
précision
ou
de
rectification,
à
la suite
des
interventions
réalisées
ou
des
écrits
ou
des
propos
qui
en
découleraient.
L'employeur
détenteur
de
conclusions,
rapports,
ou
tous
documents
écrits
est
responsable
de
l'usage
fait
de
ces
dits
documents
et
décide
du
caractère
confidentiel
ou
non
des
éléments
qui
lui
sont
communiqués.
Il
revient
notamment
à
l'employeur
d'apprécier
de
manière
discrétionnaire
les
suites
à
donner
aux
rapports
remis,
aux
diagnostics
établis,
etc.
ARTICLE
7.
PLANIFICATION
DES
INTERVENTIONS
Le
programme
des
interventions
et
le
calendrier
sont
fixés
de
manière
indicative
en
début
d'année
entre
les
interlocuteurs
désignés
de
la
collectivité
et
l'ACFI.
ARTICLE
8.
CONDITIONS
TARIFAIRES
La
tarification
est
réalisée
en
fonction
du
temps
passé,
conformément
aux
délibérations
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Isère
:
Nm
=
Au 01/01/2023
=
Nature
de
l'intervention
Collectivités
affiliées
_|__
Collectivités
non
affiliées
Moins
de
50
Plus
de
50
Collectivités
de plus
de 350
le
_.
HE.
agents
____|
agents
_____
agents
Mission
ACFI
102
€/2
journée
178
€/2
journée |
254
€//4
journée
4
demi-journées
facturées
(2
jour
d'intervention
implique
1,5
jour
de
rapporl
À
_u
»
Présence au
CST
/ FSSSCT
À
178
El
journée |
254 €/2
journée
Frais
déplacements
_|
30
€ forfait
Eu
ü
_Frais
repas"
17,50
€ /repas
Es
re
PR
Le
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
peut
décider
de
l'augmentation
de
la
tarification.
La
collectivité
est
alors
informée
par
courrier
de
cette
augmentation.
Toute
modification
du
tarif
s'appliquera
sans
autre
formalité
à
la
présente
convention.
ARTICLE
9.
DUREE,
PRISE
D'EFFET,
RENOUVELLEMENT
ET
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
1er
février
2024
pour
une
durée
de
3
ans.
A
défaut
de
dénonciation
par
l'une
des
parties,
elle
est
renouvelée
tacitement
pour
la même
durée.
cDG 38|
4/5 9.1.
Résiliation
9.1.1.
A
l'initiative
de
la collectivité
La
collectivité
peut
dénoncer
pour
tout
motif,
sans
justification,
la
présente
convention
moyennant
un
préavis
de
6
mois.
La
demande
de
résiliation
s'effectue
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
9.1.2.
A
l'initiative
du
Centre
de
Gestion
Le
Centre
de
Gestion
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
convention,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
non-respect
par
la collectivité
de
ses
obligations,
telles
que
:
>
Défaut
de
paiement,
>
Conditions
d'intervention
incompatibles
avec
les
missions.
9.2.
Modification
Toute
modification
de
la
durée
d'intervention
de
l'ACFI
sera
communiquée à
la
collectivité,
qui
pourra
soit
résilier
la convention
par
courrier
recommandé
avec
AR
dans
un
délai
de
3
mois,
soit
accepter
par
signature
d'un
avenant.
ARTICLE
10.
TRAITEMENT
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Le
Centre
de
gestion
de
l'Isère,
responsable
de
traitement,
collecte
des
données
personnelles
numériques
et
papier
dans
le
cadre
de
cette
convention.
Conformément
au
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD),
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
s'engage
à
garantir
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
ainsi
qu'à
veiller
à
ce
que
seules
les
personnes
autorisées
traitent
ces
données.
Ces
informations
sont
traitées
uniquement
pour
la
seule
finalité
qui
fait
l'objet
de
cette
convention
et
conservées
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur.
En
cas
de
violation
de
données
représentant
un
risque
pour
les
personnes
concernées,
le
Centre
de
gestion
mettra
en
œuvre
les
procédures
obligatoires
d'information
aux
personnes
et
de
notification
auprès
de
la
CNIL.
Il
appartient
au
Centre
de
gestion
de
fournir
l'information
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement,
au
moment
de
la
collecte
de
leurs
informations
et
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
:
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données
et
de
réclamation
auprès
de
la
CNIL.
Le
Centre
de
gestion
a
désigné
un
délégué
à
la
protection
des
données
:dpd@cda26.fr
ARTICLE
11.
REGLEMENT
DES
LITIGES
A
défaut
de
règlement
amiable,
tout
litige
lié
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
territorialement
compétent.
La
présente
convention
est
établie
en
2
exemplaires.
Fait
à St
Martin
d'Hères,
le Æfa/rerz.
FaraChoperslan.
22.
detan.
223
Le
Président,
Le
Maire
Centre
de
Gestion
de la
Fonction
Publique
Territpriale
:
Eat
Ba
piei
CDG38|
5/5 Envoyé en préfecture le 29/01/2019 Reçu en préfecture le 29/01/2019 anéle
9
JAN,
2019
ID : 038-213800758-20190129-DE_23_01_19_03-DE
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
23
Présents
16
Votants
20
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
23
janvier
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
VENTURINI-COCHET,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
janvier
2019
Présents
:
Martine
VENTURINI-COCHET,
Gilles
FORTE,
Emmanuelle
GIOANETTI,
Roland
SOCQUET-CLERC,
Alain
BERTRAND,
Fabrice
BLUMET,
René
PORTAY,
Bernadette
LEMUT,
Karine
DIDIER,
Fabien
PANEI,
Valérie
SEYSSEL,
Malika
MANCEAU,
Gérard
FERRAGATTI,
Daniel
BOSA,
Christopher
DUMAS,
Annalisa
DEFILIPPI.
Absent
(s) et excusé (s)
: Vincenzo
SANZONE
(pouvoir
à
Fabrice
BLUMET),
Fabrice
MARCEAU
(pouvoir
à
Valérie
SEYSSEL),
David
FRANCO,
Marc
LABBE
(pouvoir
à
Daniel
BOSA),
Christelle
FLOURY,
Raynald
PASQUIER
(pouvoir
à
Gérard
FERRAGATTI),
Fabrice
DUVAL
OBJET
:
PROTECTION
DES
DONNEES
- DELEGUE
03
-
23/01/2019
Madame
Martine
VENTURINI-COCHET,
maire,
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
que
la
loi,
sur
la
protection
des
données,
applicable
à
partir
du
25
mai
2018
donne
des
obligations
de
contrôles
des
données
conservées
dans
les
administrations.
Toutes
les
structures
publiques
doivent
se
mettre
en
conformité
avec
le
Règlement
Général
européen
de
la
Protection
des
Données
(RGPD)
approuvé
officiellement
par
le
Parlement
Européen
en
avril
2016.
Ce
RGPD,
qui
remplace
les
lois
nationales
telles
que
la
loi
informatique
et
libertés
en
France,
unifie
la
protection
des
données
et
facilitera
la
libre
circulation
des
données
dans
les
28
états
membres
de
l'UE.
ILest
indiqué
qu'une
donnée
à
caractère
personnel
représente
toute
information
relative
à
une
personne
physique
identifiée
ou
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement,
par
référence
à
un
ou
plusieurs
éléments
qui
lui
sont
propres.
ANNEXE 1
3 Envoyé en préfecture le 29/01/2019 Reçu en préfecture le 29/01/2019 Aichéle
2
Q
JAN,
2019
ID : 038-213800758-20190129-DE_23_01_19_03-DE
Le
non-respect
de
cette
obligation
pourra
aboutir
à
des
sanctions
administratives,
financières
et/ou
pénales
du
représentant
légal
de
la
personne
morale,
sanctions
pouvant
être
très
lourdes. C'est
pourquoi,
il
convient
de
désigner
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD),
également
dénommé
DPO
(Data
Protection
Officier)
qui
aura
pour
mission
principale
de
mettre
la
collectivité
en
conformité
avec
le
RGPD,
Son
rôle
sera
de
:
- Informer
et
conseiller
l'organisme
(responsable
de
traitement,
sous-traitants,
employés)
;
-
Réaliser
l'inventaire
et
la
cartographie
des
données
de
l'organisme
et
de
leurs
traitements
(qui,
quoi,
pourquoi,
où,
jusqu'à
quand,
comment)
;
- Conseiller,
accompagner
à
la
gestion
du
registre
de
traitements
des
données
personnelles ;
-
Contrôler
et
veiller
au
respect
du
règlement
et
du
droit
national
en
termes
de
protection
des
personnes
physiques
et
de
droit
d'accès
;
-
Piloter
la
conformité
en
continu
et
identifier
les
actions
à
mener
au
regard
des
risques
sur
les
droits
et
libertés
des
personnes
;
- Concevoir
des
actions
de
sensibilisation
;
-
Conseiller
l'organisme
sur
la
réalisation
d'études
d'impact
sur
la
protection
des
données
et
la
vie
privée,
et
en
vérifier
l'exécution ;
- Coopérer
avec
la
CNIL,
autorité
de
contrôle
;
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
n'est
pas
le
responsable
des
traitements.
IL
doit,
en
tout
état
de
cause,
exercer
ses
missions
en
toute
indépendance,
vis-à-vis
du
responsable
de
traitement
(le
maire),
et
il
ne
peut
être
sanctionné
pour
avoir
exercé
ces
missions. IL'est
demandé
aux
communes
de
désigner
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
qui
ne
peut
être
ni
le
maire
ni
le
secrétaire
de
mairie,
et
de
le
déclarer
auprès
de
la
CNIL.
Mme
le
Maire
propose
de
choisir
M.
RIVET
Sébastien,
qui
occupe
un
poste
transversal
sur
la
commune Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Madame
le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
désigner
le
responsable
communication,
animation,
M.
Sébastien
RIVET,
comme
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
et
autorise
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
relatives
à
cette
nomination
Le
conseil
adopte
à
l'unanimité Envoyé en préfeclure le 29/01/2019 Reçu en préfecture le 29/01/2019 Aichéle
7
1D: mr
so ALES,
4
10
0e
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Martine
VENTURINI-COCHET
Maire
CHAPES
Affiché
le :
9 9
JAN,
2019 COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE,
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
:
ï
ds
S
à
DES
DELIBERATIONS
_ACcusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
038-213800758-20140306-DE_2014-07-DE Accusé
certifié exécutoire
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
17
Présents
13
Réception
par
le
préfet
: 06/03/2014
Votants
15
L'an
deux
mille
quatorze,
le
vingt-huit
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
BOSA,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:24
février
2014.
Présents
:Daniel
BOSA,
Agnès
DUMAX-VORZET,
Christian
COLLOUD,
Marc
LABBE,
Catherine
PLUNIAN,
Véronique
LOPEZ,
Magalie
CASSET,
Gérard
FERRAGATTI,
Béatrice
KASZLUK-
CHALVET,
Christelle
FLOURY,
Jean-Marc
PORTAZ,
Jean-Marc
MOREL,
Annie
BILLION,
Absent
(s)
et
excusé
(s)
:Michel
BURGAT
(pouvoir
à Annie
BILLION),
Denise
COMBAZ
(pouvoir
à Béatrice
KASZLUK-CHALVET),
Jean-Louis
FOSSE,
Bruno
COLLIGNON.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Marc
PORTAZ.
OBJET
:
RESTAURANT
SCOLAIRE
- TARIF
POUR
FOURNITURE
DE
REPAS
AU
PERSONNEL
COMMUNAL
07
— 28/02/2014
Monsieur
Daniel
BOSA,
Maire,
rappelle
que
les
repas
servis
au
restaurant
scolaires
sont
fournis,
en
liaison
froide,
par
un
prestataire
extérieur.
Monsieur
le Maire
propose
d’offrir
la possibilité,
au
personnel
communal,
de
bénéficier
de
la
fourniture
de
repas
aux
conditions
suivantes
:
Inscriptions
:
Le
service
ne
fonctionnant
que
les jours
scolaires,
les
inscriptions
sont
à
réaliser
par
écrit
avant
le jeudi
midi
pour
la semaine
qui
suit
:
- soit par
Le biais du
courriel
: cantine. garderie@orange.fr
- soit dans
la boite
aux
lettres
de
la petite
gare
Annulation
: prévenir
avant
le jeudi
midi
pour
la semaine
qui
suit.
Absence
: aucun
remboursement
possible
en cas
d’absence
de
l’agent.
Fonctionnement : Les
repas
sont
à récupérer
dans
le
réfrigérateur
de
la
petite
gare
de
9h30
à
12h30.
Les
plats
seront
à
réchauffer.
Les
menus
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
Chaparcillan.
Facturation
:
Une
facture
récapitulative
est établie
chaque
fin
de mois.
Début
de
la
mise
en
place
de
ce
fonctionnement
:le
lundi
17
mars
(donc
inscription
avant
le
jeudi
13
mars
midi).
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
proposer
au
personnel
communal,
de
bénéficier
de
la
fourniture
de repas,
ANNEXE 1
4 FIXE
le tarif à 3 € par repas.
VALIDE
les
conditions
de
fonctionnement
visées
ci-dessus.
Le
conseil
adopte
à l’unanimité
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours
mois
et
an
susdits,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Daniel
BOSA
Maire
Affichéle
© 5
MARS
2014 COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE,
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
23
Présents
22
Votants
23
L'an
deux
mille
quatorze,
le
neuf
décembre
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
VENTURINI-COCHET,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 03
décembre
2014.
Présents
: Martine
VENTURINI-COCHET,
Gilles
FORTE,
Emmanuelle
GIOANETTI,
Roland
SOCQUET-CLERC,
Anne
STURTZER-COCHET,
Alain
BERTRAND,
René
PORTAY,
Bernadette
LEMUT,
Nathalie
ESTORY,
Vincenzo
SANZONE,
Fabrice
MARCEAU,
Karine
DIDIER,
Fabrice
BLUMET,
David
FRANCO,
Fabien
PANEI,
Valérie
SEYSSEL,
Virginie
SERAPHIN,
Gérard
FERRAGATTI,
Marc
LABBE,
Daniel
BOSA,
Catherine
PLUNIAN,
Christelle
FLOURY.
Absent
(s) et excusé (s)
: Malika
MANCEAU
(pouvoir
à
Emmanuelle
GIOANETTI).
Secrétaire
de séance
: Karine
DIDIER
Secrétaire auxiliaire
: Anne
STURTZER-COCHET
OBJET
:
TARIF
COMMUNAL
-
REPAS
DU
PERSONNEL
ET
PORTAGE
15
-
09/12/2014
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Madame
STURTZER-COCHET,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
voter
les
tarifs
communaux
suivants,
applicables
à
compter
du
1”
janvier
2015 :
-
Repas
du
personnel
communal
augmentation
de
3,00
€
à 3,25
€
-
Portage
des
repas
augmentation
de
5,96
€
à
6,15
€
Le
conseil
adopte
à
18
voix
pour
et
5
abstentions
(Gérard
FERRAGATTI,
Marc
LABBE,
Daniel
BOSA,
Catherine
PLUNIAN,
Christelle
FLOURY)
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Maire
Affiché
le
1 6 DEC.
2014 CENTRE
DE
GESTION
DE L'ISÈRE
FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
P
CDG
38
Convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
38
Préambule Le
périmètre
de
la
présente
convention
est
laissé
à l'appréciation
de
l'employeur
(cf. lignes à cocher, dernière page)
:
- Médiation
préalable
obligatoire
(«
MPO
»),
- Médiation
à
l'initiative
du
juge,
- Médiation
à l'initiative
des
parties.
La
loi n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution judiciaire
a légitimé
les centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
employeurs
territoriaux
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
confie
aux
Centre
de
gestion
comme
mission
obligatoire
la
« médiation
préalable
obligatoire
»,
prévue
à
l'article
L.213-11
du
code
de
justice
administrative. Cette
Loi
permet
également
aux
CDG
d'assurer
une
mission
de
médiation à
l'initiative
du
juge
ou à l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-5
et
213-10
du
même
code
(à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions).
La
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
est
à
l'initiative
de
l'agent.
Dans
les
7
cas
prévus
par
l'article 2
du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022,
la
MPO
constitue
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux
:
un
agent
ne
pouvant
pas
saisir
directement
le
Tribunal
administratif
sans
avoir
préalablement
saisi
le
médiateur. La
médiation
à
l'initiative
du
juge
diffère
de
la
médiation
préalable
obligatoire
dans
la
mesure
où
il
appartient
au juge
administratif d'initier la médiation,
après
l'accord
des
parties.
Ainsi,
la médiation
à l'initiative
du
juge
est
susceptible
d'intervenir
à tout
moment
d'une
action
juridictionnelle.
La
médiation à
l'initiative
du
juge
n'est
pas
circonscrite
aux
cas
de
décisions
individuelles
défavorables
visées
à
l'article
2
du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022,
dans
la mesure
où
elle concerne
tout type
de
contentieux
(à l'exclusion
toutefois
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis ou
des
décisions).
Enfin,
la médiation
à
l'initiative
du
juge
peut
porter
sur
des
litiges
nés
antérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention
d'adhésion.
Cette
médiation
ne
se
mettra
en
œuvre
que
si
la
médiation
est
acceptée
par
l'employeur
ou
l'établissement
signataire
et la ou
les
personne(s)
avec
laquelle
(lesquelles)
elle
(il) est
en
conflit.
La
médiation à
l'initiative
des
parties
diffère
également
de
la médiation
préalable
obligatoire
en
ce
qu'elle
peut
être
initiée
par
l'employeur
et
pas
uniquement
par
un
agent.
La
médiation
à
l'initiative
des
parties
n'est
pas
circonscrite
aux
cas
de
décisions
individuelles
défavorables
visées à
l'article
2 du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022,
dans
la
mesure
où
elle
concerne
tout
type
de
contentieux
(à
l'exclusion
toutefois
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions).
Par
ailleurs,
la
médiation
à
l'initiative
des
parties
peut
intervenir
à tout
moment
en
dehors
de
toute
procédure
juridictionnelle.
Enfin,
la
médiation
à
l'initiative
des
parties
peut
porter
sur des
faits
et des
actes
administratifs
antérieurs
à
la signature
de
la
présente
convention
d'adhésion.
Cette
médiation
ne
se
mettra
en
œuvre
que
si
la
médiation
est
acceptée
par
l'employeur
ou
l'établissement
signataire
et la ou
les personne(s)
avec
laquelle
(lesquelles)
elle
(il) est
en
conflit.
ANNEXE 15 CENTRE
DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
F.
CDG
38
Il convient
enfin
de
mentionner
le
mécanisme
de
continuité
et
de
déport
adopté
par
les
CDG
de
la
Région
Auvergne
—
Rhône
Alpes
:
dans
l'hypothèse
d'une
indisponibilité
ponctuelle
ou
d'un
cas
spécifique
pour
lequel
le cadre
déontologique
d'exercice
des
médiateurs
du
CDG38
ne
serait
pas
garanti
(conflit
d'intérêt
par
exemple),
un
déport
vers
le
médiateur
d'un
autre
CDG
de
la
région
sera
possible.
Les
CDG
offrent
ainsi
la
garantie
de
mise
à
disposition
permanente
de
médiateurs
indépendants,
neutres
et
impartiaux,
sans
coûts
supplémentaires
et sans
déplacement
des
« médiés
» d'un
département
à un
autre.
En
adhérant
à
cette
mission,
l'employeur
ou
l'établissement
signataire
de
la
présente
convention
prend
acte
des
dispositions
suivantes
:
-
Que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
l'article
2
du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022,
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents,
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation
préalable
obligatoire,
=
D'offrir la possibilité,
tant à elle-même
qu'à
ses
propres
agents,
de
recourir
à
un
médiateur
du
CDG38
dans
le
cadre
d'une
médiation
à l'initiative
du juge.
-
D'offrir
la
possibilité,
tant
à
elle-même
qu'à
ses
propres
agents,
de
recourir
à
une
médiation
à
l'initiative
des
parties,
La
présente
convention
détermine
les
modalités
et
la
tarification
de
la
mission
de
médiation
confiée
au
CDG38
par
l'employeur
ci-après
:
Employeur :
Macie.sh.CHACAR
au
LAN...
Représenté(e)
par:
ï mchias.
MENTM.
RNA...
Fonction
:
seal
Ne.
seen ierpese,
Dûment habilité par délibération de l'assemblée délibérante du
(date): À
d, ans
bu
#2 3
n4ç
Et Le
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l’Isère
(CDG
38)
Dénommé
ci-après
CDG
38
493
rue
des
Universités
CS
50097
38401
SAINT
MARTIN
D’HERES
cedex
Représenté
par
son
Président
M.
Jean-Damien
MERMILLOD-BLONDIN,
Vu
le code
de
Justice
administrative
et
notamment
ses
articles
L.
213-11
et suivants,
et
R213-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
créé
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
;
Vu
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
;
Vu
le décret
n°2022-433
du
25
Mars
2022
relatif à
la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux
;
Vu
la
délibération
du
CA
du
CDG
38
n°18.2022
du
2 juin
2022
autorisant
la
signature
de
la
convention
de
déport
de
médiation
entre
le
CDG38
et
les
autres
CDG
de
la
région
AURA
; CENTRE
DE
GESTION
DE
L'ISÈRE
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
F
CDG
38
Vu
la
délibération
du
CA
du
CDG
38
n°
50 du
21
septembre
2023
autorisant
le
président
à signer
la
présente
convention
;
Vu
la
délibération
du
19/12/28
0 Afautorisant
le
Maire
ou
le
Président
à signer
la
présente
convention,
ILest
convenu
ce
qui
suit
:
Chapitre
1
: Conditions
générales
Section
1 : Dispositions
communes
aux
différents
types
de
médiation
Article
1°
: Objet
de
la
convention
Le
CDG
38
propose
la
mission
de
médiation
telle
que
prévue
par
l'article
25-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir les conditions
générales
d'adhésion
de
l'employeur
à cette
mission.
Article
2
: Définition
de
la médiation
La
médiation
régie
par
la
présente
convention
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la
dénomination,
par
lequel
les
parties
à un
litige tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
du
Centre
de
Gestion
désigné
comme
médiateur
en
qualité
de
personne
morale. L'accord
auquel
parviennent
les
parties
ne
peut
cependant
porter
atteinte
à des
droits
dont
elles
n'ont
pas
la
libre
disposition.
Le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
propose
les
missions
de
médiations
telles
que
prévues
par
les
articles
L213-
1 et
suivants
du
Code
de
la
justice
administrative,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
25-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
La
présente
convention
a pour
objet,
d'une
part,
de
définir
les
conditions
générales
d'adhésion
de
l'employeur
à
cette
mission
proposée
par
le
Centre
de
gestion,
et
d'autre
part,
les
conditions
de
réalisation
des
médiations.
| Article
3
: Aspects
de
confidentialité
Sauf
accord
contraire
des
parties,
la
médiation
est
soumise
au
principe
de
confidentialité.
Les
constatations
du
médiateur
et
les
déclarations
recueillies
au
cours
de
la
médiation
ne
peuvent
être
divulguées
aux
tiers
ni
invoquées
ou
produites
dans
le
cadre
d'une
instance
juridictionnelle
ou
arbitrale
sans
l'accord
des
parties.
IlLest
fait
exception
au
deuxième
alinéa
dans
les
cas
suivants
:
1.
En
présence
de
raisons
impérieuses
d'ordre
public
ou
de
motifs
liés:
à
la
protection
de
l'intérêt
supérieur
de
l'enfant
ou
à
l'intégrité
physique
ou
psychologique
d'une
personne
;
2.
Lorsque
la
révélation
de
l'existence
ou
la
divulgation
du
contenu
de
l'accord
issu
de
la
médiation
est
nécessaire
pour
sa
mise
en
œuvre.
Article
4
: Désignation
du
(ou
des)
médiateur(s)
La
ou
les
personne(s)
physique(s)
désignée(s)
par
le
Centre
de
gestion
pour
assurer
la
mission
de
médiation
doit
(doivent)
posséder,
par
l'exercice
présent
ou
passé
d'une
activité,
la
qualification
requise
eu
égard
à
la CENTRE
DE
GESTION
DE
L'ISÈRE
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
fl.
CDG
38
nature
du
litige.
Elle(s)
doit
(doivent)
en
outre
justifier,
selon
le
cas,
d'une
formation
ou
d'une
expérience
adaptée
à
la
pratique
de
la
médiation.
Elle(s)
s'engage(ent)
expressément
à
se
conformer
à
la
charte
éthique
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
établie
par
le
Conseil
d'Etat,
et
notamment
à
accomplir
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et
diligence. En
cas
d'impossibilité
pour
le
CDG38
de
désigner
en
son
sein
une
personne
pour
assurer
la
médiation,
ou
lorsque
cette
personne
ne
sera
pas
disponible
ou
suffisamment
indépendante
ou
impartiale
avec
l'employeur
ou
l'agent
sollicitant
la
médiation,
il demandera
à
un
Centre
de
gestion
de
la
Région
AUVERGNE
RHONE
ALPES
d'assurer
la
médiation.
L'employeur
(ou
l'établissement)
signataire,
ainsi
que
l'agent
sollicitant
la
médiation
en
seront
immédiatement
informés.
Le
coût
de
la médiation
supporté
par
l'employeur
sera
calculé
en
fonction
des
tarifs
indiqués
à
l'article 7 de
la présente
convention.
Article
5
: Rôle
et
compétence
du
médiateur
Le
médiateur
organise
la médiation
(lieux,
dates
et heures)
dans
des
conditions
favorisant
un
dialogue
et la
recherche
d'un
accord.
Son
rôle
consiste
à accompagner
les
parties
dans
la recherche
d'un
accord.
Le
médiateur
adhère
à
la
charte
des
médiateurs
des
CDG
établie
par
la
Fédération
Nationale
des
CDG
(FNCDG),
et
l'adhésion
notamment
aux
valeurs
suivantes
:
probité,
honorabilité,
indépendance,
neutralité,
impartialité,
loyauté,
écoute,
diligence
et désintérêt.
Il est
en
outre
tenu
au
secret
et
la discrétion
professionnels.
Sont
à
privilégier
des
rencontres
au
siège
du
Centre
de
gestion
pour
favoriser
la
neutralité
des
échanges.
Les
coordonnées
des
médiateurs
sont
communiquées
au
Tribunal
administratif de
Grenoble
Article
6
: Déroulement
et fin
du
processus
de
médiation
Les
conditions
de
mises
en
œuvre
des
différents
types
de
médiations
sont
détaillées
ci-dessous.
Concernant
la
fin
du
processus,
il peut
être
mis
fin
à
la
médiation
à
tout
moment,
à
la demande
de
l'une
des
parties
ou
du
médiateur.
Lorsque
les
parties
ne
sont
pas
parvenues
à
un
accord,
le
juge
peut
être
saisi
d'un
recours
dans
les
conditions
normales
(articles
R. 413
et suivants
du
CJA).
Lorsque
le
litige
porte
sur
une
décision
administrative
identifiée,
la
saisine
du
médiateur
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
et
suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à
courir
à
compter
de
la
date
à
laquelle
soit
l'une
des
parties
ou
les
deux,
soit
le médiateur
déclarent,
de
façon
non
équivoque
et par
tout
moyen
permettant
d'en
attester
la
connaissance
par
l'ensemble
des
parties,
que
la
médiation
est
terminée. Article
7
: Tarification
et
modalités
de
facturation
du
recours
à la médiation
Le
service
de
médiation
apporté
par
le CDG
38
entre
dans
le cadre
des dispositions
prévues
par
l'article
25-
2
et
du
7°
alinéa
de
l'article
22
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
sur
les
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale.
A
ce
titre,
le
coût
de
ce
service
est
pris
en
charge
par
l'employeur. Pour
les
employeurs
affiliés,
le
tarif
de
la
mission
est
fixé
à
400
euros
si
le
nombre
d'heures
mobilisées
est
supérieur
à deux
heures.
Ce
montant
correspond
aux
frais
de
gestion
à savoir
notamment
:
+
Le
temps
de
prise
en
charge
du
dossier.
+
Les
temps
de
préparation
et
de
bilan
des
échanges
avec
les
parties.
+
Les
temps
d'échanges
(par écrit ou
par
téléphone
ou
en
rdv
présentiel)
avec
les
parties. CENTRE
DE
GESTION
DE
L'ISÈRE
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
F:
CDG
38
Un
état
de
prise
en
charge
financière
est
établi
par
le
médiateur
à
la
fin
de
chaque
médiation
(sur
la
base
d'un
nombre
d'heure
forfaitaire
de
huit
heures,
avec
possibilité
de
majoration
au
taux
horaire
de
50
euros
en
cas
de
dépassement
du
forfait).
Pour
les
employeurs
non-affiliés,
le
tarif
de
la
mission
est
forfaitairement
fixé
à 800
euros
si
le
nombre
d'heures
mobilisées
est
supérieur
à
deux
heures.
Ce
montant
correspondant
aux
frais
de
gestion
ci-
dessus
listés.
Un
état
de
prise
en
charge
financière
est
établi
par
le
médiateur
à
la
fin
de
chaque
médiation
(sur
la
base
d'un
nombre
d'heure
forfaitaire
de
huit
heures,
avec
possibilité
de
majoration
au
taux
horaire
de
100
euros
en
cas
de
dépassement
du
forfait).
Pour
l'ensemble
des
employeurs,
les
frais
de
déplacement
seront
facturés
conformément
à
l'annexe
à
la
délibération
annuelle
« missions
et tarifs
» du
CA
du
CDG38,
soit
pour
2023
: 25
euros
par
déplacement.
Le
paiement
par
l'employeur
est
effectué
à
réception
d'un
titre
de
recettes
émis
par
le
Centre
de
gestion
après
réalisation
de
la mission
de
médiation.
Section
2
: Dispositions
spécifiques
à la médiation
préalable
obligatoire
Article
8
: Domaine
d'application
de
la
médiation
La
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
par
l'article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à
l'encontre
des
décisions
administratives
mentionnées
dans
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
Pour
information
la liste des
décisions
mentionnées
dans
le décret
est
la suivante
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l'article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
où
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
sans
traitement
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
_ Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout au
long
de
la
vie
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
de
l'article
6 sexies
de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et n°
85-1054
du
30
septembre
1985.
Tout
complément
à
cette
liste
sera
pris
en
compte
pour
l'exécution
de
la
présente
convention
dès
l'entrée
en
vigueur
des
dispositions
législatives
ou
règlementaires
correspondantes. CENTRE
DE
GESTION
DE
L'ISÈRE
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
f
CDG
38
Article
9 : Conditions
d'exercice
de
la médiation
La
médiation
préalable
obligatoire,
pour
les
contentieux
qu'elle
recouvre,
suppose
un
déclenchement
automatique
du
processus
de
médiation.
La
décision
administrative
doit
donc
comporter
expressément
la
médiation
préalable
obligatoire
dans
l'indication
des
délais
et
voies
de
recours
(adresse
postale
du
Centre
de
gestion
ou
mail
de
saisine
mediation@cdg38.fr
).
Cette
mention
obligation
est
de
la
responsabilité
de
l'employeur.
À
défaut,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas
à
l'encontre
de
la décision
litigieuse.
La
saisine
du
médiateur
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
et
suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à
courir
à
compter
de
la
date
à
laquelle
soit
l'une
des
parties
ou
les
deux,
soit
le
médiateur
déclarent,
de
façon
non
équivoque
et par
tout
moyen
permettant
d'en
attester
la connaissance
par
l'ensemble
des
parties,
que
la médiation
est terminée.
Lorsque
qu'un
agent
entend
contester
une
décision
explicite
entrant
dans
le
champ
de
l'article
8
de
la
présente
convention,
il saisit,
dans
le délai
de
deux
mois
du
recours
contentieux
le Centre
de
gestion
(article
R.
421-1
du
CJA).
Lorsqu'intervient
une
décision
de
rejet explicite de
la demande
de retrait ou de
réformation,
celle-ci
mentionne
l'obligation
de
saisir
par
écrit
le
médiateur.
Dans
le
cas
contraire,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas.
La
saisine
du
médiateur
est
accompagnée
d'une
copie
de
la
demande
ayant
fait
naître
la
décision
contestée. Lorsqu'intervient
une
décision
implicite
de
rejet
de
la
demande
de
retrait
ou
de
réformation,
l'agent
intéressé
peut
saisir
le
médiateur
dans
le
délai
de
recours
contentieux
en
accompagnant
sa
lettre
de
saisine
d'une
copie
de
la demande
ayant
fait naître
la décision.
L'autorité
territoriale
s'engage à
faire
mention
de
la
médiation
préalable
obligatoire
au
sein
de
ses
accusés
de
réception
aux
demandes
de
ses
agents
portant
sur
un
domaine
concerné
par
le
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire.
Si le tribunal
administratif est
saisi
dans
le délai
de
recours
d'une
requête
dirigée
contre
une
décision
entrant
dans
le
champ
de
la
médiation
préalable
obligatoire
qui
n'a
pas
été
précédée
d'un
recours
préalable
à
la
médiation,
le
président
de
la
formation
de
jugement
rejette
la
requête
par
ordonnance
et transmet
le dossier
au
médiateur
compétent.
La
médiation
préalable
obligatoire
étant
une
condition
de
recevabilité
de
la saisine
du juge,
indépendamment
de
l'interruption
des
délais
de
recours,
il reviendra
aux
parties
de
justifier
devant
le juge
administratif
saisi
d'un
recours,
du
respect
de
la
procédure
préalable
obligatoire
à
peine
d'irrecevabilité.
Lorsque
la médiation
prend
fin à l'initiative de
l'une
des
parties
ou
du
médiateur
lui-même,
ce
dernier
notifie
aux
parties
un
acte
de
fin de
médiation,
ne
constituant
pas
pour
autant
une
décision
administrative,
et sans
qu'il
soit
de
nouveau
besoin
d'indiquer
les voies
et délais
de
recours.
Article
10
: Information
des
juridictions
administratives
Le
Centre
de
gestion
informe
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
de
la signature
de
la
présente
convention
par
l'employeur.
Il en
fera
de
même
en
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention.
Section
3 : Dispositions
spécifiques
à la médiation
à l'initiative
du
juge
Article
11
: Conditions
d'exercice
de
la
médiation
ordonnée
par
le juge
En
application
de
l’article
L.
213-7
du
code
de
justice
administrative,
lorsqu'un
tribunal
administratif
ou
une
cour
administrative
d'appel
est
saisi
d'un
litige,
le
président
de
la
formation
de
jugement
peut,
après
avoir
obtenu
l'accord
des
parties,
ordonner
une
médiation
pour tenter
de
parvenir à un
accord
entre
celles-ci. CENTRE
DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
É
CDG
38
L'employeur
signataire
déclare
comprendre
que
la
médiation
n'est
pas
une
action
judiciaire
et
que
le
rôle
du
médiateur
est
de
l'aider
à parvenir
à trouver
une
solution
librement
consentie
avec
la
ou
les
personne(s)
avec
laquelle
(lesquelles)
elle
(il)
est
en
conflit.
Un
protocole
de
médiation
ordonnée
par
le
juge
sera
établi
pour
chaque
affaire
et
sera
signée
par
les
parties
en
conflit.
A
l'issue
de
cette
médiation,
le
médiateur
informe
le
juge
de
ce
que
les
parties
sont
ou
non
parvenues
à
un
accord, Sous
réserve
de
dispositions
contraires
ordonnées
par
le
juge,
la
médiation
sera
effectuée
selon
les
conditions
tarifaires
mentionnées
à
l'article
7.
Section
4
:Dispositions
spécifiques
à
la
médiation
à
l'initiative
des
parties
Atticle
12
:Conditions
d'exercice
de
la
médiation
à
l'initiative
des
parties
En
application
de
l'article
L.
213-5
du
code
de
justice
administrative,
les
parties
en
conflit
peuvent,
en
dehors
de
toute
procédure
juridictionnelle,
organiser
une
mission
de
médiation
et
désigner
la
ou
les
personnes
qui
en
sont
chargées.
S'il
est
fait
appel
au
Centre
de
gestion
pour
une
telle
médiation,
une
convention
de
mise
en
œuvre
d'une
médiation
conventionnelle
sera
établie
pour
chaque
affaire
et
sera
signée
par
les
parties
en
conflit.
La
médiation
sera
effectuée
selon
les
conditions
tarifaires
mentionnées
à l'article
7.
Section
5 : Dispositions
finales
Article
13
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
par
l'employeur
et
prendra
fin
le
31
décembre
2026.
En
cas
de
report
des
élections
municipales
de
2026,
ou
en
raison
de
tout
évènement
exceptionnel
ou
cas
de
force
majeure,
le
CDG
38
pourra
décider
de
proroger
la
présente
convention
d'une
année.
Article
14
: Résiliation
de
la convention
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'employeur
signataire
à
tout
moment,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
et
ce
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois
qui
court
à compter
de
la
réception
dudit
courrier.
La
résiliation
engendrera
de
fait
la
fin
de
l'application
de
la
médiation
en
général
et
de
la
médiation
préalable
obligatoire
en
particulier
dans
l'employeur
signataire.
Article
15
: Règlement
des
litiges
nés
de
la
convention
Les
litiges
relatifs
à la
présente
convention
seront
portés
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Article
16 :
Protection
des
données
personnelles
Le
Centre
de
Gestion
ainsi
que
l'employeur
parties
prenantes
à la
présente
convention
sont
tenus
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
applicable
à
la
gestion
et à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
et,
en
particulier
: CENTRE
DE GESTION
DE L'ISÈRE
FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
F.
CDG
38
-
Le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(dit
«
RGPD
»),
-
La
loin°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(dite
loi
« Informatique
et libertés
»).
Les
données
personnelles
recueillies
par
le
Centre
de
Gestion
et l'employeur
parties
prenantes
à la
présente
convention
font
l'objet
d'un
traitement
papier
ou
informatisé
destiné
à assurer
la mise
en
œuvre
de
la
mission
de
médiation
et son
suivi.
Les
données
personnelles
recueillies
par
le
Centre
de
Gestion
dans
le
cadre
du
traitement
informatisé
susvisé
sont
exclusivement
destinées
au
service
Médiation,
qui
en
assure
la confidentialité.
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à
informer
toute
personne
concernée
du
recueil
et
du
traitement
de
ses
données
personnelles,
si
besoin
par
l'intermédiaire
des
employeurs.
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à
ne
recueillir que
les données
personnelles
strictement
nécessaires
à l'exercice
de
la mission
de
médiation
visée
dans
la
présente
convention
et à en
respecter
le caractère
de
confidentialité.
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à
stocker
les
données
personnelles
collectées
de
façon
à
en
assurer
la
sécurité. Il s'engage
à
ne
pas
les
conserver
au-delà
d'une
durée
définie
en
fonction
des
objectifs
poursuivis
par
le
traitement
de
données
et au
regard
des
missions
visées
dans
la présente
convention.
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à permettre
aux
personnes
concernées
par le recueil
et le traitement
de
leurs
données
personnelles
d'exercer
leurs
droits
vis-à-vis
de
ces
données
(droits
d'accès,
de
rectification,
de
suppression).
Chapitre
2
: Conditions
particulières
L'employeur
ou
l'établissement
signataire
déclare
signer
la présente
convention
pour
les
types
de
médiations
suivantes
: (cocher
les cases
concernées)
X
Médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
Cette
médiation
ne
se
mettra
en
œuvre
que
si la
médiation
est
acceptée
par
l'employeur
ou
l'établissement
signataire
et
la
ou
les
personne(s)
avec
laquelle
(lesquelles)
elle
(il) est
en
conflit,
étant
précisé
que
sont
exclusivement
concernées
les décisions
administratives
mentionnées
dans
le décret
n° 2022-433
du 22
Mars
2022,
avec
l'engagement
d'apposer
la mention
suivante
sur
toutes
les
décisions
concernées
:
«
Si vous
désirez
contester
cette
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
et avant
de
saisir
le
tribunal
administratif,
vous
devez
obligatoirement
saisir
le
médiateur
par
courrier
à
l'adresse
suivante
: CDG
38,
493
rue
des
Universités
à
Saint
Martin
d'Hères
38400
ou
par
mail
mediation@cda38.fr
pour
qu'il engage
une
médiation.
Vous
devez joindre
une
copie
de
la décision
contestée
à
votre
demande.
Si cette médiation
ne permet
pas
de parvenir
à
un accord,
vous
pourrez
contester
la
présente
décision
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la fin de
la médiation.
Vous
devrez joindre
à votre
recours
une
copie
de
cette
décision
ainsi qu'un
document
attestant
de
la fin de
la médiation.
»
X]
Médiation
à l'initiative du juge
Cette
médiation
ne
se
mettra
en
œuvre
que
si
la
médiation
est
acceptée
par
l'employeur
signataire
et la ou
les personne(s)
avec
laquelle
(lesquelles)
elle (il) est en
conflit.
Une
convention
de
mise
en
œuvre
d'une
médiation
ordonnée
par
le juge
sera
établie
pour
chaque
affaire
et
sera
signée
par
les
parties
en
conflit. CENTRE
DE
GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Fi
CDG
38
M
Médiation
à
l'initiative
des
parties
Cette
médiation
ne
se
mettra
en
œuvre
que
si
la
médiation
est
acceptée
par
l'employeur
signataire
et la ou
les
personne(s)
avec
laquelle
(lesquelles)
elle
(il) est
en
conflit.
Une
convention
de
mise
en
œuvre
d'une
médiation
conventionnelle
sera
établie
pour
chaque
affaire
et
sera
signée
par
les
parties
en
conflit.
Désignation
de
l'interlocuteur
du
CDG
38
(maire,
adjoint au maire,
DGS,
DGA,
DRH
ou
secrétaire
de mairie)
:
Prénom/Nom
: Vadau
SAVOUE
Fonctions
:D\re
ri
ct
du
svicts
à
Le pe
dl
à
&
:
plahi
d
Numéro
de
téléphone
de
contact
: 91
46
8?
A0
21
PSE
sais
be
f
CAS
Adresse
électronique
:
dau
€
uparatlen
{A
Fait
en 2 exemplaires
:
À (lieu) :
AM
Le
(date) :
22.466.
222.
Le
Président,
Le
Maire
eue-Président
Jean-Damien
MERMILLOD-BLONDIN
Te
ion
de la
(LR
F : Gestion
742
ef