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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 120 0017 PREF sgar europe 31015 ave 3)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
Page 1/4
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n°
(3ème avenant)
à la convention n° 1600/sgar-de/2010 du 24 août 2010
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31015
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL)
Intitulé de l’opération Réalisation de la STEP Leblond (traitement des déchets d’assainissement)
Action A.7 : Développement durable et environnement
Date du dossier complet 25-06-2010
Date des comités de pilotage et de synthèse 25-06-2010 et 22-10-2014
Date du comité de programmation et de la
consultation écrite 02-07-2010 et 29-10-2014
Montant du concours financier 2 500 000,00 €
Service instructeur Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 23 février 2011
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 30 juin 2015 Page 2/4
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL),
représentée par Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, présidente
N° SIRET : 249 730 045 00013
Statut : Collectivité territoriale
Coordonnées : BP 66029 – 97306 CAYENNE Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU l’avis du comité de programmation du 2 juillet 2010 et de la consultation écrite du 29 octobre 2014 ;
VU la convention FEDER n°1600/sgar-de/2010 du 24 août 2010 ;
VU l’avenant n° 444/sgar-de/2012 du 19 mars 2012 ;
VU l’avenant n° 2014252 – 0011 du 09 septembre 2014 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Dispositions financières
L’article 4 de la convention n° 1600/sgar-de/2010 du 24 août 2010 est modifié comme suit :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l’État dédié aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s’établit à 9 013 219,45 euros.
- Montant de l’aide FEDER : Page 3/4
L’aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 2 500 000,00 euros soit 27,74 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
- Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l’annexe technique et financière, est de 7 877 554,00 euros, soit 87,40 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal d’aides publiques.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle « de minimis », ce taux est intangible.
Article 2 : Postes de dépenses
La répartition des postes de dépenses de la convention n° 1600/sgar-de/2010 du 24 août 2010, telle que décrite dans l’annexe technique et financière (point 4), est modifiée comme suit :
Article 3 : Plan de financement
Le plan de financement de la convention n° 1600/sgar-de/2010 du 24 août 2010, tel que décrit dans l’annexe technique et financière (point 5) est modifié comme suit :
Postes de dépenses Montant total (€) Nouveaux montants (€)
Etudes (30,85% éligible par rapport au CT)
MOE travaux (conception-réalisation)
Avenant au marché MOE travaux
SPS, contrôle technique, géotechnique
Mission contrôle électrique
Dossier d’autorisation loi sur l’eau
Mission PC, mission OPC
Divers topo, AMO, plan d’épandage
Epandage réglementaire,
Accompagnement institutionnel
Diagnostic poste Galmot
1 498 347,10 462 323,86
Travaux publics (30,17% éligible par
rapport au CT)
Lot 1 : Terrassements, drainage et pré
chargement de la plate-forme
Lot 2 : Construction de la STEP et des
ouvrages connexes sur le pôle Leblond
Lot 3 : Curage des lagunes existantes
Lot 4 : Aménagement de la voirie d’accès-
clôtures
Lot 5 : Aménagement paysager du site
28 373 898,60
4 557 543,28
22 164 011,28
1 040 000,00
475 420,30
136 923,74
8 550 895,59
TOTAL 29 872 245,70 9 013 219,45 Page 4/4
ancien plan de financement nouveau plan de financement
Dépense éligible : 8 650 023,00 € 9 013 219,45 € Subvention européenne : FEDER 2 500 000,00 € 2 500 000,00 € Subvention Etat : ADEME 2 550 000,00 € 2 550 000,00 € Subvention Etat : ONEMA 2 453 022,00 € 2 556 025,00 € Subvention Région : 271 529,00 € 271 529,00 € Votre participation : 875 472,00 € 1 135 665,45 €
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 1600/sgar-de/2010 du 24 août 2010 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n°1600/sgar-de/2010 du 24 août 2010 ;
- l’avenant n° 444/sgar-de/2012 du 19 mars 2012 ;
- l’avenant n° 2014252 – 0011 du 09 septembre 2014.
Le bénéficiaire Pour le Préfet
Le Président de la CACL Le SGAR
Madame M-L. PHINERA-HORTH Monsieur V. NIQUET
Date : 20/03/2015 Date : 30/04/2015