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Document publié le Mercredi 13 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015162 0013 PREF sgar europe 30460 avenant 3)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
Page 1/4
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015
(3ème avenant)
à la convention n° 54/sgar-de/2010 du 13 janvier 2010
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 30460
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire Association Réseau Entreprendre Guyane
Intitulé de l’opération Constitution du fonds de prêt de l’association affiliée au réseau entreprendre
Action
A.4 : Améliorer et renforcer les dispositifs
existants de soutien financier aux
entreprises
Date du dossier complet 29-01-2009
Dates des comités de pilotage et de synthèse 26-06-2009 et 09-10-2009 et 18-03-2015
Dates des comités de programmation et de la
consultation écrite 10-07-2009 et 13-10-2009 et 27-03-2015
Montant du concours financier 454 080,00 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 29 janvier 2009
Date limite de commencement de l’opération 12 avril 2010
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2014 Page 2/4
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
L’Association Réseau Entreprendre Guyane
représentée par Monsieur Marc HO-A-CHUCK, Président
N° SIRET : 509 366 571 00016
Statut : Association loi 1901
Coordonnées : BP 49 Place de l’Esplanade – 97300 CAYENNE
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (CE) n° 1080/2006 du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au FEDER, modifié par le règlement (CE) n°397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ;
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-2013 ;
VU Les avis des comités de programmation du 10 juillet 2009 et du 13 octobre 2009 et de la consultation écrite du 27 mars 2015 ;
VU la convention FEDER n° 54/sgar-de/2010 du 13 janvier 2010 ;
VU l’avenant n° 1044/sgar-de/2013 du 25 juin 2013 ;
VU l’avenant n° 15/sgar-de/2014 du 08 janvier 2014 ;
VU la demande de l’Association Réseau Entreprendre Guyane en date du 15 novembre 2014 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et mobilité d’exécution Page 3/4
L’article 2, paragraphe 1, de la convention FEDER n° 54/sgar-de/2010 du 13 janvier 2010, est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2014, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention FEDER n° 54/sgar-de/2010 du 13 janvier 2010 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 29 janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2014.
Article 3 : Postes de dépenses
La répartition des postes de dépenses de la convention n° 54/sgar-de/2010 du 13 janvier 2010, telle que décrite dans l’annexe technique et financière (point 4), est modifiée comme suit :
Article 4 : Plan de financement
Le plan de financement de la convention n° 54/sgar-de/2010 du 13 janvier 2010, tel que décrit dans l’annexe technique et financière (point 5) est modifié comme suit :
ancien plan de financement nouveau plan de financement
Dépense éligible : 662 080,00 € 852 080,00 € Subvention européenne : FEDER 404 080,00 € 454 080,00 € Subvention Région : 61 500,00 € 111 500,00 € Subventions Autres Publics : CNES 61 500,00 € 111 500,00 € Subventions Autres Publics : CDC 135 000,00 € 175 000,00 €
Article 5 :
Les autres articles de la convention n° 54/sgar-de/2010 du 13 janvier 2010 demeurent inchangés.
Article 6 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 54/sgar-de/2010 du 13 janvier 2010 ;
Postes de dépenses Anciens montants (€) Nouveaux montants (€)
Fonds de prêt 662 080,00 852 080,00
TOTAL 662 080,00 852 080,00 Page 4/4
- l’avenant n° 1044/sgar-de/2013 du 25 juin 2013 ;
- l’avenant n° 15/sgar-de/2014 du 08 janvier 2014 ;
- la demande de l’Association Réseau Entreprendre Guyane en date du 15 novembre 2014.
Le bénéficiaire
Le Président de Réseau Entreprendre
Monsieur M. HO-A-CHUCK
Date : 13/05/2015
Pour le Préfet
Le SGAR
Monsieur V. NIQUET
Date : 09/06/2015