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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D54 20200305 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D54 20200305 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
FR PR, OUEST 4 9 "à, AVEYRON
—) % communauté
Conseil communautaire du 5 mars 2020
Le cinq mars 2020 à 14H00, le conseil communautaire s'est réuni au siège d'Ouest
Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Serge ROQUES.
Date d'envoi de la convocation : le 28 février 2020
Nombre de membres en exercice : 51
Nombre de membres présents : 39
Nombre de procurations : 13
Etaient présents: Marie-Thérèse CHAPEAU (arrivée à partir du vote du point n°6,
partie après le vote du point n°17), Serge DEBAR (supléant de Monsieur Dominique
GUY), Nadine AFRICAIN, Bernard VIDAL, Catherine MAZARS, Valérie
BOULPICANTE, Daniel CARRIE, Serge MOLY, Guy MARTY (parti après le vote du
point n°42), Michel DELPECH, Benoît MARTY (arrivé à partir du point n°8), Patrice
COURONNE, Didier POUZOULET-LIGUE, Joseph GOUSSET, André DALET,
Raymond BONESTEBE, Daniel TEULIER (arrivé à partir du point n°14), Alain
QUESTE, Suzette CLAPIER, Gérard AGRECH (suppléant de Monsieur Robert AYRAL), Patrick DATCHARY, Jean-Louis ALCOUF FE, Christian CHANUT, Stéphanie BAYOL (arrivée à partir du point n°18), Nathalie GINESTET-CABROL, Patrice CALMELS (arrivé à partir du point n°17 et parti après le vote du point n°49), Éric
CANTOURNET (parti après le vote du point n°17), Jean-Pierre CECCATO, Jean-
Pierre COMBY, Janine DELMON, Véronique LAMY, Colette LEFEVRE, Françoise MANDROU-TAOUBI, Jean-Michel RIBAS, Serge ROQUES, Evelyne SINEGRE- LOURMIERE (partie après le vote du point n°17), Laurent TRANIER (parti après le
vote du point n°17), Pierre COSTES, Christian SOURNAC
Etaient excusés : Dominique GUY. Emmanuel DESTRUEL, Paul MARTIN, Christian
SAINT-AFFRE, Patrick ROUX, Jérôme MASSE, Robert AYRAL, Suzanne
ANDREOTTI, Hamadi DALI, Gisèle FERRIER, Gérard LACASSAGNE, Stéphane DELTOR, Jean-Sébastien ORCIBAL, Gilles CORMIER, Claude HERBIN-ALAUX
Procurations :
Marie-Thérèse .. Alain QUESTE
CHAPEAU Pouvoir à (à partir du ee du point n°18)
Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Jean-Pierre CECCATO
à Patrice COURONN Guy MARTY Pouvoir à Gr os in a
Suzanne ANDREOTTI Pouvoir à Janine DELMON
Hamadi DALI Pouvoir à Françoise TAOUBI
Gisèle FERRIER Pouvoir à Jean-Pierre COMBY
Gérard LACASSAGNE Pouvoir à Véronique LAMY
Stéphane DELTOR Pouvoir à Nathalie CABROL
nn Pouvoir à Eric CANTOURNET
Evelyne SINEGRE- Pouvoir à Colette LEFEVRE LOURMIERE
Laurent TRANIER Pouvoir à Serge ROQUES
Gilles CORMIER Pouvoir à Jean-Michel RIBAS Claude HERBIN-ALAUX Pouvoir à Christian SOURNAC
Secrétaire de séance : Monsieur Christian CHANUT
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 30 janvier 2020 et présentés lors de ce conseil communautaire : 1
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 30 janvier 2020 :6
e Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 24 octobre 2020 : à l'unanimité 54-Délibération n°2020-064 : AMENAGEMENT/URBANISME : Signature de
l’Avenant n°1 à la convention-cadre Action Cœur de Ville de Villefranche-
de-Rouergue
Madame Françoise MANDROU-TAOUBI expose :
Villefranche-de-Rouergue a été retenue par l'Etat parmi les 222 villes du programme Action Cœur de ville. Ainsi, une convention-cadre a été signée pour six ans, le 13 octobre 2018, par la ville, Ouest Aveyron Communauté, l'Etat, ainsi que tous les partenaires, à commencer par les partenaires financiers, de ce programme national.
Ces engagements financiers cesseront au 31 décembre 2022, sachant que les délais de paiement pourront courir jusqu’au terme de la convention.
Avec ses 12 500 habitants, Villefranche ne rentrait théoriquement pas dans le cadre de ce dispositif réservé aux villes moyennes (20 000 à 100 000 habitants). Mais la commune a vu sa candidature retenue tant par le rôle de centralité qu’elle exerce sur un vaste bassin de vie (50 000 habitants), que pour l'accompagner dans son projet de stratégie urbaine de revitalisation de la bastide.
La commune avait en effet été retenue en 2017, à titre expérimental, aux côtés de 20 autres villes, dans le plan national en faveur des nouveaux espaces protégés issu du rapport Yves Dauge. Ce plan s’appuyait sur le patrimoine pour revitaliser les petites villes historiques.
En termes de politique de protection patrimoniale, une étude a été lancée mi-2018 pour l'élaboration d’un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), à la suite de l'arrêté préfectoral délimitant le secteur sauvegardé.
Ajoutons à ces démarches volontaristes celle, complémentaire, en faveur de la cohésion sociale. La bastide est, avec une partie du Tricot, reconnue comme prioritaire au titre de la politique de la ville, en raison du bas niveau de revenus de ses habitants.
Elle bénéficie à ce titre d’un contrat de ville (2015-2022) visant à enrayer le processus de dévitalisation du centre-ville, à développer la mixité sociale et urbaine, à accueillir de nouveaux habitants (notamment des ménages salariés), de nouvelles activités etc.
Toujours dans la même logique de revitalisation du centre-ville pour redynamiser tout le territoire, d’autres démarches communales et intercommunales ont été entreprises en parallèle à Action Cœur de ville : le contrat Bourgs Centres (transversal) et le contrat Grands Sites (tourisme) de la Région Occitanie, le dispositif Territoires d'Industrie, ou encore le contrat « Agir pour nos territoires » du Département de l'Aveyron.
En résumé, Action Cœur de ville représente, pour Villefranche-de-Rouergue, une opportunité nouvelle et majeure pour :
- Redynamiser le cœur de ville et du territoire grâce à une intervention coordonnée de tous les acteurs impliqués, grâce aux nouveaux partenariats ouverts par le programme Action Cœur de ville. - Agir en transversalité (action conjuguée sur l'habitat, le commerce, les espaces
et les équipements publics, les transports-mobilités)
- _ Définir un projet global, une stratégie, au bénéfice de la ville et, au-delà, de tout
le territoire intercommunal.
Le programme Action Cœur de ville impose de passer, dans les 18 mois maximum
après signature de la convention-cadre - soit avant le 13 avril 2020 - de la phase
d'initialisation à la phase de déploiement.
Toute cette période a été mise à profit pour: conforter le diagnostic transversal du territoire, dégager les principaux enjeux, élaborer la stratégie de revitalisation du cœur de ville et les actions concrètes.
Il y a lieu aujourd'hui de signer un avenant à la convention pour passer en phase
opérationnelle, pour déployer les premières actions concrètes, mais également pour définir le périmètre de la stratégie territoriale (Ouest Aveyron Communauté) et pour délimiter les deux secteurs d'intervention prioritaire (article 4 de l'avenant, page 24).
Ce projet d’avenant et ses 7 annexes sont consultables au service Urbanisme de la
Mairie.
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a fait évoluer le cadre national « Action Cœur de ville » en
introduisant dans son article 157 la procédure d'Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT). La durée de la convention d'ORT est fixée à 5 ans minimum.
Ce périmètre d'ORT correspond au secteur prioritaire d'intervention du projet Action Cœur de ville, qui intègre toutes les dimensions du projet urbain : Habitat, commerce, développement économique, accès aux équipements et services, aménagement urbain.
La loi introduit une série de mesures dérogatoires et d'avantages qui s'appliquent
exclusivement aux ORT, notamment :
- l'exemption d'autorisation commerciale pour les projets situés dans les secteurs d'intervention
- la possibilité pour le préfet de Département de suspendre pendant 4 ans l'instruction
d’un projet d'implantation commerciale hors périmètre ORT
- Un accès prioritaire aux aides de l'ANAH
- l'outil de défiscalisation Denormandie (à l'échelle communale).
- L'intervention prioritaire d'Action Logement (volet immobilier de la convention ACV signé le 18/12/2019)
Le Comité régional d'engagement, instance qui réunit tous les partenaires financiers d’'ACV, s’est réuni le 10 janvier 2020 pour valider le projet d’avenant à la convention
ACV de Villefranche-de-Rouergue.
L'avenant à la convention Action Cœur de ville, valant convention d'ORT, peut donc être signé. Vu les éléments développés ci-dessus,
Je vous propose d'approuver l'avenant n° 1 à la convention-cadre Action Cœur de ville de Villefranche-de-Rouergue engageant la phase de déploiement et valant convention ORT.
Pour :45 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 6 mars 2020, conformément à la
loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait.conforme,
Le Président,
Serge ROQUE
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Aménagement/Urbanisme: Signature de l'avenant n°1 à la convention- g un Obiet-de-Hacte-
cadre Action Coeur de Ville de Villefranche de Rouergue
MRANRANERSARSIIIANIIRSN SNA AREAS EE NS EIE SEEN SES RSR ERNEST ETES ES EEE TESTS ENT TESTS SNS ENST ALES NAN ESRI SENS S ESS ESS
Date de décision: 10/03/2020
Dâte de réception de l'accusé 10/03/2020
de réception :
Numéro de l'acte : 20200305 064
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20200310-20200305_064-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : D54-20200305.pdf ( 99_DE-012-200069383-20200310-20200305_064-
DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Avenant convention ACV-ORT 2019 VDR-V3du03022020 (2).pdf (
21_RP-012-200069383-20200310-20200305 _064-DE-1-1_2.pdf )
Convention