Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 001

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 001 Document publié le Mercredi 1 août 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 001)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Jeunesse, RÉGION ACADÉMIQUE

LA RÉUNION Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation régionale académique à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTE N°SG-2021-001 JANVIER 2021 DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La rectrice de la région académique de La Réunion,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code du sport ;

VU le code de l’éducation ;

VU le code de l’action sociale et des familles, en particulier ses articles.R. 121-22, L 312-1, L 313-3, L

314-4 et R 314-36 ;

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 ‘du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel, notamment ses articles 3, 4, et 5 ;VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de La Réunion

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Chantal MANES-BONNISSEAU, rectrice de la région académique de La Réunion, rectrice de l’académie de La Réunion ;

VU le décret du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Manuel BERTHOU dans l’emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;

VU le protocole national entre le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du ler janvier 2021 ;

VU le protocole régional conelu entre le préfet de La Réunion et la rectrice de la région académique de La Réunion en date du 31 décembre 2020 ;

VU l'arrêté n°3748 du 31 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse à l’engagement et aux sports de La Réunion à compter du 1“ janvier 2021 :

VU l'arrêté n°66 du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Chantal MANES- BONNISSEAU, rectrice de la région académique de La Réunion ;

DECIDE

I. ACTIVITES GENERALES

Article 1er :

Pour tous les actes se rapportant à l’activité générale de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l’exception :

-_ des décisions ayant un caractère règlementaire ou d’orientation générale, -__ des correspondances destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires ou aux élus locaux,

- des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décision ou comptes rendus d’activité;

- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ; -__ des recours devant les juridictions ;

subdélégation de signature est donnée à :

+ Manuel BERTHOU -— Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports *__ Nicolas VOUILLON -— adjoint au délégué régional académique.Article 2 : Pour tous les actes se rapportant à l’activité de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, à l’exception :

- des décisions ayant un caractère règlementaire ou d’orientation générale ;

- des correspondances destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires ou aux élus locaux ;

- des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décision ou comptes rendus d’activité;

= des conventions conclues avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;

- des recours gracieux et des recours devant les juridictions ;

- des baux ou conventions d’utilisation des biens immobiliers occupés par les services ;

-__ des conventions attributives de financement d’un montant supérieur à vingt-trois mille euros (23 000

€);

- des marchés publics;

subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à:

+ Manuel BERTHOU - Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et au sport °__ Nicolas VOUILLON - adjoint au DRAJES, responsable du pôle sport.

+ Marion OSTROWETSKY - responsable du pôle jeunesse, éducation populaire et vie

associative ;

+ Thierry OLIVE - responsable de la mission service national universel et appui ICE

+ Sylvie HOARAU - responsable de la mission d’appui au pilotage

IL. ORDONNANCEMENT DES DEPENSES

Article 3 :

EN QUALITE DE RESPONSABLE DE BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME DELEGUE, pour tous les actes relatifs à la mise en œuvre des BOP mentionnés à l’article 2 de l’arrêté

n°66 du 18 janvier 2021 subdélégation de signature est donnée à

e Manuel BERTHOU - délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports

Article 4 :

EN QUALITE DE RESPONSABLE DE BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME DELEGUE, subdélégation de signature est donnée à

e Nicolas VOUILLON - responsable du pôle sport - pour tous les actes relatifs à la mise en œuvre du BOP 219.

e Marion OSTROWETSKY - responsable du pôle jeunesse, éducation populaire et vie associative - pour tous les actes relatifs à la mise en œuvre du BOP 163

Article 5:

Comme indiqué à l’article 3 de l’arrêté n°66 du 18 janvier 2021, à l’effet de signer tous les actes, décisions,

contrats, marchés, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses dont la DRAJES assure

l’ordonnancement, subdélégation de signature est donnée à :e Manuel BERTHOU -— délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports

e Nicolas VOUILLON - adjoint au DRAJES

Article 6:

En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L1211-1 du code de la commande publique, comme indiqué à l’article 4 de l’arrêté n°66 du 18 janvier 2021, subdélégation de signature est donnée à :

e Manuel BERTHOU - délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

e Nicolas VOUILLON — adjoint au DRAJES

Article 7:

Pour toute décision portant attribution de subventions,

subdélégation de signature est donnée, à l’exception des décisions de subventions - aux collectivités locales ;

- à d’autres bénéficiaires pour un montant supérieur à trois cents milles euros (300.000 €) ;

+ Manuel BERTHOU - Délégué régional à la jeunesse, à l’engagement et aux sports — pour les

BOP 163 et 219 ;

*__ Nicolas VOUILLON - adjoint au DRAJES, responsable du pôle « sport» - pour le BOP 219 ° Marion OSTROWETSKY - responsable du pôle «jeunesse, éducation populaire et vie associative» - pour le BOP 163;

Article 8:

Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider : - dans chorus formulaire, les actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de paiement et toute transaction liée à l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l’ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé ;

- dans chorus déplacement temporaire (chorus DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission ;

‘et dans l'application CHORUS COEUR, de procéder à l'ensemble des opérations de mise à disposition et de reprises des crédits sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté susvisé" :

eo Manuel BERTHOU — Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports

e Nicolas VOUILLON — Adjoint au DRAJES

e Sylvie HOARAU- responsable de la mission d’appui au pilotage de la DRAJESHI Formation initiale et continu dans les domaines du sport et de animation

Article 9:

Dans le secteur sport et animation :

- pour signer tous les actes se référant aux habilitations, à l’organisation des jurys et à leur tenue ainsi que les actes qui en découlent, notamment les notifications de résultats, les parchemins et les contrôles des organismes de formation ;

- pour signer tous les actes se référant aux équivalences de diplômes ; - pour signer tous les actes se référant à l’organisation des formations préparatoires, à l’organisation des jurys et à leur tenue ainsi que les actes qui en découlent, notamment les notifications de résultats et les parchemins ;

subdélégation de signature est donnée à

© +. Manuel BERTHOU -— Délégué régional à la jeunesse, à l'engagement et aux sports + __ Nicolas VOUILLON - adjoint au DRAJES, responsable du pôle sport + Marion OSTROWETSKY - responsable du pôle jeunesse, éducation populaire et vie associative

Article 10:

Dans le secteur de la jeunesse, pour signer tous les actes se référant à l’organisation des jurys et à leur tenue ainsi qu’aux actes qui en découlent, notamment la délivrance des diplômes du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)

subdélégation de signature est donnée à :

+ Manuel BERTHOU - Délégué régional à la jeunesse, à l'engagement et au sport +. Marion OSTROWETSKY - responsable du pôle jeunesse, éducation populaire et vie associative

LV. Service national universel

Article 11 :

Subdélégation est donné à l’effet de signer tous actes relatifs à la mise en œuvre du service national universel, notamment les contrats d'engagement en mission d’intérêt général et les contrats d'engagement éducatif conclus sur le fondement de l’article L. 432-1 du code de l’action sociale et des familles, délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à : + Manuel BERTHOU délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de La Réunion,

+ Thierry OLIVE, chargé de mission, chef de la mission SNU à la DRAJESArticle 12 :

Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées.

Article 13 :

L’adjoint au délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de La Réunion et les agents mentionnés ci-dessus sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 29 JAN, 2021