Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2645

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2645 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2645)Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Budget, E Direction de l'Economie,

PRÉFET De Emploi, du Travail

DE LA RÉGION et des Solidarités

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

‘3; 2645 Arrêté n°

Portant fixation de la dotation globale de financement 202 allouée au

Comité de Protection Tutélaire CROIX MARINE

pour le fonctionnement de son service délégué aux prestations familiales

Le Préfet de la région et du département de La Réunion

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-36,R.

314-106 et suivants et R. 314-193-3 et suivants ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatifs au financement des mandataires judiciaires à

la protection des majeurs ;

VU l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection

exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU l'arrêté du 26 août 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de

fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU linstruction N° DGCS/2A/5A/5C/2021/153 du 8 septembre 2021 relative aux orientations

de l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à Ja

protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;

VU l'arrêté n° 2813 du 29 novembre 2010 portant autorisation de création d’un service

mandataire judiciaire à la protection des majeurs et d’un service délégué aux prestations

familiales à l’association Croix Marine ï

VU larrêté n° 3379 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Madame Camille

DAGORKNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de La Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse :

VU l'arrêté préfectoral n° 610 du 31 mars 2021 portant création de la direction de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté n° 1801 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame

Damienne VERGUIN, directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU les propositions budgétaires transmises par la présidente du Comité de protection tutélaire

CROIX MARINE au titre de l’exercice 2021 :

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10

novembre 2021, après mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2020 la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de Particle L.361-1, détermine la quote-part de la dotation globale de financement de chaque

financeur ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Péconomie, de l'emploi, du travail et des

solidarités ;

ARRÊTE

Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du

service délégué aux prestations familiales de l’association Croix Marine sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Base budgétaire 2021

Dépenses

Groupe 1 17 196

Groupe 2 159 435

Groupe 3 15 389

Total Classe 6 192 020

{-) Recettes en atténuation

. Groupe Il :0€

. Groupe III : 0 €

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-3 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’association Croix Marine pour son service délégué aux prestations familiales est fixée à 192 020 €.

Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2021, en application de l’article R. 314-193-3 du code de l’action sociale et des familles, la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de La Réunion est fixée à 100 % soit un montant de 192 020 €.

Article 4 : La dotation précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de

l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de ce montant.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- au président de l’association gestionnaire du service ;

- au financeur mentionné à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être également déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS au 58-62, rue deMouzaïa — 75935 PARIS CEDEX 19, dans un délai d’un mois à compter

de sa publication, de sa notification aux personnes concernées.

Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R.

314-36 susvisé, la dotation globale de fonctionnement fixée

à l'article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de La Réunion.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la Sous-préfète

chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, et de la directrice

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Denis, le Jun DEC 2071

Le Préfet,

Pour le Préfet et par dé