Arrêté - ap peche a laimant signe

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Arrêté - ap peche a laimant signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Haybes. Lien du pdf (Arrêté - ap peche a laimant signe)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, E Direction des services du cabinet

PRÉFET Service des sécurités DES ARDENNES Bureau gestion de crise, défense et

Été sécurité nationale Fraternité

Arrêté n°2020- Z >

portant interdiction de la pêche à l’aimant

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L .542-1 et R.544-3 :

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.435-1 à L.435-4, R.435-2 à D.435-33 et R.435-34 ;

VU le Code Pénal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1, portant sur les pouvoirs du représentant de l'État dans le département

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L131-4 et suivants

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;

CONSIDÉRANT le développement de la pratique de la pêche à l’aimant, aussi appelée pêche ferromagnétique, dans le département des Ardennes depuis quelques années ;

CONSIDÉRANT la forte concentration, dans les principaux cours d’eau du département, de munitions non- explosées (obus, grenades.….) datant des deux conflits mondiaux ;

CONSIDÉRANT le risque non-négligeable, pour les personnes pratiquant la pêche à l’aimant, de remonter des munitions de ce type ;

CONSIDÉRANT l'incident survenu à Haybes le 22 avril 2019CONSIDÉRANT les risques de blessures graves ou de décès encourus par les pêcheurs à l’aimant, les personnes se trouvant à proximité, ou les personnes trouvant leurs découvertes de façon fortuite, du fait du potentiel caractère explosif, inflammable ou toxique des munitions pêchées ;

Sur proposition de la Directrice des services du cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La pratique de la pêche à l'aimant dans tous les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau du département des Ardennes est interdite.

ARTICLE 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, les sous-préfets de Sedan, Rethel, et Vouziers, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, les maires des communes du département des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Charleville-Mézières, le! Q NOV. 2029

. un

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :

e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à l'instruction de la requête.

L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décion administrative contestée.