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Déliberation - 24 101 RH du 15 juillet 2024
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 101 RH du 15 juillet 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Paténeur
D24-2420072474-299407+5-34 1 01-RH-DE)
Accusé certifié exécutoire
RS mt nt Réception par le nrifet : 26/07/2694) Publication : 2467/4024
Pour Fauioriié compétente par délégation
Le a 4
A
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 15 JUILLET 2024 N° 24/101/RH
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Mise en place du dispositif « Période de préparation au reclassement (P.P.R.) » -
Autorisation de signature des conventions.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois de juillet à 17 h 30, le Conseil Municipal de la
commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 08 juillet 2024 s'est réuni au lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ;
Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS; Véronique FILIPPI ; Janine ZANNINI ; Jeanne STROMBONI ; Nathalie MAISETTI ; Nathalie CASTELLI; Santina FERRACCI ;
Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.
Absents ; Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; PauleCOLONNA CESARI ;
Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI.
Avaient donné procuration : Paule COLONNA CESARI à Nathalie CASTELLI ; Marie-Luce SAULI à
Nathalie APOSTOLATOS ; Marie-Antoinette FERRACCI à Vincent GAMBINI ; Claire ROCCA SERRA à Jeanne STROMBONI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Petru VESPERINI à Michel
GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Grégory SUSINI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST ; Jean-Michel
SAULI à Georges MELA.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page I sur 4 Délibération n° 24/101/RH du 15 juillet 2024 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de l'ensemble des fonctions de leur grade, du fait de
leur état de santé.
Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Elle a pour objectif :
- pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent.
- pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :
- la ou les collectivité(s) d’origine,
- l'agent,
- le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories A, B, C) ou le CNFPT (agents de catégorie A+),
- le cas échéant, l'administration d'accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation.
L'objectif est de formaliser des temps d’échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le
cas échéant, des actions correctives.
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple pour ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue initialement.
Considérant que ce modèle devra être adapté à chaque situation individuelle, il est proposé au Conseil Municipal d'en délibérer en ce sens.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux,
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-172 du 05 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Page 2 sur 4 Délibération n° 24/101/RH du 15 juillet 2024 oo 22 NE ARE AU LE
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Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Vu le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus
inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu le projet type de convention ci-annexé ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 10 juillet 2024,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 12 juillet 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver la mise en place du dispositif « Période de préparation au reclassement (P.P.R.) ». ARTICLE 1 :
d'approuver la convention portant mise en œuvre d'une Période de Préparation au
Reclassement (PPR).
ARTICLE 2 :
d'autoriser le Maire à signer les conventions portant mise en œuvre de P.P.R. et leurs avenants
éventuels avec les agents qui en feront la demande et le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale ou le CNFPT selon leur catégorie.
ARTICLE 3 :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 17
Nombre de procurations 9
Nombre de suffrages exprimés 26
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
_LE MAI RH,
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«SP?
Page 3 sur 4 Délibération n° 24/101/RH du 15 juillet 2024 Le secrétaire de séance.
Grégory SUSINI
Page 4 sur 4 Délibération n° 24/101/RH du 15 juillet 2024