Déliberation - 24 100 RH du 15 juillet 2024

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Déliberation - 24 100 RH du 15 juillet 2024 Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 24 100 RH du 15 juillet 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports, Accusé de récentir - Ministère de l'intérieur

C2A-2 5200247 4-46 7 15-34 1 00-RH-DE)

Accusé certifié exkécuicire

Publication : 29/07/2024

Pour Fautornité compétente par délégahon

\

EE ( a , A

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 15 JUILLET 2024 N° 24/100/RH

OBJET : RESSOURCES HUMAINES

Renouvellement de la Prime d'intéressement Collectif (PIC) pour les agents de la

filière Police Municipale.

L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois de juillet à 17 h 30, le Conseil Municipal de la

commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 08 juillet 2024 s'est réuni au lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ;

Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS; Véronique FILIPPI ; Janine

ZANNINI ; Jeanne STROMBONI ; Nathalie MAISETTI ; Nathalie CASTELLI; Santina FERRACCI; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI; Gérard CESARI ; Paule COLONNA

CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Claire ROCCA

SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph

TAFANI.

Avaient donné procuration : Paule COLONNA CESARI à Nathalie CASTELLI ; Marie-Luce SAULI à

Nathalie APOSTOLATOS ; Marie-Antoinette FERRACCI à Vincent GAMBINI ; Claire ROCCA SERRA à Jeanne STROMBONI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Petru VESPERINI à Michel

GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Grégory SUSINI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST ; Jean-Michel

SAULI à Georges MELA.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu'il a acceptées.

Page 1 sur 5 Délibération n° 24/100/RH du 15 juillet 2024Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Le Maire rappelle que la prime d'intéressement à la performance collective a été instituée par l'article

L714-4 du Code Général de la Fonction Publique et les décrets n° 2012-624 et 2012-625 du 03 mai 2012,

et qu'elle peut être attribuée à l’ensemble des agents fonctionnaires, et contractuels de droit public ou

privé composant les services pour lesquels elle est instituée, sans considération de grade.

Par délibération n° 22/108/RH du 13 juin 2022, la Commune a décidé de mettre en place cette prime d'intéressement à la performance collective pour les agents du Service de la Police Municipale et plus

particulièrement l'unité Brigade A et Brigade B, à savoir les agents de la filière police municipale, qui

encore à cette date, sont exclus des modalités de versement du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Concernant l'année 2023, l'ensemble des agents de la Police Municipale a rempli les objectifs du service,

à savoir le maintien d'une relation de police de proximité et de relais social avec les usagers, et

l'existence d'opérations de prévention et de contrôle routier sur le territoire communal.

Les agents du service bénéficieront donc du versement des 400 € brut de prime, soit pour 10 agents, un

montant total de 4 000,00 € brut.

Le Maire indique qu’il revient à l'assemblée délibérante, après avis du Comité Technique, de déterminer,

en fonction du dispositif d'intéressement fixé les résultats à atteindre pour une nouvelle période de six

ou douze mois et les indicateurs de mesure.

Ainsi, pour 2024, le Maire propose de renouveler la prime d'intéressement à la performance collective

pour le Service de la Police Municipale (Brigade A et B) selon les dispositifs d'intéressement suivants :

Dispositif d'intéressement à la performance collective pour 2024

Indicateurs de mesures

(Appréciés sur 12 mois - du 1 er janvier au 31

décembre)

Objectif(s) du service

Police Municipale

Mise en place de contrôles routiers et

constatations d'infractions et opération de

contrôle en mer dans la bande des 300 mètres

(Ethylotest, Cinémomètre, Drogue Test. Poste

Mobile, Moto, Bateau, PVe, Radios)

Objectif n° 1 : Prévention routière et lutte contre

les conduites addictives

Synthèse des mains courantes et organisation

prévisionnel de patrouilles dans le centre-ville,

les centres commerciaux, les hameaux et les

quartiers sensibles (Patrouille pédestre,

ilotages, Patrouille dans les transports publics,

Prise de contact avec les commerçants et les

usagers)

Objectif n° 2 : Police de proximité

Nombre d'interventions relatives à la police de

l'environnement. Dépôts sauvages, Brûlage,

chiens errants, obligation légale de

débroussaillement (Maillage du territoire, PVe,

Motos, bateau, voiture, Pédestre, DDTM, DREAL

et OFB)

Objectif n0 3 : Police de l'environnement

Le montant annuel individuel maximal de la prime s'élèvera à 400 € bruts / agents.

En cas d'insuffisance professionnelle manifeste sur la manière de servir, un agent pourra être exclu du

bénéfice de la prime.

Page 2 sur 5 Délibération n° 24/100/RH du 15 juillet 2024Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-624 du 03 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et

les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités

territoriales et leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2012-625 du 03 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la

performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la

performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 03 mai 2012 fixant les

modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les

collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement

à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements

publics,

Vu la délibération n° 22/108/RH du 13 juin 2022 portant instauration de la Prime d'intéressement Collectif

(PIC),

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 10 juillet 2024,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des

Affaires Maritimes du 12 juillet 2024,

Après en avoir délibéré.

DÉCIDE

de procéder au versement la prime d'intéressement à la performance collective au titre

des objectifs de l'année 2023 à l'ensemble des agents de la Police Municipale, par arrêté

individuel notifié à chaque agent du service,

ARTICLE 1 :

de renouveler le dispositif pour l'année 2024 et fixer les résultats à atteindre et les

montants individuels selon les modalités définies ci-dessus dans la limite de 400 € brut /

agent.

ARTICLE 2:

que le mode de versement est unique et s'effectue à l'issue de la période de référence

prévues, soif après le 31 décembre 2024.

ARTICLE 3:

Page 3 sur 5 Délibération n° 24/100/RH du 15 juillet 2024d'inscrire les crédits de dépenses afférents aux imputations correspondantes :

Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés

Compte 64118 : autres indemnités.

ARTICLE 4 :

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 17

Nombre de procurations 9

Nombre de suffrages exprimés 26

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

Page 4 sur 5 Délibération n° 24/100/RH du 15 juillet 2024Le secrétaire de séance,

Grégory SUSINI

Délibération n° 24/100/RH du 15 juillet 2024 Page 5 sur 5