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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-097
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-08-06-003 - ARS CORSE arrêté n° ARS/2018/353 du 6 août 2018 Fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 (2
pages) Page 4
2A-2018-08-07-004 - ARS CORSE Arrêté N° ARS/2018/463 du 7 août 2018 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS :
2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018 (2 pages) Page 7
2A-2018-08-07-006 - ARS CORSE Arrêté N° ARS/2018/465 du 7 août 2018 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de
l’activité déclarée pour le mois de juin 2018 (2 pages) Page 10
2A-2018-08-07-005 - ARS CORSE Arrêté N°ARS/2018/ 464 du 7 août 2018 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au
titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018 (2 pages) Page 13
2A-2018-08-06-001 - ARS CORSE Arrêté n°ARS/2018/350 du 6 août 2018 Fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’année 2018 (2
pages) Page 16
2A-2018-08-06-002 - ARS CORSE Arrêté n°ARS/2018/352 du 6 août 2018 Fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2018 (2
pages) Page 19
2A-2018-08-07-003 - ARS CORSE Arrêté N°ARS/2018/461 du 7 août 2018 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018 (2 pages) Page 22
2A-2018-08-06-005 - ARS CORSE/2018/355 du 6 aout 2018 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Corte Tattone au titre de l’année 2018 (2 pages) Page 25
2A-2018-08-06-006 - ARS CORSE2018/ 458 du 6 aout 2018 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’année 2018 ; (2 pages) Page 28
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2018-08-10-001 - Arrêté modificatif PERRINO BTP (2 pages) Page 31
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-07-26-005 - Arrêté Portant modification de la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la Corse-du-Sud. (4 pages) Page 34
2 2A-2018-08-13-004 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN
PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté limitant la circulation des ovins dans le cadre de l'Aïd
el kebir (2 pages) Page 39
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-08-13-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (
C.O.D.E.R.S.T.° (6 pages) Page 42
2A-2018-08-10-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de
justice sur le budget 2018 du syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud (2
pages) Page 49
2A-2018-08-10-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant versement de la dotation relative aux titres sécurisés pour 2018 (4 pages) Page 52
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-08-13-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n°2A-2017-04-26-003 du 26/04/2017 autorisant au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la
plate-forme aéroportuaire de Figari, sur le territoire de la commune de Figari (3 pages) Page 57
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2018-08-14-002 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant
autorisation de prélèvement d'1 feuille basale par individus sur 12 individus par station
(Marguerite de Corse ; Leucanthemum corsicum subsp. corsicum (Less.) DC.) et
Leucanthemum corsicum subsp. fenzlii Gam. à des fins scientifiques (4 pages) Page 61
2A-2018-08-14-001 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation
de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens (Grenouille de berger, Pelophylax
bergeri) à des fins scientifiques (4 pages) Page 66
Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2018-08-14-003 - UDAP 2A - Arrêté portant approbation de l'aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune de Forciolo (2 pages) Page 71
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-08-06-003
ARS CORSE arrêté n° ARS/2018/353 du 6 août 2018
Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au
titre de l’année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-06-003 - ARS CORSE arrêté n° ARS/2018/353 du 6 août 2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 4 Arrêté n°ARS/2018/353 du 6 aout 2018
Fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionaie de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162- 22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février. 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Il de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté n°ARS/2018/211 du 16 mai 2018 portant attribution de la DMA théorique 2018 et modifiant l'arrêté n°ARS/2018/4 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 au Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-06-003 - ARS CORSE arrêté n° ARS/2018/353 du 6 août 2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 5 ARRETE
Article 1 : le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2018 est fixé à :
5 070 269€ (cinq millions soixante-dix mille deux cent soixante-neuf euros) et se décompose comme suit :
Dotation de financement des MIGAC MCO 1 059 873€ Dont dotation AC 1 059 873€
Dotation annuelle de financement (SSR) 2 866 238€
Dotation de financement des MIGAC SSR 28 575€ Dont dotation AC 28 575€
Dotation modulée à l’activité (DMA) théorique SSR 157 734€
Dotation de soins USLD 957 849€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
énéral de l'Agence
Santé de Corse
Le
Régionale
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-06-003 - ARS CORSE arrêté n° ARS/2018/353 du 6 août 2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-08-07-004
ARS CORSE Arrêté N° ARS/2018/463 du 7 août 2018
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-07-004 - ARS CORSE Arrêté N° ARS/2018/463 du 7 août 2018 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018 7 ARRETE N° ARS/2018/463 du 7 aout 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de ia sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté N°ARS/2018/203 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie :
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de juin 2018 transmis le 2 aout 2018 par le Centre Hospitalier
de Sartène ;
Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de mai 2018 transmis le 2 aout 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htip:/mww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-07-004 - ARS CORSE Arrêté N° ARS/2018/463 du 7 août 2018 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018 8 ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de juin au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 84 463,58€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juin, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 19 104,86€ au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juin, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 35 068,81€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour en Direct Général de l'A.R. S! t élégation
La Direbt Lies RS bite
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-07-004 - ARS CORSE Arrêté N° ARS/2018/463 du 7 août 2018 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-08-07-006
ARS CORSE Arrêté N° ARS/2018/465 du 7 août 2018
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité
déclarée pour le mois de juin 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-07-006 - ARS CORSE Arrêté N° ARS/2018/465 du 7 août 2018 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018 10 > hgente Bgina de tar
Case és
REA
ARRETE N° ARS/2018/465 du 7 aout 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déciarée pour le mois de juin 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ; .
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de juin 2018 transmis le 2 aout 2018 par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-07-006 - ARS CORSE Arrêté N° ARS/2018/465 du 7 août 2018 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018 11 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse. Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois de juin 2018 est arrêtée à :
4 147 043,42€ (quatre millions cent quarante-sept mille quarante-trois euros et quarante-deux centimes) soit :
3 978 909,52€ au titre de la part tarifée à l’activité,
111 342,93€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
52 299,89€ au titre des produits pharmaceutiques,
2 563,13€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, 1 927,95€ au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
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Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-07-006 - ARS CORSE Arrêté N° ARS/2018/465 du 7 août 2018 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-08-07-005
ARS CORSE Arrêté N°ARS/2018/ 464 du 7 août 2018
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité
déclarée pour le mois de juin 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-07-005 - ARS CORSE Arrêté N°ARS/2018/ 464 du 7 août 2018 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018 13 ARRETE N° ARS/2018/ 464 du 7 aout 2018
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création dés agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de juin 2018 transmis le 27 juillet 2048 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 008 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars .corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-07-005 - ARS CORSE Arrêté N°ARS/2018/ 464 du 7 août 2018 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018 14 ARRETE
Article 1 |
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois de juin 2018 est arrêtée à :
1 040 305,50€ (Un million quarante mille trois cent cinq euros et cinquante centimes) soit :
624576,27€ au titre de la part tarifée à l'activité,
416 482,70€ au titre des produits pharmaceutiques,
-753,47 € au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat,
Article 2
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
ur le Directeur Genre ion
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Marie- Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-07-005 - ARS CORSE Arrêté N°ARS/2018/ 464 du 7 août 2018 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-08-06-001
ARS CORSE Arrêté n°ARS/2018/350 du 6 août 2018
Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre
de l’année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-06-001 - ARS CORSE Arrêté n°ARS/2018/350 du 6 août 2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’année 2018 16 Arrêté n°ARS/2018/350 du 6 août 2018
Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbet NABET, directeur général de l'agence régional de santé de Corse ;
Vu le décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l’arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionné à l'article L.162-22-13 du code ia sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; :
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi. que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de ia sécurité sociale : :
Vu larrêté n° ARS/2018/107 du 14 mai 2018 portant l'attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie pour 2018. et modifiant l'arrêté n° ARS/2018/1 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires Vérsés en'2018 au centre hospitalier d’Ajaccio ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-06-001 - ARS CORSE Arrêté n°ARS/2018/350 du 6 août 2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’année 2018 17 ARRETE
Article 1: le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2018 est fixé à :
31 557 656€ (trente-et-un millions cinq cent cinquante-sept mille six cent cinquante-six euros) et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences 2 154 444€
Forfait annuel prélèvements d'organes 160 950€
Dotation de financement des MIGAC MCO 23 665 443€ Dont dotation MIG 12 463 811€ Dont dotation AC 11 201 632€ Dont soutien trésorerie (cf arrêté n° ARS/2018/107) 6 000 000€ Dont soutien trésorerie 4 500 000€
Dotation annuelle de financement SSR 3 225 139€
Dotation de financement des MIGAC SSR 36 131€ Dont dotation AC 36 131€
Dotation modulée à l'activité (DMA) théorique SSR 352 951€
Montant annuel ACE théorique SSR 13 631 €
Dotation de soins USLD 1 948 967€
Article 2 : l'aide exceptionnelle en trésorerie de 4 500 000€ allouée en AC par le présent arrêté fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2018 est fixé à 21 057 656€ (vingt-et-un millions cinquante-sept mille six cent cinquante-six euros), déduction faite des 6 000 000€ (cf arrêté n° ARS/2018/107) et 4 500 000€ d'aide exceptionnelle en trésorerie versés dans le cadre du présent arrêté.
Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées. n
Article 4 : La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Dir: nérai de l'Agence
Régione Santé de Corse
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-06-001 - ARS CORSE Arrêté n°ARS/2018/350 du 6 août 2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’année 2018 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-08-06-002
ARS CORSE Arrêté n°ARS/2018/352 du 6 août 2018
Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre
de l’année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-06-002 - ARS CORSE Arrêté n°ARS/2018/352 du 6 août 2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2018 19 Corse
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Arrêté n°ARS/2018/352 du 6 aout 2018
Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la
dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
ns mentionnée à | article L. 162-22- 13 du code de la sécurité sociale ;
“Vu l'arrêté äu ‘28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté‘du-20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lil de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2018/212 du 16 mai 2018 portant attribution de la DMA théorique 2018 et modifiant l'arrêté n°ARS/2018/3 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-06-002 - ARS CORSE Arrêté n°ARS/2018/352 du 6 août 2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2018 20 ARRETE
Article 1 : le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2018 est fixé à :
3057 594€ (trois millions cinquante-sept mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros) et se décompose comme suit :
Forfait activités isolées 248 391€
Dotation de financement des MIGAC MCO 562 178€ Dont dotation AC 562 178€
Dotation annuelle de financement (SSR) 1 329 867€
Dotation modulée à l’activité (DMA) théorique SSR 95 012€
Dotation de soins USLD 822 146€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — _ 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
——.,
Le Directeur Général de l'A ence
Régionale de Santé de Corse
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-06-002 - ARS CORSE Arrêté n°ARS/2018/352 du 6 août 2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2018 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-08-07-003
ARS CORSE Arrêté N°ARS/2018/461 du 7 août 2018
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-07-003 - ARS CORSE Arrêté N°ARS/2018/461 du 7 août 2018 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018 22 ARRETE N°ARS/2018/461 du 7 aout 2018
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale :
_ Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté N° ARS/2018/201 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de juin 2018 transmis le 19 juillet 2018 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://mww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-07-003 - ARS CORSE Arrêté N°ARS/2018/461 du 7 août 2018 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018 23 ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de juin au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 930,25€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juin 2018, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 26 089,46€ au titre des actes et consultations externes (ACE) et la somme arrêtée à 10,98 € au titre des soins détenus .
Article 3
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
[ le Directeur GEñéral
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-07-003 - ARS CORSE Arrêté N°ARS/2018/461 du 7 août 2018 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2018 24 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-08-06-005
ARS CORSE/2018/355 du 6 aout 2018 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Corte Tattone au titre de l’année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-06-005 - ARS CORSE/2018/355 du 6 aout 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Corte Tattone au titre de l’année 2018 25 @ } Agence Régionale de Santé
Corse .
Arrêté n°ARS/2018/355 du 6 aout 2018 fixant les produits de Fhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Corte Tattone au titre de l’année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des
établissements de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse :
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à là prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les. activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de ia sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 4162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la Sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code :
Vu l'arrêté n°ARS/2018/5 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en Charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'exercice 2017
Vu la première circulaire DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-06-005 - ARS CORSE/2018/355 du 6 aout 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Corte Tattone au titre de l’année 2018 26 ARRETE
Article À : Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Corte Tattone pour l'exercice 2018 est fixé à :
4 374 438€ (quatre millions trois cent soixante-quatorze mille quatre cent trente-huit euros) et
se décompose comme suit :
Forfait activités isolées | 505 050€
Dotation de financement des MIGAC 107 362€ Dont dotation AC 107 362€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 3 127 747€
Dotation modulée à l'activité (DMA) théorique SSR 353 880€
Dotation de soins (USLD) 280 399€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-06-005 - ARS CORSE/2018/355 du 6 aout 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Corte Tattone au titre de l’année 2018 27 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-08-06-006
ARS CORSE2018/ 458 du 6 aout 2018 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et
versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’année
2018 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-06-006 - ARS CORSE2018/ 458 du 6 aout 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’année 2018 ; 28 AE
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© 2 Aence Révignats de Sarté
Arrêté n°ARS/2018/ 458 du 8 aout 2048 fixant les produits cle l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’année 2018 ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux « patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 207 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbet NABET, directeur général de l'agence régional de santé de Corse ;
… Vu l'arrêté du 44 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la
dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
‘Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 4162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-14-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L 174-1-2 du même code :
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-06-006 - ARS CORSE2018/ 458 du 6 aout 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’année 2018 ; 29 Vu la première circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 : le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2018 est fixé à:
40039 972 € (quarante millions trente-neuf mille neuf cent soixante-douze euros) et se décompose comme suit : :
Forfait annuel urgences 1 913 246 €
Forfait coordination des prélèvements d'organes 183 150€
Dotation de financement des MIGAC 19 475 305 € Dont dotation MIG 13 285 600€ Dont dotation AC | | 6 189 705€ dont soutien trésorerie (cf. arrêté n°ARS/ 2018/221) 3 500 000€ dont soutien trésorerie : 2 000 000€
Dotation annuelie de financement (DAF SSR) 1 256 086 €
Dotetion modulée à l’activité (DMA) théorique SSR 868 045 €
Dotation de financement des MIGAC SSR 36 600 € Dont dotation MIG 36 600€
Dotation annuelle de financement (DAF PSY) 9 511 294 €
Dotation de soins (USLD) 794 248 €
Article 2 : l'aide exceptionnelle en trésorerie de 2 000 000€ allouée en AC par le présent arrêté fera l'objet d'un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2018 est fixé à 34 539 972€ , déduction faite des 3 500 000€ (cf. arrêté n°ARS/ 2018/221) et des 2 000 000€ d'aide exceptionnelle en trésorerie versés dans le cadre du présent arrêté.
Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 4 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-08-06-006 - ARS CORSE2018/ 458 du 6 aout 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’année 2018 ; 30 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2018-08-10-001
Arrêté modificatif PERRINO BTP
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2017-06-01-001 du 1er juin 2017 et autorisant la société
PERRINO BTP à mettre en place des installations (grues de chantier) nécessaires à la conduite
des travaux sur la commune d'Ajaccio dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques
associées à l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-08-10-001 - Arrêté modificatif PERRINO BTP 31 EE 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mile Isabelle Orsini
Arrêté n° du
modifiant l’arrêté n° 2A-2017-06-01-001 du 1er juin 2017et autorisant la société PERRINO BTP à mettre en place des installations (grues de chantier) nécessaires à la conduite des travaux sur la commune d’Ajaccio dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6350-1 et L.6351-1 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D.242-7 et D.242-9 ;:
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la
conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2000 approuvant le plan de aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Vu le dossier de demande déposé par la société PERRINO BTP en date du 17 novembre 2016 et les modificatifs de dossier transmis en date du 9 mai 2017 et 7 août 2018 ;
Vu l’avis du service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
Vu l'avis du service de la navigation aérienne sud-est ;
Considérant que le projet d'installation d’un engin de levage (grue de chantier) nécessaire à la construction d’un immeuble de logements collectifs pour la SCI A GENOVESE sur la commune d’Ajaccio dépasse les limites fixées par le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte;
Considérant qu’une étude technique du service de là navigation aérienne Sud-Est (SNA-SE) démontre que linstallation d’une grue de chantier prévue par la société PERRINO BTP est compatible avec la sécurité de exploitation des aéronefs sous réserve de la prise en compte de prescriptions ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-08-10-001 - Arrêté modificatif PERRINO BTP 32 Considérant dès lors qu’en application de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile, une autorisation peut être délivrée pour une durée limitée à la société PERRINO BTP en vue de l’installation d’une grue de chantier dans la zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 — La société PERRINO BTP est autorisée à installer dans la zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement liées à l’Aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte (plan de servitudes aéronautiques de dégagements approuvé le 22 mars 2000), pour une durée de 4 mois maximum à compter de la signature du présent arrêté, deux grues de chantier, dans les conditions définies à l’article 2.
Article 2 — La société PERRINO BTP respecte les conditions suivantes pendant la phase de chantier (voir déclaration de commencement de travaux transmise en date du 10 novembre 2016) :
e Localisation et hauteur des grues :
o Grue n° 1 POTAIN MDT308 flèche de 55 m
- Coordonnées :
type latitude longitude
DD 41.93033 8.76416
DMS N 41° 55'49.188" E 8° 45" 50.976"
- Hauteur totale : 41,73 m (132 ft)
- Altitude sol : 45,50 m NGF
- Altitude sommet : 87,23 m NGF (300 ft)
o Gruen°2 POTAIN MDT308 flèche de 55 m
- Coordonnées :
(identiques à celles de la Grue n° 1)
- Hauteur totale : 48,5 m (154 ft)
- Altitude sol : 46,90 m NGF
- Altitude sommet : 95,40 m NGF (311 ft)
e Mise en place d’un balisage diurne et nocturne conforme aux prescriptions de l’arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne. Alimentation électrique du balisage lumineux secourue par l’intermédiaire d’un dispositif automatique dans les 15 secondes qui suivent la défaillance. La source d’énergie des installations de balisage possède une autonomie au moins égale à 12 heures.
e Diffusion d’un message d’information aéronautique temporaire aux usagers aériens («NOTAM ») sur la présence de grues constituant des obstacles à la navigation aérienne.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de la commune d’Ajaccio, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse et le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le %
Jean-Philippe LEGUEULT Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-08-10-001 - Arrêté modificatif PERRINO BTP 33 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-07-26-005
Arrêté Portant modification de la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-26-005 - Arrêté Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud. 34 OPA =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
Arrêté n° du
2 6 JUIL. 2018
Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 474-] ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-21-007 du 21 mars 2017 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse- du- Sud ;
l’arrêté n° R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016-2020 ;
l’arrêté n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n°2A-2018-07-16-002 du 16 juillet 2018 portant agrément de Mme Anne-Laure MARCAGGI, pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal d’instance d’Ajaccio ;
l’arrêté n°2A-2018-07-16-003 du 16 juillet 2018 portant agrément de Mme Valérie VALLES, pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal d’instance d’Ajaccio ;
Parrêté n°2A-2018-07-16-004 du 16 juillet 2018 portant agrément de Mme Josépha CASSAGNE, pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal d’instance d’Ajaccio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-26-005 - Arrêté Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud. 35 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie ainsi qu’il suit pour le département de Corse-du-Sud.
Tribunal d’instance d’Ajaccio
1) Personnes morales gestionnaires de services :
Néant
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel:
» Mme Voahangiheritiana ABBATUCCI, domiciliée Jardins de l'Empereur — Immeuble Louis B —20000 Ajaccio ;
=” Mme Antoinette BRUNI, domiciliée lieu dit Ficciolosa — Chemin Grigiola — 20137 Alata (activité limitée à 25 mesures de protection à
titre individuel) ;
" Mme Jocelyne CAPARELLI, domiciliée 16 boulevard Danielle Casanova — 20000 Ajaccio ;
=" Mme Francine CASANOVA, domiciliée 3 rue du docteur Versini —
20000 Ajaccio ;
* Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée résidence de la Gravona Bât A2 — 20090 Ajaccio ;
“ Mme Catherine CELETTE-VEYRET, domiciliée route de Piccovaggia — 20137 Porto-Vecchio ;
” Mme Marie-Catherine CORAZZINI, domiciliée Immeuble Somivac Bât À — résidence Alta Ribba — quartier Bassanese -— 20600 Bastia ;
“Mme Hélène CORNU, domiciliée 2 rue Cyrnos — 20000 Ajaccio ;
= M. Philippe GIORGI, domicilié U Stagnoli - Chemin de la Poterie — 20167 Péri ;
” Mme Marie-Jeanne Annonciade HENRY, domiciliée résidence de la Gravona Bât A2 — 20090 Ajaccio ;
2 Mme Laurine LORSCHEÏDER, domiciliée 4 parc Cuneo d’Ornano — 20000 Ajaccio ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-26-005 - Arrêté Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud. 36 Article
Article
2
3
” Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du vittulo — 20000 Ajaccio ;
" Mme Valérie MOREL, domiciliée lieu-dit Cotone — 20117 Eccica-
Suarella ;
“ Mme Paule ROMANI, domiciliée résidence Terra Rossa Bt D2 -
20090 Ajaccio (activité limitée à 25 mesures de protection à titre
individuel) ;
"” Mme Alexandra ROSSI, domiciliée lieu dit Rizzanese — 20100 Sartène ;
“ M. Jacky TRANT, domicilié 27 Cours Napoléon — 20000 Ajaccio ;
" Mme Valérie VALLES, domiciliée résidence Santa Lina — route des
Sanguinaires — 20000 Ajaccio.
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
“ Mme Antoinette BRUNI, Centre hospitalier d’Ajaccio — 27 avenue Impératrice Eugénie — 20303 Ajaccio cedex (quotité de travail déclarée
à 50%) ;
" Mme Paule ROMANI, Centre hospitalier de Castelluccio — route de Saint Antoine BP 85 — 20176 Ajaccio cedex (quotité de travail
déclarée à 50%).
La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire, est établie ainsi qu’il suit pour le département de Corse-du-Sud.
Tribunal d’instance d’Ajaccio
1} Personnes morales gestionnaires de services :
Néant
2} Personnes physiques exerçant à titre individuel :
” Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée résidence de la Gravona Bât A2 — 20090 Ajaccio ;
“ Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du Vittulo — 20000
Ajaccio.
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi qu’il suit pour le département de Corse-du-Sud.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-26-005 - Arrêté Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud. 37 Tribunal d’instance d’Ajaccio
1) Personnes morales gestionnaires de services :
" L'Union départementale des associations familiales de la Corse-du-Sud située Ave Maréchal Lyautey 20090 Ajaccio.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
Article 4 - Les dispositions de l’arrêté n° 2A-2017-03-21-007 du 21 mars 2017 sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
2 6 JUIL. 2015
La préfète,
f Pour la pré
Le secr
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-26-005 - Arrêté Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud. 38 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-08-13-004
SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN
PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté limitant la circulation
des ovins dans le cadre de l'Aïd el kebir
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-08-13-004 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté limitant la circulation des ovins dans le cadre de l'Aïd el kebir 39 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1"
du 13 AOÛT 2018
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1;:
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D212-26.
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ; La circulaire interministériel n° INTK1812775J du 14 juin 2018 relative à la célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir
qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département de la Corse-du-Sud pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de pêche maritime et aux règles de la protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés. - Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
DDCSPP2A -— Services Vétérinaires — 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.50.39.40 - Télécopie : 04.95.50.48.30 - Adresse électronique : ddespp@&corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-08-13-004 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté limitant la circulation des ovins dans le cadre de l'Aïd el kebir 40 ARTICLE 2
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Corse du Sud.
ARTICLE 3
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Corse-du-Sud, sauf dans les cas suivants:
- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental de l'élevage.
ARTICLE 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, jusqu'au 31 août 2018.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DDCSPP 2A - Services Vétérinaires — 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95,50,39.40 - Télécopie : 04.95,50.48.30 — Adresse électronique : ddespp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-08-13-004 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté limitant la circulation des ovins dans le cadre de l'Aïd el kebir 41 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-08-13-001
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 août 2018 portant
renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques ( C.O.D.E.R.S.T.°
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-13-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ( 42 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Arrêté n° 2A-2018-08-13-000 du 13 août 2018
Portant renouvellement de la composition du conseil départemental de EE et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.S.T.)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1 et R. 1416-1 à R.1416-6 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2009-35 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l’intervention de la loi n° 2009-789 du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 57 ;
le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.S.T.) ;
arrêté préfectoral n°15-0459 du 7 juillet 2015, modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
l'arrêté préfectoral n° du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
les consultations des différents organismes, collectivités et associations appelés à désigner des membres au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.RS.T.) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-13-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ( 43 Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition des membres du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques :
Article ler
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.S.T.) de la Corse-du-Sud sont nommés
pour une durée de trois ans.
La composition du C.O.D.E.R.S.T. est fixée comme suit :
Président : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant,
1°) Représentants des services de l'Etat.
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
- le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-
Sud ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- le directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du
logement ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse du Sud ;
- le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Corse du Sud ;
- le directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse.
Les membres du collège des représentants des services de l’Etat peuvent se faire
représenter par l’un de leurs collaborateurs.
2°) Représentants des collectivités territoriales.
Collectivité de Corse :
- Titulaire: Madame Anne TOMASI, conseillère à l’Assemblée de Corse; - Suppléante : Madame Jeanne STROMBONL, conseillèreà l’Assemblée de
Corse;
- Titulaire : Monsieur Pierre-José FILIPPUTTI, conseiller à l’Assemblée de Corse;
- Suppléant : Monsieur Paul LEONETTI, conseiller à | Assemblée de Corse;
Maires :
- Titulaire: Monsieur François GIORDANI, maire de Salice ;
- _ Suppléant: Monsieur Jean- Baptiste POGGI, maire de Zevaco ;
- Titulaire: Monsieur Jean-Baptiste GIFFON, maire de Bastelica ;
- Suppléant : Monsieur Paul -Henri AGOSTINI, maire de Zonza ;
- Titulaire: Monsieur José Pierre MOZZICONACCI, maire d’Olmeto ;
- Suppléant : Monsieur François MOSCONI, maire de Conca ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-13-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ( 44 3°) Représentants d’associations, membres de professions ayant leurs activités dans le domaine de compétence du conseil et experts dans ces mêmes domaines.
3°-] Représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l’environnement :
Titulaire : Madame Christiane GIANNI, représentante de l’association Union fédérale des consommateurs - Que choisir de Corse ;
Suppléant: Madame Jacqueline LANFRANCHI, représentante de l'association Union fédérale des consommateurs - Que choisir de Corse ; Titulaire : Monsieur Dominique POLI, représentant la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Suppléant : Monsieur Jean-Marie DEFRANCHI, représentant la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Titulaire : Madame Muriel SEGONDY, représentant l’association «Groupement d’Ajaccio et de la région pour la défense de l’environnement » - le G.A.R.DE ;
Suppléante: Madame Hélène BABIN, représentant association «Groupement d’Ajaccio et de la région pour la défense de l’environnement » - le G.A.R.D.E ;
3°-2 Représentants des professions ayant leur activité dans les domaines de
compétence du conseil :
Titulaire: Monsieur Stéphane PAQUET, président de la chambre d’agriculture de la Corse-du-Sud ;
Suppléant : Monsieur Paul LEONI, chambre d’agriculture de la Corse-du-
Sud ;
Titulaire : Monsieur Jean-Paul PIERI, chambre de métiers et de l’artisanat
de la Corse-du-Sud ;
Suppléant: Monsieur Joseph VALENTINO, chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud ;
Titulaire : Monsieur Paul MARCAGGI, président de la chambre de commerce et d'industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud ;
Suppléante : Madame Anne Marie LARRIEU, chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud ;
3° 3 Experts avant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Corse du Sud ou son représentant ;
Titulaire : Monsieur Pierre-Paul PUCCINELLE, architecte ; .
Suppléant : Monsieur Richard VARRALE, architecte ;.
Titulaire: Monsieur Jean ALFONSI, responsable du service de démoustication de la collectivité de Corse ;
Suppléant Monsieur Paul-Mathieu GIBERGUES, adjoint au responsable du service de démoustication de la collectivité de Corse ;
4°) Personnes qualifiées :
Titulaire : Monsieur Alain GAUTHIER, hydrogéologue agréé ;
Suppléant : Monsieur Jean-Joseph FERRACCI-CECALDI, hydrogéologue
agréé ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-13-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ( 45 Article
Article
2
3
- Monsieur le Directeur du laboratoire départemental d’analyses ou son
représentant ;
- Titulaire : Docteur Sauveur MERLENGUI :
- Suppléante : Docteur Angélique ZECCHI ;
- Titulaire : Docteur Jean-Marc CRESP ;
- Suppléant : Docteur Nicole CARLOTTI.
Sur proposition du président et avec l’accord des deux tiers de ses membres, le
conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La
formation comprend au moins un membre de chacune des catégories
énumérées à l’article 1° du présent arrêté.
Lorsque le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques est consulté sur des déclarations d’insalubrité, il peut se
réunir en formation spécialisée présidée par le préfet, qui comprend :
1°) Représentants des services de l'Etat :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou son représentant ;
- le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ou son
représentant ;
2°) Représentants des collectivités territoriales :
Collectivité de Corse :
- Titulaire : Monsieur Pierre-José FILIPPUTTI, conseiller à l’Assemblée de
Corse;
- Suppléant : Monsieur Paul LEONETTI, conseiller à l’Assemblée de Corse;
# .
Maires :
- Titulaire: Monsieur François GIORDANI, maire de SALICE ;
- Suppléant : Monsieur Jean-Baptiste POGGI, maire de ZEVACO ;
3°) Représentants d’associations et d’organismes, dont un représentant
d’associations d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment :
- Titulaire: Madame Christiane GIANNI, représentante de l’association
Union fédérale des consommateurs - Que choisir de Corse :
- Suppléant: Madame Jacqueline LANFRANCHI, représentante de
l'association Union fédérale des consommateurs - Que choisir de Corse ;
- Titulaire : Monsieur Jean-Paul PIERI, chambre de métiers et de l’artisanat
de la Corse-du-Sud ;
- Suppléant: Monsieur Joseph VALENTINO, chambre de métiers et de
l'artisanat de la Corse-du-Sud ;
-_ Titulaire : Monsieur Pierre-Paul PUCCINELL.I, architecte ;.
- Suppléant : Monsieur Richard VARRALL, architecte ;.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-13-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ( 46 4°) Personnalités qualifiées dont un médecin :
- Titulaire : Docteur Sauveur MERLENGUIT ;
- Suppléante : Docteur Angélique ZECCHI ;
- le directeur du laboratoire départemental d’analyses ou son représentant.
Article 4 Le secrétariat du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et de ses formations restreinte et spécialisée est assuré par le bureau de l’environnement et de l’aménagement (direction des politiques publiques et des collectivités locales) de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Article 5 L'arrêté préfectoral n° 15-0459 du 7 juillet 2015 modifié relatif à la désignation des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud.
Fait à Ajaccio, le 13 AOÛT 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
LT Philipe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-13-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ( 47 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-13-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ( 48 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-08-10-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de
justice sur le budget 2018 du syndicat départemental
d’énergie de la Corse-du-Sud
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-10-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget 2018 du syndicat départemental d’énergie de la 49 DIRECTIO!
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
N DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget 2018 du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-17 :
la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le jugement du 21 décembre 2017, rendu par le tribunal administratif de Bastia, par lequel le syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud a été condamné à verser à M. Patrick LULLIN la somme de 15 155,12 €, portant intérêt légal majoré de cinq points à compter du 9 mars 2016 et la somme de 1 500€ au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
la lettre du 30 mai 2018 par laquelle maître Nellly BUVAT demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre du syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud ;
Considérant que la décision du tribunal administratif de Bastia est passée en la force de la chose
jugée;
Considérant que le montant des intérêts s’élève à 3 336,59 € décomptés comme suit :
du 09/03/2016 au 30/06/2016 : 114 jours à 9,54 % = 450,33 €
du 01/07/2016 au 31/12/2016 : 184 jours à 9,35 % = 712,37 €
du 01/01/2017 au 30/06/2017 : 181 jours à 9,16 % — 688,40 €
du 01/07/2017 au 31/12/2017 : 184 jours à 8,94 % — 683,00 €
du 01/01/2018 au 30/06/2018 : 181 jours à 8,73 % — 656,08 €
du 01/07/2018 au 10/08/2018 : 41 jours à 8,60 % — 146,40 €
Considérant que les crédits disponibles au compte 1328 « autres subventions d'équipement non transférables » et au compte 6227 « frais d’actes et de contentieux » sur le budget 2018 du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud sont suffisants ;
as À
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-10-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget 2018 du syndicat départemental d’énergie de la 50 Article 1° :
Article 2
Article 3:
Article 4 :
Article 5:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Il est mandaté sur le budget 2018 du syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud au profit de M. Patrick LULLIN, la somme totale de dix neuf mille neuf cent quatre vingt onze euros et soixante et onze centimes (19 991,71 €) due par le syndicat conformément au jugement visé ci-dessus (15 155,12 € au titre du principal, 3 336,59 € au titre des intérêts et 1 500 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative);
Cette somme sera versée au compte de :
C.A.R.P.A. du barreau de Dijon
SIRET n° 400031969-00019
domicilié bancaire à la Société Générale
IBAN : FR76 3000 3007 5000 0509 9559 902
BIC : SOGEFRPP
sous la référence : 0068/00422/180572235/0002620 LULLIN C/ SDE2A
Cabinet : 00422 —- CGBG
La dépense correspondante sera imputée comme suit :
- 18 491,71 € au compte 1328
- 1 500 € au compte 6227
du budget 2018 du syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud
Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Pr cl Éd S
PE
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Pe Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-10-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision de justice sur le budget 2018 du syndicat départemental d’énergie de la 51 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-08-10-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant versement de la dotation
relative aux titres sécurisés pour 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-10-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant versement de la dotation relative aux titres sécurisés pour 2018 52 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant versement de la dotation relative aux titres sécurisés pour 2018.
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
l’article 136 de la loi de finances pour 2009 et l’article L2335-16 du code général des
collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la note d’information INTB1819837N du 23 juillet 2018 du ministère de l’intérieur, relative à la répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1*: La dotation relative aux titres sécurisés (DTS), prévue par l’article 136 de la loi de finances pour 2009, est versée aux communes de la Corse-du-Sud au titre de
l’exercice 2018. Le total des versements à effectuer est fixé à 130 770 €, à répartir
suivant l’état ci-annexé.
Article 2: La DTS est inscrite à l’action n°1 du programme 119 «concours financiers aux communes et groupements de communes », domaine fonctionnel 0119-01-04, activité
0119010101A4, article d'exécution 13, dotation forfaitaire — titres sécurisés.
Cette dotation doit être imputée sur le compte n° 6531230000 du plan comptable de
l'Etat puisqu'elle correspond à un transfert direct aux communes.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{ècorse-du-sud.gouv.fr - Wu w.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-10-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant versement de la dotation relative aux titres sécurisés pour 2018 53 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
ss
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-10-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant versement de la dotation relative aux titres sécurisés pour 2018 55 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-10-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant versement de la dotation relative aux titres sécurisés pour 2018 56 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-08-13-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-26-003 du 26/04/2017
autorisant au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement pour la régularisation et les travaux de la
phase 1 de la plate-forme aéroportuaire de Figari, sur le
territoire de la commune de Figari
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-13-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-26-003 du 26/04/2017 autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme aéroportuaire de 57 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service : DDTM2A/SREF
Affaire suivie par : Gauthier GUENZI
Arrêté n° du 1 3 Ali czü1B
modifiant l’arrêté préfectoral n°2A-2017-04-26-003 du 26/04/2017 autorisant au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme aéroportuaire de Figari, sur le territoire de la commune de Figari.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et suivants, L.181-1 et suivants et
Particle R.181-49 ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) :
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-26-003 du 26/04/2017 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate- forme aéroportuaire de Figari, sur le territoire de la commune de Figari ;
la demande de modification du projet et les différents compléments, déposés par la Collectivité de Corse, reçus le 17/04/2018 et le 06/07/2018 ;
Considérant les modifications apportées au projet sont de nature non substantielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale
DES Territoires et de la Mer
Service : DDTM2A/SREF
Affaire suivie par : Gauthier GUENZI
Libtrii » égalai » Vraîtnhi
Réfubuqjje Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du ^3 AûtJi ^(118
modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-26-003 du 26/04/2017 autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme aéroportuaire de Figari, sur le territoire de la commune de Figari.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d^Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3 et suivants, L.181-1 et suivants et l'article R.181-49;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-26-003 du 26/04/2017 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate forme aéroportuaire de Figari, sur le territoire de la commune de Figari ;
Vu la demande de modification du projet et les différents compléments, déposés par la Collectivité de Corse, reçus le 17/04/2018 et le 06/07/2018 ;
Considérant les modifications apportées au projet sont de nature non substantielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9-Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-13-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-26-003 du 26/04/2017 autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme aéroportuaire de 58 ARRETE
Article 1er — Objet de la modification
La Collectivité de Corse est autorisée à modifier son projet comme suit : * concernant le doublement de la superficie de stockage : l’extension nécessaire aux travaux sera réalisée sur une partie, déjà revêtue, des parkings de l’aviation générale, * concernant les travaux de prolongement de l’ouvrage sur le ruisseau du Suale Vecchio : les travaux d’éradication de la jussie sur le linéaire du cours d’eau seront réalisés au préalable à la pose du cadre. Les travaux d’arrachage seront conduits en fonction du protocole à définir et valider avec le CBNC et la DDTM2A. De plus les modalités et précautions de mise en place du cadre seront communiquées et à valider par la DDTM2A avant la mise en place, ° concernant la mise en place d’une gestion du pluvial : Le bassin n°1 et les éléments de gestion sur ce secteur seront implantés conformément au dossier initial lors des travaux de la piste. Les bassins n°2-3 et les éléments de gestion seront réalisés et mis en service dans les 2 ans à compter de la signature de cet arrêté.
Article 2 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
— Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision ; — Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Article 3 — Publicité
1. Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Figari et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée identique.
3. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais des demandeurs ou exploitants dans deux Journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARRETE
Article 1er - Objet de la modification
La Collectivité de Corse est autorisée à modifier son projet comme suit :
• concernant le doublement de la superficie de stockage : l'extension nécessaire aux travaux sera réalisée sur une partie, déjà revêtue, des parkings de l'aviation générale, • concernant les travaux de prolongement de l'ouvrage sur le ruisseau du Suale Vecchio : les travaux d'éradication de la jussie sur le linéaire du cours d'eau seront réalisés au préalable à la pose du cadre. Les travaux d'arrachage seront conduits en fonction du protocole à définir et valider avec le CBNC et la DDTM2A. De plus les modalités et précautions de mise en place du cadre seront communiquées et à valider par la DDTM2A avant la mise en place, • concernant la mise en place d'une gestion du pluvial : Le bassin n°l et les éléments de gestion sur ce secteur seront implantés conformément au dossier initial lors des travaux de la piste. Les bassins n°2-3 et les éléments de gestion seront réalisés et mis en service dans les 2 ans à compter de la signature de cet arrêté.
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Article 3 - Publicité
1. Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Figari et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Le même extrait sera publié sur le site intemet de la préfecture pendant une durée identique.
3. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais des demandeurs ou exploitants dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-13-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-26-003 du 26/04/2017 autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme aéroportuaire de 59 Article 4 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud ainsi que le maire de Figari, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
La préfète de Corse du Sud,
Jean-Philippe LEGUEULT
Copie dudit arrêté sera également adressée :
— au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
— au maire de Figari
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud ainsi que le maire de Figari, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
La préfète de Corse du Sud,
Pour la m
Jean-Phiiippe LEGUEULT,
Copie dudît arrêté sera également adressée :
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
- au maire de Figari
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-13-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-26-003 du 26/04/2017 autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme aéroportuaire de 60 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-08-14-002
BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant
autorisation de prélèvement d'1 feuille basale par individus
sur 12 individus par station (Marguerite de Corse ;
Leucanthemum corsicum subsp. corsicum (Less.) DC.) et
Leucanthemum corsicum subsp. fenzlii Gam. à des fins
scientifiques
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-08-14-002 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de prélèvement d'1 feuille basale par individus sur 12 individus par station (Marguerite de Corse ; Leucanthemum corsicum subsp. corsicum (Less.) 61 Liberté « Égallé + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFELTE DE CORSE-PU-ST D
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysages
Arrêté n° du
portant autorisation de prélèvement d’1 feuille basale par individus sur 12 individus par station (Marguerite de Corse ; Leucanthemum corsicum subsp. corsicum (Less.) DC.) et Leucanthemum corsicum subsp. fenzlit Gam. à des fins scientifiques.
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 02 mars 2016 nommant M. Daniel FAUVRE, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°R20-2018- 05-24-002 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard; 04.95.11.12.13 - Télécopie: 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 31h30 et de 13h30 à 15h30 —- Adresse électronique: prfcctur @corsc-du-sud.gouv. fe - www corse-du-sud gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-08-14-002 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de prélèvement d'1 feuille basale par individus sur 12 individus par station (Marguerite de Corse ; Leucanthemum corsicum subsp. corsicum (Less.) 62 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Corse complétant la liste nationale
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 16 juillet 2018 ;
l’avis de l'expert délégué flore du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine de Corse en date du
7/08 /2018 ;
Considérant :
- l'intérêt d'une étude scientifique permettant d'améliorer la connaissance de cette espèce protégée dont deux sous espèces sont décrites mais sujettes à questionnements sur leur véracité
- que cette espèce endémique est extrêmement localisée et donc virtuellement menacée (cotation NT au livre rouge des espèces menacées de Corse pour une des sous-espèces)
- que la subsp. fenzlii Gam. est inscrite à la stratégie ministérielle de création d’aires protégées
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1" - Le bénéficiaire et sa qualité :
Mme Hugot, M Alain Delage, M Nicolas Suberbielle, botanistes au CBNC accompagnés par messieurs Christoph Oberprieler et Robert Vogt sont autorisés dans le cadre d’une étude scientifique conduite par le Professeur Christoph Oberprieler de l’université de Regensburg (Allemagne), à prélever des échantillons de leucanthemum Corsicum.
Article 2 - L’ espèce protégée et les effectifs concernés :
L'espèce et effectifs, objets de la présente dérogation concernent le prélèvement d’une feuille basale par individus de leucanthemum Corsicum (les deux sous espèces connues, Leucanthemum corsicum subsp. corsicum (Less) DC.) et Leucanthemum corsicum subsp. fenzlii Gam. ) sur 12 individus par station, pour analyses génétiques. Le prélèvement d’une partie d’un individu sera effectué afin de vérifier les aspects morphologiques.
Article 3 - La durée et la localisation : L'autorisation accordée par le présent arrêté est
valable à compter de la date de sa signature et jusqu'au 31 août 2019.
Le périmètre des prélèvements concerne les stations connues des massifs du Renoso et de Bavella.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-08-14-002 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de prélèvement d'1 feuille basale par individus sur 12 individus par station (Marguerite de Corse ; Leucanthemum corsicum subsp. corsicum (Less.) 63 Article 4 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Les prélèvements de feuilles seront effectués en Août, à l’issue de l’anthèse. Lorsque cela sera possible, le prélèvement d’une partie d’un individu sera effectué afin de vérifier les aspects morphologiques. Les prélèvements donneront lieu à un point GPS et à des clichés photographiques.
+ Les feuilles prélevées seront stockées à des fins d’analyse dans du silicagel, puis analysées à l'institut des plantes de l’université de Regensburg (AHemagne) sous l’autorité du Professeur Christoph Oberprieler
* Les parties des spécimens prélevées seront indexées et archivées à l’herbier de Berlin sous l’autorité du Dr. Robert Vosgt.
Article 5 - Objectifs de l’opération :
Cette étude contribuera à préciser la véracité de l’existence des deux sous espèces et permettra de lever l'ambiguïté sur la sous espèce fenzlii et de pouvoir repositionner sur le plan évolutif ces taxons endémiques de Corse.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Cette étude donnera lieu à une publication scientifique et à un compte-rendu qui seront remis avant le 31 août 2021.
ÏIl comportera le transfert des données d’observations de la base SIG du CBNC vers la base de données GéoNature et la remontée des données brutes et métadonnées dans le SINP (Système d'Information sur la Nature et le Paysage) dans le respect des protocoles de saisie.
Article 7 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
par délégation, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement,
7 Der Ts an ER ox
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R'421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-08-14-002 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de prélèvement d'1 feuille basale par individus sur 12 individus par station (Marguerite de Corse ; Leucanthemum corsicum subsp. corsicum (Less.) 64 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-08-14-002 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de prélèvement d'1 feuille basale par individus sur 12 individus par station (Marguerite de Corse ; Leucanthemum corsicum subsp. corsicum (Less.) 65 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-08-14-001
BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant
autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces
d'amphibiens (Grenouille de berger, Pelophylax bergeri) à
des fins scientifiques
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-08-14-001 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens (Grenouille de berger, Pelophylax bergeri) à des fins scientifiques 66 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du
portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens (Grenouille de berger, Pelophylax bergeri) à des fins scientifiques.
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 02 mars 2016 nommant M. Daniel FAUVRE, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°R20-2018- 05-24-002 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à {1h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prfecturm@conse-du-sud.gour fr - www.corec-du-sud gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-08-14-001 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens (Grenouille de berger, Pelophylax bergeri) à des fins scientifiques 67 Vu
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l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;
l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 22 mai 2018 ;
l'avis de l'expert délégué suppléant faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine de Corse en date du 31 juillet 2018 ;
Considérant :
- l'intérêt d’une étude scientifique permettant d'améliorer la connaissance de cette espèce protégée et de mieux déterminer les enjeux de conservation de la Grenouille de Berger (Pélophylax bergeri) ;
- que cette étude garantit le maintien de l'espèce concernée dans un état de conservation favorable :
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1‘ - Le bénéficiaire et sa qualité :
M. DELAUGERRE Michel, herpétologiste est autorisé dans le cadre d’une étude
scientifique conduite par le Docteur Adriana BELLATI de l’Université de PAVIE (Sardaigne), en collaboration avec le Docteur Claudia CORTI de l’Université de Florence (Italie) à capturer et relâcher immédiatement les spécimens figurant à l’article 2 après réalisation de prélèvements de tissus non invasifs, pour analyses génétiques.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation qui seront capturés puis relâchés immédiatement après prélèvements de tissus non invasifs sont les suivants :
- 30 spécimens de Grenouilles de Berger (Pelophylax bergeri) maximum.
Article 3 - La durée et la localisation : L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 août 2019.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-08-14-001 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens (Grenouille de berger, Pelophylax bergeri) à des fins scientifiques 68 Le périmètre d'étude concerne les communes d’Ajaccio, de Bonifacio, Figari et Lecci.
Article 4 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire : Ces spécimens seront prélevés manuellement de nuit ou avec épuisette le jour (avec source lumineuse) avec les précautions d'usage en matière d'hygiène. Les prélèvements de tissus concerneront 5 à 10 prélèvements par localité maximum. Ils seront réalisés de façon non invasive par des frottis de la cavité buccale d'individus adultes et subadultes (coton tige stérile conservé dans l'éthanol 98%). Ces études concerneront les populations significatives situées à basse altitude.
Afin de ne pas contribuer à la diffusion d’éventuelles maladies émergentes, le matériel utilisé (bottes, épuisette...) sera désinfecté à la fin de chaque session selon le protocole établi par l’ Agence de l'Eau.
Article 5 - Objectifs de l’opération :
Cette étude contribuera à améliorer la connaissance de cette espèce en déterminant notamment l’origine des populations insulaires (Corse, Sardaigne et îles toscanes) et leur statut taxinomique par des analyses génétiques et de mieux déterminer les enjeux de conservation de cette espèce en Corse.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Cette étude donnera lieu à une publication scientifique et à un compte-rendu qui seront remis avant le 31 mars 2020.
Le compte-rendu comportera la saisie des données d’observations dans la base de données GéoNature et la remontée des données brutes et métadonnées dans le SINP (Système d’information sur la Nature et le Paysage) dans le respect des protocoles de saisie.
Article 7 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
par délégation, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement,
Dâniel ZHARGROS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux event le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-08-14-001 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens (Grenouille de berger, Pelophylax bergeri) à des fins scientifiques 69 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-08-14-001 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens (Grenouille de berger, Pelophylax bergeri) à des fins scientifiques 70 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2018-08-14-003
UDAP 2A - Arrêté portant approbation de l'aire de mise en
valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la
commune de Forciolo
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2018-08-14-003 - UDAP 2A - Arrêté portant approbation de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune de Forciolo 71 EE —_",
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
LÉ -
ARRÊTÉ N° 2018/ en date du... août 2018
Portant approbation de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de la
commune de FORCIOLO
LA PRÉFÈTE DE CORSE, PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu la circulaire NOR:MCCC1206718C du 2 mars 2012 relative aux aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-008 - Préfecture de Corse - en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu les délibérations communales du 28 novembre 2010 et du 15 avril 2012 qui décident d'élaborer une AVAP et de créer la commission locale de l'AVAP ;
Considérant le projet d'AVAP élaboré par Monsieur Pierre VAUCHER, architecte du patrimoine et Madame Marie-Hélène STEFANAGGI, paysagiste ;
Considérant l'avis favorable avec réserves de la commission des sites de Corse du 20 octobre 2016;
Considérant que les réserves émises par l'architecte des bâtiments de France sont levées ;
Considérant que l'AVAP datée de juillet 2017 est la version définitive.
Considérant que l'enquête publique conjointe préalable (AVAP et Carte Communal) réalisée du 13 septembre 2017 au 16 octobre 2017 conclut à un avis favorable;
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2018-08-14-003 - UDAP 2A - Arrêté portant approbation de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune de Forciolo 72 DECIDE
De donner son accord à la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de la commune de FORCIOLO.
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2018-08-14-003 - UDAP 2A - Arrêté portant approbation de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune de Forciolo 73