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Acte - 2024.00695 Exercice du droit de préemption
Déliberation - 5665772868 281 03 droit de preemption fernandez
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 5665772868 281 03 droit de preemption fernandez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
ES EE
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
17
VOTANTS
18
QUORUM
10
DATE
DE
CONVOCATION 13 janvier
2025
DATE
D’AFFICHAGE 2 &
JAN.
2075
Codification
: 2.3
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
2 3 JAN
2075
et publication
du
? 3 JAN
2075
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20250120-2025-003-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 23/01/2025
Publication
: 23/01/2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
20
janvier
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt
janvier,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
treize
janvier
deux
mille
vingt-cinq
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
Chantal
SAVARINO,
André
ALEX,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Sylvain
GIRARDIN,
Patrick
PORNET
(arrivée
à
20h18),
Roseline
TRAMBOUZE
et Lucie
ROCH.
Absente
excusée
avec
pouvoir :
Isabelle
ROUVIDAN
donne
pouvoir
à André
ALEX
Absents
sans
pouvoir
:
Didier
DUPIN
Secrétaire
de
séance
: Jacky
BRAT
OBJET
:
2025-003
:
Usage
du
droit
de
préemption
en
vue
de
Pacquisition
par
la commune
d’une
maison
et de
deux
terrains
situés
au
Bourg Monsieur
le Maire
explique
que
le Conseil
Municipal
est appelé
à approuver
l’usage
par
la commune
de
son
droit
de
préemption
sur
la maison
située
sur
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°623
d’une
superficie
de
39.07
m°
et
de
deux
terrains
de
parcelles
cadastrés
section
B
680
et B
681
d’une
superficie
totale
de
531
m?° et qui
se trouvent
dans
le Bourg.
La
Commune
de
PERREUX
a
été
destinataire
le
23
décembre
2024
d'une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
concernant
la vente
d'un
bien
tel que
décrit
ci-dessus. Le
prix
est
de
45
000
€
auquel
s'ajoute
les
frais
d’agence
de
4
000
€
et
les
frais
d'acquisition.
L’usage
de
ce
droit
est justifié
par
des
motifs
d’intérêt
général
évidents :
e
intérêt
patrimonial,
architectural
et historique
de
ce
lot
qui
est
située
au
centre
du
Bourg
de
Perreux
;
e
développer
des
logements
de
qualité
et
aménager
l’entrée
sud
du
village
;
e
l’ensemble
de
ces
éléments
ira
aussi
dans
le
sens
d’une
démarche
globale
pour
conforter
le label
« Village
de
Caractère
».
Page
1
sur
2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-202501
20-2025-003-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet :
PPT
Publication
: 23/01/2025
Il
rappelle
que
dans
le
cadre
de
l’approbation
du
PLU
en
vigueur
le
21
janvier
2016,
les
terrains
non
bâtis
des
parcelles
B
680
et B
681
avaient
été
classés
en
emplacement
réservé,
dans
le
but
d’un
aménagement
d’un
espace
public
à vocation de
jardin,
espace
vert.
Par
conséquent,
dans
le
cadre
de
l’usage
du
droit
de
préemption,
le
Conseil
Municipal
est
donc
également
appelé
à
approuver
l’acquisition
par
la
commune
de
cette
maison
pour
un
montant
de
44
000
€
(avis
de
France
Domaine
facultatif
dans
cette
hypothèse)
et
d’une
commission
d’agence
d’un
montant
de
5 000
€ à la charge
de
l’acquéreur.
Conformément
au
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
210-I1
et
suivants,
et
à
l’article
L
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
ouf
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
avec
12
voix
pour,
2
voix
contre
(Mme
Sylvie
RENARD
et
M.
André
ALEX),
4
abstentions
(Mesdames
Roseline
TRAMBOUZE,
Lucie
ROCH,
Messieurs
Sylvain
GIRARDIN
et Marcel
DUMAS)
:
-
D’autoriser
le
Maire
à faire
usage
du
droit
de
préemption
de
la
commune
pour
cette
maison
située
sur
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°623
d’une
superficie
de
39.07
m°?
et
par
conséquent
des
deux
terrains
cadastrés
section
B
n°680
et
n°681
d’une
superficie
totale
de
531
m°.
-
De
préciser
que
cet usage
du
droit
de
préemption
est justifié
par
les motifs
d’intérêt
général
tels
que
développés.
-
D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
et actes
afférents.
-
Par
conséquent,
d’approuver
l’acquisition
de
cette
maison
située
sur
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°623,
d’une
superficie
de
39.07
m°
et
des
deux
terrains
de
parcelles
cadastrées
section
B
n°680
et n°681
d’une
superficie
totale
de
5321
m?
qui
se trouvent
dans
le Bourg,
pour
un
montant
de
45
000
€
et de
la commission
d’agence
d’un
montant
de
4 000
€.
-
D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
notarié
ainsi
que
tous
documents
et actes
afférents.
-
D’imputer
les
dépenses
correspondantes
sur
l’opération
120
aménagement
foncier
de
la
section
d’investissement
du
budget
général.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 21
janvier
2025
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Yves
BOIRE
Se
Jacky
BRAT
Page
2
sur
2