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Déliberation - 3335854713 167 81 delegation du droit de preemption sur les fonciers a vocation economique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
14
VOTANTS
18
DATE
DE
CONVOCATION 25
novembre
2021
DATE
D’AFFICHAGE = T
DEC.
2021
Codification
: 2.3
Acte
rendu
après
dépôt
préfecture
de
Roanne
le
et
pubiiABEE
gpl
- 7
DEC.
2021
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
\
exécutoire en
Sous-
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20211202-2021-081-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le prèfet : 07/12/2021
Publication
: 07/12/2021
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
2
décembre
2021
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
deux
décembre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
vingt-cinq
novembre
deux
mille
vingt-et-un
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Bernard
PLACE,
Chantal
SAVARINO),
Sylvie
RENARD),
Jacky
BRAT,
Christian
LAREURE,
André
ALEX,
Marcel
DUMAS,
Patricia
PERRET,
Roseline
TRAMBOUZE,
Isabelle
ROUVIDAN
et
Patrick
PORNET. Absents
avec
excuse
:
Fabienne
STALARS
donne
pouvoir
à Jean-Yves
BOIRE
Didier
DUPIN
donne
pouvoir
à Bernard
PLACE
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
donne
pouvoir
à Isabelle
ROUVIDAN
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Patrick
DUCROS
Absente
sans
pouvoir
:
Lucie
ROCH
Secrétaire
élu
pour
la durée
de
la séance
: Chantal
SAVARINO
OBJET
: 2021-081
: Délégation
du
droit
de
préemption
sur
les
fonciers
à vocation
économique
Vu
l’article
L.
210-1
du
code
de
l’urbanisme
encadrant
les
conditions
d’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
et
l’article
L.
300-1
définissant
l’objet
des
actions
et opérations
d'aménagement,
Vu
l’article
L.
211-1
du
code
de
l’urbanisme
permettant
aux
communes
dotées
d’un
PLU
approuvé
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain,
Vu
l’article
L.
211-2
al.
ler
du
code
de
l’urbanisme
portant
sur
la possibilité
pour
ces
communes
de
déléguer
le
droit
de
préemption
urbain
à
un
EPCI
ayant
vocation
à l’exercer,
Vu
Particle
L.
213-1
du
code
de
l'urbanisme
relatif
aux
dispositions
communes
au
droit
de préemption
urbain,
Page
1 sur3 Accusé
de
réception
- Winistère
de
l'Intérieur
042-214201709-20211202-2021-084-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/12/2021 Pabrication :
07/12/2021
Vu
l’article
L
5216-5
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
fixant
les compétences
obligatoires
des
communautés
d’agglomération,
Vu
J‘article
L.
5216-5
IT
bis
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
indiquant
que
la
communauté
d’agglomération
est
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
fixés,
après
délibération
concordante
de
la
ou
des communes
concernées,
Vu
l'arrêté
n°264/SPR/2019
du
30/12/2019
du
Préfet
de
la
Loire
portant
modification
des
statuts
de
Roannais
Agglomération,
Vu
la délibération
n°2016-003
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
janvier
2016
ayant
approuvé
le PLU
de
la commune,
Vu
la
délibération
n°2016-013
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
mars
2016
ayant
institué
un
périmètre
de
préemption
urbain,
Vu
la
délibération
n°2019-001
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
janvier
2019
ayant
approuvé
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
la commune,
Considérant
qu’une
autorité
administrative
ne
peut
adopter
un
acte
que
dans
le cadre
de
la compétence
qui
lui
est
attribuée
et
que
la préemption
par
une
commune
d’un
foncier
à vocation
économique
ne
s’inscrit
pas
dans
le cadre
de
ses
compétences,
Considérant
que
Roannais
Agglomération,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique
est
susceptible
de
réaliser
des
actions
d’acquisition
foncière
et/ou
immobilière,
Considérant
que,
compte
tenu
des
ambitions
du
territoire
en
matière
de
développement
économique,
il
convient
de
doter
Roannais
Agglomération
de
tous
les outils
lui permettant
d'exercer
pleinement
cette
compétence,
Il est proposé
au
conseil
municipal
:
-
de
déléguer
à
Roannais
Agglomération
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
PLU
à
vocation
unique
d'activité
économique
(à
savoir
activité,
activité
artisanale,
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
de
services
et/ou
aéroportuaire)
à
compter
du
er
janvier
2022,
à
l'exclusion
des
autres
zones
qui
restent
de
compétence
communale,
-
de
préciser
que
l'instruction
des
déclarations
d’intention
d’aliéner
concernées
sera
transférée
à Roannais
Agglomération,
-
d'indiquer
que
la
commune
restera
le
lieu
de
dépôt
des
déclarations
d’intention
d’aliéner
et
ce,
conformément
à
la
Page
2 sur
3 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20211202-2021-081-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 07/12/2021
Publication
: 07/12/2021
réglementation
en
vigueur,
-
d’autoriser
Roannais
Agglomération
à
accéder
aux
données
relatives
aux
décisions
d’intention
d’aliéner
dans
l’outil
dédié
à
l'instruction
de
ces
actes.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
-
De
déléguer
à
Roannais
Agglomération
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
PLU
à
vocation
unique
d’activité
économique
(à
savoir
activité,
activité
artisanale,
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
de
services
et/ou
aéroportuaire)
à
compter
du
ler
janvier
2022,
à
l’exclusion
des
autres
Zones
qui
restent
de
compétence
communale,
-
De
préciser
que
linstruction
des
déclarations
d’intention
d’aliéner
concernées
sera
transférée
à Roannais
Agglomération,
-
D’indiquer
que
la
commune
restera
le
lieu
de
dépôt
des
déclarations
d’intention
d’aliéner
et
ce,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
-
D’autoriser
Roannais
Agglomération
à
accéder
aux
données
relatives
aux
décisions
d’intention
d’aliéner
dans
l’outil
dédié
à
l'instruction
de
ces
actes.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
À
PERREUX,
le 6
décembre
2021
VE
PK
Le
Maire,
i
|
Jean-Yves
BOIRE
Ne
/
AC
Page
3 sur
3